CHAPITRE PREMIER

PARALLÈLE ENTRE LA QUOTITÉ DISPONIBLE DE DROIT COMMUN ET LA QUOTITÉ DISPONIBLE SPÉCIALE AUX ÉPOUX

L'expression même de quotité disponible démontre que certaines personnes n'ont pas l'absolue disposition de leur patrimoine puisque la loi détermine quelle part de biens elles pourront employer à leur guise. Et en effet, parmi les parents, certains ont des droits qui reposent sur des considérations tellement fortes, qu'il n'est pas permis h la volonté de l'homme de les anéantir. Les liens du sang doivent être respectés; il est naturel que les enfants succèdent à leurs ascendants, et si le père a la douleur de perdre son fils il est jusie qu'il recueille une partie de sa succession. Mais s'il était prudent de mettre des bornes à la faculté de transmettre des biens, il fallait la conserver et lui laisser une certaine latitude : elle permettra de témoigner son affection, sa reconnaissance des services rendus; elle servira encore de sanction h l'autorité pater-

nelle, au gouvernement de la famille. Aussi dans le patrimoine deux paris j^onf failes : Tune sousiraile à la volonté (lu propriétaire est réservée à ses héritiers privilégiés, Tautre est laissée h sa libre disposition.

C'est seulement en faveur des ascendants et des descendants que la loi limite à une certaine portion la faculté de disposer à titre gratuit. Les frères et sœurs ou neveux n'ont point de réserve, et ceci est d'autant plus curieux qu'ils sont préférés dans l'ordre de succession légitime aux ascendants autres que le père ou la mère.

De là naît la question de savoir si un aïeul en présence d'un frère et d'un légataire universel a droit à sa réserve. Il faut écarter tout d'abord une opinion qui accorderait à l'aïeul la réserve en sa seule qualité d'ascendant. Elle est en contradiction absolue avec ce principe bien certain, que le droit à la réserve est corrélatif du droit de succéder, et quïl faut être héritier avant d'être réservataire. Mais, a-t-on dit, l'institution d'un légataire universel a la puissance d'écarter complètement le frère de la succession ; il n'a rien à prétendre, il n'a pas même la saisine aux termes de l'art. 1006; c'est donc en présence de l'ascendant que se trouve le légataire universel, et c'est à lui qu'il sera tenu de demander la délivrance des biens compris dans le testament, sous la déduction de la réserve , par application des art. 1004 et 915. Nous ne pensons pas que ce raisonnement soit exact; malgré la présence

— 63 ~ d'un légataire universel le. frère reste héritier, et la preuve c'est que ce titre lui aurait permis d'atfaquer le testament affecté d'un vice quelconque el de rentrer dans les biens légués. Il ne faudrait pas en conclure que le seul fait de Texislence d'un frère, au moment du décès, empêchât l'ascendant d'avoir droit à la réserve. Nous croyons, au contraire, que sa renonciation donnerait naissance à la réserve de l'ascendant. On objecte que la nature et le montant de la réserve doivent être réglés d'après la qualité des parents appelés à la succession au moment même du décès. C'est là une théorie qui est repoussée par la rédaction des articles 913 et 915 qui déterminent le montant de la portion disponible, et seulement par voie de conséquence la poition indisponible. Celle-ci forme la succession et sera déférée et dévolue suivant les principes du titre des successions. Or, d'après l'art. 785, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier; ainsi par suite de la renonciation du frère l'ascendant devient héritier, et il n'y a plus d'obstacle à ce qu'il retienne en cette qualité la portion de biens que la loi lui réserve. Nous avons réfuté à l'avance l'argument qui consisterait k soutenir.que la renonciation du frère serait sans motifs. Il est vrai qu'il pourra, en quelque sorte, mettre aux enchères sa renonciation ou son acceptation. Pourtant s'il était démontré qu'il n'eût renoncé que moyennant un prix payé par l'ascendant, la fraude se trouverait déjouée, car une telle renonciation

n'est pas aulre chose qu'une accepiaiion aux termes de Tart. 780. Sans doute il parait singulier qu'il dépende du bon plaisir du frère de donner ou de ne pas donner ouverture à la réserve de Tascendant ; mais c'est une conséquence de cette anomalie que le droit successif le plus faible est mieux protégé que le droit successifle plus fort.

Après avoir vu quelles personnes ont droit à une réserve, il nous faut examiner quel en est le montant. Cotpme il varie suivant la qualité des héritiens réservataires, occupons-nous d'abord de l'hypothèse où le défunt laisse des descendants. L'art. 913 prenant pour base le nombre des enfants décide que la quotité disponible sera : de la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; du tiers, s'il laisse deux enfants; du quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Ainsi la quotité disponible est égale à une part d'enfant, lorsqu'il n'y a pas plus de trois enfants, et elle est fixée invariablement au quart lorsqu'il y en a davantage. Le législateur a sans doute pensé que si l'on maintenait toujours une gradation proportionnelle entre la réserve et le nombre des enfants, la quotité disponible pourrait se trouver réduite à une quotité trop faible.

Lorsqu'à défaut de descendants la succession légitime est dévolue à des ascendants, la quotité disponible est réglée indépendamment de leur nombre. L'article 915 examine simplement s'il y en a dans les deux

lignes, ou dans l'une d'elles seulement. Si le défunt laisse un ou plusieurs ascendants dans chacune des lignes paternelle ef maternelle, la quotité disponible est fixée à la moitié des biens ; et aux trois quaris s'il ne laisse d'ascendanfs que dans une ligne.

Mais la quotité disponible que nous venons de déterminer ne s'applique qu'aux libéralités faites par le disposant au profit de loute autre personne que son époux, au profit d'un « étranger » suivant l'acception donnée à ce mot par le Code. La quotité disponible entre époux est réglée d'une manière spéciale par les ail. 1094 et 1098. La loi considère ici et la personne du réservataire, et la personne du bénéficiaire, pour établir les limites particulières dans lesquelles elle autorise les dispositions entre époux. C'est là un trait des plus caractéristiques La réserve ordiu'iire, en effet, est instituée en considération des r.iservataires eux-mêmes, sans qu'on s'occupe de savoir à qui est attribuée la quotité disponible ; tandis que la réserve est ici déterminée non pas seulement par considération des réservataires, mais aussi par considération du bénéficiaire. On ne saurait trop insister sur ce point ; il montre bien l'intention du législateur de créer à l'époux une situation toute particulière, et nous aurons plus tard à tirer de cette proposition des conséquences importantes.

Du reste la quotité disponible entre époux est la même, que les dispositions aient été faites par contrat

de mariage ou pendant le mariage; à moins toutefois que Tépoux disposant ne soi! mineur. Par contrat de mariage l'époux mineur peut donner à son futur époux tout ce qu'il pourrait lui donner s'il était majeur, pourvu qu'il ail été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Pendant le mariage, au contraire, Tépoux mineur ne peut disposer au profit de son conjoint que s'il est âgé de plus de seize ans, rien que par testament, et seulement de la moitié de ce qu'il pourrait lui léguer s'il était majeur. Il faut en pareil cas combiner les dispositions de Tart. 1094 avec celles de lart. 904. Lajurispïudeiic3estdanscesens (arrêt du 15 mars 1879 de la Cour d'Orléans; Dalloz, 79, 2, 121).

Le législateur fait encore une distinction suivant que les époux ont des enfants d'un précédent mariage ou bien\pi'ils n'en ont pas. La première hypothèse est prévue par Fart. 1098 qui décide que le nouvel époux ne pourra recevoir qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. L'art. 1094 règle la quotité de biens dont un époux, n'ayant pas d'enfants d'une précédente union^ pourra disposer au profit de son conjoint. Dans cette situation trois cas sont à examiner. D'abord l'époux disposant peut n'avoir ni asciMulants, ni enfants. H peut alors disposer an p/ )!!( de son conjoli)l de l'universalité de ses biens en pleiîie propriété, coin ne il pourrait en disposer au

profit d'un étranger. C'est ce qui résulte implicitement de Tart. 1094, qui n'établit pas pour ce cas une quotité disponible particulière aux époux. Au second cas, Tépoux laisse des ascendants; il peut non seulement donner en propriété à son conjoint tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, mais en outre, Tusufruit de la totalité de la portion qui forme la réserve. Si donc, il laisse des ascendants dans Tune et Tautre ligne, il peut disposer au profit de son conjoint de la moitié de ses biens en pleine propriété, et de l'autre moitié en usufruit; et s'il ne laisse d'ascendants que dans une ligne, des trois quarts en propriété et d'un quart en usufruit. Nous trouvons là en faveur de l'époux une extension du disponible ordinaire. Mais ce qui peut paraître étrange, c'est que cette augmentation porte sur l'usufruit de la réserve des ascendants. C'est ce qui faisait dire à M. de Malleville : « Il est vraiment dérisoire de renvoyer les ascendants, pour la jouissance de leur légitime, à la mort de leurs gendres ou brus, qui ont, ordinairement, de moins qu'eux, l'âge d'une génération. » Plusieurs jurisconsultes approuvent cette critique, qui nous semble juste, mais d'autres, et des plus autorisés, ont accepté l'explication de cette mesure donnée par le tribun Jaubert en ces termes : « Paraîtra-t-il trop rigoureux de priver les ascendants de l'usufruit de la réserve? c'est, en quelque sorte, ne laisser la réserve que pour leurs héritiers; mais c'est la faveur du mariage. Pourquoi la mort d'un

époux changerait-elle la position de l'autre, surtout pour des droits qui ne sont ouverts que par Tinterversion du cours de la nature? » Mais si le législateur considérait l'interversion dans Tordre probable des décès comme une raison suffisante pour priver un ascendant de la jouissance de sa réserve, pourquoi instituer cette même réserve ? Envisager le bénéfice qui en résultera non pas pour le réservataire, mais pour ses héritiers, est réellement singulier. En^n la faveur du mariage, si grande qu'elle soit, ne suffit pas à expliquer un semblable oubli des devoirs de famille.

Pour priver l'ascendant de l'usufruit de sa réserve, il semble que Tépoux devrait au moins manifester nettement sa volonté ; c'est ce qu'avaient décidé la Cour d'Agen dans un arrêt du 28 novembre 1827 (Sirey, 1828, 2, 99) et la Cour de Bastia dans un arrêt du 12 janvier 1859 (Sirey, 1860,2, 181). Mais la jurisprudence de la Cour de cassation s'est fixée en sens contraire : elle laisse aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire pour reconnaître quelle a été à cet égard la volonté du disposant (arrêt de rejet du î 9 mars 1862; Sirey. 1862, 1, 1073). Pourtant la Cour de Toulouse dans un arrêt du 24 août 1868 (Dalloz, 186S, 2, 179; a déclaré que la généralité des termes de l'institution n'était pas suffisante pour produire cet effet.

Reste à savoir si Tépoux auquel son conjoint fait donation de l'usufruit de la portion de biens réservée aux ascendants du donateur, peut être dispensé par

celui ci de fournir caulion. La solution affirmative paraît prévaloir en jurisprudence (2 février 1855; Rouen (Dalioz, 56, 2, 51); 21 mai 1859, Paris (Dalloz, 62, 1, 128). Contra, 23 février 1860, Orléans, arrêt cassé par la Cour suprême le 1 2 mars 1 862 et renvoi à la Cour de Bourges qui rend le 16 décembre 1862 un arrêt conforme à la jurisprudence de la Cour suprême (Dalioz, 1863, 2, 16) ; 4 mars 1873, Cour de Nancy (Dalioz, 1874, 2, 148); mais elle est repoussée par la majorité des auteurs. — En faveur de la première opinion, on fait remarquer que Tart. 601 pose e:i principe queTusufruifier doit donner caution de jouir en bon père de famille, mais qu*il peut en être dispensé par Tacte constitutif d'usufruit. Cette règle, dit-on, est générale et doit être appliquée dans tous les cas à moins d'une exception formelle. Or, Tart. 1094, tout en autorisant un époux à disposer au profit de son conjoint de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des ascendants, ne parle ni d'obligation, ni de dispense de fournir caution, et laisse par conséquent les époux sous l'application du droit commun à cet égard. Mais l'on répond, justement d'après nous, que pour pouvoir accorder la dispense de fournir caution, il faut pouvoir disposer de la chose soumise au droit d'usufruit. En effet, dispenser un usufruitier de fournir caution, c'est mettre la nue propriété à sa disposition, et il est évident qu'on ne peut exposer à une ruine partielle ou même totale que les

■■J! yjg^^i'

biens dont on a la libre disposition. Dans l'hypolbèsc où d'après Tart. 1094rusufruit de l'époux porte sur les biens qui font partie de la réserve légale, la dispense de fournir caution n'est donc pas valable.

Pour le cas où l'époux donateur laisse des enfants, l'art. 1094 décide qu'il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. La quotité ainsi déterminée d'une manière fixe indépendamment du nombre des enfants, se trouve tantôt plus forte, tantôt plus faible que la quotité disponible ordinaire de l'art. 913 : plus faible, s'il n'y a qu'un enfant, puisque de droit commun elle est de moitié et qu'ici elle est seulement d'un quart en propriété el d'un quart en usufruit ou de la moitié en usufruit ; plus forte ou plus faible s'il y a deux enfants, suivant la valeur attribuée en fait à un quart en usufruit. 11 n'est pas possible en effet de déclarer a priori qu'un tiers en propriété est supérieur ou inférieur à un quart en propriété et un quart en usufruit; la loi du ±% frimaire an Vil sur l'enregistrement qui estime l'usufruit moitié moins que la pleine propriété ne saurait imposer son évaluation en dehors des matières fiscales.

En fixant une quotité disponible spéciale entre époux, le législateur a obéi à une double préoccupalion. D'une part, il a voulu fournir au conjoint prémourant les moyens d'assurer h l'époux survivant une situation qui lui permette de conserver dans son veuvage

lesmêmeslmbitudesd'ëxistencequ'ilsonteuesensemble dansleur* union. Mais d*autrepart, lia craint qu'entraîné par Taffection conjugale l'époux ne se laissât porter à des libéralités excessives, hors de proportion avec les besoins personnels de son conjoint, libéralités que jamais il ne consentirait à faire au détriment de ses enfants à un étranger.

Pour ces motifs, il nous semble certainqueles donations entre époux devront toujours se renfermer dans les limites du disponible qui leur est affecté lors même que le disponible ordinaire serai! plus considérable; ce qui arrivera notamment, avons-nous dit, dans le cas où le disposant laisse unseul enfant. Pourtant l'opinion contraire est soutenue par des jurisconsultes des plus autorisés. Ils présentent les arguments suivants tirés de la philosophie du droit, des textes et des Iravaux préparatoires.

a. En raison, disent-ils, lart. iOÔ4 doit être extensif ou restrictif; la qualité d'époux ne peut être considérée à la fois comme un titre de faveur et comme un litre de méfiance. C'est cependant là ce que prétend la doctrine qui regarde comme fixe et invariable la quotité entre époux; et par surcroît d'inconséquence, c'est lorsque les enfants sont nombreux qu'elle accorde un eflet extensif. Aussi à quels résultats aboutit-elle? Plus la réserve des enfants serait modique, plus l'époux serait favorisé; quand l'enfant ne recevrait qu'un quart, un cinquième, un sixième, l'époux pourrait re-

cevoir une pari plus large: quand il n'y aurait qu'un enfant alisorhaut déjcà la moitié pour sa réserve, Tépoux serait plus mal traité! Il u'est pas admissible que le législateur soit toml»é dans une pareille contradiction; il a dû choisir entre les deux systèmes inconciliables, et tout démontre que sa pensée a été de favoriser les dons entre époux. En effet, la quotité disponible en faveur de son époux, 1res souvent supérieure à la quotité disponible en faveur de Fétranger, lui est toujours égaie, sauf dans un cas unique, celui où Teufant a la réserve la plus considérable ; et on ne peut vraiment pas soutenir que ce soit précisément là la seule hypothèse où elle doive lui être inférieure.

b. Du reste, les textes montrent bien que Tart. 1094 ne déroge à Tart. 913 que dans le sens extensif. La formule qu'il emploie est facultalive et non restrictive: Tépoux pourra donner, et non pas, l'époux ne pourra donnerque...Or,danslesarticles où la loi a voulu renfermer la quotité disponible dans des limites infranchissables, elle s'est exprimée autrement et a employé la formulenégative et coercilive au lieude la formule affirmative et permissive. D'autre part, en matière de donation la capacité est la règle, l'art. 902 le dit formellement. D'où la conséquence qu'une libéralité doit être maintenue, alors qu'on ne rencontre pas une prohibition dans la loi. Or, aucun texte ne déclare l'époux incapable de recevoir de son époux la quotité disponible ordinaire de Tart. 913.

c. Enfin les travaux législatifs préparatoires expliquent le sens des dispositions du Code consacrées à la. fixation de la réserve et du disponible. Le premier projet sur le titre des donations contenait un art. 16 devenu lart. 913, qui fixait invariablement en présence d'enfants la quotité disponible ordinaire au quart en propriété, et un art. 151 , devenu Tart. 1094, qui pour le même cas établissait entre époux une quotité également invariable d'un quart en propriété et un quart on usufruit. Si Ton rapproche ces deux art. 16 et 151, on voit que dans tous les cas possibles la quotité disponible entre époux était supérieure à la quotité disponible ordinaire. Il est vrai qu'ensuite le Conseil d'État adopta un amendement de Cambacérès, qui abandonnant le système proposé par l'art. 16 du premier projet, formulait celui qui se trouve dans l'art. 913 actuel; c'est-à-dire que la quotité disponible au lieu de demeurer invariable a été déterminée en raison du nombre des enfants. Mais Fart. 151 du premier projet resta le même et devint l'art. 1094, sauf la substitution du mot pourra au moi peut. Il ne résulte certainement pas de ce changement sur l'art. 913 que Tart. 1094 ait perdu son propre caractère pour devenir restrictif; il a été maintenu dansle même esprit de faveur pour l'époux, et la quotité disponible à son profit, qui devait en principe toujours être supérieure à la quotité disponible ordinaire, doit encore lui être au moins égale. Au surplus, quelques jours après l'adoption du principe de l'ar-

Ijcle 913, el quelques instants après Tadoption deTai • licle 1094, des paroles prononci5es par M. B^rlier dans la discussion sur Tart, 1098 prouvent qu'on considérait Tépoux comme pouvant recevoir autant qu'un étranger quand il ne restait qu'un enfant du mariage. C'est sur ses observations qu'on ajouta lesniots : sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens; « car, disait-il, s'il n'y avait qu'un enfant ou deux du premier mariage et point du second, le nouvel époux pourrait, en partageant avec eux, avoir la moitié ou le tiers de la succession. »

Ces arguments n'ont pas paru déterminants k la majoriié des auteurs, La jurisprudence e^t également fijf^e en sens contraire (arrêts de rejet de la Cour de cassation du 3 dép. 1844; Dalloz, 45, 1, 43» et du 4 janvier 1869, Dalloï, 69, 1, 10). Et c'est justement à notre avis, En effei, reprenons les objections présentées par Tupinion contraire, et nous verrons qu'on peut facileipent le^ réfuter-

<i\ En ce qui concerne la raison philosophique delà loi, nous avons déj/i exposé les motifs qui ont dû déterminer le législateur k établir une quotité disponible entre époux fixe, et par suite tantôt extensive, tantôt restrictive de la quotité de droit commun. Un père ne 4onnera pas une grande partie de Pa fortune à un étranger h n^oins de raisons graves; une tendresse excessive peut suffire a lui faire prendre une semblable mesure ep faveur de son conjoint; voilà pourquoi ^ loi est res-

trictive dans certains cas quant à la disponibilité entre époia. f^jc arctius p^ohibet quod facilms fieri putat. Si d'autres foisl'époux peut recevoir plusque toute autre personne, c'est que la part qui peut lui être attribuée doit ôlre suffisante pour lui permettre de vivre hono^ rableraent dans le veuvage. Pour régler la quotité disponible spéciale de Tart. 1094, le législateur s'est placé h un autre point de vue que pour le règlement de la quotité disponible deTart. 913; pour celle-ci, il ne s'occupe que de l'intérêt des enfants auxquels il attribue la réserve, tandis que pour l'autre il tient compte de la qualité de l'époux gratifié; il s'agit d'assurer au survivant les moyens de continuer de mener une existence convenable. Or, les besoins de l'époux sont les mêmes, quel que soit le nombre des enfants; si on lui accorde la fraction nécessaire pour assurer sa subsistance lors même que le disponible ordinaire est inférieur, il n'y a pas de raison pour qu'elle augmente quand diminue le nombre des enfants.

b\ Si Ton passe au texte de Tart. 1094, il est vrai que la formule qu'il emploie ne semble pas prohibitive, mais il contient une restriction implicite par la nature de sa disposition. Constater que l'époux pourra disposer jusqu'à une certaine limite, n'est-ce pas établir l'indisponibilité au delà? De plus, l'art. 1099 qui sert de sanction à l'art. 1094, contient la restriction qui manquerait à ce dernier. Enfin, on peut remarquer que la formule prohibitive aurait pu douner naissance à une

ohjeclioii du même genre, en sens inverse, que celle fournie par la riidiclion acluelle. On aurait bien été obligé d'admetlre que lart. 1094 fixait un maximum que le disponible entre époux ne pourrait jamais dépasser; mais on aurait pu soutenir qu'il ne devrait pas 1 alteindre dans le cas où le disponible de Tart. 913 lui sérail inférieur. Le droit commun se trouve dans l'article 913, aurait-oa pu dire, c'est donc le disponible qu'il détermine qu'il faut appliquer toutes les fois qu'une disposition législative n'y a pas formellement dérogé ; or l'art. 1094 fixe un maximum moindre que l'ordinaire, on doit s'incliner devant le texte, mais il ne fixe pas de minimum, par conséquent les limites de l'art. 913 ne deviont jamais ôtre dépassées. Ainsi, la difficulté au lieu d'être résolue n'aurait été que déplacée.

Quant h l'argument tiré de l'art. 902, et qui consiste à dire que l'époux n'en étant déclaré incapable par aucun texte doit pouvoir recueillir le disponible ordinaire, il suffit de faire remarquer qu'il ne s'agit pas ici d'une question d'incapacité, mais bien d'une question d'indisponibilité.

Non seulement les textes ne sont pas défavorables, mais au contraire on doit reconnaître que dans le chapitre IX intitulé : « Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, » le législateur a voulu régler d'une manière spéciale et complète tout ce qui regarde les dispositions entre

époux. La rubrique s'en trouve en effet confirmée par deux articles qu'il renferme, et dont l'un, l'art. 1091, porte que les époux pourront se faire telle donation qu'ils jugeront à propos sous les modifications ci-après exprimées ; et 1 autre, l'art. 1099, que les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur esl permis par les dispositions ci-dessus. Il en résulte que la quotité dont les conjoints peuvent disposer à l'égard l'un de l'autre est déterminée d'une manière fixe par l'art. 1094, et qu'on ne peut emprunter leurs limites à des dispositions étrangères à la matière des donations entre époux.

c\ Cherchant dans les travaux préparatoires du Code l'inlention du législateur, nos adversaires remarquent que l'art. 1094 qui, dans l'origine, donnait toujours plus à l'époux qu'à l'étranger, n'a pas changé; et ils en concluent qu'il établit, encore maintenant, dans tous les cas, une disponibilité plus étendue. Mais de ce que dans le premier projet l'époux pouvait avoir plus qu'un étranger, il ne s'ensuit nullement que le législateur ail entendu qu'il en dût être de même quels que fussent les changements ultérieurs, et quelque augmentation que pût recevoir la quotité disponible entre étrangers. La preuve, c'est que la section de législation du Tribunat avait rédigé une observation tendant à mettre l'art. 1094 en harmonie avec l'art. 913, et que cet amendement fut repoussé par le Conseil d'Etat. Daîis la doctrine contraire, il est vrai, on interprète le

Digit^zed by VjOOQIC

refus, en ce sens que la proposition n'aurait pas été rejetéo comme mauvaise, mais comme inutile. Pourtant les meilleurs juges de cette intention sont sans doute les orateurs du Conseil d'Etat et du Tribunat; or, voici ce qu'on lit dans les discours de MM. Bigot- Préameneu et Jaubert présentant la loi au Corps législatif: u V époux ne pourra donc être autorisé, dit le premier, à laisser à Tautre époux qu'une partie de sa fortune, et cette quotité est fiœée h un quart de tous ses biens en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de la totalité en usufruit. Après avoir ainsi borné la faculté de disposer, il ne restait plus, etc.. )» Ainsi, d'après l'orateur du gouvernement, l'art. 1094 a borné la faculté de disposer en faveur de son conjoint h une quotité fixe que l'époux ne pourra pas dépasser. L'orateur du Tribunat n'est pas moins explicite, il dt'»clare que : « s'il reste des enfants, rf'îpoux survivant ne peut avoir qu'un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous les biens en usufruit seulement; et que si la disposition avait excédé ces bornes, elle serait réduite proportionnellement. » Après ces déclarations il imp )! te peu que Berlier, en discutant l'art. 1098,c'est-àdiro à propos d'une autre hypothèse, ait interprété l'art. 1094 dans le sens extensif.

Certains, pour récuser l'autorité de ces discours, ont f.iit remarquer (ju'ils prévoient le cas où l'époux laisse des enfants, et non celui où il laisse un enfant.

Une pareille subtilité ne saurait être congidérée comme une objection sérieuse. Si les orateurs avaient voulu établir une quotité différente pour tel ou tel cas particulier, ils s'en seraient exprimés, tandis qu'en employant le terme générique « des enfants » ils ont clai' rement montré que leurs paroles s'appliquaientàtoutes les hypothèses.

Aprèsavoirexposé les deux opinions contradictoires, nous pouvons donc conclure que l'art. 1094 détermine entre les époux une quotité disponible spéciale, toujours invariable.

On peut se demander si la limitation au quart en propriété et au quart en usufruit, ou à la moitié en usufruil seulement, est applicable au cas où Tépoux laisse seulement des enfants naturels reconnus.

Dalloz(t. XVI, n* 858) décide que dans cette hypothèse le don de la portion disponible fait au conjoint ne pourra être réduit qu'à la moitié de la succession, comme si le donataire eût été un étranger. 11 ne donna à Tappui de cette théorie aucune raison. Eal*ce parce qu'elle lui paraît évidente? Du reste, la jurisprudence est dans ce sens (arrêt de la chanibre des requêtes du 12 juin 1866; Dalloz, 66, 1, 484. 7 mai 1879; Grenoble, Dalloz, 80, 2, 256). Quoi qu'il en soit, nous allons essayer de démontrer que la solution contraire est plus juridique. — Tout d'abord, pour que la question puisse se soulever, il faut reconnaître avec la jurisprudence et la rande majorité des auteurs que Tenfant

naturel légalement reconnu a droit à une réserve; nous ne pouvons ici que rappeler que l'art. 761 suppose nécessairement l'existence d'une réserve à son profit, et que l'art. 757 contient à la fois le principe même de cette réserve el une base permettant d'en déterminer le montant. — Ceci admis, il Tant établir une distinction suivant que la reconnaissance a été faite avant ou pendant le mariage.

Supposons qu'elle lui soit antérieure ; elle est pleinement opposable au conjoint, et il ne s'agit que de déterminer les droits qui en résultent pour l'enfant. Pour cela, il faudra rechercher quelle aurait été la réserve de l'enfant naturel, s'il eût été légitime, et lui en attribuer une part qui variera suivant la qualité des parents légitimes avec lesquels il se trouvera en concours. Elle sera de la moitié, s'il est en présence d'ascendants ou de frères, sœurs, ou descendants d'eux. Il est vrai que l'art. 757 parle seulement des frères et sœurs, mais il ne serait pas raisonnable de refuser ici à leurs descendants une prérogative qui leur est accordée en cas de succession régulière. C'est en vue de faire concorder la législation en ces matières que le Conseil d'Etat adopta un amendement tendant à mettre les frères et sœurs sur la même ligne que les ascendants, et sa pensée n'a certainement pas été de laisser subsister une paniille incouséquence. Elle sera des trois quarts si l'enfant naturel est en concours avec des collatéraux ordinaires, et de la totalité s'il ne se

trouve en présence d'aucun parent au degro succès sible. L'on aura encore h examiner si les lu'^ritiers légitimes acceptent ou renoncent, et Ton devra donner la même solution que nous avons précédemment indiquée pour le cas où un légataire universel se présente en même temps qu'un frère et un ascendant. De ce rapide examen des diverses circonstances qui peuvent modifier les situations respectives de l'époux donataire et de l'enfant naturel, il résulte que c'est surtout lorsqu'il n'y a point de parent au degré succe?sib!c, ou bien que ceux venant en ordre utile ont renoncé, qu'il y a un intérêt à savoir si la limitation établie par l'art. 1094 existe en faveur de l'enfant naturel ; dans Tune et l'autre hypothèse, en effet, la réserve est la même, que l'enfant soit naturel ou légitime. Pour démontrer que le conjoint doit être réduit à la quotité spéciale aux époux, nous ferons remarquer que le texte de l'article 1094, loin de s'opposer à cette manière de voir lui est tout à fait favorable; il parle d'enfants ou descendants sans spécifier s'ils sont ou non légitimes, et ce langage est d'autant plus probant que l'art. 913 détermine au contraire la quotité disponible ordinaire en ne parlant que des enfants légitimes. D'autre part, le législateur a restreint dans de plus étroites limites le disponible entre époux, de crainte que l'influence conjugale ne pousse un père à dépouiller trop facilement ses enfants , et certainement ses appréhensions se trouvent ici encore plus justifiées. — Si on nous ob-

jiv'^î^qîie Tespril du Code esl de restreindre les droits df$ enrnnls naturels, puisqu'il autorise le père aies reluire à la moitic^ de leur pari successorale, nous répondrons que celle réduction est subordonnée à certaines conditions particulières, et qu'il n'est pas periBis d'arriver h un résultat analogue sans les avoir remplies. Fnfin, nous avons établi que les dispositions ajanl trait aux libéralités entre époux forment un tout homofrène qui se suffit àlui-même sans qu'il y ait à faire d'emprunt aux règles posées dans toute autre matière.

Si la rec(uinaissance a été faite pendant le mariage par Fépoux défunt au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant sou mariage d'un autre que de son époux, l'arf. 337 décide que la reconnaissance ne doit pas nuire au conjoint. Il semble donc que l'enfant naturel ne pourra pas faire réduire les libéralités faites à l'autre époux par l'auleur de sa reconnaissatttCe même pour obtenir sa réserve. Pourtant il faut admettre que les droits de l'époux auxquels la reconnaissance ne peut pas nuire sont ceux qui lui appartiennent en cette qualité, soit d'après les dispositions de la loi, soit d'après les clauses du contrat de mariage, et non cenx qui peuvent lui appartenir à un autre titre, tel que celui de légataire ou de donataire. Cette hypothèse serti donc' régie par les mêmes principes que la précédente.

D.» ce que la quotité disponible entre époux est dé-» le minée d'une manière invariable au quart en propriété et au quart eu i:sufruif, ou h la moitié en liHi

fruit seulement, il résulte que si en concours avec des enfants légitimes se présentent des enfants naturels, leur réserve se prélèvera uniquement sur celle des héritiers légitimes. Effectivement, pour savoir quelle partie de la succession est grevée de la réserve de Tenfanl naturel, on procède comme si celui-ci était transformé en enfant légitime. Or, le disponible sp'^cial au conjoint étant fixe, un enfant légitime en plus diminue simplement la part de ses frères et sœurs ; il en sera de même d'un enfant naturel, et il n'y aura de différence que dans la part qu'il recueillera; il n'obtiendra que le tiers de ce qu'il aurait pris s'il eût été légitime.

Quand l'époux donateurlaissedesenlants, il peuldonc donner à son conjoint ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. L'alternative laissée par le Code a paru si étrange qu'on avait prétendu que par le quart en propriété il fallait entendre le quart en nue propriété. Un quart en toute propriété, disait-on, et un quart en usufruit font la moitié en usufruit plus un quart en nue propriété, et une disposition de la loi serait bien inutile pour proclamer qu'on peut le moins quand on peut le plus. Mais cette interprétation n'est pas admissible. Il est certain, en effet, que dans le premier alinéa de l'art. 1094 le mot « propriété » doit s'entendre de la pleine propriété. Or, on ne saurait admettre qu'il a été employé dans un seds différent dans le second alinéa ; le législateur n'a pas pu attacher au même

mot dans le même article, deuxacceptafionsdififérenles.

Mais il ne faut pas l'accuser d'avoir édicté une règle insignifiante; elle a pour but de proscrire tout calcul qui tendrait à donner au conjoint plus de la moitié en usufruit en remplaçant par une fraction quelconque d usufruit, le quart de nue propriété qu'on aurait pu lui donner et qu'on ne lui donnait pas. L'art. 1094éta blil donc deux quotités disponibles distinctes : l'une pour partie en propriété et pour partie en usufruit; l'autre tout entière en usufruit seulement. Ne permettre que dans les mêmes limites la disposition soit en propriété, soit en usufruit, était un principe admis dans les premiers projets sur la quotité disponible en général. Le premier projet du Code de l'an VIII renfermait un art. 17 qui limitait la quotité disponible en faveur d'un étranger au quart en usufruit aussi bien qu'au quart en propriété, et un art. 151 qui appliquait la même règle à la quotité spéciale aux époux. Les principes sur la quotité disponible ordinaire ont été complètement modifiés, et l'art. 17 remplacé par l'art. 917, mais l'art. 1094 est resté ce qu'était l'article 151 dans le projet primitif, et par conséquent le Code a consacré, entre époux, la double règle qu'il avait d'abord voulu généraliser : l'invariabilité du disponible, et l'égalité du disponible enjouissance au disponible en propriété.

Par suite de la disposition de l'art. 1094 qui fixe les limites extrêmes que pourront atteindre les donations

ou les legs en usufruil, la réduction de ces libéralités quand elles sont excessives est simple et facile. Il n'y a pas besoin de recourir h un calcul sur la valeur comparée de l'usufruit et de la propriété, et les motifs de Tart. 917 ne se trouvant plus, on en doit écarter l'application. Le choix qu'il offre au réservataire, soit d'exécuter la disposition en usufruit qui dépasse la quotité disponible en propriété, soit d'abandonner toute la quotité disponible en propriété, présente l'avantage de prévenir la nécessité d'évaluations toujours incertaines ; mais un tel système ne se comprend plus lorsqu(î le législateur a lui-même fixé la quotité disponible en usufruit. Et même il ne pourrait que détruire l'harmonie des dispositions de l'art. 1094 en supprimant l'alternative que la loi établit entre ces deux quotités disponibles différentes, et il rendrait tout h fait vides de sens le» mots : ou la moitié de ses biens en usufruit seulement. Du reste, il ne faut pas s'étonner de cette différence entre l'époux et l'étranger ; elle provient toujours des mômes préoccupations qui ont déterminé le législateur à régler d'une manière spéciale la quotité disponible entre époux. Il a considéré que l'époux qui dispose au profit de son conjoint a très souvent la volonté fermement arrêtée de ne faire ses libéralités qu'en usufruit ; mais qu'il est aussi porté à les étendre au delà des justes limites. Il a donc jugé nécessaire d'assurer au moins aux enfants la jouissance de la moitié des biens, et il n'a pas voulu

— 8« — les mettre dans la nécessité d'abandonner à tout jamais une part de la propriété, contrairement à la volonté même du disposant, ou de consentir à supporter sans réduction les effets d'une libéralité en usufruit supérieure à la moitié du patrimoine.

Si la disposition est faite en rente viagère, les motifs de décider étant identiques, la solution doit être la même. 11 s'agit de réserver dans tous les cas aux enfants une somme suffisante de revenus ; or, il importerait peu qu'elle leur fût enlevée par une rente viagère ou par un usufruit. Ainsi l'époux a-t-il donné à son conjoint rusufruit de moitié de ses biens, plus une rente viagère? Cette disposition serait réductible à l'usufruit de la moitié comme s'il avait donné l'usufruit des trois quarts. A-t-il donné une rente viagère seule ? Il faudra comparer les arrérages de cette rente aux revenus de la moitié des biens, et s'ils leur sont supérieurs les réduire jusqu'à concurrence de cette moitié; 8*ils sont égaux ou inférieurs ils devront être servis par les enfants. Mais il faut remarquer qu'ils seront susceptibles de réduction chaque année, si l'héritier démontre que le revenu des biens a diminué et qu'il est insuffisant pour les acquitter.

La théorie que nous venons d'exposer, enseignée par les jurisconsultes les plus autorisés, est naturellement repoussée par ceux qui prétendent que le bénéfice de l'art. 917 est général. Mais elle est aussi combattue par certains auteurs qui reconnaissent pourtant

que Tari. 917 ne doit pas s'appliquer aux libéralités faites en usufruit par un époux à son conjoint, sous prétexte que Fart. 1094 ne parle pas des renies viagères. Les uns veulent purement et simplement appliquer à cette nature de dispositions le principe de Tart. 91 7 ; ils ne remarquent sans doute pas que cette solution prise en dehors de notre chapitre constitue un emprunt tout à fait contraire à Tesprit du Code. D^autres pensent qu'il faut, tout en conservant à la rente son caractère viager, Testimer et la réduire par comparaison au disponible le plus fort ; ils décident par raison d'analogie avec l'art. 917 que l'héritier réservataire qui veut se soustraire à l'exécution de la volonté du défunt doit abandonner à l'époux donataire ou légataire tout ce qui aurait pu lui être donné ou légué ; mais ils conviennent que la disposition de rente viagère, appartenant h celle des deux quotités disponibles que l'article 1094 détermine en viager, ne peut pas être convertie en une disposition de la quotité disponible en perpétuel. Ainsi, d'après eux, il faudrait accorder à l'é^ poux une rente viagère représentant la valeur d'un quart en propriété et d'un quart en usufruit* 11 y a évi-* demment là une contradicliao ; on ne peut pas, d'une part réduire la rente viagère d'après la valeur de la quotité disponible en perpétuel, et d'autre part lui eou^ server son caractère de disposition en viager ; il faut lui appliquer l'une ou l'autre quotité disponible. De celte estimation il poai*rait du re»le réwidter que

la rente absorbât au delà de la moitié du revenu des biens, et les enTants n'auraient plus en jouissance la part que la loi a voulu avant tout leur assurer.

Le disponible entre époux comprenant deux quotités distinctes, on pourra se demander laquelle le disposant a entendu donner lorsqu'il aura gratifié son conjoint de tout ce dont il peut disposer en sa faveur. C'est là une question d'intention, souvent résolue par les termes employés; mais en l'absence de toute circonstance particulière le conjoint a droit au plus fort disponible, le sens de la formule indiquée ou de toute autre équivalente étant surtout exlensif. La jurisprudence est dans ce sens (18 mai 76, Gourde Rouen; Dalloz, 1878, 2, 110. — 2 août 82, Cour de Liège; Dalloz, 1883, 2, 222).

Mais si l'époux avait reproduit lui-même, dans sa disposition, les termes de l'art. 1094, il y aurait une dette alternative, dans laquelle le choix, s'il n'a pas été réservé au créancier, appartient au débiteur, ici les enfants réservataires; Du reste c'est là une disposition mal conçue, alternative en apparence, elle est réellement pure et simple ; un choix entre deux quotités de différente nature, mais dont l'une est plus considérable que l'autre, sera bientôt fait par celui à qui il appartiendra; il est évident que le débiteur choisira toujours la plus faible, et le créancier la plus forte.

Nous avons terminé l'étude des caractères qui distinguent la quotité propre au conjoint de la quotité de

droit commun; nous espérons qu'après avoir mis en parallèle les traits los plus saillants de chaque disponible, il nous sera permis de conclure que le Code renferme pour les libéralités enire époux un système spécial et complet.