L. 8, in quib. caus. pign. D. (XX

nement la solution qu'il faudrait donner en droit français où le caractère aléatoire de la perception des fruits n'autorise la clause dont il s'agit que lorsqu'il n'existe qu'une petite différence entre le montant des fruits et celui des intérêts au taux légal. Mais la généralité des termes dont se sert le texte que nous étudions montre que cette distinction n'était pas admise en droit romain, ce qui au point de vue purement logique est peut-être plus exact, mais à coup sûr plus rigoureux pour le débiteur.

La décision du législateur romain s'applique aussi au cas où les fruits produits par la chose sont des fruits civils au sens moderne du mot. Ainsi dans l'hypothèse où ce serait une maison qui aurait été donnée en antichrèse, le créancier aurait le droit de percevoir le montant des loyers pour lui tenir lieu d'intérêts, et si le chiffre de ces loyers était supérieur au montant des intérêts légitimes, il n'y aurait pas là une convention usuraire ; par contre, si la maison ne se louait pas ou se louait à vil prix, le créancier subirait la perte occasionnée par cette nonvaleur.

La loi 14 au Code de usuris (IV, 32) prévoit une espèce un pou différente de celle que nous venons de supposer ; à la suite d'un prêt d'argent il a été convenu entre les parties que le créancier aurait, pour lui tenir lieu d'intérêts, la jouissance d'une maison ; ce n'est plus comme tout à l'heure le droit de percevoir les loyers, mais un droit d'usage sur la chose ; le pacte a reçu son exécution

et le prêteur a habité la maison ainsi que cela avait été convenu ; si maintenant nous supposons, ce qui est l'hypothèse prévue par le texte, que la valeur locative de l'immeuble est supérieure au montant des intérêts légitimes de la somme prêtée et que le créancier en louant la maison au lieu de l'habiter aurait pu obtenir une somme plus forte que le chiffre des intérêts qui lui sont dus, l'emprunteur pourra-t-il, en faisant cette preuve, prétendre qu'il y a là une violation de la loi sur le taux de l'intérêt ? Le jurisconsulte nous répond qu'il n'y a pas là une convention d'intérêts usuraires mais plutôt un louage à vil prix. La raison de douter est encore plus grande dans cette hypothèse que dans celle où le créancier nanti de la maison donnée en antichrèse en perçoit les loyers ; car on peut soutenir que relativement à la perception des fruits civils il existe une plus ou moins grande aléa suivant le prix de la location et le degré de solvabilité des locataires ; mais lorsque le créancier habite la maison, le caractère aléatoire de la convention disparaît ou est du moins considérablement diminué ; car il n'y a plus à craindre les non-valeurs ou l'insolvabilité des locataires ; aussi déciderions-nous en droit français qu'il y a là un gain illicite et portant atteinte h la loi limitative du taux de l'intérêt ; le législateur romain en décide autrement ; peut-être a-t-il voulu éviter les contestations qui auraient pu s'élever sur la valeur locative de la maison et éviter ainsi de donner lieu à des

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estimations un peu arbitraires, ce genre de valeurs étant nécessairement sujet à de grandes variations ; quoiqu'il en soit, la décision de la loi française serait différente et dans notre espèce, si la valeur locative de Timmeuble diaprés les anciens baux ou à défaut de baux, d'après une estimation fixée par experts dépassait les intérêts calculés sur le pied du taux légal, l'excédent serait imputable sur le capital.

Nous verrons encore à propos du nauticnm fœnus une conséquence de ce principe que lorsque le gain du créancier esL aléatoire, le taux de Tintérèt ordinaire peut être dépasse sans qu'il y ait usure ; nous renvoyons à un paragraphe^ spécial l'étude des règles qui régissent ce que nous aj)pelons aujourd'uui le prêt à la grosse.

La loi 23 au Code de usuris (IV, 32) fait encore une application de la môme idée : il s'agit d'un prêt de denrées effectué en nature ot le jurisconsulte nous dit que les variations de prix auxquelles est sujet ce genre de marchandises ont fait admettre qu'on pourrait convenir d'intérùts supérieurs au taux ordinaire ; nous rappelons qu'à l'origine môme ces intérêts pouvaient être illimités. L'aléa porte dans notre hypothèse, non pas sur la quantité,mais sur le quantum de la valeur de la chose; les jurisconsultes romains se sont laissés guider par cette considération absolument fausse, à savoir qu'en rendant 15 mesures d'huile ou de blé au lieu de 10, le débiteur ne rend pas nécessairement plus qu'il n'a reçu ; il peut

même arriver, croyaient-ils, qu'il rende moins si le cours de ces marchandises a considérablement baissé et précisément à cause de cette aléa, on peut convenir d'intérêts dépassant le taux ordinaire ; tandis qu'en matière de prêt d'argent, le débiteur qui rend 21 au lieu de 20 rend nécessairement plus qu'il n'a reçu, la valeur des métaux précieux étant fixe ; raisonnement qui méconnaît ce principe élémentaire de l'économie politique que l'or et l'argeat sont des marchandises comme les autres. En droit français le prêt de denrées peut atteindre un taux d'intérêt illimité mais pas pour la raison que donne la loi romaine ; le motif qui nous fait admettre cette solution est que la loi de 1807 n'a fixé de maximum au taux de l'intérêt qu'en matière de prêt d'argent et en toute autre matière n'a pas dérogé à l'article 1905 du Code civil qui autorisait . la liberté du prêt à intérêt.

La stipulation de peine présentait aux parties un moyen commode d'éluder la loi sur la fixation maxima du taux de* rintérêt ; dans le cas où une somme d'argent était due en vertu d'un prêt, les parties pouvaient stipuler ou convenir qu'une peine serait due si la somme prêtée n'était pas* remboursée à l'échéance ; il est certain que primitivement cette peine n'était astreinte à aucune limitation et pouvait dépasser de beaucoup le montant des intérêts légitimes ; ce résultat était du reste parfaitement conforme aux principes. du droit romain qui admet- ' tait des peines privées ayant pour résultat l'enrichisse-

ment de la victime et Tapauvrissement du coupable ; ce fut plus tard seulement, probablement dans la crainte qu'une semblable convention ne portât atteinte à la loi limitative du taux de Tintérôt, qu on restreignit la liberté des parties en cette matière ; en effet, tous les textes qui nous montrent que les contractants n ont plus la faculté de stipuler ou de convenir d'une peine supérieure au montant des intérêts légitimes sont de l'époque de Papinien, d'Ulpien et de Modestin.

Nous avons dit que la stipulation de peine pouvait intervenir à la suite d'un prêt d'argent; mais la solution serait la même et par conséquent la peine ne pourrait plus être illimitée, s'il s'agissait d'une somme d'argent due en vertu de toute autre cause qu'un prêt ; nous sa- . vous, en effet, que la loi contre l'usure, introduite d'abord pour les prêts d'argent, fut étendue à toutes les dettes d'argent, quelle qu'en fût l'origine.

Ces considérations générales terminées, nous allons aborder spécialement l'étude d'un certain nombre de textes qui traitent de la stipulation de peine intervenue à la suite d'une dette d'argent.

Le premier de ces textes est un texte de Papinien (1). Il suppose qu'une somme d'argent a été prêtée sans esprit de gratuité, c'est-à-dire à intérêt (pecunia fœnebris), et qu'il a été stipulé que si la somme prêtée n'était pas

i. L. 9, princ. D. de usuris (XXU, 1).

remboursée au terme convenu, le débiteur paierait le double; le jurisconsulte décide que cette stipulation n'est pas valable en tant qu'elle excède le montant des intérêts légitimes ; c'est pourquoi, après avoir fait le calcul des intérêts selon le temps écoulé et retranché le surplus, la stipulation conservera sa force pour ce qui restera.

Il y a deux manières d'interpréter ce texte et particulièrement les mots : dupli stipulatum. D'après Cujas, c'est le double du capital qui a été stipulé pour le cas où la somme due ne serait pas remboursée à Téchéance, et voici comment le jurisconsulte construit l'hypothèse : il se place à l'époque classique où le taux maximum de l'intérêt était de 12 0/0 et il suppose que le créancier a stipulé des intérêts à 6 0/0, par exemple, puis le double du capital pour le cas où le débiteur ne paierait pas à l'échéance, et il décide que, la peine étant commise, le double du capital sera réduit de manière à arriver à un chiffre d'intérêts égal à 12 0/0, mais ne pourra le dépasser.

Le Scoliaste se place au contraire à l'époque de Justinien, où le taux de l'intérêt est réduit à 6 0/0, et par l'expression dupli stipulatum, il entend le double du taux de l'intérêt primitivement stipulé ; par exemple, le prêt a été fait à 4 0/0 et si le remboursement n'est pas effectué à l'échéance, le taux de 1 intérêt s'élèvera à 8 0/0. Cette explication du Scoliaste a le tort de ne pas nous montrer le doute qui pouvait s'élever à propos de la ques-

tion ; car il est bien évident que dans l'hypothèse telle qu'il la conçoit, la réduction est nécessaire ; car en stipulant des intérêts à 8 0/0, la convention sur les intérêts qui est intervenue entre les parties viole certainement la règle qui défend de stipuler à plus de 6 0/0 ; tandis que dans l'explication donnée par Gujas ce ne sont pas, à proprement parler, des intérêts supérieurs au taux légal qui ont été stipulés, mais une peine qui, si Ton s'en tenait aux principes du droit romain primitif, pouvait être illimitée ; il y avait donc lieu de douter, et c'est parce que Ton vit dans une stipulation de ce genre une fraude pouvant servira déguiser une convention d'intérêts usuraires qu'on finit par restreindre la liberté des parties en cette matière.

Le système de Cujas est donc le meilleur, car il nous montre bien l'hésitation qui avait pu se produire dans l'espèce; la raison de douter était d'autant plus grande qu'il y a une différence assez considérable entre le cas où des intérêts supérieurs au taux légal ont été stipulés et' celui où une peine (dans l'espèce une peine du double) vient frapper le débiteur en fraude. Dans la première hypothèse, on comprend que la loi vienne au secours de l'emprunteur, car le créancier peut laisser son débiteur dans une sécurité trompeuse en s'abstenant de le poursuivre, afin de laisser courir de gros intérêts ; il n'en est pas de même lorsqu'une peine du double a été stipulée ; c'est une menace précise qui permet à l'emprun-

teur de ne pas oublier le remboursement qu'il doit effectuer, et si la peine vient à être commise, la situation du débiteur ne s'aggrave pas pendant l'inaction du créancier ; car les intérêts ne continueront pas à s'accumuler et il ne devra toujours que le double, quelle que soit l'époque à laquelle le créancier se décide à le poursuivre ; remarquons toutefois que lorsque le prêteur aura obtenu condamnation contre l'emprunteur, il se verra dédommagé de la privation de son capital par un intérêt au taux de 24 0/0 dans le droit classique, de 12 0/0 sous Justinien, si la condamnation n'est pas exécutée dans un délai primitivement de deux mois et fixé à quatre mois sous ce prince.

Le texte que nous venons d'étudier prévoit l'hypothèse où la somme d'argent est due en vertu d'un prêt ; en voici un autre qui examine le cas où la dette a pris naissance à la suite d'une vente. C'est la loi 13 au Digeste I 26 de act. einpt. et venditi. (XIX, 1) ; il a été convenu à la suite d'une vente que le prix serait payé à une certaine époque et que s'il ne l'était pas à cette date, le double de ce prix serait dû au vendeur; remarquons en passant que dans l'espèce la peine n'a pas été stipulée comme précédemment mais simplement convenue en vertu d'un pacte ajouté au contrat de vente ; il en résultera que le montant de la peine ne pourra pas être réclamé par l'action ex stipulatu mais par l'action venditi ; le jurisconsulte nous dit que cette peine est ajoutée en fraude de la loi

sur le taux de Tintérêt en tant que le double excède le chiffre des intérêts légitimes (usura légitima). A première vue les expressions usura légitima et in fraudem constitutionum semblent contradictoires, car par l'expression légitima on désigne en général ce qui a été édicté par les lois des 12 Tables , Vusura légitima est donc le taux de l'intérêt fixé par la loi des douze Tables et qui était désigné sous le nom d' uncariumfœnus; on donne de cette contradiction apparente deux explications principales. La première consiste à dire que Tépithète légitima sert à désigner un retour au taux de l'intérêt tel qu'il avait été fixé par la loi des douze Tables, ce qui prouverait que Vunciarium fœnus était de 12 0/0 comme la centesima usura ; dans la seconde explication on prétend que cette expression désigne un retour non pas au taux de la loi des douze Tables mais au principe de cette loi qui prohibait l'usure, ce qui ferait supposer qu'elle était tombée en désuétude pendant un certain temps, puisque les constitutions impériales durent remettre le principe en vigueur.

Quoiqu'il en soit sur cette question, le texte décide que la peine du double du prix sera réduite si elle dépasse le chiffre des intérêts calculés au taux maximum à partir du jour où l'acheteur doit son prix jusqu'au jour (lu paiement.

La loi romaine protège donc dans la même mesure l'emprunteur qui ne rembourse pas la somme prêtée à l'é-

chéance convenue et Tacheteur qui ne paye pas son prix au jour fixé, et il est probable que cette solution fut admise lorsque la loi sur l'usure eût été étendue des prêts d'argent aux dettes d'argent quelconques. 11 y aurait pourtant, au point de vue logique, à distinguer entre ces deux catégories de personnes ; il peut en effet arriver que Temprunteur soit obligé de contracter un emprunt et qu'étant le moins fort il se voie contraint de subir la loi du créancier; on comprend alors que le législateur vienne à son secours et lui accorde une protection spéciale} mais on n'est jamais forcé d'acheter et en tout cas on peut libremen^t débattre avec le vendeur les conditions dii contrat et ne pas les accepter si elles sont par trop onéreuses ; lorsque le consentement des deux contractants a été échangé, il devrait faire la loi des parties et, quelles que soient les conséquences qui en résultent, le législateur ne devrait pas intervenir ; d'ailleurs l'acheteur est en faute de n'avoir pas payé son prix à l'époque fixée; il ne peut s'en prendre qu'à lui de la peine qu'il a à subir. Poursuivons Tétude de notre texte ; le jurisconsulte nous dit que l'hypothèse qui vient d'être prévue est bien différente de celle de la lex commissoria ; dans ce cas, il n'y a pas une convention d'intérêts usuraires mais une clause ajoutée au contrat d'une façon licite; l^lexcomtnissch ria est une convention ajoutée à une vente qui en autorise la résolution si le prix n'est pas payé à l'époque déterminée ; à ne considérer que le droit commun, lorsque

la résolution produisait son effet, chacune des parties devait remettre à l'autre ce qu'elle avait reçu, Tacheteur la chose, le vendeur les fractions du prix qu'il avait touchées ; mais on convenait le plus souvent que le vendeur tout en reprenant sa chose pourrait conserver à titre de dommages-intérêts les fractions du prix qui lui auraient été payées, l'acheteur bénéficiant dans ce cas des fruits de la chose à titre de compensation ; (1) on pouvait même aggraver la clause en convenant que si le vendeur ne revendait la chose qui lui avait été restituée qu'à un prix intérieur, il pourrait réclamer la différence au premier acheteur (2). C'était là une sorte de folle enchère et une peine affligée au débiteur imprudent.

Or, il peut résulter de ces sortes de conventions que Facheteur 'paye une somme bien supérieure au chiffre des intérêts légitimes du prix de vente. Comment se faitil qu'elles soient autorisées, alors que les parties ne pourraient pas valablement convenir qu'en cas de non paiement (lu prix à l'époque fixée, le débiteur payerait une peine supérieure au chiffre des intérêts calculés au taux légal. Le jurisconsulte nous en donne la raison ; dans le premier cas il y a dette d'argent et par conséquent il faut appliquer la loi sur la limitation du taux de l'intérêt; dans le deuxième cas au contraire, il n'y a pas dette d'argent, il y a une résolution du contrat qui peut se pro-