Toulouse. 27 janvier 1814. — Nîmes, 5 avril

132 DROIT FRANÇAIS — CIIAPIXnK IV

Nos adversaires invoquent un second argument : Hs s'appuient sur les précédents, notamment sur la jurisprudence de certains parlements du Midi. 11 paraît que plusieurs arrêts du parlement de Toulouse avaient reconnu à la femme le droit de se prévaloir de la loi 78 à propos d'une acquisition de droits successifs faite par son mari (1). Nous récusons l'autorité de cette jurisprudence. Souvenonsnous en effet que le droit accordé à la femme n'était pas alors un retrait. Souvenons-nous que, dans la jurisprudence des parlements du Midi, on ne connaissait même pas le droit d'option et que l'accroissement était imposé à la femme (2). Dès lors, il n'y avait rien de choquant à admettre cet accroissement à propos d'une acquisition de droits successifs, puisque la femme était obligée de prendre pour elle le marché aléatoire conclu par son mari, avec tous ses risques, puisqu'elle n'avait aucun moyen de s'y dérober.

Nous croyons donc qu'il faut s'en tenir aux termes de l'article 1408 et qu'il ne faut admettre le retrait d'indivision, qu'autant que l'acquisition faite par le mari porte sur la totalité ou sur une portion d'un immeuble déterminé.

i, Toulouse. 27 janvier 1814.