Dictionnaire des Droite d'Enregistrement, eodem, no

Les tribunaux se sont plusieui*s fois prononcés dans ce sens. Nous pouvons citer notamment un jugement du tribunal de Saint-Etienne du î27 décembre 1865, et un arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 1854(1). C'est ce second système qui nous paraît le meilleur, puisquil est en harmonie avec les principes que nous avons admis au point de vue du droit civil. L'acquisition faite par le mari doit donc donner lieu, suivant nous, à Ija perception d'un droit proportionnel de 5 fr. 50 p. 100.

Mais, il n'est pas dû un second droit, lorsque la femme exerce le retrait d'indivision. En effet « le retrait n'opère pas une mutation nouvelle entre le retrayant et le retrayé, c'est une simple substitution de personne dans un même contrat. » (2) U n'y a pas deux ventes successiv(»s, disait Pothier, il n'y a ([u'une seule vente. Aussi dans notre ancien droit, l'exercice du retrait ne donnait-il ouverture ni aux profits seigneuriaux, ni au droit de centième denier (3). H en est de même aujourd'hui, et le fisc ne peut réclamer à la femme, à l'occasion du retrait d'indivision, ni droit de mutation immobilière, ni droit de transcription (4).