SECTION PREMIERE

LA Ot'OTITK DE DROIT COMMCH EST LA PLUS FORTR

Ix)rsqu*une personne a disposé au profit de son conjoint et d*un étranger, c'est le disponible de droit commun, avons nous dit, qui doit servir de mesure à ces libéralités. Pourtant si la quotité ordinaire est supérieure à la quotité de faveur, il est certain que le conjoint ne pourra pas recevoir au delà du disponible qui lui est spécialement affecté. Tous les auteurs , du moins tous ceux qui reconnaissent le caractère restrictif de Tart. 1094, sont d'accord sur ce point. Mais ne nous accusera-t-on pas d'être inconséquent avec notre théorie? Après avoir déclaré que dans l'hypothèse de libéralités mixtes le disponible de droit commun était le seul à appliquer, n'est-il pas contradictoire de vouloir restreindre les dispositions entre époux dans les

limiles qui leur sont propres? Certes, non. Pour reconnaître quelle quotité le défunt a pu soustraire h la réserve, il est vrai que Ton doit consulter uniquement l'étendue du disponible ordinaire; mais pour savoir comment il a dû répartir cette même quotité, il est urgent d'examiner la personne du bénéficiaire. Ce n'est plus une question de quantité, mais bien de qualité. Ainsi la règle de droit commun servira à établir le montant du disponible, parce qu'en l'absence de dispositions législatives particulières c'est la seule h laquelle nous puissions recourir; mais rien ne s'oppose à ce que, dans ces limites, les textes modifiant la situation de certains bénéficiaires produisent leur effet.

Il est peut-être utile de rappeler dans quels cas le disponible de droit commun se trouve supérieur au disponible exceptionnel. S'il y a un seul enfant, il est plus étendu sans aucun doute. S'il y a deux enfants, chacun des disponibles étant déterminé d'une manière différente, l'un en propriété, l'autre en usufruit et en propriété ou en usufruit seulement, il est impossible de pouvoir dire à première vue quel est le plus considérable. Pourtant il est indispensable de savoir à quoi s'en tenir. Lorsqu'on est en présence de deux quantités à comparer entre elles, et de natures diverses, il faut essayer de trouver un terme commun; l'on pourrait presque dire les ramener au même dénominateur. Ici l'opération est simple. L'usufruit est un démembrement de la propriété, c'est une part de propriété; il

suffit d'élablir quelle est sa valeur en propriété; et si elle est inférieure au tiers, le disponible de droit commun sera le plus fort.

iNous savons déjà que si la loi du 22 frimaire an VII, sur l'enregistrement, a posé en principe que l'usufruit est équivalent à la moitié de la propriété, c'est là une évaluation qui n'est obligatoire qu'en matière fiscale. Le Code civil ne contenant aucune mesure légale, il appartiendra aux parties ou au juge de fixer ce rapport suivant les circonstances. Il faut remarquer pourtant que la tendance de la Cour de cassation est d'estimer l'usufruit à la moitié de la valeur de la propriété comme la loi fiscale Supposons donc que l'usufruit soit évalué à la moitié do la valeur de la propriété. Si l'époux était donataire de la moitié des biens en usufruit, cette donation équivaudrait à celle d'un quart en propriété, le tiers en propriété constituant le disponible ordinaire lui serait donc supérieur d'un douzième Si l'époux avait reçu un quart en propriété et un quart en usufruit, le disponible exceptionnel serait supérieur d'un vingtquatrième. Cette quotité ne pourrait donc être absorbée qu'à la condition d'êlre affectée en entier au conjoint. Au contraire, la première disposition pourrait s'exécuter intégralement et concourir avec la libéralité d'un douzième en propriété faite à un étranger. La Cour de cassation (Sirey, 1853, 1,65, et la Cour d'Aix (Sirey, 1864, 2, 105;, o:il rendu des arrêts conformes à celle dernière combinii>.on. Pour ait elle présente un incon-

vénient assez grave ; la réserve ne comprendra plus la moitié de la jouissiince des biens, et Ton se rappelle que dans l'organisation du disponible entre époux le législateur s'est vivement préoccupé d'assurer cette part aux enfants. Aussi a-t-on proposé de transformer le douzième en toute propriété, en un sixième en nue propriété, et même le tribunal de la Seine a rendu le 26 juin 1860, un jugement dans ce sens qui a été confirmé par la Cour de Paris (Dalloz, 1863, 2, 91). Tput en reconnaissant la justesse des motifs qui ont dicté cette sentence, il nous semble préférable de s'en tenir momentanément au premier système. D'abord cette transformation d'une libéralité faite en toute propriété en une libéralité en nue propriété est quelque peu arbitraire. Ensuite, du moment que l'époux est en concours avec des étrangers il doit leur être assimilé, sauf à tenir compte de la restriction du disponible à •on égard. Or^ si dans notre hypothèse les bénéficiaires étaient tous les deux étrangers, comment s'y prendre pour savoir dans quelles limites chaque disposition s'exécuterait ? L'art. 917 pourrait-il être invoqué? Certains pensent que destiné à éviter les évaluations d'usufruit toujours incertaines, il perd toute application lorsque son but ne peut être atteint. Il faudrait donc estimer l'usufruit relativement à la valeur en pleine propriété des biens sur lesquels il porte, et si cette estimation était égale seulement au quart en pleine pro-

priété, les deux dispositions s'accompliraient inlégralement.

Cette évalualion de Tusufruit conjugal a été présentée par certains auteurs comme une violation, non seulement de toute la théorie du Code, mais encore de la morale. Que le Code ait voulu empêcher (ouïe estimation de l'usufruit, disent-ils, c'est ce qui ressort clairement des diverses dispositions qu'il renferme sur la matière : et Tart. 612, et l'art. 917, et la deuxième alternative de l'art. 1094 en sont la preuve irréfutable. Et que poussé par l'âpre désir du gain, l'enfant aille scruter les maladies plus ou moins secrètes de son père ou de sa mère, et rechercher quelle peut être la durée probable de son existence, n'est-ce pas une profanation scandaleuse du respect filial? Si ces attaques étaient justes, notre théorie serait ébranlée jusque dans sa base : c'est pourquoi nous avons cru devoir les réfuter avant d'en être arrivé à l'exposé du système qui les inspire. Et d'abord peut-on empêcher toute évaluation de l'usufruit donné à l'époux? Quelle que soit la doctrine qu'on adopte pour déterminer le chiffre du disponible entre l'époux et les héritiers réservataires, il est inévitable de recourir à cette évaluation entre l'époux et les autres donataires étrangers, qui sont presque toujours aussi des enfants, pour déterminer la réduction que doit subir chaque libéralité. Devant cette absolue nécessité, reconnue par tous, s'inclinent les principes du Code et de la morale. Et puis, pour la

détermination du chiffre du disponible, sommes-nous obligé de recourir à cetle évaluation d'usufruit? Nullement. Nous avons dilf qu'on repoussait généralement toute application de l'art. 91 7 au cas de différents donataire sou légataires ayant droit h la quotité disponible après ou concurremment avec le donataire ou légataire d'usufruit. Mais s'il eijt évident que pour déterminer la part afférente à chacun des intéressés, il faut déterminer par une estimation la valeur représentative de l'usufruit donné ou légué, cette opération faite, rien ne s'oppose à ce que Part. 917 s'applique entre les héritiers et le donataire ou légataire d'usufruit. Les héritiers pourraient donc opter entre l'abandon de la portion de la quotité disponible afférente h ce donataire ou légataire, et Texéculion intégrale de la disposition. Nous avons à l'appui de cette interprétation l'autorité de M. Colmet de Santerre. Avec ce procédé nous évitons l'évaluation de l'usufruit donné à l'époux, sauf dans le cas où tout le monde reconnaît qu'elle s'impose.

On pourrait objecter que nous avons établi précédemment que l'art. 917 n'était pas applicable au disponible entre époux, et que l'art. 1094 donnant la mesure maximum tant en usufruit qu'en propriété, opérait la réduction lui-même. — Mais il nous serait facile de répondre que l'art. 1094 règle simplement une hypothèse exceptionnelle, celle où il n'y a de libéralités qu'au profit de l'époux. Dans ce cas particulier il donne

h la fois la mesure et le procédé de réduction. Au contraire, lorsque les libéralités faites à un étranger viennent concourir avec les dispositions en faveur d'un conjoint, il y a là un cas nouveau que l'art. 1094 n'a pas prévu. Nous sortons de l'exception pour rentrer dans la règle, et le droit commun est seul à consulter soit pour la détermination du chiffre du disponible, soit pour le procédé de réduction. En même temps que Tart. 913 reprend son empire, l'art. 917 redevient applicable.

Ainsi, pour l'hypothèse dont nous nous occupions, les enfants seront juges de savoir s'il est préférable pour eux de laisser à l'époux l'usufruit de la moitié des biens, ou de lui remettre un quart en propriété. Par suite il n'y aura plus à craindre de les voir privés contre leur gré de la jouissance de plus de la moitié des biens, sans avoir à transformer arbitrairement la disposition d'un douzième en propriété faite à l'étranger en celle d'un sixième en nue propriété.

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