Pothier. Traité des retraits. no

EFFETS DE l/OPTION 173

débitrice ? La loi n'a pas pu consacrer un pareil résultat. Elle permet bien à la femme, par une faveur spéciale, de s'approprier un immeuble qui devrait être unconquôt. Mais, c'est à la condition que la communauté n'aura pas à en souffrir, et ne sera pas obligée de se laisser dépouiller sans compensation d'une valeur qu'elle a légitimement acquise.

Nous pensons donc que le mari, représentant la communauté, ou le cessionnaire du mari jouissent d'un droit de rétention sur l'immeuble soumis au retrait. Le retrait s'accomplit, sans doute, par la seule déclaration de la femme ; dès qu'elle a fait connaître ses intentions, la substitution s'opère et la propriété est transportée sur sa tête; mais, la dépossession ne peut avoir lieu qu'après le paiement de l'indemnité.

Cette doctrine s'applique sans difficulté, lorsque la femme exerce le retrait à la dissolution de la communauté. Mais, si elle prétend l'exercer au cours de la communauté, comme nous lui en avons reconnu le droit, notre embarras devient plus grand. En principe, il n'y a point de règlement de comptes entre les époux tant que la communauté n'est pas dissoute. Et cependant, si nous admettons dans cette hypothèse le droit de rétention, si nous exigeons de la femme un remboursement préalable, nous l'obligeons à payer une récompense à la com-

munauté avant la dissolution de cette communauté. Comment trancher cette difficulté? Malgré la bizarrerie du résultat auquel nous sommes forcés d'aboutir, c'est le principe du droit de rétention qui nousparaît devoir remporter. Il est impossible de priver le retrayé de cette garantie, puisqu'elle est inséparable du retrait. A vrai dire, cette question ne se posera pas d'ordinaire; car le mari conservera l'immeuble entre ses mains en sa qualité d'administrateur des propres de la femme., et le règlement de la récompense aura lieu à la dissolution de la communauté. Mais, si les créanciers de la femme voulaient saisir immédiatement cet immeuble, le mari pourrait se prévaloir contre eux de son droit de rétention.

II. — Le retrait m produit aucun effet vis-à-vis des copropriétaires de la femme qui ont cède leurs parts au m^ari.

Le retrayant, nous venons de le voir, s'approprie tous les bénéfices d'un contrat de vente auquel il n avait point pris part; il en supporte également toutes les charges; en un mot, il déloge Tachetcur de la position qu'il avait prise dans ce contrat et se met à sa place. Mais, celui qui avait traité avec cet acheteur, celui qui avait joué le rôle de vendeur

dans ce contrat de vente, va-t-il ressentir les effets de cette substitution? J'avais vendu mon immeuble à Paul ; Pierre exerce le retrait ; est-ce que, par suite de ce retrait, je suis censé n'avoir jamais eu Paul pour acheteur ? est-ce que je suis censé avoir vendu a Pierre? D'une façon générale, le retrayant prend-il la place du retrayé vis-à-vis du cédant primitif? En particulier la femme, en vertu du retrait d'indivision, est-elle censée avoir traité elle-même avec ses copropriétaires ?

Une grave controverse s'est élevée sur ce point. Cette importante question divisait nos vieux auteurs ; elle divise encore aujourd'hui la doctrine. Dans un premier système, qui est enseigné par MM. Labbé et Colmet de Santerre (1), on soutient que la substitution qui résulte du retrait est complote et qu'elle doit produire ses effets vis-à-vis de tous, même visà-vis du vendeur. Nous ne saurions mieux faire, pour résumer cette doctrine, que de reproduire la formule ingénieuse proposée par M. Labbé: «Supposez, dit-il, que le retrayant soit, et dès le principe, celui avec lequel le vendeur a contracté; écartez l'acheteur primitif comme s'il avait toujours été étranger à l'opération : toutes les conséquences qui

I. Ubbé. Revue critique, t. VI, p. 142.— Colmet de Santerre, op. cit. page 90. — Zachariœ. t. H, p. 571.-^ Arrêt de la Gourde Cass. rendu sur les conclusions de Merlin, le i«' décembre 1806*

en résulteront seront vraies. » On s'attache exclusivement dans ce système à 1 idée de l'eifet rétroactif du retrait, et Ton pousse cette idée jusque dans ses dernières conséquences : c'est le système de la rétroactivité absolue.

Dans un second système, qui est admis par la plupart des auteurs, notamment par MM. Rodière et Pont,Demolombe, Aubry et Rau(l), on prétend que Texercice du retrait ne modifie en aucune façon la situation du vendeur. Le retrait a sans doute pour résultat de substituer un tiers à l'acheteur ; mais cette substitution ne produit ses effets que dans les rapports du retrayant et du retrayé. Tout se passe entre ces deux personnes. Vis-à-vis du vendeur, le retrait est res inter alios acta. Ainsi que nous l'avons déjà fait pressentir, c'est ce système, c'est le système de la demi-rètroactivité qui nous semble le plus conforme aux véritables principes, et que nous croyons devoir adopter.

Mais, avant d'entrer dans le vif du débat, ot afin de mieux faire comprendre toute l'importance de cette controverse, commençons par indiquer les conséquences pratiques auxquelles on aboutit dans

i. Rodière et Pont, op. cit. n» 640,— Deroolombe, t. XVi, page U5. — Aubry et Rau, op. cit. page 3i:i. — Brives-Cazes. Rev. de Législ. l. XL. p. 69. — Thèse de M. Terrât, i872, t. VU. — Cour de Bordeaux, 24 juillet 1850. Dalloz ISoo, 2,214. — Cour de Cass. U nov. 1854. Dalloz, 18oo, 1, 232.

chacune de ces deux doctrines.

Nous avons toujours supposé jusqu'ici que le prix de vente avait été intégralement payé par lacheteur au vendeur, avant Texercicc du retrait ; et nous avons vu qu'il doit être remboursé à l'acheteur par le retrayant. Mais il est possible que ce prix soit encore dû, en totalité ou en partie ; il est possible que ce prix consiste, soit en une rente perpétuelle, soit en une rente viagère. En un mot, il peut arriver que Facheteur ne soit pas libéré de ses obligations vis-à-vis du vendeur, au moment où le retrait est exercé. C'est dans cette hypothèse qu'il est nécessaire de prendre parti sur la question qui nous occupe en ce moment.

Dans le système de la rétroactivité absolue, le retrait a pour résultat de transporter l'obligation de payer le prix, de la tète de l'acheteur sur la tête du retrayant. L'acheteur est dégagé, comme s'il était toujours resté étranger au contrat, perinde ac si mn emisset. Le vendeur primitif a désormais pour débiteur, et pour débiteur unique, le retrayant. En particulier, les copropriétaires de la femme, une fois le retrait d'indivision exercé, doivent s'adresser à la femme elle-même pour se faire payer le prix qui leur reste dû. Mais les partisans de cette doctrine ajoutent qu'en vertu des principes du régime de communauté, en vertu de l'article 1409, la communauté

et le mari restent tenus subsidiaireinent ; car la situation doit être la môme que si la femme avait fait l'acquisition en son propre nom avec rautorisatiou de son mari (i).

Dans notre système, au contraire, nous devons dire que le vendeur primitif ne change pas de débiteur. Les copropriétaires conservent donc leur action personnelle en paiement du prix contre leur acheteur, c'est-à-dire contre le mari et la communauté, comme s'il n'y avait pas eu de retrait. Et ils n'ont d'action personnelle que contre leur acheteur (2). Ils ne peuvent agir contre le retrayant, contre la femme, qu'en vertu de leur privilège de vendeurs ou de leur action résolutoire, s'ils ont conservé ces diflFércnts droits, ce qui ne peut jamais leur procurer une somme supérieure à la valeur de l'immeuble au moment des poursuites.

Tel est l'intérêt pratique que notre controverse peut présenter, à propos de toute espèce de retrait.