EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE

Les causes d’extinction de laction civile ne sont pas lés mêmes que celles de l’action publique ; quelques-unes pourtant, on le verra, leur sont communes (456).

L'extinction de l’action civile résulte soit de la volonté de la partie lésée se traduisant par sa renonciation, la transaction qaw’elle consent, ou son désistement, soit de la volonté de lu loi par suite de la prescription ou de l’autorité de la chose jugée.

Le décès du prévenu, qui, par application de ce principe que les peines sont personnelles, fait tomber l’action publique, laisse, au contraire, entiers les droits de la partie lésée et celle-ci peut agir contre les représentants du prévenu (art. 2 $ 2, Inst, crim.).

(455) L'article 2063 du Code civil qui dispose que la contrainte par corps ne sera jamais prononcée contre les personnes civilement responsables, sauf les cas exceptionnellement déterminés par la loi, est absolu, V. le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du 25 avril1884, Monit. Jud. du 30 mai 1884. Cet arrêt a statué en matière de contributions indirectes,

Voir les explications que j'ai fournies, à propos des arrêts de con-. damnation de la Cour d'assises sur l'exécution des jugement ou arèts qui ordonnent leur insertion dans les journaux.

(456) Ce sont : l'exception de chose jugée et la prescription.

A la différence de l’action publique, l’action civile n’est pas non pluséteinte par l'épuisement de la pénalité; la réparation du dommage est complètement indépendante de l’application des peines (457).

(457) L'article 365 du Code d'instruction criminelle dispose, dans son deuxième paragraphe, que « en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » Cette règle est reproduite pour les délits de presse dans l’article 63 de la loi du 29 juillet 1881, qui est ainsi conçu: « L’aggravation des peines « résultant de la récidive ne sera pas applicable aux infractions pré- « vues par la présente lai. — En cas de conviction de plusieurs crimes « ou délits prévus par la présente loi, les peines ne se cumuleront pas, « et la plus forle sera seule prononcée. » Il y à alors, suivant une expression consacrée, épuisement de la pénalité.

Une difficulté s’est élevée sur l’article 365 du Code d'instruction criminelle. L'épuisement de la pénalité éteint-il l’action publique ou s’oppose-t-il seulement à l’exécution de la peine prononcée, quand elle est moins grave que la première. On admet généralement que l’épuisement de la pénalité fait obstacle à la poursuite elle-même. Pour le soutenir, onraisonne ainsi : L’action publique a pour objet l'application d’une peine ; quand la pénalité applicable au prévenu est épuisée, aux termes de l'article 365, I. c., par une première condamnation, la poursuite n’a donc plus de raison d'être relativement aux crimes ou délits antérieurs à celte condamnation : elle se trouve par conséquent éteinte (MAXGIN, IL, nos 145 et suiv. ; — Le SeLLyEr, Actions publique et privée, I, n° 356). M. GarnauD repousse avec énergie cette doctrine : « Qu'on ne dise pas que l’action publique n’a plus d’objet, du mo- « ment qu'il n’est plus permis au juge de prononcer une peine dis- « tincte à raison des crimes ou délits de gravité inférieure ou égale « qui ont élé cumulés ; car l’objet de l'action publique est l'application « par le juge de la peine légale, c'est-à-dire Ja condamnation du « coupable, et non l'application matérielle ou l'exécution de cette « peine. » Je me rallie volontiers à ce système par la raison que l'opinion de MM. Mann et Le SELLYER blesse l'intérêt des parties lésées en les privant du droit de porter leur demande devant les Tribunaux de répression, Le Tribunal de répression saisi d'un fait moins grave que celui qui a déjà été l’objet d'une condamnation devra

AMNISTIE. — Le législateur de 1881, continuant l’œuvre d’affranchissement pour la presse qu’il s’était proposé d'accomplir, a, dans l’article 70, proclamé l’amnisiie : « Amnistie est accordée, porte ce « texte, pour tous les crimes et délits commis anté- « rieurement au 16 février 1881, par la voie de la « presse ou autres moyens de publication, sauf l’ou- « trage aux bonnes mœurs puni par l’article 28 de « la présente loi (458), et sans préjudice des droits « destiers. — Les amendes non perçues ne seront pas « exigées. Les amendes déjà perçues ne seront pas « restituées, à l'exception Ge celles qui ont été « payées depuis le 16 février 1881. » (459)

A part l’outrage aux bonnes mœurs, l’amnistie s’applique à toutes les infractions commises par la voie de la presse. C’est donc à bon droit que les Tribunaux font bénéficier de l’amnistie le délit d’in-

condamner le coupable à la peine qui le frappe légalement, mais en

décidant, par application de l’art. 365 [. c. que cette peine s’absorbera, quant à son exécution, dans celle antérieurement prononcée (V. GarrauD, Précis, 1re édit. p. 550).

(458) La Chambre des députés a voté, le 26 juin 1882, une loi spéciale qui aggrave, dans une certaine mesure, la peine édictée par la loi de 1881, lorsque l’outrage aux bonnes mœurs consiste dans la vente, l'exposition ou la distribution gratuite, non seulement de dessins, emblêmes ou images obscènes, mais encore d’écrits ou d’imprimés autres que le livre, également entachés d’obscénité.

(459) Sur la proposition de M. GATINEAU, les Chambres ont adopté sans discussion une loi spéciale, promulguée aussi le 29 juillet 1881, dont l’article unique est ainsi conçu : « L'amnistie prévue par la loi « sur la liberté de la presse sera appliquée à tous les crimes et délits « commis antérieurement au 21 juillet 1881. » Cette loi n’a apporté aucune modification à la disposition de l’article 70 qui a fixé au 16 février 1881 le point de départ du droit à la restitution des amendes perçues (Durruc, n° 453).

jures publiques (460). La Cour d'Orléans a décidé que, s’il est relevé contre un prévenu qu’il a commis un délit de diffamation envers un particulier par l'envoi d’une circulaire diffamatoire, le plaignant peut établir, par le témoignage des destinataires de la circulaire, qu’ils l'ont reçue après le 21 juillet et que, par suite, l’amnistie ne peut pas être invoquée (461).

Il est absolument certain que l’amnistie, en éteignant l’action publique à l’égard des infractions auxquelles elle est appcliable, laisse subsister l’action civile des personnes lésées par ces infractions ; elles conservent le droit de demander des dommages-intérêts à raison des faits auxquels s'applique lamnistie, C’est donc par un excès de précaution que le législateur de 1881 a pris soin, dans l’article 70, de réserverles droits destiers; il n’y a là que l’appli cation d’un principe général (462) et c’est seulement pour étendre l'effet de l’amnistie à l’action civile qu’il y aurait besoin d'un texte formel. Sous l'empire de la loi de 1881, la survivance de l’action civile à l’'amnistie est donc plus que jamais incontestable ; aussi est-elle constamment proclamée par les Tribunaux. Mais il est de toute évidence que l’action civile ne peut être portée devant la juridiction répressive (art. 3, Instr. crim.) (463). Pourtant, il faut

(460) V. Durruc, n° 458 ; -- Trib. corr. de Paris, 9 août 1881, Gaz. des Trib. du 11 août suivant ; — Cour de Paris, cb. corr., 11 novembre 1881, Gaz. des Trib. des 14-15 novembre suivant. — Pour le délit de publication de fausses nouvelles, V, Trib. civ. de Dreux, w. août 1881, Gaz. des Trib. Au 16 septembre suivant.

(461) Cour d'Orléans, ch. côrr., Gaz. des Trib. du 20 avril 1882.

(462) V. Cass., 2 mai et 20 juillet 1878, S. 79, 1, 48. |

(463) V. sur ces points: Trib. corr. de la Seine, 3 août 1881, France Judiciaire, V,®, 704, Gaz. des Trib. du 5 août suivant; — Trib. corr.

remarquer que l’amnistie qui survient pendant le cours d’une poursuite ne dépouille pas le juge criminel saisi de l’action civile du droit de statuer sur elle ; mais il faudra, bien entendu, que la partie lésée prouve que le fait offre les caractères d’un délit (464). C’est là un principe général que la Cour de Rioma très justement appliqué aux délits de presse; elle a décidé que le Tribunal correctionnel, saisi de la demande formée par la partie civile antérieurement à l'amnistie, est compétent pour connaître de l’action civile, à la condition toutefois que le fait incriminé n’ait pas été détourné par la loi nouvelle de sa compétence (465),

de la Seine, 9 août 1881, Gaz. des Trib. du 10 août suivant ; — Trib. corr. de Nevers, 13 août 1881, Gaz. des Trib. du 15 août suiv; — Trib. corr. de Paris, 19 août 1881, affaire Lullier — C. — Paul de Cassagnac, Gaz. des Trib. du 20 août suivant; —Trib. de Saint-Nazaire, 24 août 1881, France Judiciaire, NL, 2, 27; — Trib. civ. de Dreux, 30 août 1881, Gaz des Trib. du 17 septembre 1881 ; — Cour d'appel de Paris, 11 novembre 1881, Gaz. des Trib. des 14-15 novembre suivants ; — Cass. 18 novembre 1881 (deux arrêts) ; Bourges, 24 novembre 1881 ; Paris 26 novembre 1881 ; Dijon 13 décembre 1881,S5.

2, 2,82 et 84,etS. 82, 1, 236, Gaz. des Trib. du 25 novembre 1881 ; — Trib. civ. de Chambéry, 25 janvier 1882 ; Alger, 27 février 1882, Journ. du Minist. publ. t. 25, p. 164. — Cass., 16 mars 1882, Gaz. des Trib. n° du 19 mars suivant ; — Orléans, Gaz. des Trib. du 20 avril 4882 ; — Trib. civ. de la Seine, 4 août 1882, Droit et (raz. des Trib. du 5 août 1882. — Ajoutez: Cass., 12 août 1881, D. P. 82, 1, 239 — Cour de Toulouse, 19 août 1881, S, 82, 2, 82, D. P. 82, 2, 15. — Cour de. Riom, 27 décembre 1881, S. 82, 2, 87; Trib. civ. de Bourg du 13 janvier 1882, Monit, Jud. du 6 juillet suivant.

(464) V. FausriN-HÉLIE, Znstr. crim. t. IX, p. 446.

(465) Riom, 27 décembre 1881, S. 82, 2, 87 ; — Riom, 28 décembre 1831, Guz. du Palais, t. 1, p. 585 ; — Cass. crim., 16 mars 1882, D. P. 82, 1, 237, le Droit 2 septembre 1882, Gaz. des Tribunaux du 19 mars 1882.

La seule question vraiment délicate, en ce qui concerne la survivance de l’action civile à l’amnistie, est celle de savoir si la condamnation que la partie lésée obtiendra en l’exerçant peut être exécutée par la voie de la contrainte par corps. Un arrêt du 30 mars 1882 de la Cour de Paris l’a résolue affirmativement (466). Voici comment on peut résumer sa doctrine :

Si la loi du 29 juillet 1881 a accordé amnistie pour tous les délits antérieurs au 21 juillet précédent, elle n’a entendu affranchir les auteurs de ces délits que des peines encourues ou prononcées ; elle a expressément réservé les droits des tiers. Au nombre de ces droits se trouve la contrainte par corps pour le recouvrement du montant des condamnations prononcées en police correctionnelle, à raison de délits déjà soumis à cette juridiction avant la loi nouvelle. Le droit à une réparation, réservé par la loi d’amnistie, ne serait pas entier s’il était dépourvu de la sanction de la contrainte par corps qui lui était acquise avant la loi de 1881.

Il ne faudrait rien moins qu’une disposition formelle restreignant la réserve faite au profit des tiers pour que cette sanction fût refusée à la partie civile (467).

La Cour d'Alger a consacré la solution contraire par ce motif que la contrainte n'étant attachée aux

(466) Paris, 30 mars 1882, S. 82, 2, 158, Gaz. des Trib. du 26 avril suiv.

(467) La Cour a, dans l'espèce qui lui était soumise, appliqué l’article 14 de la loi du 24 juillet 4867, lequel réduit de moitié la durée de la contrainte par corps contre les personnes âgées de plus de soixante ans.

or

condamnations pécuniaires, en matière correction nelle ou criminelle, qu’à raison du caractère délictueux des faits qui les ont motivées, le recouvrement de ces condamnations cesse de pouvoir être poursuivi par une telle voie d’exécution, du moment que, par une conséquence nécessaire de l’amnistie, les faits dont il s’agit ont cessé d’être punissables (468).

Il est bien vrai que les condamnations pécuniaires, en matière criminelle et correctionnelle, ne sont garanties par la contrainte par corps qu’à cause du caractère délictueux des faits qui les ont motivées ; ce qui est inexact, c’est de dire que le fait puni par la loi perd son caractère délictueux quand il a été l’objet d’une amnistie. Si on peut admettre que l’amnistie efface le délit (469), on ne peut point l’admettre d’une manière absolue ; il ne faut pas oublier, en effet, que l’article 70 de la loi de 1881 réserve formellement les droits de la partie lésée. Je crois donc que vis-à-vis d'elle le caractère délictueux de l’acte dommageable n’est pas effacé ; cette observation suffit à détruire le système de la Cour d'Alger.

La jurisprudence a justement décidé que la Cour de cassation n’a pas à statuer soit sur le pourvoi formé par le Ministère public contre larrèêt d’une Cour d’appel à laquelle avaient été déférés des faits couverts par l’amnistie, soit sur le pourvoi du con-

(468) Cour d’Alger, 27 février 1882, Journ. du Minist. publ., t. 25, p. 164. En ce sens : Durruc, ne 460 ; voir les explications que donne cet auteur dans le Journ. du Minist. publ. (t. 25, loc. cit.).

(469) La jurisprudence décide que l’amnistie efface les conséquences du délit, mais qu’elle n’efface pas le délit lui-même. Voir, notamment, un arrêt de Ja Cour de cassation du 16 mars 1882, déjà , cité, Gaz. des Trib. du 19 mars suivant.

damné en ce qui touche l’action publique ; elle doit, au contraire, statuer sur ce dernier pourvoi, au point de vue de l’action civile (470).

Enfin, je rappelle que la règle édictée par l’art. 46 de la loi du 29 juillet 1881, aux termes duquel laction civile résultant du délit de diffamation envers un fonctionnaire public, à raison de ses fonctions, ne peut être poursuivie que devant la Cour d’assises saisie de l’action publique, est inapplicable au cas d’amnistie. Autrement, l’amnistie porterait un préjudice manifeste au droit des tiers qui ne pourraient ainsi saisir ni la Cour d’assises, l’action publique étant éteinte, ni la juridiction civile, l’action civile ne devant pas être, d’après l’article 46, exercée isolément devant les Tribunaux civils (471).

SECTION PREMIÈRE

EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE RÉSULTANT DE LA VOLONTÉ DE LA PARTIE LÉSÉE.

La partie lésée par une infraction est maîtresse absolue de son action en réparation et peut en disposer librement.

4° Renonciation.

L'ancien droit admettait déjà que nul n’était forcé de poursuivre en justice ceux qui l'avaient offensé (472). Le Code d'instruction criminelle n’a donc

(470) Durruc, no 461 ; — Cass., 29 septembre 1881, S. 82, 1, 239 et 18 novembre 1881 (deux arrêts), S. 1, 236.

(471) Trib. civ. de la Seine, 4 août 1882, Gaz. des Trib. du 5 août.

(472) Avrauzr, Inst. jud., L. IL, partie 4, n°s 63, 64, 67, 68 ; — Ordonnance de 1560, art. 63 ; — Ordonnonce de 1579, art, 184,

pas innové dans son article 4 qui dispose que « la renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni surprendre l'exercice de l’action publique. » (473) Mais cette règle s’appliquera rarement en cas de délits de presse, car on sait que l’exercice de l'action publique est presque toujours subordonné à la plainte de la partie lésée ; toutefois, on peut très bien concevoir que la victime d’un délit de presse renonce à son action et porte néanmoins plainte à la justice.

2° Transaction.

Le droit de renoncer à l'exercice de l’action civile emportecomme conséquence nécessaire celui defransiger. Les transactions étaient expressément autorisées par l’ordonnance de 1670(474)et elles sont également admises par notre législation actuelle (art.2046 C. c.et 4, Instr. crim.). L'article 2046 est ainsi conçu: « On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte « d’un délit. — La transaction n'empêche pas la « poursuite du Ministère public. » On comprend que le deuxième paragraphe de ce texte ne s’appliquera pas aux délits de presse qui ne peuvent être poursuivis pénalement que sur une plainte de la partie lésée.

3° Désistement.

Un autre corollaire de la faculté de renoncer est le droit pour la partie lésée de se désister. Les règles ordinaires régiront le désistement en matière de

(273) Pour être d’une exactitude rigoureuse, je dois faire remarquer que, dans l’ancien droit, la transaction de la partie civile arrêtait Vaction publique, lorsque le délit n’était pas puni d’une peine afflictive (art. 19, tit. 25, ord. de 1670).

(474) AyrauLT, Ibid. no 87 ; — Ord. de 1670, tit. 25, art. 19.

presse; il n’y a qu'une dérogation aux principes à signaler. à

En règle générale, le désistement de la partie civile est sans influence sur l’action publique. La loi du 29 juillet 1881, au contraire, a décidé que « le désistement du plaignant arrètera la poursuite commencée. » (Art. 60, ën fine). « Il est de toute justice, « a dit M. PELLETAN au Sénat (475), que celui qui a « lancé la poursuite dans un intérêt essentiellement « privé, reste toujours maître de la retirer ou de la « maintenir. » (476)

SECTION DEUXIÈME