DE LA COMBINAISON DE LA QUOTIFÉ DISPONIBLE

DE DROIT COMMUN ET DE LA QUOTITÉ DISPONlBLiî SPÉCIALE AUX ÉPOUX

Du droit de propriôlé découle le droit de disposer librement de ses biens, de les aliéner, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, par donation ou par legs. Mais en face de la toute-puissance du maître se dressent les obligations créées par les liens du sang. Les rapports à établir entre les droits du propriétaire et les devoirs du parent ont fait l'objet des préoccupations

constantes du législateur, et l'histoire de la réserve et de la quotité disponible est intimement liée à révolulion accomplie dans les mœurs et les idées d'une nation. Le cadre restreint de cette étude ne nous permet pas de suivre les diverses phases de la lutte entre ces deux principes; il est intéressant néanmoins de noter qu'au sein même de la Constîtuanle le droit de tester fut attaqué dans son essonce comme contraire à Téf^ale répartition des fortunes; c'est en effet par le testament que se manifestent do préférence les sentiments de libéralité ; on s'y montre d'autant plus généreux que l'on n'est pas soumis à un dessaisissement personnel. Le législateur moderne a obéi a d'autres inspirations, et il permet au droit de propriété de s'exercer librement, à moins que le droit de la famille ne soit trop impérieux pour être méconnu ; c'est dans cet esprit qu'il a édicté deux règles distinctes pour fixer la qnolKé disponible : l'une détermine la portion de biens dont il pourra être disposé en faveur de toute personne, le conjoint excepté, l'autre limite spécialement les hbéralités entre époux. Le Code renferme donc à cet égard une règle de droit commun et une règle d'exception. Si l'on pouvait toujours appliquer séparément l'une ou l'autre, il ne saurait se produire de difficultés bien sérieuses; pourtant nous verrons que des auteurs ont essayé de compléter la règle qui vise les rapports entre époux par des emprunts faits à celle qui limite les libéralités à l'égard de toute autre personne, et ont

ainsi jeté du trouble sur les solutions à donner. Mais où la question se complique singulièrement, c'est lorsque le disposant a fait des libéralités d'une part à son conjoint, et d'autre part à un tiers : quels sont les articles qu'il faut consulter pour savoir si la quotité disponible a été ou n'a pas été dépassée? C'est h la solution de ce problème qu'est spécialement consacrée cette modeste dissertation. L'hypothèse de beaucoup la plus délicate est celle où la quotité entre époux se trouve être supérieure au disponible ordinaire. Dans ce cas, on admet généralement que les deux quotités doivent concourir, et l'on tente de résoudre les difficultés qui résultent de ce concours au moyen de combinaisons plus ou moins compliquées. Nous essayerons de soutenir une théorie toute contraire. Nous nous efforcerons de démontrer qu'il n'y a pas de concours possible entre deux règles posées par le législateur pour deux cas bien distincts; que ce concours appliqua dans un cas qui a échappé à ses prévisions n'est pas autre chose qu'une création qui sort du domaine du jurisconsulte; qu'il faut appliquer à cette hypothèse l'une ou l'autre des deux règles; que, pour nous guider dans notre choix, nous n'avons qu'à nous rappeler un axiome juridique certain, à savoir que l'exception est de stricte interprétation, et que par suite les libéralités mixtes, c'est-à-dire s'adressant les unes h, un étranger, les autres à un époux, doivent être soumises à la mesure de droit commun. Nous n'aurions

certes pas entrepris de combattre une doctrine enseignée par les jurisconsultes les plus éminents si la diversité la plus complète n'avait pas existé entre les systèmes qui se partagent leurs suffrages. Et, en efîet, les partisans du concours des deux quotités disponibles, d'accord sur ce principe, sont si profondément divisés sur son application que, pour réfuter les arguments des uns, il suffit de présenter ceux des autres. De ces dissensions, il nous a semblé permis de conclure que la base même, fondement commun de toutes ces théories, est à repousser. Dès lors, h moins d'admettre que les deux quotités disponibles puissent être cumulées, ce qui conduirait le plus souvent h la suppression de la réserve, il fallait bien reconnaître que celte hypothèse devait être régie par les principes généraux de la matière.

Dans cette étude, il n'y a pas à faire de dislinction entre le cas où l'époux sans enfants d'un précédent mariage a pu disposer en faveur de son conjoint de la quotité disponible établie par l'art. 1094 et celui où, ayant des enfants d'un précédent mariage, il n'a pu user que de celle établie par l'art. 1098. Cette dernière est toujours inférieure, ou tout au plus égale à la quotité de droit commun, et par suite l'intérêt principal de la discussion se trouve écarté. D'autre part, l'article 1098 n'est pas autre chose que l'art. 1094 modifié dans un sens restrictif par le besoin de protéger plus énergiquemeiit les enfants contre un beau-père ou

--' 59 — une belle-mère que contre un père et une mère, et il est évident que les principes appliqués à la conciliation des art. 913 et 109i s'appliquent a fortiori à la conciliation des art. 913 et 1098; il n'y a qu'à tenir compte en plus de la restriction apportée par ce dernier article ou disponible^spécial.