‹ Droit romain:- Des intérêts qui dépassent le taux légal et de la sanction du principe qui les prohibeChapitre 81 sur 147 · CHAPITRE VI · texte numérisé non relu

CHAPITRE VI

DES ACTIONS Ql'l GARANTISSENT I.KS OBLIGATIONS DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE NÉES d'iNE STJPI'LATION

Celui qui a stipulé un fait ou une abstention, possède, pour faire valoir son droit en justice, Vàcondictio incerli.

Cette co)idicUo, que les textes désignent fréquemment sous le nom d'actio exslipuUilu, lorsqu'elle est mise en mouvement en vertu d'une stipulation (1), diffère de la condictio certœ pecunia et de la condictio de nliâ certd re par la rédaction de sa formule, qui renferme le mot facere Ainsi que nous Tavons dit dans un chapitre précédent, c'est la moins ancienne des trois coMkUoms, c'est par suite du progrès des idées juridiques qu'elle est venue se placer à côté des deux actions primitives, dont la formule ne renfermait que le mot dare, et dont l'objet était aussi certain que celui de la revendication.

Il serait intéressant de rechercher dans quelle

l.pr.Insiit. \\\, ^ï.

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