Revue algérienne, noyembre 85, P. 343 en note

Tact Torrens en Algérie et les avantages économiques que notre colonie pourrait en retirer ; il est à souhaiter que dans un avenir prochain des essais soient tentés dans ce sens.

posmoNs

A. — LwMiarmm fémm était de 18 O/Opar aa Y. P. 14.

B. — Le pacte d'iatéréts ajouté m «mImmaK à une atîpolalioB fut à la &n de l'époque classique sanctionné par Faction du cofitrai. V. P. 81 et 88.

C. — Une créance d'intérêts ne pouvait aallre par prescriptioBt V. P. 84.

D. — Bn matière de tmUumm, lorsque par exception, un pacte est suffisant pour produire une obligation d'intérêts, il estsanetioiiné par la etmdtiio ex lege V. P. 80.

E. — Au cas de nautieum fœnu», la stipulation d'intérôta inter- Tonae après l'arrivée du navire, ne peut porter que sur le monta&t du capital prôté et non sur ce capital augmenté des itnKrm mml¥ mœ.Y. P. 71.

P. — La répétition des intérêts illégitimes ne suppose pas une erreur du tradens. V. P. 80.

I. * Dans les créances à terme Tarrivée de l'éi^éaiiee n'emporte pas demeure.

II. — Jusqu'au transfert de la propriété de la chose vendue, les risques incombent au vendeur. Les Institutes ne nous donnent pas la véritable doctrine des jurisconsultes de l'école classique.

in. — En cas de stipulation de peine, cgoutée à une obligation principale contractée à terme, il n'est pas nécessaire pour que )a peine soit commise que le débiteur soit en faute*

IV. — La stipulation de peine ne peut intervenir pour déterminer au mariage.

Droit français

I. — Les cohéritiers du renonçant ne peuvent pas répudier la part qu*il a abandonnée; Taccroissement est forcé et non facultatif.

II. — Les legs ne se paient que sur les biens de la succession, déduction faite des dettes.

III. T- L'héritier mineur qui a détourné ou recelé des effets de la succession doit être quand il est reconnu doU capax, déclaré héritier pur et simple.

IV. — L'article OOi du Gode civil n'a pas pour but de déroger à r article 504 du même code.

V. — L'existence d'un enfantadoptif au moment de la donation ne fait pas obstacle à la révocation pour cause de survenanco d'enfant.

VI. — Les articles 1044 et 1045 du Code civil ne sont pas applicables aux legs universels et à titre universel.

VII. — Les créanciers du défunt n'ont pas intérêt à demander de leur chef la séparation des patrimoines quand l'héritier a fait une acceptation sous bénéfice d'inventaire.

^oonoxnie poUtique

A. — Le oooimunisme agraire est incompatible avec le progrès de la culture inéensive. V. P. 91.

B. — D'apAs la législation musulmane, le sol conquis appartient à Dieu et au souverain son représentant qui, sur les concessions de terrç qVil accorde conserve le domaine éminent. V. P. 117 et 118.

G. — Les Âfabes en soutenant que les biens melk étaient affranchis du doioaine éminent du souverain ont induit l'administration française en erreur. V. P. 120.

D. — L*application de Tact Torrens en Algérie produirait de bons résultats au triple point de vue de la publicité des transactions concernant les mutations de propriété et les transmissions des droits réels, du développement du crédit hypothécaire, de la confection du cadastreetderétablissementde l'impôt foncier. V.P. 458.

Procédure civile

L — L'étranger assigné en France par un autre étranger ne peut pas invoquer rexception;Wtca/Mm solvi.

n. — La signification du jugement fait bien courir le délai d'appel contre la partie qui Ta reçue, mais non contre celle qui Ta faite.

Droit pénal

L — Le tribunal de police et le tribunal correctionnel ne sont pas compétents après un acquittement ou une absolution pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés parla partie civile.

II. — Le délai de la prescription doit être fixé non d'après la nature de la peine prononcée, mais d'après la qualification du fait telle qu'elle résulte de la sentence de condamnation.

III. — La mort du mari survenue au cours du procès en adultère intenfé à la femme, n*éteint pas Faction publique.

IV. — Les excuses légales doivent être prises en considération pour la durée de la prescription de l'action publique.

Vu par U Président d$ la Thitê :

J.-E. Labbé.

Vu par le Doyen d$ la Faculté :

Gh. Beudamt.

Kl* et permis d'imprimer :

Le Viee-Recteur de l'Académie de Paris : Gréaro.

TABLE DES MATIÈRES

Des intérêt qxd dépassent le taux légal et de la sanction dn principe qni les prohibe.

Pages.