L. 20, D. de usuris, (XXH, i

que des mandataires ou des fidéjusseurs ont été actionnés en justice et elle nous dit qu'ils pourront invoquer les constitutions impériales qui défendent de prêter audessus d'un certain taux.

Une seconde conséquence du principe est relative au gage qui garantit une créance d'intérêts illégitimes ; la loi 19, au Code, mandati (IV, 35), nous apprend qu'il ne peut être retenu pour le montant des intérêts qui excèdent le taux légal. Voici l'espèce : une personne a donné à une autre mandat de vendre différents objets et il a été stipulé que le mandataire devrait les intérêts du prix de vente à un taux supérieur au maximum légal; pour garantie de sa promesse, le mandataire a donné un gage ; le texte décide qu'alors même que le débiteur serait en demeure, il ne pourra être contraint à payer et que le gage ne pourra être retenu pour les intérêts qui dépassent le taux légal, il ne répondra que des intérêts légitimes. Si maintenant nous supposons qu'au lieu de constituer un gage, le débiteur a concédé une hypothèque, la solution sera exactement la même et la garantie donnée au créancier ne sera efficace que pour le montant de l'obligation contractée dans les limites autorisées par la loi.

Enfin si des intérêts ont été payés en violation des règles sur le taux de l'intérêt et l'anatocisme, la répétition en est admise sous certaines conditions.il faut pour cela considérer quatre hypothèses différentes qui nous

sont indiquées dans un texte d'Ulpien qui forme au Digeste le principium de la loi 26 de condictione indebiti (XII, 6).

1®' Hypothèse. — Le paiement des intérêts usuraires a eu lieu avant le remboursement du capital ; ici la répétition n'est pas admise, non parce que le débiteur n'a pas payé l'indu, mais parce que la dette du principal existant encore, il est plus naturel d'imputer les intérêts ainsi indûment payés sur le principal ; le système contraire aurait donné lieu à des complications inutiles ; le débiteur se serait fait d'abord rembourser par le créancier la somme donnant lieu à la répétition, puis il aurait dû la lui remettre plus tard lors du remboursement du capital ; il était bien plus simple de faire le calcul tout de suite.

2® Hypothèse. — Le paiement des intérêts usuraires a eu lieu avant le remboursement du capital, puis quelque temps après le débiteur a rendu le capital ; mais au lieu d'en déduire comme dans l'espèce précédente le montant des intérêts indûment payés, il la remboursé intégralement. Dans ce cas le seul moyen d'indemniser le débiteur est de lui accorder la répétition comme s'il avait payé un capital indu ; cette décision se motive par la considération suivante à savoir que par suite du paiement des intérêts au-dessus du taux légal, le principal aurait dû être diminué d'autant et qu'en le remboursant intégralement dans la suite le débiteur a payé l'indu.

3* Hypothèse. — Le paiement des intérêts illicites a eu lieu en même temps que le remboursement du capital : ici le jurisconsulte nous dit qu'il y aura lieu à répétition.

Enfin 4* et dernière hypothèse, — Le paiement du capital a eu lieu après le paiement des intérêts. Cette hypothèse est de beaucoup la plus délicate ; le texte nous dit que dans ce cas la répétition est admise comme lorsque le principal a été payé indûment, mais cette solution ne fut pas admise sans difficulté et un texte qui forme au Code de la loi 18 d^ usuris (IV, 32) nous montre qu'il y avait eu doute à ce sujet.

Voici en eifet ce que dit l'empereur Philippe dans son rescrit : après un mûr examen et pour mettre fin à une controverse de l'ancien droit, il a été décidé que des intérêts indus, quoique non payés avant le principal et n'ayant par conséquent pas pu le diminuer, pourraient être répétés. Le texte ne parle que d'intérêts payés avant le principal, mais il faut ajouter « ou en même temps», car nous avons vu dans le texte d'Ulpien, que dans ce cas comme dans l'autre, la répétition était admise ; la controverse n'existait véritablement que sur la question de savoir si les intérêts payés après le principal pouvaient être sujets à répétition, et sur ce point particulier le rescrit de l'empereur Philippe nous donne des explications que nous ne trouvons pas dans la loi 26 d'Ulpien ; il nous montre que les anciens jurisconsultes étaient d'accord sur la question de l'imputation des intérêts indûment

payés mais non sur celle de leur répétition : certains esprits pensaient que lorsque les intérêts avaient été payés après le principal et qu'il ne pouvait par conséquent y avoir lieu à imputation sur ce principal, la répétition ne pouvait pas non plus être admise parce que, quoique payés indûment, ces intérêts n'avaient pas été acquittés sans cause. D'autres ne s'en tenant pas à la rigueur des principes admettaient la répétition même dans ce cas ; c'est cette dernière opinion que l'empereur Philippe fit triompher.

Telles sont les diflférentes distinctions suivant lesquelles la répétition peut avoir lieu. 11 nous reste à examiner une question fort importante : la répétition supposaitelle une erreur? A ne considérer que les textes, Taffirmative ne semble pas douteuse ; nous voyons en effet que dans les cas où la répétition peut s'exercer, le débiteur qui a payé des intérêts indus agit par la condictio indebiti; le texte d'Ulpien que nous avons précédemment étudié est placé sous le titre de condictione indebiti ; or cette condictio suppose que le paiement a eu lieu par erreur ; au surplus, un texte de Paul (1), vient confirmer cette assertion : il nous dit, en effet, que les intérêts qui excèdent le taux légal peuvent être répétés quand ils ont été payés par erreur. 11 semble donc qu'aucun doute ne puisse se produire à ce sujet et que Terreur du tradens soit une

i. Pauli sentent, liv. If; 14 § 4.

condition nécessaire de Texercice de Faction ; remarquons même que ce serait au tradens à prouver Terreur ; elle ne se présumerait pas car elle porte sur le droit et les lois sont réputées connues.

Cependant il faut avouer que cette solution n'est pas d'accord avec les véritables principes ; en effet, nous sommes ici en présence d'une condictio indebiti d'une espèce particulière, en présence d' une condictio obinjustam causant ; non seulement le débiteur a payé l'indu, mais il a payé en violation des règles édictées par le législateur ; or une telle action ne suppose pas, pour pouvoir être excercée, une erreur du tradens.

11 est donc probable que dans le droit classique la répétition pouvait être exercée sans qu'il y eût erreur et c est sans doute par suite d'une altération du texte de Paul que la solution contraire a été admise dans le droit du Bas Empire.

Disons pour terminer que tout ce que nous avons dit, relativement à la répétition, s'applique au cas où des intérêts ont été payés en violation des règles sur la compu^ tatio dupli; c'est la solution qui est consacrée dans le paragraphe 1" de la loi 26 au Digeste, de condictione indebiti QiXl 6).

DROIT FRANÇAIS