Les communaux en France

Les communes ont été et sont encore en France propriétaires d'une étendue considérable du territoire ; de ces propriétés communales, les unes sont ou exploitées directement par la commune ou plus souvent affermées par elle ; sur d'autres les habitants exercent collective-

ment un droit de jouissance en nature ; ce sont les communaux proprement dits.

En France il y avait des terres communales sous la domination romaine et cet état de choses subsista lors de Tinvasion germanique. La féodalité chercha à restreindre lo plus possible la propriété communale en usant des prérogatives du domaine éminent qu'elle prétendait avoir sur les territoires des communes et celle-ci durent plusieurs fois, pour résister aux empiétements de la noblesse avoir recours à la protection de la royauté qui saisit cette occasion pour abaisser la féodalité. Des témoignages nombreux nous attestent que dans notre ancienne France, la propriété communale était peu productive.

La Convention, hostile à l'indépendance des communes, ne cherche pas à conserver intact le patrimoine communal, et dans Tintention de créer une classe nombreuse de petits propriétaires attachés aux idées nouvelles, elle décréta par une loi du 14 août 1792, suivie d'une autre loi du 10 Juin 1793, le partage forcé de tous les biens communaux autres que les bois, entre les habitants de la commune. On espérait, en transformant le droit de jouissance du paysan en propriété incommutable, stimuler son initiative individuelle et Pamoner à employer pour l'exploitation du sol, des procédés capables de donner des résultats meilleurs que ceux obtenus jusqu'alors. Malheureusement ces prévisions ne se réalisèrent pas; des spéculateurs achetèrent à

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vil prix les parcelles de terre que les paysans avaient reçues dans le partage, de sorte que bien loin de devenir propriétaires comme on l'espérait, ceux-ci perdirent pour un prix dérisoire le droit de jouissance qu ils avaient autrefois. Aussi une loi du 21 prairial an IV suspendit les opérations de partage des communaux. De nos jours encore les biens des communes occupent des étendues considérables; les bois appartenant aux communes comprennent plus de cent mille hectares et la contenance totale de tous les communaux atteint le chiffre de 4 millions 500 mille hectares, ce qui constitue la onzième partie du tertoire français environ.

Une question très délicate et très controversée est celle de savoir si les biens de la commune sont la propriété indivise des habitants ou s'ils sont la propriété de la commune considérée comme personne morale, qui en cette qualité accorde aux habitants un droit de jouissance.

Aux termes de l'article 542 du Code civil, les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou de plusieurs communes ont un droit acquis ; ce qui semblerait indiquer que la jouissance des communaux est un droit sur une chose indivise entre les habitants de la commune (ut singuli). Les conséquences de ce système seraient que les habitants auraient un droit permanent alors même qu'il cesseraient d'habiter dans la commune, et que chacun d'eux pourrait

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exercer une action en justice à l'occasion des biens communaux.

Mais, à notre avis, telle n'est pas la doctrine qu'il faut admetre et nous croyons que les habitants considérés tU singuli n'ont aucun droit à la propriété des biens communaux; c'est la commune qui doit être considérée comme propriétaire. Les rédacteurs du Code ont emprunté la rédaction de l'article 542 au législateur de 1793 qui pour justifier la mesure du partage des communaux entre les habitants avait été obligé de considérer la propriété elle-même comme reposant sur la tête des habitants ; mais il n'ont pas pris garde que les promoteurs de ce système n'avaient pas tiré du pricipeposé les conséquences logiques qui en découlaient, en exigeant notamment le tiers des voix pour opérer le partage tandis que s'il y avait eu réellement indivision, un seul habitant aurait pu exiger ce partage et l'attribution de sa part en propriété exclusive. Donc le système du législateur de 1793 n'était qu'un prétexte servant à justifier la mesure prise relativement au partage des biens communaux et en rédigeant l'article 542 le législateur de 1804 n'a pas fait attention qu'il donnait une définition dont le législateur de 1793 lui-même repoussait les conséquences.

Quel que soit le caractère juridique des communaux, on peut se demander si, en législation, il faut les maintenir ou au contraire les supprimer. Sur cette question les avis sont très-partages ; les uns, au nombre desquels

figurent MM. Le Playe et de Laveleye se prononcent dans le sens du maintien des communaux et s'opposent au partage de ces biens ; ils voient dans le droit de jouissance accordé aux habitants des ressources précieuses pour la partie pauvre de la population, et un obstacle très puissant à la dépopulation des campagnes dont on se plaint si vivement aujourd'hui ; les autres, frappés de la la mauvaise administration et du peu de productivité des bien communaux voudrait transformer cette propriété commune en propriété individuelle et donner ainsi un stimulant à l'initiative privée ; mais pour arriver à ce résultat, le partage entre les habitants ne serait pas toujours le meilleur moyen à employer à cause de Tinsuffisance des capitaux dont disposent les classes agricoles ; il serait souvent préférable d'avoir recoure à la mise en adjudication du fermage ou d'une jouissance emphytéotique.

Le seul cas où, à notre avis, il serait utile de maintenir les communaux, est celui où il s'agit de propriétés forestières : le régime de la propriété collective appliqué à cette sorte de biens ne donne pas de mauvais résultats au point de vue de la production et, en tout cas, il assure mieux que le régime de la propriété privée, la conservation de ce genre de richesses.

En Belgique, il y avait aussi un patrimoine commun ;

il disparut d'assez bonne heure dans les provinces occidentales de ce pays, mais il se maintint dans la région des Aidennes notamment, jusqu'en 1847, époque à laquelle une loi du 25 mars 1847 autorisa le gouvernement à faire vendre les communaux non exploités quand la concession en était demandée par les particuliers. Par suite de l'application de ce système il ne reste plus guère en Belgique que 100 mille hectares de communaux.

Nous assistons donc de nos jours à une transformation progressive du communisme agraire en propriété individuelle. L'exemple de l'Algérie va nous fournir une autre preuve de cette tendance universelle.