CHAPITRE IX

LE RETRAIT d'iNDIVISION PEUT-IL ÊTRE ÉTENDU ALX AUTRES RÉGIMES MATRIMONIAUX?

En organisant le droit d'option de Tarticle 1408, dont nous venons d'étudier la nature juridique, les conditions et les effets, le législateura entendu protéger la femme contre les calculs égoïstes et les abus de pouvoir du mari. 11 n'a établi cette institution protectrice en termes exprès qu'au profit de la femme mariée sous le régime de communauté. Estil néanmoins permis de l'étendre à toutes les femmes mariées, sans exception? Doit-on appliquer l'article 1408-2^, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux ?

Si, en examinant cette question, nous pouvions faire abstraction des textes de notre droit positif, si nous avions à nous demander, non pas ce qui est dans la loi, mais ce qui devrait y être, nous admettrions volontiers cette extension. Il peut arriver, en effet, sous tous les régimes matrimoniaux, que la femme ait, au nombre de ses biens propres, une portion indivise d'un immeuble. Sous tous les ré-

gimes, il est possible qu'elle ait intérêt à s'assurer la propriété pleine et entière de cet inimeuble, en réunissant à sa parties parts de ses copropriétaires. Et surtout, ce qui est possible sous tous les régimes, c'est que le mari abuse de son influence et de son autorité pour Tempècher de faire cette acquisition, afin de se réserver à lui-même les bénéfices d'un marché avantageux. Dès lors, pourquoi ne pas accorder à toute femme mariée le droit d'exercer le retrait? Puisque le danger est le même, la garantie devrait être aussi la môme.

Voilà ce que nous dirions, s'il s'agissait de réformer le Code civil. Mais, dans Tétat actuel de notre législation, l'extension du droit d'option de l'article 1408 aux régimes matrimoniaux autres que la communauté est-elle légitime ? Nous ne le croyons pas (1).

Hàtons-nous de reconnaître que l'opinion contraire a depuis longtemps prévalu. 11 est presque universellement admis aujourd'hui que le retrait d'indivision n'est pas exclusivement réservé à la femme mariée sous le régime de communauté (2). Et

1. Nous pouvons invoquer dans le sens de notre opinion Taulorilé de MM. Bellol des Minières, f. IV, p. 143. — Odier, t. UI, p. 1309. — Laurent, t. XXI, p. 372. — Terrai. Thèses 1872, t. VU. — Arrêt de la Cour de Toulouse^du 2.** avril 1817. Dalloz, VoConlrat de mariage n» 832.

2. Tessier, t. I, p. 279.— TouIIier, t. XIV, no» 218, 219.— Duranton, t, XV, n 463. — Hodière et Pont, t. III, no^ 1933, 1977. —