I . Journal offic. du 2o mai 1873, p

partenait sur une grande partie du sol algérien sans arriver, ce qui était le but visé, à la constitution de la propriété individuelle. Ajoutons qu'au point de vue du bienêtre des indigènes, cette munificence ne réussit pas à les préserver de la misère et de la famine. L'état de communisme agraire systématiquement maintenu s'opposa fatalement à toute amélioration agricole et pendant l'hiver de 1867 plus d'un cinquième de la population totale répartie sur ces 14 millions d'hectares de terre qui lui avaient été dévolus en propriété périt de faim. Les habitants ne purent même pas, dans l'impossibilité où ils étaient d'hypothéquer leurs territoires, obtenir le crédit qui leur eût été nécessaire pour soulager leur misère.

Enfin, si Ton envisage les résultats du sénatus-consulte au point de vue purement politique, il est facile de se convaincre qu'ils ne furent pas moins malheureux, car au lieu delà reconnaissance à laquelle la France était en droit de s'attendre en échange de cette sorte d'abdi cation des privilèges de la conquête, à laquelle le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 vint ajouter un nouveau bienfait en déclarant Français tous les musulmans de l'Algérie et en leur réservant néanmoins le bénéfice de leurs statuts réel et personnel, les indigènes répondirent en 1871 par deux insurrections formidables qui mirent en péril notre domination en Algérie et l'avenir de cette colonie.

Lorsqu'après la dernière insurrection de 1871 les tri-

bus eurent été encore une fois vaincues par nos troupes et que l'ordre eût été à peu près rétabli dans notre colonie, la question de la transformation du communisme agraire en propriété individuelle se présenta de nouveau devant les représentants du pays.

Une des promesses du sénatus-consulte du 22 avril 1863 avait été la constitution de cette propriété; nous avons vu comment elle avait été réalisée et, par suite de rimperfection des résultats obtenus, on remit le projet à l'étude.

On comprit tout l'intérêt qu'il pouvait y avoir tant au point de vue agricole qu'au point de vue politique à rendre chaque musulman propriétaire, comme le paysan français, d'une parcelle de terrain; l'intérêt personnel devait inspirer à l'Arabe l'amour de l'ordre et de la sécurité et on espérait, par suite de ce sentiment qui fait que l'homme craint de perdre ce qui lui appartient en propre, transformer cette population, toujours prête à prendre les armes à la voix de quelques chefs, en une nation de cultivateurs paisibles, ennemis de toute agitation stérile. C'est cet esprit qui présida à la confection de la loi du 26 juillet 1873. Le but principal de ce document législatif est de créer une procédure spéciale pour constater la propriété privée là où elle existe et de la créer là où elle n'est pas encore constituée; il ne s'agit donc plus de répartir simplement le sol entre les douars, comme l'avait décidé le sénatus-consulte de 1863, ce

qui était encore le maintien d'une propriété collective, ni même de le partager entre les différentes familles ; le but poursuivi consiste à délivrer en propre à chaque membre de la tribu, du douar ou de la famille arabe une part du territoire. En effet les deux premières opérations prescrites par l'article 2 du sénatusconsulte du 22 avril 1863, l'une ayant pour objet la délimitation des territoires des tribus, l'autre ayant pour objet la délimitation des douars et la répartition du sol entre ces douars, avaient bien été exécutéesdans la moitié des tribus ; mais l'opération relative à la constitution de la propriété individuelle n'avait pas eu lieu et des travaux préparatoires n'avaient guère été commencés dans ce sens que dans une dizaine de tribus.

La procédure spéciale instituée par la loi de 1873 pour mener à bien cette œuvre délicate, crée une procédure spéciale qui permet d'attribuer à chaque membre du douar la propriété divise du sol dont il avait la jouissance collective ; l'indivision ne peut être maintenue que dans les cas prévus par l'article 815 du Code civil. Dans chaque circonscription territoriale, l'ouverture de cette procédure est ordonnée par un arrêté du gouverneur général; la loi décide qu'on ne l'appliquera d'abord qu'à la région tellienne puis, au fur et à mesure des progrès de la civilisation et des besoins de l'agriculture, on l'étendra au Sahara par des décrets spéciaux.

Une seconde innovation de la loi de 1873, innovation qu aucune loi précédente n'avait tenté d'introduire dans

notre colonie si ce n'est toutefois dans l'hypothèse prévue par l'article 3 de Tordonnance du V octobre 1844 et en cas d'aliénation d'un domaine conclue entre non musulmans, ainsi que cela résulte de l'article 15 de la loi du 16 juin 1851, fut de soumettre le sol de l'Algérie au statut réel français; jusqu'à cette époque il avait toujours été régi par le statut réel musulman. Comme nous l'avons déjà fait observer, la législation musulmane sur la propriété foncière s'estinspirée de quelques principes vagues puisés dans le Coran que les jurisconsultes arabes ont commentés au gré de leur caprice et des intérêts des indigènes; il importait donc pour l'avenir d'une colonie, que l'on cherchait depuis si longtemps à faire entrer dans la voie de la civilisation et du progrès, qu'elle ne demeurât pas soumise à une législation aussi rudimentaire et il semblait tout naturel de lui appliquer la législation métropolitaine, plus parfaite et répondant à un état de civilisation plus avancée. Nous examinerons plus loin la question de savoir si ce raisonnement était bien fondé. A cette substitution de la législation française à la législation musulmane en matière de propriété foncière, on pouvait objecter que jusqu'en 1873 le statut réel musulman avait été respecté par tous les actes législatifs qui s'étaient préoccupés de la transformation de la propriété territoriale en Algérie et qu'on ne pouvait y toucher sans porter une grave atteinte aux droits légitimes des indigènes ; mais un tel raisonnement ne reposait paè

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sur une base bien sérieuse. En effet, si jusqu'en 1873 le statut réel musulman avait été maintenu, ce n'était nullement parce que la France n avait pas le droit de le modifier et renonçait à légiférer en cette matière, ce qui eût été de sa part une espèce d'abdication du droit de conquête, mais bien plutôt parce qu'il était nécessaire d'adopter des mesures transitoires qui permissent d'étudier plus à fond la législation musulmane, alors peu connue; à cette considération venaient se joindre des motifs d'ordre politique: il importait de bien asseoir notre domination avant de battre en brèche les usages et les mœurs que Tesprit de routine et de fanatisme a si fort enracinés chez les Arabes.

Du reste l'examen attentif du texte des traités prouvait péremptoirement que le droit de la France d'établir dos règles nouvelles en cette matière existait dans toute son intégrité et que notre compétence sur ce sujet ne pouvait sérieusement être contestée. La capitulation d'Alger portait en effet que l'exercice de la religion mahométane demeurerait libre, que la liberté des habitants de toutes classes, leurs propriétés, leur commerce et leur industrie ne subiraient aucune atteinte, que leurs femmes seraient respectées.

Il résultait bien clairement des termes de cette capitulation que le gouvernement français s'interdisait le droit de violer la liberté de conscience, la liberté du culte et la liberté individuelle des indigènes, mais il n'en résul-

tait nullement que le conquérant se refusât le droit de faire des lois au sujet de la propriété foncière, ce qui était non pas une mesure de violence, mais en quelque sorte une mesure de protection et de progrès ; on respectait Iç statut personnel des indigènes parce qu*il touche par bien des côtés à la religion, mais quant au régime des biens fonciers on se réservait la faculté de le modifier. Il est si vrai, qu'il n'est jamais venu à la pensée du gouvernementdela métropole d'abdiquer sasouverainté en cette matière que notamment dans Tordonnance du 1" octobre 1844 et dans la loi du 16 juin 1851 on trouve des dérogations apportées au statut réel musulman; ainsi l'article 3 de Tordonnance du 1*' octobre 1844 décide que dans le cas d'aliénation d'un terrain consentie à un Européen, les causes de nullité fondées sur le droit musulman ne pourront pas être invoquées ; de même l'article 16 de la loi du 16 juin 1851 décrète qu'en cas de vente entre non musulmans, on appliquera les règles du Code civil français et non celles de la loi musulmane. Enfin le sénatusconsulte du 22 avril 1863 en ordonnant la délimitation des territoires des tribus, celle des douars et leur division entre les ayant droit présente une dérogation manifeste au statut réel des Arabes.

A ces arguments il faut ajouter que le sol de l'Algérie a été à plusieurs reprises, notamment par l'article 108 de la Constitution de 1848, déclaré terre française ; de pluslesénatus-consulte du 14 juillet 1865 a conféré à tous

les Arabes le bén^ee de la oationalité française ; or si rarticle 3 da Gode civil déclare que les immeubles situés en France sont régis par la loi française, même lorsqu'ils appartiennent à des étrangers, à plus forte raison doit-il en être de même lorsqu'ils appartiennent à des Français»

Telle est relativement au sol algérien la décision coutenue dans l'article !•' de la loi de 1873 ; Talinéa 2 de notre article pose une conséquence de ce changement de législation ; c'est l'abolition de tous droits réels, servitutudes ou causes de résolution fondées sur le droit musulman qui seraient contraires à la loi française, par conséquent incompatibles avec la transformation du régime de la propriété foncière algérienne et avec la création d'un bon régime hypothécaire. Comme application de ce principe, le gouvernement avait préposé d'abolir complètement le droit de chefaâ, mais afin de respecter autant que possible les coutumes indigènes, la commission préféra le restreindre dans la limite du retrait successoral tel qu'il est réglé par l'article 841 du Code civil ; ainsi limité le droit de chefaà qui était un moyen de maintenir Tunité patrimoniale de la tribu ne forme plus comme par le passé un obstacle insurmontable aux transactions entre indigènes et colons.

L'article 2 de la loi de 1873 soumet les transactions iminohilièros au principe de la loi du 23 mars 1855 ; c t st encore là une innovation considérable qui est destinée à permettre aux Arabes de se créer du crédit, chose

absolument impossible auparavant, et à procurer la sécurité dans les ventes conclues entre indigènes et Européens ; antérieurement à cette disposition législative nul acheteur n'était en Algérie certain de conserver une terre livrée par un Arabe ; les titres remontaient en général à une époque très éloignée, lors de la conquête de l'Algérie par les Turcs et les mutations n'étant pas soumises à la formalité de la transcription, il en résultait qu'un colon, après avoir conclu une vente et payé son prix, pouvait se voir réclamer la terre ainsi acquise par un indigène, nanti d'un contrat de vente antérieur au sien ; le maréchal de Mac-Mahon dans son rapport à l'empereur du 23 avril 1868 constatait les difficultés et les dangers que présentaient des transactions conclues dans de pareilles conditions.

Enfin l'article 4 de la même loi décide que le maintien de l'indivision est subordonné aux dispositions de l'article 815 du Code civil.

Telle est dans ces grandes lignes l'économie générale de la loi de 1873 qui présente un ensemble de règles mieux combiné que toutes les lois précédentes et, ayant pour but de parvenir dans un avenir prochain à la constitution de la propriété individuelle en Algérie.

Certains esprits pensaient lors de la discussion de la loi qui nous occupe que la transformation de la propriété foncière dans notre colonie était plutôt un mal qu'un bien et cette opinion trouva un écho dans l'Assemblée

nationale. Il est impossible, et en tous cas dangereux, disait-on, de transformer brusquement en Algérie la propriété collective en propriété individuelle ; briser ainsi la vie de famille qui chez les Arabes est la base de la saciété, c'est apporter une profonde modification aux mœurs des indigènes, et, porter atteinte à leurs coutumes c'est porter atteinte à leur religion qui y est intimement reliée. On parle de transformer la vie pastorale de ces populations en lui substituant la vie agricole et de changer le pastçur nomade en cultivateur semblable au paysan français, propriétaire d'un petit lopin de terre; c'est oublier qu'une civilisation ne se transforme pas au moyen d'une simple loi et qu'un tel résultat ne peut s'obstenir brusquement et sans transition ; on prétend,en outre, qu'en modifiant les coutumes des indigènes on agit dans leur propre intérêt et qu'on cherche par ce moyen à les faire bénéficier des avantages d'une civilisation plus raffinée ; mais on oublie qu'il ne faut pas obliger les gens à accepter même un bienfait et que, d'ailleurs il n'est pas prouvé que ces peuplades ne soient pas plus heureuses avec le système de vie contemplative qu'elles mènent que nos sociétés européennes où la lutte pour l'existence est à Tordre du jour ; d'une transformation aussi brusque ne peuvent résulter qu'une dislocation et un bouleversement de la société arabe, bouleversement qui peut mettre en péril la sécurité dans notre colonie africaine. On ajoutait en outre qu'on se faisait une singulière illu-

sion sur les conséquences soi-disant heureuses qu'apporterait la constitution de la propriété individuelle en Algérie ; les partisans de ce système proclamaient hautement que par suite du nouvel état de choses chaque Arabe se verrait propriétaire d'une partie du sol et que par suite de Tamour de Tordre et de la tranquillité qu'inspire à tout propriétaire la ^possession de la terre, par suite aussi de l'intérêt personnel qui pousse le cultivateur à perfectionner les moyens d'exploiter un sol dont les améliorations profitent à lui seul, l'Arabe se trouverait transformé presque en paysan français ; mais ils ne remarquaient pas le danger que pouvait présenter une telle situation ; ces propriétaires novices qu'on allait créer du jour au lendemain, ne sauraient pas au juste quelle est la portée de leurs droits; comprendraient-ils quelque chose au régime hypothécaire, à la transcription et aux autres formalités qu'entraîne à sa suite un système de propriété foncière organisé comme il l'est en France ; et lorsqu'on aurait remis entre les mains des indigènes un titre, c'est-à-dire un morceau de papier sans signification bien précise pour eux, n'aurait-on pas à craindre que des spéculateurs ne viennent en échange de ce titre leur offrir une somme d'argent dont ils connaissent mieux la valeur que celle d'un morceau de papier et que les Arabes n'acceptent cet échange sans trop se rendre compte de la portée de leur acte ; il résulterait de cette situation qu'au lieu d'avoir en Algérie, comme on

1'espéraîtune raultitudede petits propriétaires fonciers, ennemis de tout désordre, on se trouverait au bout de quelques années en présence d'indigènes dépouillés de leurs propriétés par suite des opérations de la spécula* tien, n'ayant plus l'habitude du travail et formant une armée de mendiants et de vagabonds toujours prêts à la révolte ; on faisait remarquer que c'étaient des considérations de ce genre qui à Java faisaient ajourner la transformation de la propriété collective du sol en propriété privée et on ajoutait que si on voulait à toute force l'opérer en Algérie, il importait au moins de protéger les Arabes contre leur propre ignorance et de ne permettre, au moins pendant un certain temps, les aliénations de terres qu'avec l'autorisation du gouverneur, jusqu'à ce que les indigènes eussent pu apprécier les avantages du nouveau régime foncier.

Telle était Targumentation employée pour battre en brèche le nouveau projet de loi. A la première objection qui consistait à prétendre qu'on violentait les usages des Arabes et qu'on leur imposait une transformation de propriété territoriale dont ils ne voulaient pas, M. Warnier répondit dans son rapport fait au nom de la commission à l'Assemblée nationale que c'était là une erreur complète (1) ; en effet, après le décret de l'Empereur, du 23 mai 1863, rendu en conformité du sénatus-consulte