FACULTE DE DÎIOIT DE PARIS

DE LA STIPULATION

AYANT POUR OBJET

a ^N FAIT OU UNE ABSTENTION <^

DROIT FRANÇAIS

DU

JIETRAIT D'INDIVISION

THÈSE POUR LE DOCTORAT

Joseph DELOM de MÉZERAC

LICBNCtK ËS-LETTRK»

AVOCAT A LA COUR d'aPPEL DE PARIS

O-'ACTB PUBLIC SUR LES MATIERES CI-APRES Sera soutenu le Jeudi 15 Juillet 1886 à 3 heures 1/2

Président : M. BUFXOIR.

( MM. LABBÉ, professeur Suffragants: } ALGLAVE id.

( Léon MICHEL, agrégé

PARIS