L. 4, § 3, ibid

duire dans des conditions fâcheuses pour le débiteur en faute ; mais il ne saurait être question d'intérêts excessifs ajoutés au prix de vente puisque par suite de la rescision du contrat ce prix disparaît.

Si maintenant, au lieu de supposer que l'acheteur est en faute, nous supposons que c'est le vendeur; par exemple il s'est produit une éviction, le montant de la peine que le vendeur aurait promise pour le cas où cette hypothèse se réaliserait, pourrait-il être supérieur au chiffre des intérêts légitimes calculés sur le pied du prix de vente ? {La loi 56 principium au Digeste, de evictionibus (XXI, 2) semble bien nous prouver que dans cette espèce, le montant de la peine n'est pas limité par le législateur ; nous voyons en effet que le vendeur peut s obliger valablement, au cas où l'éviction viendrait à se produire, à payer le simple, le triple ou le quadruple du prix de vente; le texte ne nous parle pas de la promesse du double parce qu'en l'absence de toute convention elle était sous-entendue ; il ne s'occupe que des cas où les parties atténuent ou aggravent le chiffre de la peine.

La solution que nous donne la loi que nous citons se justifie parfaitement ; en effet, lorsqu'il s'agit d'une dette de somme d'argent et qu'elle n'est pas remboursée à l'échéance, on comprend que le législateur fixe le montant de la peine due au chiffre des intérêts légitimes produits par cette somme ; cette limitation n'a rien d'arbitraire, car si le créancier avait reçu la somme au jour fixé, il est

probable qu'il l'aurait placée et il en aurait précisément retiré l'intérêt que lui accorde la loi; mais lorsque l'acheteur est évincé de la chose livrée par le vendeur, fixer la réparation du préjudice causé aux intérêts du prix de vente eût été presque toujours insuffisant pour indemniser Tacheteur, car le bénéfice que lui enlèvera l'éviction sera le plus souvent bien supérieur à ce chiffre ; il importait donc de laisser en cette matière toute liberté aux parties contractantes. Toutefois, la solution que nous venons d'indiquer n'est pas admise par tous les interprètes, au moins si l'on se place à une certaine époque du droit romain ; ils admettent bien que sous le droit classique lapœna était arbitrairement fixée par les parties mars ils prétendent qu'il n'en était pas de môme sous le Bas-Empire ; ils s'appuient principalement sur la loi unique au Code de sententiis quœ.... etc. (VU, 47) dans laquelle Justinien décide que dans toutes les contestations qui ont pour objet une quantité déterminée, le montant des dommages-intérêts qui peuvent être accordés ne doit pas dépasser le double du montant de l'obligation principale; sans entrer à fond dans la controverse à laquelle cette constitution a donné lieu, il nous suffira de dire qu'elle ne s'applique pas au cas où les parties sont convenues d'une peine par stipulation ou par simple pacte, mais celui où le juge est appelé à fixer le chiffre des dommages-intérêts dus à l'une des parties contractantes.

Voici encore un texte qui en matière de prêt d'argent

nous montre que la peine ne pouvait, au moins à une certaine époque, dépasser le montant des intérêts légitimes ; l'espèce est prévue dans un rescrit de Gordien relaté au Code, loi ib de usuris (IV, 32). Il suppose qu'une personne a reçu une certaine somme en s'obligeant à défaut de remboursement à la date fixée à la restituer avec une peine du quadruple ; on voit que primitivement la peine pouvait être en disproportion complète avec le préjudice causé au créancier, ce qui du reste était parfaitement conforme aux principes qui régissaient la matière; la décision de l'empereur nous fait voir qu'on hésitait à étendre à cette hypothèse la loi sur la limitation du taux de l'intérêt, et c'est dans le sens de l'affirmative que le texte tranche la question.

Enfin nous citerons la loi 44 au Digeste (XXil, 1) dans laquelle Modestin nous dit qu'on ne peut stipuler une peine pro usuris au delà du maximum des intérêts fixé par la loi. Ici l'hypothèse prévue est sensiblement différente de celles examinées dans les deux textes précédents et ne pouvait donner lieu aux mêmes difficultés ; ici la peine est stipulée pro usuris, c'est-à-dire pour tenir lieu d'intérêts ; il est donc tout naturel qu'elle ne puisse dépasser le chiffre des intérêts autorisés parla loi ; tandis que dans les deux autres textes, la peine est stipulée pour infliger un châtiment à l'emprunteur coupable et la question est précisément de savoir si on doit appliquer dans ce cas la loi sur l'usure.

Nous rappelons que si le législateur romain défend de stipuhîr une peine supérieure au montant des intérêts légitimes en cas de non paiement d'une dette d'argent à Téchéance fixée, il accorde pourtant au créancier une compensation pour la privation de son capital. Il n a pour obtenir ce résultat qu a faire condamner son débiteur et si celui-ci n'existe pas, la condamnation dans un délai qui, primitivement de 30 jours, a été porté à trois puis à quatre mois, il aura droit à des intérêts calculés à un taux double du taux ordinaire.

Au contraire, une stipulation de peine serait valable et ne porterait pas atteinte à la règle limitative du taux de rintérôt dans Tespèce suivante prévue par la loi 9, | 1 au Digeste (XXII, 1). Une somme d argent a été prêtée à un taux inférieur au maximum légal ; mais le créancier a stipulé que si ces intérêts modérés n'étaient pas payés aux échéances fixées, il aurait droit de réclamer les intérêts au taux maximum ; le jurisconsulte nous dit que cette clause ne constitue pas une peine, c'est-à-dire une répression arbitraire et illimitée, infligée par le créancier à son débiteur, mais n'est que la privation d'un bénéfice primitivement accordé; il n'y a pas là d'infraction à la loi sur l'usure, et la stipulation pourra produire son eff^et car en définitive, le maximum du taux légal n'est jamais dépassé et si l'aggravation relative à ce taux est permise, c'est qu'antérieurement il y avait eu adoucissement ; il est bien entendu que cette aggravation ne pourra avoir

lieu que pour l'avenir et non pour les intérêts déjà payés; car pour ceux-ci le débiteur n'est pas en faute et par conséquent la peine ne doit pas être commise ; c'est du moins la décision qui nous semble certaine en présence des termes de la loi 17 princip. au Digeste de mûris (XXII, i).

A propos de la loi 9 que nous étudions,le jurisconsulte soulève la question de savoir si dans Thypothèse qu'il prévoit la règle sur Tanatocîsme se trouve violée ; nous examinerons cette question dans le chapitre II de la présente section.

Voici encore une hypothèse où la peine encourue ne tombe pas sous le coup de la loi répressive de l'usure ; nous la trouvons exposée dans la loi 47 princ. au Digeste de pactis (II, 14). Un vendeur stipule de son acheteur une somme de vingt ; (c'est là un cas assez particulier ; le vendeur a stipulé le prix de vente de sorte qu'il pourra le réclamer par l'action ex stipulatu, action de droit strict au lieu d'avoir recours à l'action venditi, action de bonne foi ; de là des différences importantes au point de vue des conséquences de ces deux actions), puis il consent à n'exiger qu'une somme de treize à condition qu'elle lui sera payée à une époque déterminée ; faute par l'acheteur d'effectuer le paiement à la dite date, les parties conviennent que le vendeur pourra exiger la somme primitivement fixée, c'est-à-dire la somme de vingt ; la peine est commise et le jurisconsulte décide que rien n'empè-

che le créancier de réclamer vingt au débiteur et qu'il ne saurait être ici question d'appliquer la loi limitative du taux de l'intérêt ; en effet, le vendeur a accordé à l'acheteur une remise de dette conditionnelle et, la condition venant à défaillir par la faute de ce dernier, la remise de la dette tombe de plein droit et le vendeur reprend sa créance telle qu'elle existait primitivement.

Il arrive fort souvent qu'une stipulation de peine d'une nature spéciale est ajoutée au nauticum fœnus ; dans ce cas le montant de la peine ne doit pas dépasser le chiffre des intérêts légitimes; un rapide exposé des principes qui régissent le nauticum fcenus va nous permettre de fixer dans quelles limites la peine doit être contenue pour ne pas porter atteinte à la règle qui limite le taux de l'intérêt.

Le nauticum fœnus appelé aussi trajectitia pecunia suppose deux conditions: V l'emprunteur se propose de transporter outre-mer soit l'argent prêté, soit des marchandises achetées avec cet argent ; 2° la convention l'affranchit de toute restitution si le navire ou la cargaison vient à périr par cas fortuit ou comme on dit aujourd'hui par fortune de mer (1). Le prêteur supporte donc seul les risques non pas pendant toute la durée du prêt, mais à partir du jour où la traversée commence jusqu'au jour où elle s'achève (2); si même il a été convenu que le tra-

(i) Accarias.

(2) L. 4, G. de nauU Usa. (IV, 33).

— esjet s'effectuerait dans un certain délai et s'il arrive que ce laps de temps soit dépassé sans que le navire soit de retour, le prêteur sera déchargé des risques (1); il ne répond du reste que de ceux qui résultent ex navigatione tels que les pertes occasionnées par les vents, les flots, même l'incendie et les attaques des pirates à moins de stipulation contraire, mais il est libéré de tous risques si le vaisseau a abandonné la route convenue sans y être forcé par les nécessités de la navigation ou si les pertes qu'il a subies sont survenues par la faute de l'armateur ou par des vices de construction.

A cause du caractère aléatoire de ce genre de contrat et des chances de non remboursement auxquelles s'expose le prêteur, le nauticum fœnus est affranchi de certaines règles gênantes et rigoureuses auxquelles est assujetti le mntuum. Il en est de même dans le cas de différents autres prêts aléatoires, par exemple dans celui où, ayant livré une somme d'argent à un athlète qui veut se préparer ou s'exercer à la lutte, on convient qu'il ne rendra les deniers qu'autant qu'il sera vainqueur.

Et d'abord les intérêts peuvent être dus en vertu d'un simple pacte (2) ; mais remarquons que cette décision favorable de la loi n'est applicable que pendant que le vaisseau est en mer et qu'aussitôt le péril passé, le pacte sera dénué de son efficacité pour l'avenir ; une stipula-