DES CARACTÈRES PARTICULIERS DE LA DONATION A CAUSE DE MORT ENTRE ÉPOUX

Les mêmes motifs qui avaient fait admettre la validité de la donation à cause de mort entre époux devaient amener à la soumettre à des règles particulières. En effet, certaines modalités permises entre étrangers auraient offert aux conjoints le moyen facile d'éluder la règle qui leur interdisait de se donner entre-vifs. Les jurisconsultes romains se sont préoccupés de cette situation et ont dégagé de la théorie générale de la donation à cause de mort certains principes spéciaux à rhypothèse où cette libéralité a lieu entre conjoints.

Citons d'abord l'opinion de Fulcinius, qui voulait que les donations k cause de mort entre époux soient faites en vue d'un péril : « Fulcinius inter virum etuxo- « rum mortis causa donationem ita fieri, si donator « justissimum mortis metumhabeat. Neratiussufficere « existimationem donantis banc esse, ut moriturum « se putet : quam juste, necne susceperit, non quaeren-

« dum. Quidmagistuenduinest»(L.43,D.Jiv.XXXIX, t. VI). Nératius n'admettait pas cette restriction, et c'est son avis qui a prévalu. Aucune bonne raison ne peut être donnée pour justifier Texigence d'une condition autre que la simple pensée de la mort. C'est pourtant une preuve de la tendance à traiter d'une manière spéciale les libéralités entre époux, lors même qu'elles affectaient la forme tolérée.

Pour trouver une différence véritable, il nous faut examiner le droit de révocation du donateur mortis causa.

D'après les romanistes les plus distingués, lejtispœnitendi était seulement de la nature et non de l'essence de la donation à cause de mort. Lanovelle 87 de Justinienmontreclairement que, dansledemierétatdu droit, une donation révocable par le prédécès du donataire, mais non par le repentir du donateur, devait être rangée parmi les donations mortis causa. Effectivement, elle prive les curiaux de la faculté de renoncer au droit de révocation dans les donations à cause de mort, parce qu'ils en abusaient pour tourner la loi, qui leur interdisait de faire des donations entre-vifs immobilières. Pour l'époque classique, la question peut paraître plus douteuse; la donation à cause de mort est communément désignée ; celle dans laquelle le donateur se préfère au donataire, et préfère celui-ci à ses propres héritiers ; « se potius habere vult, quam eum, cui donat; « illum deinde potius, quam heredem suum », nous

dit la loi 35, § 2, in fine, D., lîv. XXXIX, t. VI, et les Insti tûtes reproduisent la même définition. Or, il est évident que dans l'espèce proposée le donateur préfère le donataire à ses propres héritiers, mais on ne peut plus dire qu'il se préfère lui-môme au donataire. On peut répondre à cette objection, que sans doute cefte manière de s'exprimer faisait allusion au cas le plus ordinaire dans lequel la donation à cause de mort était non seulement caduque par la survie du donateur, mais encore révocable à son gré. Du reste, des textes formels décident que la donation à cause de mort peut se présenter avec cette modalité : « Et sic « donare potest, ut non aliter reddatur, quam si prior « ille, qui accepit, decesserit », disent Julien et Paul dans les lois 13, § 1 et 35, § 4, D., liv. XXXIX, t. VI . En sens inverse on invoque un texte de Papinien (L. 42, § 1, D., A. /.). « Cum pater in extremis vitae « constitutus, emancipato filio quaedam sine uUa con- « ditione redhibendi donasset, ac fratres et coheredes « ejus bonis contribui donationes, Falcidiae causa, « vellent : jus antiquum servandum esse respondi- « Non enim ad alia Gonstitutionem pertinere, quam « quae lege certa donarentur, et morte insecuta quo- « dammodo bonisauferrentur,speretinendiperempta : <( eum autem, qui absolute donaret, non tam mortis « causa, quam morientem donare ». Voici ce dont il s'agit dans C9 texte : un père, à son lit de mort, fait à f on fils émancipé une donation sans aucune condition

^e retour. Une constitution de l'empereur Septime Sévère soumettait les donations à cause de mort à la réduction autorisée par la loi Falcidie, et les frères du donataire, ses cohéritiers, soutenaient que c'était justement là le cas de l'appliquer. Papinien déclare que leur prétention n'est pas fondée, et qu'il faut écarter la quarte Falcidie parce que l'on se trouve en présence d'une donation entre-vifs faite par un mourant, et non d'une donation à. cause de mort.

De là, certains auteurs, notamment M. Pellat {Textes choisis des Pandectes)^ concluent que pour qu'une donation puisse être qualifiée donation à cause de mort, il faut qu'elle soit révocable tant par le changement de volonté du donateur que par le prédécès du donataire.

C'est aller trop loin, et le texte ne permet pas une semblable déduction : il parle d'une donation faite sine ulla conditione redhibendi sans aucune facilité de reprendre, c'est-à-dire d'une donation qui ne serait pas tombée même dans le cas oîi le père aurait survécu à son fils. Il est tout naturel que Papinien ait considéré q.ue c'était là une libéralité entre-vifs, et rien ne laisse supposer qu'il aurait proposé la même solution si la donation, tout en restant soumise à la caducité au cas de prédécès du fils, eût été mise à l'abri du droit de révocation du père.

Mais les époux pouvaient-ils se donner mortis causa en renonçant à tout droit de révocation ?

Il est évident, comme le fait remarquer notre sa-

vant et regretté professeur, M. Machelard {Traité de r accroissement)^ qu'en présence d'une semblable faculté, la défense qui leur était faile de se donner entre-vifs ne se concevrait plus. La question n'est résolue par aucun texte, il est vrai, mais il ne faut pas oublier que la révocabilité ad nutum était de la nature de la donation mortis causa^ et que si cetle libéralité avait été autorisée entre époux, c'était à la condition de se présenter avec ses éléments ordinaires. Du reste, lorsque la donation entre-vifs pût valoir entre époux comme donation à cause de mort, la règle posée par le sénatus-consulte était que le conjoint donateur devait toujours être libre de se repentir: a Fas esse, eum quidem, « qui donavit pœnitere» (L. 32, § 2, D., liv. XXIV, t.l. Entin, on peut remarquer que dans noire léjjislation. qui autorise les donations entre époux, le droit de révocation est considéré comme une garantie indispensable ; il serait vraiment étrange qu'à Rome, où, en principe, elles étaient prohibées, cette protection fût refusée à l'époux dans le cas exceptionnel oîi il pouvait faire une donation à son conjoint.

L'argument tiré en faveur de l'opinion contraire de laloi 11, § 1, D., liv. XXIV, t. I, où il est dit : « Omnis a mortis causa donatio valet inter virum et uxorem, » ne résiste pas à une lecture attentive. En effet, dans ce texte, Ulpien ne s'occupe en rien du droit de révocation; et nous verrons qu'il veut dire qu'entre époux sont permises, non seulement les donations à cause de

mort qui, si elles avaient lieu entre personnes étrangères, reporteraient la translation de propriété à l'époque du décès, mais encore celles qui, toujours entre étrangers, rendraient le donataire immédiatement propriétaire.

La révocation, au surplus, pouvait être expresse ou tacite. Elle était même présumée, par cela seul que Tépoux donataire signifiait le divorce à Tépoux donateur; à moins que celui-ci n'ait justement fait la donation pour le cas où il y aurait divorce. En dehors de cette hypothèse, la libéralité tombait d'une manière définitive: c'est ce que nous apprend la loi H, § 10, D , liv. XXIV, t. I : « Simaritusuxoridonaveritmortis « causa, eaque diverterit, an dissolvatur donatio? Ju- « lianus scripsitinfirmaridonationem,nec impendere.» Ces derniers mots signifient que la donation sera caduque dès à présent, sans qu'il y ait à attendre pour savoir si le donataire survivra au donateur.

Une autre différence des plus importantes résulte de ce qu'entre époux la donation mortis causa ne produit jamais aucun effet avant le décès du donateur.

Il n'en était pas de même entre étrangers. Quant à la convention elle-même, son sort dépendait du prédécès du donateur sans qu'il l'ait révoquée : valable dans ce cas, elle était caduque si le donataire ne survivait pas. Quant à l'acte, dation, promesse, ou libération, qui avait servi à la réaliser, il fallait distinguer s'il avait été fait sous condition suspensive du prédé^

ces du donateur, ou s'il avait été fait purement et simplement, sauf résolution pour le cas où le donataire Tiendrait à mourir avant le donateur. Pour employer un langage rigoureusement inexact, mais qui fait bien comprendre la différence qui existait entre ces deux modes, on peut dire que la donation à cause de mort pouvait être soumise soit à la condition suspensive, soit à la condition résolutoire du prédécès du donateur.

Cette distinction était surtout intéressante dans Thypothèse [d'une donation par voie de datio^ parce qu'il s'agissait alors de savoir qui serait propriétaire /?^dente conditione : la translation de propriété ayant lieu tantôt au moment même de la tradition ou autre acte équivalent, tantôt au moment de la mort du donateur.

Elle est nettement énoncée par Ulpien dans la loi 29, D., liv. XXXIX, t. VI : « Si mortis causa res donata « est, et convaluit, qui donavit : videndum an habeat a in rem actionem? Et si quidem quis sic donavit, ut « si mors contigisset, tune haberet, cui donatum est : « sine dubio dcnator poterit rem vindicare : mortuo <c eo, tune is, cui donatum est. Si vero sic, ut jam <c nunc haberet, redderel, si convaluisset, vel de praB- « lio, vel peregre rediisset; potest defendi, in rem « competere donatori, si quid horum contigisset, inte- « rim autem ei cui donatum est. Sed et si morte prae- « ventus sit is, cui donatum est, adhuc quis dabit in « rem donatori. » Le jurisconsulte, se plaçant dans

rhypothèse où la donation est devenue caduque par le prédécès du donataire, se demande si l'action en revendication compète au donateur, et pour résoudre la question il fait une distinction : la donation a-t-elle été faite sous condition suspensive ? Faction en revendication lui appartient sans difficulté: — la donation at-elle été faite sous condition résolutoire? Ulpien pense qu'on doit la lui accorder également. Ce texte, nous devons le faire remarquer, contient une innovation de la plus haute gravité sur l'effet de ce que nous avons appelé la condition résolutoire. Sous l'ancien droit romain, et même à l'époque classique, la propriété limitée dans sa durée était inconnue. C'est Ulpien, le premier, qui a proposé d'admettre le transfert de la propriété ad /empus. Aussi est-ce avec quelque'timidité, poiest défendis qu'il accorde l'action en revendication au donateur survivant, lorsque la donation à cause de mort n'a pas été en principe affectée d'une condition suspensive.

C'est également dans l'hypotbèse d'une translation de propriété, que se placent le plus souvent les textes pour soumettre la donation à cause de mort entre époux à la restriction que nous avons annoncée. Pour éviter que les conjoints ne se procurent un avantage immédiat, pendant le cours même de leur union , les jurisconsultes romains décidaient que seules les donations à cause de mort sous condition suspensive seraient exceptées de la prohibition générale. « Sed in-

« lerim res non slatim fiunl ejus, cui donalse sunt, at « (une demura, quum mors insecuta est; medio igitur «t lempore dominium remanet apud eum qui donavit » (L. H, pr., D., liv. XXIV, 1. 1}. Ainsi l'objet donné ne devait pas passer immédiatement dans le palrimoine du donataire, mais seulement après le décès du donateur, qui conservait la propriété jusqu'à ce moment.

Dans la loi 7Ç, D., liv. XXVIII, t. V, Papinien tire les conséquences qui résultent du maintien du dominium sur la tête du donateur : « Servus uxori a marito <( mortis causa donatus mariti manet, ut Juliano quo- <i que videtur. Idem, si accipiat libertatem, simul et « hereditatem, viro necessarius hères erit, nec sine « libertate aliquid ei legari potest. » L'esclave donné par un mari à sa femme, n'en reste pas moins la propriété du mari, qui pourra l'instituer héritier nécessaire en révoquant la donation , et qui ne pourra lui faire aucun legs sans la liberté, parce que ce serait lui-même qu'il gratifierait.

Pourtant il n'était pas indifférent de connaître l'intention de l'époux donateur. La transmission de la propriété ne pouvait, il est vrai, se produire qu'à la dissolution du mariage, mais une fois la condition de la survie du donataire réalisée, on tenait compte de la volonté manifestée par le donateur de ne pas différer Taliénation jusqu'au moment de son décès. Dans ce cas on faisait produire à la donation à cause de mort les mêmes conséquences que si elle avait été consom-

mée au moment de la tradition. C'est ce que veut dire Ulpien dans le § 1" de la loi li, D., liv. XXIV, t. I : « Sed quod dicitur : mords causa donationem inter vi* « rum et uxorem valere, ila verum est, ut non solum « ea donatio valeat secundum iulianum , quas hoc (( animo sit, ut tune res fiant uxoris vel mariti, quum <( mors insequatur, sed omnis mortis causa donatio. « Ces derniers mots font allusion à la. faculté accordée au conjoint de faire une donation avec effet rétroactif à sa mort.

Il est évident que cette i^élroactivité n'était possible qu'autant qu'elle était conforme à la volonté du donateur. Cependant la loi 40, D., liv. XXXIX, t. VI, semble la poser en règle : « Si mortis causa donatio inter vi- « rum et uxorem facta sit, morte secuta, reducitur ad « id tempus quo interposita fuit. » M. Boissonade {Histoire des donations entre époiix^ n* 45) s'appuie sur ce texte pour soutenir que, si le donateur avait fait tradition de son vivant, on présumait que la rétroactivité était dans son intention. Mais M. Glasson {Des donations d cause de mort) pense au contraire qu'en écrivant cette loi, Papinien songeait uniquement à l'hypothèse où le donateur aurait manifesté le désir que la condition de son prédécès produise, en s'accomplissant, un effet rétroactif au jour de la donation. Cette interprétation est confirmée aux Basiliques ; dans une scholie sur la loi 40, qui s'y trouve textuellement rap-' portée, on a soin de rappeler queja règle véritable eôt

conlenue dans la loi 11, De donat.inL vir. et uxor. Tous les auteurs sont d'accord pour reconnalire que la donation à cause de mort entre époux, présente un caractère tout particulier au point de vue de Teffet rétroactif de la condition accomplie. Mais quel est le point où elle se dérobe à Tapplication du droit com* mun? C'est là une question sur laquelle les autorité» les plus considérables sont en désaccord. Elle se rattache étroitement à celte autre plus générale : la condition qui affecte un acte translatif produit-elle ou non effet rétroactif?

D'après la majorité des interprètes il faudrait répondre négativement. Par suite, l'exception faite en faveur de la donation à cause de mort entre époux, consisterait dans la rétroactivité accordée à la condition accomplie du prédécès du donateur, si telle a été sa volonté. Ce serait, d'après eux, un adoucissement à la règle qui interdit entre époux les donations à cause de mort sous condition résolutoire.

Dans une autre opinion, la condition, jointe à un mode d'acquérir, s'accomplit avec rétroacti^^ité. Ce principe étant admis, il en résulte que la donation à cause de mort entre époux offre cette particularité que la condition du prédécès du donateur s'exécute sans produire d'effet rétroactif. C'est là une nouvelle rigueur résultant de la défense faite aux conjoints de se don ner entre-vifs : non seulement ils ne pourront passe £aire de donations à cause de mort sous condition ré-

sohitoire, mais lo bénéfice du droit commun sera même refusé h celles qu'ils soumetiront à la condilion suspensive de la survie du donataire. Pourtant si le donateur a eu Tinlenlion de rendre de suite son conjoint propriétaire, on tiendra comple, lors de son décès, de ce désir en faisant produire effet rétroactif à la donation; c'est-à-dire qu'on reviendra à lapplication de la règle générale sur Teffet de la condilion accomplie. C'est cette opinion, enseignée par M. Glasson, qui nous paraît exacte.

Si nous examinons les arguments de nos adversaires, nous trouvons qu'ils se résument en cette proposition : Toule condition contient, par la force même des choses, un terme incertain, or il n'est pas douteux que la propriété transférée suf> die n'est réellement déplacée qu'à l'arrivée du terme et seulement pour l'avenir. En effet le terme qui, dans les obligations ne suspend que l'exigibilité, suspend au contraire la naissance même du droit dans un acte translatif de propriété. Ainsi, en admettantlque la condition soit rétroactivement anéantie, le terme subsistera toujours, et il reculera forcément à l'arrivée de la condition le déplacement de la propriété.

Maisjrien ne prouve que les jurisconsultes romainsaient considéré la condition comme équivalant à un terme incertain. Bien plus, cette manière de voir était contraire à leurs idées sur les caractères du droit de propriété. Ils n'admettaient pas la propriété ad

tempiis : or si Ton décide que la condition renferme un term3, il en résulte que dans Tintervalle qui s'écoule entre la tradition et l'arrivée de la condition, le tradens est un propriétaire adtempus.

On pourrait peut-être nous objecter que la situation du tradens serait la même dans le cas d'une tradition affectée d'un terme incertain.

Mais cbaque hypothèse offre un caractère distinct»

Si la tradition est accompagnée d'un dies a quo^ Tintention des parties est de remettre le transfert de propriété au moment oîi le terme arrivera. Jusque-là le tradens conserve son dominium intact; il reste propriétaire sans aucune limitation.

Mais dans le cas d'une tradition conditionnelle, en outre du terme incertain, que suppose l'autre système, il y a la condition elle-même qu'il ne peut pourtant pas supprimer. Cette condition s'accomplit avec effet rétroactif, tout le monde en convient ; Vaccipiefis est donc censé avoir acquis la propriété du jour de la tradition ; mais comme par suite du terme, le transfert ne pourrait pas s'être produit à cette époque, c'est le tradens qui serait resté propriétaire dans l'intervalle, et propriétaire ad tempiis.

Et c'est bien ainsi que le premier système est amené àleconsidérer. En effet, n'admettant pas la rétroactivité, pour expliquer l'extinction des charges réelles consenties par le tradens^ il invoque la règle : « Nemo plus « juris in alium transferre potest quam ipse habet. »

Oi^, i\ on écarte en vertu de cet axiome l'effet des actes faits par Taliénateur, c'est qu'on juge qu'il n'avait plus, du jour de la tradition, qu'un droit de propriété limité à un certain temps : résultat tout à fait contraire à ridée que les jurisconsultes de l'époque classique se faisaient du droit de propriété.

D'après notre système, l'arrivée de la condition produit ce double effet, de consolider irrévocablement la propriété de Vaccipkns^ et d'effacer rétroactivement tous les actes faits par le fradens^ pendente conditione.

Quant aux textes qu'on nous oppose, nous pouvons les diviser en deux catégories : les uns di?ent que la propriété passe à l'acquéreur à l'arrivée de la condition; nous ne le contestons pas, mais nous ne voyons pas en quoi se trouve infirmée notre proposition sur la rétroactivité. Ils emploient l'expression, tune demum^ pour désigner que c'est seulement après l'accomplissement de la condition que le dominuim est déplacé; mais peut-on tirer de cette expression un argument en faveur de la non-rétroactivité ?(L. 1, pr., L. 2, § 5, D. de donat.^ 39, 5). Les autres s'occupent de donations à cause de mort entre époux, et établissent formellement que l'arrivée de la condition n'efiace pas dans le passé la propriété du donateur; mais nous avons reconnu que dans cette hypothèse l'effet rétroactif de la condition était en général supprimé; seulement nous voyons là une exception au droit commun. Et telle est la pensée qu'lHpien exprime dans le § 2 de la loi 11,

D., liv. XXIX, t. I : Quando itaçuenm t^ettvagatur donatiOy emergunt viiia, de ce que dans ce cas la donation ne rétroagit pas, résultent des conséquences anormales.

Enfin, pourquoi traiter différemment la condition dans les contrats et dans les translations de propriété?

Les jurisconsultes romains ont admis, sans aucun doule, le principe de la rétroactivité dans la tradition servant à réaliser certaines donations h cause de mort entre époux; quelle secrète raison auraient-ils pu avoir à ne pas généraliser cette théorie? — Et s'ils avaient fait là une innovation aussi importante, comment comprendre qu'ils ne s'en soient pas formellement expliqué?

Au surplus, quel que soit le système que Ton suive sur l'effet rétroactif de la condition en droit commun, il faut reconnaître, avons-nous dit, que la donation à cause de mort entre époux présente à ce point de Tue un caractère tout particulier, d'où découle toute une série de conséquences intéressantes à étudier.

Tantôt le bénéfice de la rétroactivité lui est accordé, tantôt il lui est refusé, ce qui entraîne évidemment des solutions toutes contraires. Par exemple, si du vivant du donateur le conjoint transmet l'objet donné à un tiers, cette tradition sera frappée soit d'une nullité absolue, soit d'une nullité conditionnelle. C'est ce que nous montre Ulpien dans la loi 11, § 2, D., 24, 1 : « Si <( uxor rem, quam a marito suo mortis causa accepe-

« rai ; vivo eo alii tradid^^rit, nihil agitur ea iradilione,

k a qaia iioa anie ulliinum viiae tempus mulieris fuit.

<( Plane in quibus casibus placeat retroagi donationem,

a eh'anisequens traditio amuliere facta, in pendenti ha-

H bebitup. » Une femme qui avait reçu une donation h

cause de mort de son mari fait tradition à un tiers de

l'objet donné, avant le décès de son conjoint : cette

f tradition sera de nul effet comme portant sur quelque

chose qui ne devait devenir la propriété de la femme

qu'en cas de survie. Pourtant s'il s'agit d'une donation

où la condition s'accomplit avec effet rétroactif, le sort

de la tradition faite par la femme dépendra de celui de

la donation.

Ainsi quand la rétroactivité est admise, il est impossible de connaître a priori le résultat de la tradition faite parle donataire à un tiers : rétroactivement validée si la donation est confirmée, elle reste sans effet si la donation est caduque.

De même, si un esclave a été donné, les acquisitions par lui faittis du vivant du donateur appartiendront à celui des deu.x époux qui survivra (L. 20, D., 24, 6). « Si is servus, qui uxori mortis causadonatus est, prius- (t quam vir decederel, stipulatus est, in pendenti puto (( esse causam obligalionis, donec vir aut moriatur, aut « suspicione mortis, propter quam donavit, liberetur; « quidquid autem eorum incident, quod donationem « aut périmât, aut confirmet : id quoque causam slipu- <i lationis aut confirmabit, aut resolvet. »

On sait que la stipulation faite par un esclave, même sous condition , doit profiter au maître qu'il avait à l'époque du contrat. Or, c'est le mari donateur qui malgré la tradition a conservé pendant toute sa vie la propriété de Tesclave; pourtant le jurisconsulte décide que la stipulation faite par Tesclave suivra la même destinée que la donation; si celle-ci est confirmée par le prédécès du mari, la femme bénéficiera de la stipulation, parce qu'elle sera rétroactivement considérée comme ayant été propriétaire de l'esclave à partir du moment de la tradition.

En sens inverse, la rétroactivité pouvait se retourner contre le donataire.

Supposons que depuis la tradition le donateur ait acquis une servitude au profit du fonds donné. Cette servitude n'aura pas été valablement constituée, puisque par suite de l'effet rétroactif, le tradens sera censé n'avoir plus été propriétaire du jour même de la tradition.

De même, si le donataire était alieni juris au moment de la tradition, c'est la personne sous la puissance de laquelle il était placé qui bénéficierait de la donation, lors même que la condition se réaliserait à une époque oîi il serait devenu sui jum\

Mais c'est surtout lorsque la donation à cause de mort entre époux devient irrévocable sans rétroactivité^ que se produisent des résultats d'autant plus dignes d'être relevés, que d'après nous ils sont tout à fait anor-

maux. Ulpien, dans la loi i i , § 3, 4, 5, D., 24, 1 , examioe diverses applications de ce principe. Il résulte de ces passages que si Yaccipiem est alieni juris, il n'acquiert pas le bénéfice de la tradition conditionnelle à la personne sous la puissance de laquelle il se trouve actuellement placé, mais que, pour savoir qui en profitera, il faut se reporter à l'arrivée de la condition. Si, lors du décès de son conjoint, le donataire esisinjuris^ il acquiert la propriété pour lui-môme; s*il est resté ou s'il est tombé sous la puissance d'autrui, c*est cette personne qui profite de l'acquisition.

Cette idée se retrouve dans les §§ 2 et 5 du même texte, qui s'occupent d'une situation un peu plus compliquée Une femme à qui son mari veut faire une donation prend pour la recevoir un intermédiaire: un fils de famille, suppose Marcellus, ou bien un esclave, ajoute Scaevola. Le mari livre la chose à la personne interposée, à charge par celle-ci de la remettre à la femme. A la mort du mari, l'intermédiaire est devenu sut juris; aura-t-il pu transmettre régulièrement la chose à la femme? N'aura-t-îl pas plutôt acquis pour celui à la puissance duquel il était soumis à l'époque de la tradition? Les jurisconsultes répondent que le donateur u'a cessé d'être propriétaire qu'au moment de sa mort, et qu'à ce moment la personne interposée étant sut juris^ la transmission qu'elle aura faite à la femme sera valable.

Le sort d'une donation à cause de mort entre époux

faite par personne interposée est donc en suspens jusqu'au décès du donateur : c'est seulement à Tarrivée de cette condition qu'a lieu la translation de propriété au profit de Tintermédiaire : s'il est sui jttris\ il acquiert pour lui, et peut exécuter le transfert dont il est chargé; s'il est alieni juris^ il ne peut acquérir que pour celui sous la puissance duquel il se trouve, et par suite est dans l'impossibilité de transmettre régulièrement h un autre la chose donnée.

Mais qu'arrivera t-il si la personne interposée meurt avant le donateur, et après avoir fait remise au donataire? Le paragraphe suivant traite cette hypothèse (L. 11, § 7, h. /.). « Idem Marcellus tractât, si is qui « interpositus est, posteaquam dederit mulieri, deces- « serit adhuc vivo donatore, donationem evanescere, « quia debeat aliquo momento interposito fieri, et sic « ad mulierem transire. Quod ita procedit, si ea, cui « donabatur, eum interposuit, non is qui donabat. « Porro siamarito interpositus est, et res ipsius statim « facta est, et si ante mortem mariti tradiderit et de- « cessent, traditio ejus egit aliquid; ut tamen haec tra- « dilio pendeat, donec mors sequatur. » Marcellus décide que la donation ne peut pas se réaliser, parce que la chose qui en fait Tobjet, doit appartenir au moins un instant à rintermédiaire, pour que celui-ci puisse en transmettre la propriété au donataire. Or, par suite du principe établi dans les donations à cause de mort entre époux, le donateur reste propriétaire jusqu'à sa

mort, lors même qu'il a fuit tradition à une personne interposée. Et comme ici la condition s'accomplit sans rétroactivité, la mort du mari donateur avant sa femme ne permettrait pas de considérer rétroactivement cette personne interposée comme ayant été propriétaire.

Ulpien trouve cette théorie trop absolue, et préfère élablir une distinction, suivant que la personne interposée a été désignée par le conjoint donataire, ou par le conjoint donateur. Pour le premier cas, il accepte la solution de Marcellus : la propriété n'a pas pu être déplacée avant la mort du donateur. Mais si c'est le donateur lui-même, qui a choisi un intermédiaire, celui-ci a pu devenir immédiatement propriétaire; c'est Ifi une interprétation de la volonté du disposant, qui sans doute a désiré le faire profiter de la chose jusqu'à l'arrivée de la condition. Aussi, s'il meurt après avoir fait tradition au conjoint donataire, cette tradition ne sera pas en elle-même dépourvue de valeur; son sort sera lié à celui de la donation, et elle se trouvera validée par le prédécès du donateur. Pourtant, dans rintervalle, le conjoint donataire ne devient pas propriétaire, ni après la tradition faite par la personne interposée, ni après son décès; la propriété reste à la personne interposée ou à ses héritiers jusqu'à la mort du conjoint donateur.

Dans cette hypothèse, la personne interposée par le donateur n'est pas un simple mandataire, mais en réalité un premier donataire. Ulpien continue en exa-

minant le cas où la personne* inlerposi'^e serait un simple mandataire, et il fait encore la môme distinction : « Si uxor rem Tilio dederit ut is marilo morlis causa « traderet, eaque defuncla, invitis heredibus ejus Tifius^ « marilo dederit, interest uirum amuliere si! inîerpo- « silus Titius an vero a mariid cui donabalur. Si a mu- « liere interpositus est, obligabit se condiclione si ma- « rito (radideril ; si autem a marito sit interpositus, « mortua mulierc, confeslim fundus elficielur ejus « quem marilus inlerposuit, et actionem ipse marilus (( cum eo habebit. » Une femme voulant faire une donation à cause de mort à son mari, a livré la chose à Titius avec mandat de la remettre au mari h la mort de la donatrice. Lors du décès de la femme, ses héritiers s'opposent à ce que Titius fasse la tradition au mari. Titius ne tient pas compte de leur défense : qu'arrivera-t-il ? — Pour répondre, il importe de préciser quel a été le rôle de Titius. S*il a été mandataire de la femme, il a pu, d'après Topinion d'Ulpien, devenir immédiatement propriétaire; si donc il fait tradition au mari, elle sera parfaitement valable. Mais la mort de la femme a mis fin au mandat donné à Titius, suivant les principes de ce contrat (hist., § 10, Hv. III, t. XXVI). — Il est vrai, que lorsque l'affaire est de nature à ne pouvoir être faite qu'après la mort du mandant, celle-ci n'entraîne pas extinction des pouvoirs du mandataire; et Ton pourrait peut-être penser ique telle est la situation prévue par Ulpien, le mari ne pouvant

pas è(re donataire avant la mort do sa femme. — Mais Ton serait dans Terreur, car Titius peut dès à présent exécuter son mandat en faisant tradition au mari, seulement celui-ci ne deviendra propriétaire qu'au décès de sa femme : aussi, Titius transfère bien la propriété au mari, la révocation ne pouvant pas lui retirer la qualité de propriétaire, mais il sera responsable à Tégard des héritiers. Ceux-ci agiront contre lui pour l'obliger à leur retransférer la propriété, et comme il ne peut pas opérer cette translation il sera condamné à des dommages-intérêts. Ils usent de la condktio certi^ dt non pas de l'action mandatiy qui n'aurait pas sa raison d'être puisqu'il s*agit d'une obligation qui n'est pas la conséquence du mandat déjà éteint au moment où elle a pris naissance. — Titius a-t-il été constitué manditaire par le qiari ?lors même que la femme lui aurait fait tradition, il ne deviendra propriétaire qu'au moment où elle décédera. Mais à cette époque il ac* quiert immédiatement la propriété, à la charge de la transférer au mari, qui a contre lui à cet effet l'action tnandati.

Après avoir étudié, au point de vue de l'accomplissement de la condition, le caractère tout spécial présenté par la donation à cause de mort entre époux, nous allons examiner le cas où celte libéralité porte sur une res aliéna. Nous commencerons par établir comment s'accomplit Tusucapion lorsque la donation à cause de mort s'est réalisée au moyeu d'une tradition

faite a non domino^ nous rechercherons ensuite si la donation à cause de mort entre époux n'obéit pas encore ici à une loi particulière.

Tout d'abord, il est certain que s'il s'agit d'une donation à cause de mort résoluble en cas de prédécès du donataire, celui-ci pourra usucaper du jour de la tradition; mais ayant usucapé pro donato^ il ne pourra pas s'affranchir des charges imposées à la donation, et si elle vient à être ou révoquée, ou caduque, le donateur est en droit d'exiger que la propriété de la chose lui soit transférée- 11 profitera ainsi d'une usucapion que lui-même peut-être n'aurait pas pu accomplir. Ceci résulte formellement de deux textes du titre De mords causa do* nationihiis. Julien nous dit, en effet, dans la loi 13, pr. : « Si alienam rem morlis causa donavero, eaque usu- « capta fuerit : verus dominus eam condicere non po- « test, sed ego, si conyaluero. » Et Paul dans la loi 33 est du même avis : « Qui alienam rem mortis causa <( traditam usucepit, non ab eo videretur cepisse, cujus « res fuisset : sed ab eo, qui occasionem usucapionis « prœstitisset. »

Si la donation a été soumise à la condition suspensive du prédécès du donateur, il faut faire une distinction. La condition vient-elle à défaillir? Evidemment le donataire ne peut pas être devenu propriétaire par usucapion, pendente conditione. alors qu'il ne le serai pas devenu par tradition si le donateur eût été proprié taire. Le seul point douteux est de savoir si le donateur,

en le supposant lui-mêœe in causa vsticapiendi^ a le droit de compter à son profit le temps pendant lequel la possession a é(é aux mains du donataire.

Dans un système on considère que la tradition sous condition ne fait pas acquérir de suite la possession à Vaccipiens; par suite, le tradens ayanl conservé la possession intacte a pu continuer Tusucapion commencée.

Nous pensons, au contraire, que la tradition conditionnelle transfère immédiatement la possession; du moins en général, car c'est là une question à résoudre d'après Tintention des parties; en principe le donateur ne pourra donc pas se prévaloir de la possession du donataire. Nous repoussons comme factice la distinction faite par certains auteurs entre la possession ad interdicta acquise à Vaccipiens^ et la possession ad iisu" capionem réservée au tradens^

La condition s'accomplit : sera-ce avec ou sans effet rétroactif? En d'autres termes considérera- t-on le donataire comme ço^^éàwûX ad usucapionem depuis la tradition, ou seulement depuis l'arrivée de la condition ?

Pour pouvoir usucaper il faut avoir une possession fondée sur une juste cause, et commencée de bonne foi. Le donataire, on le suppose, était de bonne foi. La convention de donner, qui est la jiista causa usucapiendi^ doit être considérée sans aucun doute possible comme ayant une existence rétroactive. Mais la possession étant res facti^ il ne saurait y avoir aucune rétroactivité dans son établissement, et par suite dans le

système de ceux qui refusent la possession à racc7/??>/2*, pendente conditione^ il n'est pas douteux que le donataire n'aura pas pu usucaper avant le décès du donateur.

Bien que parlant d'un point de vue différent, ceux qui n'admettent pas la rétroactivité de la condition dans les actes translatifs de propriété, arrivent à donner la même solution. Vaccipiens n'a pas dû pouvoir usucaper avant le moment où il a dû compter qu'il deviendrait propriétaire, c'est- à-dire d'après euxpasavanll'arrivée de la condition; jusque-là il n'a eu qu'une possession ad inlerdicla.

Au contraire, pour nous qui admettons que la condition jointe à un acte translatif de propriété s'accomplit avec effet rétroactif, il est évident que Tusucapion a couru au proflt du donataire depuis la tradition. S'il avait reçu la chose du véritable propriétaire, par le fait de l'arrivée de la condition, il aurait eu une propriété remontant au jour de la tradition, il est juste que le même résultat se produise lorsqu'il peut invoquer Tusucapion. Rétroactivement propriétaire à l'époque de la tradition conditionnelle, si le donateur éiàxldominus^ c'est à la même époque que toujours par rétroactivité le donataire a commencé par usucaper, si la chose était res aliéna.

Les textes ne s'occupent pas directement de cette question ; ils posent la règle : pendente conditione usacapio procedere non potest^ qui veut simplement dire que tant que la condition est en suspens Vaccipiens ne

peut pas devenir propriétaire par usucapion ; pas plus d'ailleurs qu'il ne pourrait l'être par tradition.

L'intérêt pratique de cette solution consiste à permettre au donataire de conserver la propriété de la chose, si h l'arrivée de la condition un laps de temps suffisant s'est écoulé depuis sa prise de possession, lors même que le donateur n'eût pas été hi causa usu^ capùmdi.

En supposant que celui-ci fût dans la même situation, le donataire à l'accomplissement de la condition joindrait sa possession à celle de son auteur, et le résultai serait identique dans les deux systèmes.

Cependant, même dans cette hypothèse, il serait peut-être utile pour le donataire d'avoir possédé ad usucapionem pendente eonditione. Ce serait au cas où il ne serait plus de bonne foi lors de l'accomplissement de la condition. En effet, suivant que la condition se réalisera avec ou sans rétroactivité, ce donataire continuera ou commencera à posséder; au pemier cas, sa possession originairement valable ad usucapionem ne changerait pas de caractère, tandis que s'il entrait en possession de mauvaise foi, l'usucapion ne pourrait pas s'accomplir en sa faveur. — Toutefois, la règle mala fides superveniens non nocet^ ayant sans doute pour motif qu'ordinairement en retour de la translation de propriété qu'il a cru recevoir, Yaccipiens a donné quelque chose ou pris un engagement, M. Accarias pense que certains juriseonsultes ne l'appliquaient pas à Fii-

sucàpion pro (ionaio^ qui tend simplement à enrichir le donataire. Si cette conjecture, appuyée sur la loi il , § 3, D., liv. VI, t. II. est acceptée, elle fait disparaître pour Vaccipiens l'un des avantages que lui offrait notre système.

De notre argumentation, il ressort que la question de savoir si, en cas de tradition faite a non domino, le donataire mortis causa commence h usucaper du jour de la tradition, ou seulement à partir du décès du donateur, est intimement liée à celle de la rétroactivité de la condition dans les actes translatifs de propriété. Aussi dans les donations à cause de mort entre époux, nous croyons qu'il faut distinguer suivant que d'après l'intention des parties la condition s'accomplit avec ou sans effet rétroactif. Si Ton se trouve dans Tun des cas les plus fréquents où la propriété serait acquise sans rétroactivité au conjoint donataire lors du décès du conjoint donateur, en admettant que celui-ci fût propriétaire, l'usucapion de la res aliéna ne commencera qu'à la même époque. Si au contraire on se trouve dans l'un des cas exceptionnels où si la chose avait appartenu au donateur, le conjoint donataire serait devenu propriétaire avec effet rétroactif, Tusucapion a commencé au profit de ce dernier du jour même de la tradition.

Nous ne suivons pas sur ce point notre guide ordî* naire. M. Glasson pense que cette solution est contredite par un texte formel : la loi 25, D., Kv. XXlV, t. L

Mais ce îexte, sur les termes duquel on n'est du resle pas bien fixé (d'après Holarider, il faut supprimer « non » dans la première phrase ; d'après Cujas, il faut ajouter « non » dans la seconde), n'indique pas nettement que l'usucapion doive toujours commencer de suite ; il pourrait vouloir simplement dire que la règle prohibitive des donations entre époux n'était pas applicable dans le cas où Tun des époux aurait fait donation à l'autre d'une chose qui ne lui appartenait pas. Que la donation fût entre-vifs ou à cause de mort, il fallait la déclarer valable et autoriser immédiatement l'usucapion, et cela pour cette raison que, comme il s'agissait d'une libéralité portant sur une res a'iena^ le donateur ne s'appauvrissait pas. Ici le conjoint donataire pouvait devenir propriétaire du vivant même de son conjoint, irrévocablement si la donation était entre-vifs, et sauf résolution si la donation était h cause de mort.

Les exceptions aux principes ordinaires de la donation à cause de mort, au cas où cette libéralité a lieu entre époux, paraissent jusqu'à présent restrictives du droit commun. Pourtant on peut signaler une particularité toute en leur faveur. Eu général, la média capitis (/eminuiiodii donateur rend caduque la donation à cause de mort. Et la raison en est que, comme cette libéralité doit être confirmée par la mort du donateur, c'est à cette époque qu'il faut voir s'il est capable de donner. Au contraire, lorsque la donation à cause de mort s'a-

dresse au conjoint, elle n'est pas annulée par la condamnation du donateur à la déportation. Sans doute cette solution avait été dictée par les mêmes motifs d'humanité, qui avaient fait reconnaître la validité de la donation entre-vifs faite au conjoint en vue de cette condamnation. Elle est contenue dans un texte dUIpien, la loi 3, § 1, D., liv. XXIV, t. I. Un mari, aprèa avoir fait une donation à cause de mort à sa femme, est condamné à la déportation : le jurisconsulte se demande quel sera le sort de cette libéralité? — Elle se trouve confirmée par la condamnation du mari comme s'il était mort; la femme deviendra immédiatement propriétaire. Pourtant le mari conserve le droit de révocation jusqu'il son décès; alors seulement la donation sera irrévocable; sans qu'il y ait à distinguer s'il est mort citoyen romain, ou étant toujours sous le coup de la sentence.

Cette décision d'Ulpien a semblé inadmissible aux anciens interprètes du droit romain. Cujas {06s.^ liv. III, ch. x), notamment, a prétendu que le texte avait dû être remanié par Tribonien, afin de le mettre d'accord avec une constitution de Constantin, la loi 24, C, 5, 16. Mais rien ne permet de porter cette accusation contre Tribonien, et il est plus probable que Constantin a étendu aux libéralités entre-vifs la solution déjà donnée par Ulpien pour les donations à cause de mort.

Pour résumer les caractères spéciaux de la dona-

tion h cause de mort entre époux, nous dirons : qu'elle est essentiellement révocable par la volonté du donateur; qu'elle est toujours soumise à la condition suspensive de la survie du donataire, se réalisant sans effet rétroactif, sauf intention contraire des parties formellement exprimée; que si elle porte sur une res aliéna Tusucapion commence à courir immédiatement, ou seulement à l'arrivée de la condition , suivant que celle-ci s'accomplit avec ou sans rétroactivité ; enfin que la média capitis deminutio du donateur n'entraîne pas la caducité de la donation.