A QUI APPARTIENT L'ACTION CIVILE ? — QUI PEUT L'EXERCER

SECTION PREMIÈRE. — À qui appartient l’action

CIM EE CR ne NS SR CET TEA PETSONNESIDAVSIQUES PR RE RC CR »

CTÉANCIETS EE CPAS. non TETE UN OT CeSSIONNAITE SPP EEE TEE RS de 78 FÉTITICLS RS RSR Ce CR Re CU el)

(A) — Le délit de presse a été commis avant le décès de la personne désignée dans Particle . . . . . = »

1° La victime de l’injure ou de la diffamation est décédée sans avoir porté plainte, mais avant

que la prescription fût accomplie . . . . . . » 20 [L'action a été mise en mouvement avant le décès par la victime de l’injure ou de la diffama-

DONC RER CT CCE . Sa be Qui (B) — Le délit de presse a été commis après + mort de la personne qu’il atteint.— Injures, diffamation

dirigées contre la mémoire d'un mort. . . . 82

T1. "—+Personnes morales RME CE 91 THÉ TCONeCtiVItÉS ER POELE 95 (A) — Collectivités reconnues par la loi. . . . . . . . » (B) — Collectivités non reconnues par la loi. . . . . . 96 SECTION DEUXIÈME. — Par qui peut être exercée l'achiôn-cinilens ete FROM. CRE 98 19 Personnes morales où civiles . 1... 99 20 Collectivités qui ne constituent pas qe per- SONNES MOTS RE Lt MERS 100 3° Personnes physiques + . . : Are SUITE »

(A =" MINEULSE ST AT Ne tait To + »