‹ Droit romain:- Des intérêts qui dépassent le taux légal et de la sanction du principe qui les prohibeChapitre 83 sur 147 · ACTIONS FT SANCTION · texte numérisé non relu

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loi 9 au titre de rébus creditis (1) : « La condictio certi, dit ce jurisconsulte, peut être légalement donnée en vertu de toute cause, en vertu de toute obligation, pourvu que le créancier réclame une chose certaine: qu'il s'agisse d'un contrat certain, ou d'un contrat incertain, cela importe peu. Car il nous est loisible d'exercer la condictio incerti en vertu de toute espèce de contrat, pourvu que l'obligation soit actuellement exigible ; mais si elle est affectée d'un terme ou d'une condition, nous ne pouvons pas agir avant l'arrivée du terme ou de la condition. »

M. de Savigny (2), prétend que cette faculté d'user de la condictio certi n'était accordée qu'autant que l'obligation avait par elle-même un objet certain. Mais, le texte contient un membre de phrase qui ne nous permet pas d'admettre cette interprétation: Sive ex certo contractu petatur, sive ex incerto. M. de Savigny est obligé de traduire ces expressions de la manière suivante: soit qu'il s'agisse d'un contrat portant un nom spécial, soit qu'il s'agisse d'un contrat innommé. Mais il ne peut citer aucun autre texte qui emploie ces mots contractas certus, contractas incertas, avec une pareille acception.

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