ÉTENDUE DU DROIT D'OPTION

avant la licitation, lui demeurerait propre, comme si la licitation n avait pas eu lieu. Mais, par dérogation à ce droit commun, larticle 1408 maintient la vente pour le tout, môme pour la part de la femme, et accorde à cette dernière un droit d'option qui porte sur cette part indivise aussi bien que sur les autres. Toutefois, M. Colmet deSanterre fait intervenir dans une certaine mesure la règle de l'article 1595. Cette règle, d'après lui, reprend son empire sur tous les points qui n'ont pas été formellement tranchés par l'article 1408. il décide notamment que la femme ne peut pas renoncer à son droit de retrait avant la dissolution du mariage (1), parce quelle abandonnerait, par cette renonciation, la portion indivise qu'elle possédait dans l'immeuble, et que cet abandon produirait un résultat analogue à celui que l'article 1595 a entendu prohiber (2).

!• Colmet de Santerre. T. VI, p. 86. — Cet auteur admet au contraire que la femme peut exercer le retrait même avant la dissolution de la communauté. — Pour la renonciation, dans son système, il faut attendre non seulement la dissolution de la communauté, mais encore la dissolution du mariage.

2. Il y a un point sur lequel M. Colmet de Santerre ne s est pas expliqué d'une façon catégorique. Il admet (p. 88) que Timmeuble soumis au retrait est un conquêt, pendente conditioner en ce qui concerne les portions indivises qui appartenaient aux copropriétaires. Mais, la portion qui appartenait à la femme^ reste- t-elle propre pendente conditione? Telle est, nous semblet-il, la conséquence Içgique de ce système. Sans cela^ pourquoi interdire à la femme de renoncer au retrait avant la dissolution du mariage ?

lie DROIT FRANÇAIS. — CHAPITRE III

Nous ne croyons pas devoir admettre ce système, et nous apercevons un autre moyen de concilier nos deux articles. Suivant nous, l'article 1408 ne déroge pasàlarticle 1595 : il règle une situation à laquelle cet article ne s'applique pas. Nous pensons, en effet, que la prohibition de la vente entre époux ne s'étend pas à l'adjudication.

C'est la cession amiable entre époux que la loi a voulu interdire, parce que cette cession amiable pouvait présenter des dangers. Mais il n'y aurait pas une seule bonne raison pour défendre au mari de se porter adjudicataire d'un bien appartenant à sa femme, ou réciproquement. Quels motifs invoque-t-on d'ordinaire pour justifier la règle édictée par l'article 1593? On fait remarquer que les époux, sous le couvert d'une vente, pourraient dissimuler une libéralité : libéralité excédant peut-être le disponible ; libéralité en tout cas irrégulière, puisqu'elle serait en fait irrévocable. On ajoute que l'un des conjoints pourrait faire passer tous ses biens sur la tôte de l'autre, pour les soustraire frauduleusement aux poursuites de ses créanciers. Mais, pour que de semblables calculs soient à redouter, il faut supposer un marché amiable, une convention secrète, à laquelle les deux époux ont seuls pris part, dont ils ont réglé à leur guise les clauses et les conditions . Lorsquil s'agit d'une adjudication.

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lorsque la vente, annoncée par des affiches, s'accomplit au grand jour, en présence du public, lorsque toutes les conditions sont réglées par le cahier des charges, lorsque le prix est fixé par les enchères, il n'y a plus rien à craindre ; il n'y a plus aucun motif pour appliquer l'article 1595 et pour restreindre la liberté des conventions.

Nous ne pouvons pas invoquer, à l'appui de cette thèse, l'autorité des commentateurs du Code civil, car aucun d'eux n'a prévu cetle difficulté. En revanche, notre système se trouve consacré dans tous les traités de procédure civile, à propos de la saisie immobilière. L'art. 711 du Code de procédure énumère les personnes qui ne peuvent pas enchérir, sous peine de nullité de l'adjudication ; et, comme il ne mentionne pas parmi ces incapables le conjoint du saisi, les auteurs décident unanimement que « rien ne s'oppose à ce que l'époux non poursuivi se rende adjudicataire des biens de l'autre époux. » (1) Et en effet, lorsque l'immeuble de la femme est saisi par ses créanciers et mis en adjudication, pourquoi interdirait-on au mari de faire monter les enchères, alors que son intervention ne peut être qu'avantageuse pour la femme et pour les créanciers poursui-

i. Dalloz.Vo Vente publique d*iinmeubles. no 1635.— Boitard et Colmet-Daagc, tomo M, p. 352. — Favard, T. V, page 68.

vants? Cette docirine a été admise sans difficulté par la jurisprudence ; nous pouvons citer notamment un arrêt de la Cour de Besançon du 12 mars 1811 et un arrêt de la Cour d'Aix du 27 avril 1809 (1).

La disposition restrictive de l'article 1595 ne nous paraît donc pas devoir être étendue à l'adjudication. Par suite, lorsque la femme et ses copropriétaires procèdent à une licitation du bien indivis, le mari, en se portant adjudicataire, acquiert valablement l'immeuble tout entier, y compris la part indivise qui appartenait à la femme.

Mais, si le mari prétendait se rendre acquéreur de rimmeuble entier, en achetant à Tamiable et les parts des copropriétaires et la part de la femme, notre solution serait toute différente. Il ne s'agit plus alors d'une adjudication, et l'article 1595 doit s'appliquer. La cession n'est donc valable que pour partie : le mari n'acquiert et ne fait entrer dans la communauté que les portions des copropriétaires (2).

En résumé, voici comment nous répondons à la question préjudicielle que nous avons soulevée : il est possible que le mari acquière la part indivise de

i. Dalloz. Loc cit.

2. Par 8uite,lo droit d'option de la femme ne porte que sur c&b portions.

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la femme, et parsuite,il est possible queTimmeuble entre tout entier dans la communauté ; mais ce résultat ne peut se produire que dans le cas d'une adjudication.

Et maintenant, quelle est, dans cette hypothèse, rétendue du droit d'option qui appartient à la femme? La solution s'impose d'elle-même. Puisque le droit d'option porte, d'une façon générale, sur tout ce qui a été acquis par le mari, c'est l'immeuble entier que la femme doit retirer ou abandonner à la communauté.

I 2. — La part de la femme est restée en dehors de Taequlsition faite par le mari.

S'il fallait en croire Toullier(l), la femme, dans celte seconde hypothèse, serait complètement privée du droit d'exercer le retrait. Au lendemain de l'acquisition faite par le mari, dit cet auteur, la situation est bien nette : la part de la femme n'a pas changé de caractère, elle reste propre ; quant aux parts des copropriétaires qui viennent d'être achetées de gré à gré, elles forment un conquêt. Et cette situation ainsi réglée est définitive, car la femme n'est investie d'un droit de retrait qu'autant que sa part indivise a été mise en adjudication avec les autres.