DISTINCTION ENTRE « DARE » ET « PACERE
On distingue dans le droit romain, nous venons de le voir, deux catégories d'obligations : les unes ayant pour objet une dation ; les autres ayant pour objet un fait.
Car, sous ce mot un fait, nous pouvons comprendre à la fois et le fait positif, et le fait négatif, c'est-à-dire l'abstention. Plusieurs textes nous y autorisent (1).
Il importe avant tout de rechercher quelles sont les obligations qui rentrent dans chacune de ces deux catégories. Il importe de déterminer d'une façon exacte le sens que les Romains attachaient à ces deux mots : Dare, facere.
Donner, dans notre droit français, c'est livrer une chose, à quelque titre que ce soit. Toute obligation tendant à la remise d'une chose est une obligation de donner ; l'obligation de faire est celle qui a pour
1. Loi 1, § 7. Dig.XLlV, 7.— Loi 2, pr. Dig. XLV, 1.— Paul dit dans cette loi : Stipulationum quxdam in dandOy quxdam in fa» ciendo consistunt.
objet un pur fait, factura merum, factum nudum (1).
A Rome, le mot dare a un sens plus précis et plus limité. Il signifie exclusivement transférer la propriété ou constituer un droit réel. Ainsi, lorsque je promets de transmettre la propriété d'une somme d'argent, d'un esclave, d'un fonds de terre (2), lorsque je promets de constituer un usufruit (3), une servitude (4). une hypothèque (o), c'est une obligation de donner que je contracte. Je contracte, au contraire, une obligation de faire, lorsque je m'engage à livrer une chose, sans que cette livraison implique une transmission de propriété (6). L'obligation du vendeur, l'obligation du commodataire sont des obligations de faire, tandis que l'obligation de l'acheteur et celle de l'emprunteur dans le prêt de consommation, sont des obligations de donner.
Cette distinction qui nous montre que les Romains attachaient une importance toute particulière à la propriété, et lui faisaient une place à part dans toutes leurs institutions, est-elle demeurée en vi-
1. Telle est du moins l'opinion qui nous parait devoir être adoptée eo droit français. Elle est enseignée par MM. Dcmolombe et Laurent,
