‹ Droit romain:- Des intérêts qui dépassent le taux légal et de la sanction du principe qui les prohibeChapitre 10 sur 147 · L. 5, S 1, D. de naut. fœn. (XXIl · texte numérisé non relu

L. 5, S 1, D. de naut. fœn. (XXIl

caractérise ce genre de contrat) et dans le cas où les deniers ont été prêtés par des cités ou par le fisc (1), décision motivée par la faveur dont jouissent ces personnes morales. Mais en ce qui concerne le prêt de denrées, nous voyons cette règle abandonnée dès le troisième siècle de notre ère ainsi que cela résulte de deux rescrits des empereurs Alexandre et Philippe (2). Dans ce cas un pacte est suffisant pour produire une obligation d'intérêts; le motif de cette différence entre le prêt d'argent et le prêt de denrées repose sur une idée tout à fait fausse à savoir que la valeur des monnaies est toujours fixe tandis que celles des denrées peut subir des variations nombreuses, de telle sorte qu'en rendant onze sous d'or au lieu de dix on rend nécessairement plus qu*on a reçu tandis qu*en rendant onze mesures de blé au lieu de dix ou ne rend pas toujours plus, attendu que le cours du blé peut avoir baissé (3).

Dans les différents cas où un pacte suffit pour faire naître une créance d'intérêts, nous croyons qu'il est sanctionné par une condictio ex lege. La loi 1 au Digeste de cond. ex lege (XIIl, 2) nous dit en effet que toutes les fois qu'une loi nouvelle a créé une obligation et n'a pas désigné le genre d'action qui la sanctionnerait, on agirait par la condictio ex lege. Or, dans les hypothèses

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