B) COMPÉTENCE RATIONE LOCI OU TERRITORIALE

— Il faut appliquer la maxime Actor sequitur forum rei. Si la partie lésée préfère agir par la voie civile, elle ne pourra porter son action que devant le Tribunal civil du domicile du gérant, et non pas devant celui du lieu du délit, c’est-à-dire de toutes les villes où le journal a été distribué.

C’est facile à démontrer.

Le principe fondamental, en matière de compétence ratione loci, est sans contredit celui que je viens de citer: Actor sequitur forum rei (art. 59. C.

(446) Si l’art. 5 $ 5 de la loi du 25 mai 1838 attribue au juge de paix la connaissance à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s’élever, des actions civiles pour diffamation verbale, cette disposition exceptionnelle ne doit pas être étendue et ne s’applique pas aux diffamations qui auraient eu lieu par écrit. V. en ce sens un jugement du Tribunal civil de Lyon du 11 janvier 1884, Monit. Jud. du. 22 fév. suivant.

Le Tribunal civil est seul compétent, à l’exclusion du Juge de paix, pour connaître d’une action civile en dommages-intérêts pour une somme supérieure à 200 francs, à raison d'une diffamation écrite (Trib. civ. de Mayenne, 1er mai 1884, Gaz. du Palais du 19 juin suivant). 6

pr, civ.). La triple compétence de l’article 63 du Code d'instruction criminelle est, au contraire, anormale et exceptionnelle : exceptio est strictissimeæ interpretationis. Si la loi pénale ne dit pas en termes formels que cette triple compétence s'applique même à l’action civile exercée isolément, on devra revenir à la règle Actor sequitur forum rei. Or, elle ne dit rien de semblable ; il résulte, au contraire, à mon sens, des termes de l’article 63 (Instr. cr.) qu’il ne s'applique pas à l’action civile portée devant les Tribunaux civils.

2° Personnes civilement responsables.

L'action pourra être dirigée soit cumulalivement contre l’auteur du délit et les personnes civilement responsables, comme devant les Tribunaux de répression, soit, au contraire, directement contre ces dernières seules, sans mise en cause de l’auteur luimême. L’action en responsabilité formée en vertu de l'article 1384 du Code civil est, en effet, une action principale dont le sort n’est point subordonné à l'exercice de l'action contre l'agent direct du dommage ; le rejet de celle-ci n’entraîne point nécessairement celui de la première. Seulement, quand l’action civile n’est ainsi intentée devant les Tribunaux civils que contre la personne civilement responsable, il est certain que le défendeur a le droit d’appeler l'agent direct en garantie (art. 175, 179 et 180. C. proc. civ.).

Ce sont là des principes généraux qui s’appliqueront en matière de presse. La partie lésée pourra appeler en cause comme civilement responsables les propriétaires des journaux ou écrits périodiques. On se rappelle qu'aux termes de Particle 44 de la

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loi de 1881, ces propriétaires sont, en effet, responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les auteurs ou les complices du délit, conformément aux articles 1382, 1383 et1384 du Code civil.

3° Preuve de la vérité des faits diffamatoires.

On a soutenu que, lorsque la partie lésée s’est adressée aux Tribunaux civils pour demander la réparation du dommage souffert, la preuve de la vérité des faits diffamatoires devrait foujours être admise, sauf la preuve contraire. Les Tribunaux civils, dit-on, dans l’appréciation et la preuve des faits, ne sont soumis qu'aux règles de droit commun qui leur sont propres, d’après les principes généraux du droit civil, et ils ne peuvent être liés par une loi de procédure criminelle,

Cette doctrine peut s'appuyer sur les déclarations faites à la Chambre des députés, lors de la discussion de la loi sur la presse. Pour combattre un amendement de M. BALLUE tendant à ce que la vérité du fait diffamatoire puisse foujours être établie devant les Tribunaux répressifs, M. LELIÈVRE a répondu que c'était superflu, car celui à qui était imputé un fait diffamatoire pouvait, s’il le désirait, rendre la preuve admissible, en assignant au civil l’auteur de la diffamation (447). Je crois que M. LE- LIÈVRE a Commis une erreur; c’est aussi l'avis de M. Durruc (448). Avec cet auteur, je suis d'avis que, dans le cas même où l’action est portée devant le

(447) Séance du 15 février 1881, Journal officiel du 16, Débats parlementaires, Chambre des députés, p. 265.

(448) Durnuc, n° 254.

Tribunal civil, la preuve des faits diffamatoires n’est ‘admissible que dans les limites fixées par la loi sur la presse (449).

C’est aussi l’opinion de M. GARSONNET qui conclut en ces termes: « La preuve est absolument interdite « contre les particuliers, quelque juridiction qu’ils « aient saisie et quand même ils offriraient de s’y « exposer. » (450)

Une dernière question sur la preuve. Quel est l’effet de la vérité des faits diffamatoires quand elle est établie ?

Si, dans les cas où elle est permise, la preuve a été faite devant la Cour d’assises ou le Tribunal correctionnel, le prévenu, dit l’article 35 de la loi de 1881, sera renvoyé des fins de la plainte, et pas plus l’une que l’autre de ces deux juridictions ne pourra prononcer contre lui une condamnation au profit de la partie civile. Celle-ci pourra évidemment recommencer le procès civil en vertu de l’article 1382; il peut y avoir, malgré l’acquittement, délit ou quasi-délit civil.

C’est le droit commun et l’on soutiendrait vainement, à mon sens, que la loi de 1881 y a dérogé. L’acquittement n’efface pas la faute civile; il n’établit qu'une chose, c’est qu’il n’y a pas délit pénal. L’arti-

(449) Tribunal civil de Chambéry, 25 janvier 1882, affaire Posson — C. — Audé et Chateluin. — La preuve doit être faite suivant les formes prescrites en matière civile (DaLroz, vo Presse-Outrage, n° 1518 ; Cass., 5 mai 1847, DarLoz, 47, 1, 113). La Cour de cassation a, en 1882, décidé que la défense de rapporter la preuve des faits diffamatoires s’appliquait aussi bien à la juridiction civile qu'à la juridiction répressive (Reg. 16 août 1882, deux arrêts, D. P. 83, 1. 401).

(450) GarsoxNer, Cours de procédure civile (en voie de publication), t, Il, 1er fascicule, p. 307.

ou cle 35 dispose, on s’en souvient, que si la preuve est rappoïtée le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte. Ces mots indiquent bien que la preuve ne produit d'effet qu’en ce qui concerne l'action publique : j'ai fait remarquer, en effet, que la plainte ne contient pas nécessairement une constitution de partie civile. Si la preuve de la vérité des faits diffamatoires à été administrée devant le Tribunal civil, elle ne produira apparemment aucun effet sérieux. La faute civile subsistera, même après que la preuve aura été administrée, et cela suffit, aux termes de l’art. 1382 C. c., pour obliger à la réparation du préjudice causé. Il ne sera cependant pas inutile de prouver, au civil, la vérité des faits diffamatoires, et il est bien certain qu’en faisant cette preuve le défendeur appellera sur lui l’indulgence du Tribunal et verra notablement diminuer la condamnation qui le frappera (451).

4 Etendue et nature de la réparation civile.

Je renvoie à ce que j'ai dit à propos des arrêts de la Cour d'assises. Le Tribunal civil peut,

(451) Un arrêt de la Cour de cassation, chambre civile, a décidé « que « les imputations dirigées contre la vie publique et les actes publics « d’un fonctionnaire ne peuvent, si la vérité vient à en être prouvée, « pas plus donner lieu à des condamnations civiles qu'à des condamna- « tions pénales. » (6 mai 1847. S. 1847, 1, p. 321-337. — V. auss Cass. 23 juin 1846. S. 46, 1, 513). La Cour ne donne aueun argument à l'appui de cette théorie et, pour ma part, pas plus dans la loi de 1881 que dans les précédentes lois sur la presse, je ne vois de leate autorisant une pareille dérogation aux principes généraux de la responsabilité civile. Pour que je puisse accepter le système de la Cour de cassation, il me faudrait un texte disposant en termes exprès que la preuve des faits diffumatoires efface même lu faute civile.

comme le Tribunal répressif, allouer une somme d'argent au demandeur, et aussi ordonner à titre de dommages-intérèêts l'affiche ou l'insertion (452). Le juge de paix a le même droit (458).

5° Exécution des condamnations.

Solidarité. -— Par application d’une jurisprudence constante en matière de délits et de quasi-délits, ceux qui auront été condamnés au civil pour un mème fait de publication seront tenus, sinon solidairement, du moins în solidum.

Contrainte par corps. — La loi de 1867 l’a supprt+ mée en matière civile ; néanmoins, la condamnation prononcée par un Tribunal civil sera garantie par la contrainte par corps, quand le fait de publication invoqué aura été précédemment puni par le Tribunal répressif (454).

Mais la icondamnation prononcée contre les personnes civilement'responsables (art. 44 de la loi de 1881) ne sera pas protégée par la contrainte par

(452) Cela suppose que la victime du délit de presse, qui ne s'est pas portée partie civile devant le Tribunal répressif, a, après la condamnation par lui prononcée, saisi de son action le Tribunal civil.

(453) Le juge de paix saisi d’une demande en dommages-intérêts pour diffamation verbale, en vertu de l’article 5 $ 5 de la loi du 25 mai 1838, peut, à titre de dommages-intérêts, ordonner la publication de son jugement dans les journaux et par voie d'affiches (Trib. de paix du canton de Pontoise, audiences des 15, 22, 29 février 1884, : Monit. Jud. du 31 mai suivant).

(454) Le Tribunal peut aussi ordonner l'affiche de ses jugements, non plus à titre de dommages-intérêls, mais comme une mesure d'ordre public. — V. sur cette question, qui n'est pas spéciale au sujet que je traite, l'art. 1036 du Code de procédure civile.

corps, bien que ceux dont elles répondent aient été condamnés pour délits de presse. C’est le droit commun (455).