EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE RÉSULTANT DE LA LOI

1° Exception de chose jugée.

De la chose définitivement jugée résulte une exception qui est à la fois une cause d’extinction de l'action civile et de l’action publique. L’exception de chose jugée peut être proposée en tout état de cause et doit même être suppléée d'office par le juge (477); mais elle suppose, en matière: civile comme en matière publique, le concours de plu-

(475) Voir le rapport présenté au Sénat par M. PELLETAN.

(476) La législation actuelle présente deux autres exceptions importantes. La première se rattache aux droits attribués par la loi au mari

dans les poursuites contre sa femme adultère (art. 338, C. pén.); la | seconde au pouvoir particulier conféré par la loi aux administrations financières (contributions indirectes, douanes, forêts; V: Mann, [, no 48).

(477) V, FausniN-Hëuie, IT, n° 986.

sieurs conditions qui sont indispensables à son existence, Il faut qu’il y ait identité d'objet, identité de cause et identité de personne, entre l’action qui a abouti à une décision définitive et celle qu’on veut exercer (478). Je me borne sur tous ces points à renvoyer au droit commun, car c’est lui qui régit l'exception de chose jugée même en cas de délits de presse (479).

2° Prescription.

Le Code d'instruction criminelle a associé quant à la prescription le sort de l’action civile à celui de Paction publique. La prescription pour l’une et l’autre de ces deux actions a le même point de départ et la même durée; les actes qui interrompent le cours de l’une interrompent le cours de l’autre (art. 637, 638, 640 Instr. crim.) (480).

Le principe s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que l’action civile a été portée devant les Tribunaux de répression, accessoirement à l’action publique, ou comme action principale devant les Tribunaux civils. Cela résulte très clairement de l’article 2 du Code d'instruction criminelle dont voici les termes :

«.……. L'action civile pour la réparation du dom- « mage peut être exercée contre le prévenu ef contre « ses représentants. — L’une et l’autre action s’étei- « gnent par la prescription, ainsi qu’il est réglé au « livre II, titre VIII, chapitre v, de la Prescription. » Ce texte ne distinguant pas, il en ressort nettement

(478) V. GarrauD, Précis, 1re édition, p. 886. (479) V. BaziLLe et ConsTAnT, Loi de 1881, n° 22$. (480) V. GarrauD, Précis, 1re édition, p. 579.

que l’action civile s'éteint d’après les règles des articles 637, 638 et 640, même quand elle est exercée contre les représentants du prévenu; or, contre eux l’action ne peut être portée que devant les Tribunaux civils (481).

Il est à peine besoin de rappeler que l’action soumise à la prescription pénale est l’action civile, c'est-à-dire celle née d’une infraction; j'ai dit déjà, dans la première partie de ce travail, que l’action née d’un fait de publication non puni par la loi ne se prescrivait que par trente années.

Contrairement au principe du Code d'instruction criminelle, la loi du 26 mai 1819 (art. 29) avait assigné une durée de trois ans à la prescription de l’action publique résultant des crimes et délits commis par les voies de publication, et de six mois seulement à celle de l’action civile née des mêmes infractions. Le décret du 17 février 1852 (art. 27) avait fait cesser cette anomalie, en fixant pour la prescription de l'une et l'autre action le délai de frois ans. Les lois du 15 avril 1871 et du 29 décembre 1875 n'avaient en rien modifié l’état de la législation (482).

La prescription en matière de presse est aujourd’hui régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : « L’action publique, porte ce texte, et l’action

(481) V. GarrauD, Précis, 1'e édition, p. 581. Le principe est admis par toute la jurisprudence et la doctrine. Seul M. BerrTauLD, dans la 19e leçon de son Cours du Gode pénal, a essayé de soutenir que la prescription pénale ne s’appliquait à l’action civile que lorsqu'elle était portée devant les Tribunaux répressifs accessoirement à l’action publique.

(482) Cass., 8 juin 1872 et 31 juillet 1874, Journ. du Min. publ., t. XVIIE, p. 32; — Trib. corr. d'Annecy, 27 janv. 1880, Journ. du Min. publ., t. XXII, p. 57,

« Civile résultant des crimes, délits et contraven- « tions punis par la présente loi, se prescriront « après trois mois révolus, à compter du jour où « ils auront été commis ou du jour du dernier acte « de poursuites, s’il en été fait. — Les prescriptions « commencées à l’époque de la publication de la « présente loi et pour lesquelles il faudrait encore, « suivant les lois existantes, plus de trois mois à « compter de la même époque, seront, par ce laps « de trois mois, définitivement accomplies. »

Le législateur de 1881 a donc maintenu l'égalité entre les deux prescriptions, mais il a réduit à érots mois le délai nécessaire à leur accomplissement (483); l’article 65 applique ce bref délai même aux prescriptions commencées sous l’empire des lois antérieures(484). Cette disposition, comme le font remarquer MM. BaziLe et CONSTANT, aura souvent pour effet d'amener l'impunité, car les délits peuvent très bien n’être pas connus des intéressés dans les trois mois qui suivront la publication (485).

La disposition de l’article 65 est générale et s'applique à la fois aux contraventions, aux délits et aux crimes. M. LISBONNE avait proposé de faire

(483) Il serait vainement excipé par le demandeur d’une citation en conciliation devant un bureau de paix, dans les délais utiles, si elle n’a pas été suivie dans le mois d’une assignation en justice (Trib. civ. de Lyon, 29 novembre 1882, Monit. Jud. du 23 février 1883).

(484) Cour de Douai, 29 juin 1882, France judiciaire, VII, 2, 42.

(485) V. BaziLe et ConsTanT, n° 226. — Il a été jugé que la prescription de trois mois ne pouvait pas être invoquée lorsque l'exercice de l’action avait été empêché par un obstacle légal, notamment lorsque la poursuite en diffamation avait été dirigée contre un député qui s'était retranché derrière l’immunité parlementaire (Cour d'assises de la Seine, 30 octobre 1882, affaire Drouet — C. — Alype, France judiciaire, VI, 2, 40).

une exception pour les crimes, mais la commission ne l’a pas acceptée.

Lorsque le délit de presse consiste dans la provocation à commettre une action qualifiée crime ou délit (art. 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881), il se prescrit aussi par le délai de trois mois. Le doute n’est pas possible, puisque M. LisBonNE s’est formellement prononcé dans ce sens devant la Chambre des députés (486).

La prescription de trois mois en matière de crimes, délits et contraventions de presse, constitue, comme toute prescription en matière pénale, une exception d’ordre public et peut, à ce titre, être opposée en tout état de cause devant toute juridiction (487).

Point de départ de la prescription.

Le Code d'instruction criminelle fait courir le délai de prescription du jour où l’acte délictueux a été commis. Les termes des articles 637 à 640 ne permettent guère de douter que le jour où le délit a été commis soit compris dans le délai.C’est, du reste, l'application de la règle : Dies termini non computatur in termino, nist in favoralibus. ;

Il est constant que le calcul des mois pour la prescription se fait de date à date d’après le calendrier grégorien, et non par période de trente jours (488). M.Durruc pense aussi que, par application du droit

: \ (486) V. Durnuc, nos 445, 446 ; — BaziLe et ConsTANT, no 227. (487) Trib. de Lyon, 5 novembre 1882, Gaz. du Palais, t. UI, p.

249, Monit. Jud. de Lyon du 2 janvier 1883 ; — V. DaLLoz, vo Pres-

cription criminelle, n° 176.

(488) Dans se sens : Durnuc, n° 450.

commun, le jour du délit compte dans le délai de la prescription (489).

La question de savoir quand le délit est commis est une question de fait qui, dans la plupart des cas, ne donne lieu à aucune difficulté. Le Tribunal de Lyon a décidé que, dans le cas d’une injure non publique résultant des termes d’une lettre adressée à ur tiers et communiquée par celui-ci à la personne injuriée, la prescription commençait à courir du Jour même de la perpétration du faitincriminé, c'està-dire du jour de l'envoi de la lettre, et non pas du jour de la communication (art. 33 $3 et 65 de la loi du 29 juillet 1881) (490).

Interruption de la prescription.

Dans les matières criminelles et correctionnelles ordinaires, la prescription de l’action publique est interrompue par les actes de poursuite ou d’instruction (art. 637,638 Instr. crim.); ces actes ne produisent, au contraire, aucun effet interruptif quand il s’agit de contraventions et l’action publique, en ce qui les concerne, est éteinte dès qu’une condamnation n’est pas intervenue dans l’année, à compter du jour où elles ont été commises (art. 640, Instr. CEHM:),

La loi de 1881 a dérogé à l’article 640 du Code d'instruction criminelle et, dans son article 65, elle déclare que des actes de poursuite peuvent interrompre l’action publique, mème lorsqu'elle a sa source dans une contravention.

(489) Dans ce sens : Durrruc, n° 449.

(490) Trib. corr. de Lyon, 5 novembre 1882, Monit, Jud. du 2 janvier 1888.

L'article 65 semble avoir apporté une autre dérogation au droit commun, en ce qui concerne les actes interruptifs de la prescription en matière de crimes et de délits ; tandis que l’article 67, I. c. vise à la fois les actes de poursuite ef d'instruction, l’article 65 ne parle que des actes de poursuite (491). Rien dans les travaux préparatoires ne dénotant chez le législateur de 1881 l'intention d'innover sur ce point, la jurisprudence a justement, à mon avis, étendu l’article 65 aux actes d'instruction, L'acte d'instruction n'est-il pas, en effet, dans le sens large de l’expression, un acte de poursuite (492)?

« En résumé, dit M. BARBIER, sauf en ce qui con- « cerne la durée de la prescription, qui est réduite « à trois mois pour toutes les infractions, et l’inter- « ruption de la prescription en matière de contra- « ventions, qui sont assimilées sous ce rapport aux « crimes et délits, la loi sur la presse n’apporte au « droit commun aucune dérogation (493), si bien « qu’il est permis d'affirmer que les mêmes actes « qui interrompent la prescription des crimes et « délits de droit commun sont interruptifs de la « prescription des crimes, délits et contraventions « de presse. » (494)

(491) Les actes de poursuite, sériclo sensu et par opposition aux actes d'instruction, désignent ceux qui ont pour objet, soit de mettre en mouvement l’action publique, soit de s'assurer de la personne du délinquant.

(492) Cour de Douai, 19 juin 1882, Gaz. du Palais, t. IL, p. 267; — Cour de Grenoble, 8 février 1883, Gaz. du Palais, t. III, p. 422,

(493) M. LisBonxE, rapporteur de la loi, consulté sur ce point, a déclaré que l’article 65, dont il est exclusivement l'auteur, n’avait pas pour objet de modifier la règle écrite dans l’art. 637 du Code d'instrüction criminelle. — V. Gaz. des Trib. du 19 avril 1884, p. 379,

(494) On lira avec intérêt une savante étude sur la suspension et l'in-

Il ne me reste donc qu’à rappeler quels sont, d’après le droit commun, les actes qui, ayant le caractère d'actes de poursuite ou d'instruction, sont par conséquent interruptifs de prescription ; j'irai, d’ailleurs, très vite dans cette étude et je me bornerai souvent à renvoyer aux règles ordinaires que je n’ai point à analyser ici er détail.

La Cour de cassation considère comme actes interruptifs tous ceux « qui sont faits en justice par « les personnes que la loi autorise et dont le but est « de parvenir à constater un délit et à en faire « punir l’auteur. » (495)

1° Actes émanant du Ministère public et des officiers de police judiciaire. — Je cite comme exemples les procès-verbaux, les mandats, les citations à prévenu données par le Ministère public, ses réquisitions à l'audience, les interrogatoires faits par le juge d’instruction.

2° Actes émanant des particuliers. — La jurisprudence décide que les plaintes et les dénonciations n’interrompent pas la prescription. Mais le Tribunal correctionnel de Saint-Jean-d’Angély a justement déclaré que la plainte adresée au parquet interrompt la prescription quand le plaignant s'est porté partie civile dans la plainte (496).

La citation donnée au prévenu par la partie civile interrompt la prescription, même quand elle est

terruption de la prescription en matière de presse, publié par M. Bar- BIER, avocat à la Cour d’appel de Paris, dans le Recueil des Loïs nouvelles, année 1883, 3e partie, p. 105 et suiv.

(495) Cass.; 19 mars 1856, D. P. 56, 1, 269.

(496) Trib corr. de Saint-Jean-d’Angély, 16 décembre 1881, Gaz. des Trib. du 1er janvier 1882 ; — Dans le même sens : Cass, crim., 29 mars 1856, D. P. 56, 1, 269.

donnée devant un Tribunal incompétent (497). La prescription est encore interrompue par une citation donnée à trop bref délai (art. 184 [nstr. crim.) ou indiquant au prévenu un jour d'audience autre que ceux fixés par le Tribunal ; dans ces cas, en effet, la citation n’est pas nulle et oblige seulement le plaignant à en donner une nouvelle, ou à attendre l'expiration du délai légal (498).

Une citation nulle ne produit aucun effet interruptif; je rappelle que les conditions des articles 50 et 60 de la loi du 29 juillet 1881 sur la forme de la citation sont prescrites à peine de nullité, La citation qui,après une remise de cause, a pour but de mettre le prévenu en demeure de se trouver à l’audience n'étant pas autre chose qu’un exploit d'avenir à l'audience n’est pas soumise aux conditions de forme des articles 50 et 60 ; elle produira donc un effet interruptif, même si les conditions de forme de ces articles n’ont pas été observées (499).

3° Jugements. — Les jugements par défaut ou contradictoires qui n’ont pas encore acquis la force de la chose jugée interrompent la prescription (500). Les jugements préparatoires et interlocutoires euxmêmes interrompent la prescription, car il est bien certain qu’ils constituent des actes d'instruction ;

(497) Cass., 25 janvier 1863 et 5 mai 1865, D. P. 65, 5, 303.

(498) Voir l’article de M. BARBIER, p. 106 ; — DaLLoz, vo Prescription criminelle, no 141 ; — Cass. crim., 4 avril 1873, D. P..73,1, 221. ar (499) M. Bargter, ibid. ; — Douai 19 juin 1882, Gaz. dù Paluis,. t. Il, p. 267 ; — Trib. de la Seine, 5 février 1883, Gaz. du Palais, t Ill, p. 362. \

(500) Rouen, 27 janvier 1853, D. P. 53, 2, 98 ; — Cass. crim., 28 nov. 1857, D. P. 58, 1, 93.

c’est ce qui a été décidé spécialement QE les j jugements d’incompétence (501).

4° REMISES DE Cause. — L'article 186 du Code d'instruction criminelle dispose que si le prévenu ne comparaît pas au jour fixé par la citation il sera jugé par défaut. En fait, les nécessités d'audience exigent de nombreuses remises de cause et il s’agit de savoir si elles constituent des actes interruptifs de la prescription.

Je suppose qu’une citation a été donnée à un prévenu de délits de presse le 1* avrit 1884. L'affaire est appelée, par exemple, à l’audience du 10 avril et renvoyée à six semaines. À l'expiration de ce délai, elle est appelée de nouveau et renvoyée encore une fois à six semaines. Il est très important de savoir si ces renvois interrompent la prescription ; s'ils n'ont pas d’effet interruptif, l’action, dans l’espèce que j'ai proposée, est prescrite, car il s’est écoulé plus de trois mois depuis la citation (502). Avant de rechercher si les remises de causes sont des actes interruptifs de prescription, je dois prendre parti sur la question de savoir si les Tribunaux correctionnels (503), à la suite de ces remises, restent valablement saisis de l'affaire.

Il y a un premier cas qui ne soulève pas la moindre difficulté, c’est celui où le prévenu com-

ei —

(501) Cass. crim., 4 août 1831, Bulletin criminel, p. 165. — Voir l'art. de M. Barnier, p. 107.

(502) IL va sans dire qu'il faut supposer que la citation a été donnée moins de trois mots aprés la perpétration du délit.

(503) Devant la Cour d'assises, il n’y a pas ordinairement de renvois ; l'affaire est le plus souvent plaidée au jour fixé. Si :unë remise de cause était lee, il faudrait appliquer les ste Te j'étudierai plus loin,

paraît volontairement à l'audience indiquée par la remise ; ilest admis, en effet, que la comparution volontaire du prévenu saisit le Tribunal correctionnel aussi bien que le Tribunal de simple police (504).

Si le prévenu ne comparait pas, il faut distinguer : |

Le Tribunal, en prononçant la remise, a-t-il omis d'indiquer le jour où les parties devraient se représenter à l’audience? Il ne peut pas condamner le prévenu par défaut et il ne sera régulièrement saisi que par une nouvelle citation donnée au prévenu (505).

Le Tribunal a-t-il, au contraire, eu le soin de renvoyer l'affaire à un jour déterminé? Une sous-distinction est nécessaire :

Le prévenu n’était pas présent à la remise de cause. — Le Tribunal ne pourra pas le juger par défaut, à moins qu'il n’ait été réassigné (506), ou au moins légalement informé de la remise (507),

La remise de cause a été contradictoire. — Le Tribunal peut condamner le prévenu par défaut; il pourrait même prononcer contre lui un jugement contradictoire, si la dernière remise n’avait eu lieu qu'après les débats et pour fixer le jour de la prononciation du jugement (508).

Les remises de cause constatées sur le plumitif du

(504) Cass. crim., 10 juin 1853, D. P, 53, 1, 319, — Trib. de la Seine, 10 mai 1883, Gazette des Trib. des 24 mai et 11 juillet 1883.

(505) Cass. crim., 22 août 1862, D. P. 62, 5, 225,

(506) Cass. crim., 15 mars 1845, D. P. 45, 4, 63;

(507) Cass., 22 juin 1878, D. P, 78, 1, 443.

(508) Toulouse, 24 juin 1831, DacLoz, vo Jugement par défuut, : n° 454 ; — Cass. crim., 8 mars 1851, D. P. 51, 5, 70.

greffier peuvent-elles êlre considérées comme des actes de poursuite interruptifs de la prescription en matière de délits de presse?

Voici, sur cette question, ce qu’a décidé en 1873 la Cour de cassation :

« Attendu qu’il résulte du plumitif qu’à l'audience « du 26 septembre 1871, à laquelle comparurent les « parlies et pour laquelle les témoins avaient été « cités, la cause fut renvoyée à celle du 18 décem- « bre, lors prochain ; qu’à cette dernière, elle subit « un nouveau renvoi au 49 janvier suivant, jour « auquel comparurent les parties et les témoins; « attendu que les remises de cause, ainsi constatées « sur le plumitif, sont de véritables jugements prépa- « ratoires ; que ces jugements sont des actes d’ins- « truction ou de poursuite, dans le sens des articles « 637 et 638 du Code d'instruction criminelle et, dès « lors, interruptifs de la prescription... » (509)

Il résulte, à mon sens, très clairement des termes de cet arrêt que la remise de cause n’a d’effet interruptif qu’à une double condition :

Il faut d’abord qu’elle soit constatée sur le plumitif du greffier ;

Il faut, de plus, qu’elle ait été prononcée contradictoirement (510). Quand la remise de cause satifait à ces deux conditions, elle constitue, d’après la Cour de cassation, un véritable jugement préparatoire (511).

(509) Cass., 4 avril 1873, D. P. 73, 1, 221. — Cet arrêt a statué en matière de délits électoraux.

(510) M. BaRBtER (article cité, p. 107) estime, au contraire, qu’il résulte des termes mêmes de cet arrêt que les remises non contradictoires ont le même effet interruptif.

(511) Le Tribunal correctionnel de Marseille a appliqué aux délits de presse la solution donnée en 1873 par la Cour de cassation (25 août 1883).

--La Cour d’Aix a décidé en 1883 que les remises de cause constatées sur le plumitif ne constituent pas. de véritables jugements, que d'ailleurs, en admettant qu’élles aient ce caractère, elles ne sont pas des actes de poursuile (art. 65 de la loi du 29 juillet 1881). J'ai dit déjà qu’il fallait appliquer le droit commun aux délits de presse et que la prescription de trois mois était interrompue non seulement par les actes de poursuite, mais encore par les actes d’énséruction ; je n’y reviens pas (512).

Aujourd’hui, une jurisprudence qui paraît établie distingue entre les remises, suivant qu’elles sont ou non contradictoires, et attribue aux premières seules l'effet interruptif (513). Si donc, par suite de remises successives non contradictoires, le délai de trois mois est sur le point d’expirer, la partie civile sera obligée d'interrompre la prescription par un acte de poursuite quelconque, par exemple par une nouvelle citation.

Pour savoir si la remise a été ou non contradictoire, on consultera le plumitif (514). S'il constate d’une façon ou d’une autre la comparution des parties, la remise aura été contradictoire, La Cour de Paris a décidé, le 9 juillet 1883, que la présence des avocats à la barre faisait supposer la présence de leurs clients à l’audience (515); mais elle ne paraît

: (512) Cour d’Aïx, 7 décembre 1883, Lois nouvelles, 1883, p. 146, n° 298 et arrêt de la même Cour du 18 janvier 1884. : (813) Trib. corr. de la Seine, 18 mai 1883, Gaz. des Trib. des 24 mai et {1 juillet 1883: — Cour de Paris, 8 janvier 1884, Gaz. des Trib. du 23 janvier suivant; — Trib. corr, de Paris, 30 janvier 1884, Gaz. des Trib. du {er février suiv.

(514) Cass., 4 avril 1873, déjà cité, D. P, 73, 1, 221.

(515) Paris, 9 juillet 1883, Gaz. des Trib. du 11 juillet suiv.

pas avoir persisté dans sa première jurisprudence, car, le 18 juillet, elle a décidé que le fait de la comparution des parties devait résulter de la mention méme portée au plumitif, et elle a repoussé des conclusions à fin d'enquête pour établir, dans le silence du plumitif, que le prévenu était présent à l’audience au moment où la remise avait été prononcée.

La Cour de Lyon a, par un arrêt récent, autorisé la partie civile à prouver que la remise de cause avait été prononcée contradictoirement ; il n’est pas nécessaire que la preuve ressorte du plumitif luiméme. C'est bien, du moins, ce que semble dire Parrêt :

« … .…. Attendu que par assignation du 31 juil- « let dernier, donnée à la requête du sieur P..., le « nommé A... a été cité à comparaître devant le « Tribunal correctionnel de Lyon, à l’audience du « mardi, 7 août;

« Qu’à cette date l'affaire a été renvoyée par le « Tribunal contradictoirement ;

« Qu’à la vérité À... conteste qu’il fût présent lors « de ce renvoi; mais que le contraire résulte à suffire « des renseignements fournis à la Cour à son audience « du 3 janvier et des documents versés au dossier ;

« Qu'il est certain qu’A..... assistait à l’audience « du-7 août et que P.... y était représenté par « Me Roux son défenseur ; que c’est en leur pré- « sence que l'affaire a été renvoyée au 7 novem- « bre...» (516)

(516) Cour de Lyon, 10 janvier 1884 ; cet arrêt reconnait donc, comme presque toutes les Cours aujourd’hui, que la remise de cause interrompt la prescription quand elle est contradictoire. — Je pense, avec M. BARBIER, que la remise de cause a un effet interruptif méme quand elle n'a pas été contradictoire. « La remise prononcée hors la

o Recours contre les jugements et arrêts. — Les actes de recours contre les jugements et arrêts sont certainement interruptifs quand ils émanent de la partie poursuivante ; le pourvoi, à la différence de l'appel, est en outre suspensif de la prescription (517). Les actes de recours de la partie poursuivie ellemême (opposition, appel, pourvoi en cassation) interrompent la prescription (518).

Observation. — L'acte interruptif efface tout le temps quia couru depuis le jour de linfration ou du dernier acte et :/ marque le nouveau point de départ de la prescription (519). Si donc le prévenu a été cité à comparaître à un jour qui est distant de plus de trois mois de celui où la citation lui a été signifiée, la prescription lui sera acquise (520).

« présence du prévenu, dit-il, sera un jugement préparatoire par dé- € faut, mais il est incontestable qu’un jugement par défaut interrompt & Ja prescription aussi bien qu’un jugement contradictoire. Peu importe « quelaremise non contradictoire reste inconnue du prévenu, puisqu'il « est-constant que les actes de poursuite et d'instruction sont interrup- « tifs, alors même que le prévenu les ignore (art. 637, în fine, Instr. « crim.). » — On pourra consulter sur les Remises de cause deux articles fortintéressants, l’un de M. Barëier, publié dans les Lois nouvelles, 1884, no {, 3e partie, p. 1, l’autre dé M. LaBorpr, professeur agrégé à la Faculté de droit de Montpellier. Ce dernier s'occupe, dans un paragraphe spécial, de la question de preuve et de l'utilité du plumiti (V. Gaz. des Trib. du 19 avril 1884).

(517) Cass. crim., 18 janvier 1822; Grenoble, 11 juillet 1833, DaLoz, v° Prescription criminelle, n° 122 ; — Cass. crira., 46 avril 1880, D. P. 80, 1, 234 etles arrêts cités.

(518) Toulouse, 8 décembre 1836, DaLLoz, v° Prescription criminelle, no 123.

(519) La poursuite contre l’auteur principal interrompt la preseription contre les coauteurs ou complices (Cass. crim., 14 décembre 1837, Bulletin crim. de 1837, p. 429),

(520) Grenoble, 8 février 1883, Gaz. du Palais, t, II, p. 421.

Suspension de la prescription.

« Les actes suspensifs, dit M. BARBIER, sont ceux « qui, faisant obstacle aux poursuites, ont pour « effet d'arrêter le cours de la prescription jusqu’à « ce que, l'obstacle étant levé, la partie poursuivante « puisse agir. » La théorie des actes suspensifs a été créée par la jurisprudence; le Code d’instruction criminelle est absolument muet en ce qui les concerne.

La règle est qu’il faut, pour suspendre la preseription un obstacle de droit résultant de la loi elle-méme. Ainsi, la minorité, la démence du prévenu ne suspendent pas la prescription (521). La maxime Contrà non valentem agere non currit prescriptio ne s’applique pas d’une manière absolue en matière criminelle.

Le pourvoi en cassation suspend le cours de la prescription pendant toute la durée de l'instance en cassation (522). La prescription recommence à courir, quand l'instance a pris fin, indépendamment de toute signification à la partie poursuivante (523).

La Cour de Douai (524) a décidé que le jugement, avant faire droit, par lequel un Tribunal ordonnait une vérification d’écritures suspendait la prescription jusqu’au jour où était dressé le procèsverbal du dépôt au greffe du rapport des experts,

(521) Lyon, 17 juin 1842, Dauroz, v° Prescr. crim., n° 98 ; — Cas* er. 8 juillet 1858, D. P. 58, 1, 431 ; — Cass., 1er février 1882, Gaz. des Trib. du 4 février suivant.

(522) Cass. crim., 22 juin 1878, D. P. 79, 1, 440 ; — Cass. crim., 10 avril 1880, D. P. 80, 1, 234.

(523) Cass. crim., 26 janvier 1883.

(524) Douai, 19 juin 1882, Gaz. des Trib. du 12 juillet 1882.

« Il est à remarquer, dit M. BARBIER (525), que la « dénégation d'écriture opposée par le prévenu « comme moyen de défense à l’action en diffamation « ne soulevail pas une question préjuidicielle (526) pro- « prement dite, nécessitant un renvoi devant une « autre juridiction ; cet arrêt paraît donc marquer « une tendance de la jurisprudence à faire, en ma- « tière criminelle, une application plus large que « dans le passé de la règle : Contrà non valentem.… « En généralisant la doctrine de cet arrêt, on pour- « rait dire que la prescription est suspendue toutes « les fois que l’état de la procédure explique et jus- « tifie pleinement l’inaction de la partie poursuivante, « et on éviterait d'imposer à celle-ci la nécessité « puérile de procéder à des actes de poursuite sura- « bondants et ne pouvant en rien hâter la solution « dulitige. » |

Observation. — Par application de la règle générale, il faut dire, en matière de presse, que le temps qui s’est écoulé avant la suspension entre dans la computation du délai de prescription qui achève de s’accomplir après que la suspension a pris fin ; on a vu qu'il en est autrement, quandil s’agit d’un acte interruptif : il sert de point de départ à wn nouveau délai de trois mots.

(525) Art. cité, p. 111.

(526) IL est certain que la prescription est suspendue quand le Tribunal de répression surseoit à staluer jusqu'au jugement d'une question préjudicielle renvoyée à une autre juridiction (Cass. crim., 29 août 1846, D. P. 46, 4, 625; — Cass. crim., 7 mai 1851, D. P. 51, 5, 407).