Journal officiel du !•' juiUet 1873, p

du 22 avril de la même année/ et prescrivant la constitution de la propriété individuelle dans douze douars antérieurement délimités, une enquête générale fut ordonnée afin de connaître l'opinion des indigènes sur la transformation qu'on voulait opérer. Dans les 700 tribus qui existent en Algérie, les notables, les cadis, les commandants de cercles, ceux de subdivision et les généraux commandant les provinces furent appelés à donner leur avis. De tous les rapports qui ont été faits sur la question, il résulte que partout les indigènes ont demandé la constitution de la propriété individuelle et ont considéré cette mesure comme un véritable bienfait ; ainsi donc, bien loin de violenter la conscience des indigènes, on ne fait que réaliser un de leurs désirs les plus chers.

Quant à l'objection qui consiste à montrer les dangers auxquels sont exposés les indigènes par suite des opérations de la spéculation, l'expérience prouve qu'elle ne sest pas justifiée dans la pratique et que les Arabes connaissent assez bien l'étendue de leurs droits pour ne pas les abandonner en échange d'une valeur de beaucoup inférieure.

La loi du 26 juillet 1873 fut donc votée par l'Assemblée nationale, et en exécution de cette loi, des opérations ayant pour but d'arriver à la constitution de la propriété individuelle et dans le détail desquelles il serait trop long d entrer, ont été faites par l'administration, mais elles ont donné lieu à d'inextricables difficultés d'application que nous allons résumer brièvement.

En premier lieu, il résulte des instructions données à rAclniinistration par M. le Gouverneur général de TAlgérie sur la manière d'exécuter et d'interpréter la loi du 26 juillet 1873, qu'il s'agirait de constituer non pas la propriété individuelle, mais la propriété familiale ; malheureusement pour cette interprétation, c'est en vain que Ton recherche, soit dans les travaux de la commission, soit dans les débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, soit dans le texte môme de la loi, un argument qui la justifie ; il a toujours été question d'établir la propriété individuelle et jamais la propriété familiale ; d'abord, qu'entend-on par propriété familiale? Il estbien étrange que, si la loi de 1873 avait eu en vue la constitution de la propriété foncière dans ces conditions, elle n'eût pas au moins exprimé le sens et déterminé la portée de cette expression ! Si la famille arabe était constituée coninie en France, l'établissement de la propriété foncière par unité familiale ne soulèverait pas de difficultés : le chef de famille étant vivant, c'est à lui seul qu'on attribuerait la propriété du sol ; il aurait entre les mains le titre et la libre disposition de cette propriété, et à sa mort, ses enfants se partageraient son patrimoine ; mais on n'ignore pas que par suite de la pratique delà polygamie, la famille arabe se compose de cent, deux cents, quelquefois mille individus, et maintenir Tindivision jusqu'au décès du chef de famille, c'est faire de la loi de 1873 une lettre morte et substituer simplement

une propriété collective à une autre propriété collective, celle de la famille à celle du douar. L'administration répond à cette objection qu'en partageant le sol du vivant du chef de famille, eu égard au droit de chacun, on violerait les règles du Code civil qui, en matière réelle, ont été déclarées, par la loi de 1873 elle-môme, applicables à l'Algérie, et que, d'ailleurs, des difficultés matérielles insurmontables feraient obstacle à la réalisation d'un pareil système; supposons, en effet, que Tadministration est en train de procéder au partage entre les ayant-droit d'un espace de terrain sur lequel habitent mille individus ; au cours de ce travail, un de ces mille individus vient à mourir, il faut alors procéder à un nouveau partage, non plus entre mille habitants, mais entre neuf cent quatre-vingt-dix-neuf (1) ; on n'en sortira jamais ; d'ailleurs, avec un pareil procédé, on arrive à estimer la part des ayant-droit à des fractions telles que 6.860/44.928 et 2.875/H0.502. Cette doctrine de l'administration est, en définitive, une critique de la loi, et il faut avouer qu'elle est parfaitement fondée ; malgré de notables progrès, la propriété individuelle est encore loin d'être constituée en Algérie à l'heure actuelle.

Peut-on au moins espérer que là où elle a été constatée son maintien est définitivement assuré? Ici encore il faut renoncer à cet espoir chimérique. Le législateur de