CHAPITRE II

Des biens des églises à l'époque chrétienne.

Dès que l'église catholique eut été reconnue par les empereurs elle reçut de grands privilèges et de grandes faveurs. Les églises reçurent immédiatement la personnalité juridique et la pleine capacité d'acquérir; de peur qu'elles s'appauvrissent trop facilement le droit d'aliéner leur fut enlevé et d'importantes immunités parmi lesquelles l'exonération de certaines charges fiscales leur furent accordées.

Pour l'étude de ces questions nous diviserons ce chapitre en cinq sections :

Section I. — Personnalité des églises.

— II. — Comment les églises peuvent acquérir.

— III. — Des actes d'aliénation permis ou dé-

fendus aux églises.

— IV. — Administration des biens des églises.

— Y. — Des privilèges des églises.

SECTION I

Personnalité des églises.

Jusqu'à ce que Constantin eût donné au culte catholique la liberté, les églises chrétiennes, les collèges de

prêtres chrétiens ne pouvaient acquérir d'aucune façon, même par les modes permis , car ces personnes morales étaient considérées comme illicites.

Quand elles furent autorisées et libres, elles purent acquérir par tous les moyens reconnus aux corps moraux qui n'avaient pas reçu, comme les municipes,de privilèges spéciaux; elles purent acquérir par tous les modes d'acquisition entre-vifs , mais restèrent soumises comme les autres à l'incapacité d'êtrte instituées héritières et peut-être aussi, suivant les solutions qu'on adopte sur ce sujet, de recevoir des legs.

C'est l'empereur Constantin qui est réputé avoir le premier donné, par une constitution rendue en l'année 321 , la personnalité civile aux associations de cette nature en leur accordant le pouvoir complet d'acquérir.

Ce pouvoir ne leur fut pas donné par une disposition générale, la mesure fut spéciale aux églises, et il n'avait pu leur être donné plus tôt puisque sous les empereurs précédents le culte catholique était encore prohibé. Ainsi les- églises catholiques eurent dès qu'elles furent reconnues et par une disposition générale, la personnalité civile qui n'avait jamais été reconnue aux temples et qu'ils n'eurent jamais, puisque dès lors le culte des dieux, loin d'acquérir de nouveaux privilèges, perdit peu à peu ceux qu'il avait reçus.

Voici cette constitution de Constantin : « Habeat » unusquisque licentiam sanctissimo catholico , venera- » bilique concilio decedens bonorum , quod optaverit » relinquere : et non sint cassa judicia ejus. Nihil enim » est quod magis hominibus debeatur quam ut suprema3 » voluntatis postquam jam aliud velle non possunt liber

» sit stylus , et licitum quod iterum non redit arbi- » trium *. »

Cette faculté ne fut pas accordée à l'Église en"général, L'Église ne fut pas érigée en un seul corps qui put acquérir par lui-même tout ce qui serait donné à chacun de ses membres ou à chaque église particulière, mais chaque église particulière put acquérir pour elle seule ce qui lui était donné.

L'empereur Julien révoqua tous les privilèges accordés aux églises par Constantin, par cette raison que la perfection du christianisme consistait dans la pauvreté. Les empereurs suivants leur rendirent tous 'leurs privilèges.

Plusieurs constitutions de l'empereur Zenon consacrèrent l'institution des établissements de bienfaisance relevant des églises, l'institution des pauvres et des captifs, en déterminant avec soin comment les libéralités devaient être entendues et exécutées.

La ^concession de la personnalité civile aux églises leur fut confirmée par la constitution de Justinien qui l'accordait généralement à toutes les associations.

Par les dispositions que nous venons de citer, les églises purent également être instituées héritières et recevoir des legs, car la constitution de Constantin ^, et le titre 48, livre VI, De incertis personis ne font pas de différence entre l'institution d'héritier et le legs, et se servent de termes qui les comprennent l'un comme l'autre , « quod optaverit relinquere, » « quod illicito collegio relictum est, » « quod relinquitur licito coUegio. »

' L. 1, G. Just., De sacr. eccles., 1, 2.

^ L. 1, G. Just., De sacr. eccles.

CJI

SECTION II

Comment les églises peuvent acquérir.

Tandis que les temples, pendant toute la durée de l'époque païenne, furent soumis au droit rigoureux qui interdisait qu'on les instituât héritiers ou qu'on leur fît des legs, dès que Constantin eut reconnu le culte catholique, par une première faveur, il accorda aux églises le droit de recevoir par testament.

Elles eurent, dès lors, la pleine capacité juridique, telle que la comporte la personnalité civile complète. Elles purent, dès lors, acquérir par tous les modes reconnus par le droit civil pour acquérir la propriété.

1° Acquisitions entre-vifs. — Les églises purent recevoir des dons. Elles purent recueillir le bénéfice des vœux faits par les chrétiens, comme les temples païens avaient pu recueillir ce qui, par vœu, avait été promis aux dieux. Justinien édicta des règles détaillées pour l'interprétation des libéralités faites aux églises*.

Même les donations qui avaient un objet religieux furent l'objet de faveurs spéciales. Tandis que les donations ordinaires, pour être valables, devaient être rédigées en un acte au-dessus de trois cents solides, les libéralités pieuses en furent dispensées jusqu'à cinq cents solides, comme ce fut plus tard le droit commun ^ Justinien dut défendre de transférer, ad pias domos,

' L. 26, C. Just., De sacr. eccles., 1,2.

2 L. 19, C. Just., De sacr. eccles., I, 2; L. 34, § \, C, De donat., VIII, 54.

— cm —

les produits destinés à l'entretien de l'armée, annonas militares^.

2° Libéralités testamentaires. — Nous avons vu que Constantin accorda aux églises le droit d'être instituées héritières et de recevoir des legs. De nouvelles faveurs leur furent accordées. La disposition par laquelle un testateur aurait enlevé à ses héritiers la quarte Falcidie fut déclarée valable en leur faveur^. Cette clause fut ensuite sous-entendue dans tous les legs faits à des établissements religieux. Tandis qu'un legs ordinaire devait être exécuté dans l'année, un legs fait pour cause pieuse devait être payé dans les six mois , à partir de l'insinuation du testament. A partir de ce moment, celui qui était chargé de l'acquitter devait au légataire les fruits, les intérêts et tous les accroissements de la chose ^ Celui qui avait attendu pour l'acquitter une poursuite judiciaire, devait payer le double*.

Quand on avait légué à une église une rente annuelle, les personnes à qui elle avait été imposée devaient l'acquitter réellement, si elles demeuraient dans la même province que l'établissement religieux ou dans la province voisine, ou si l'endroit d'où le legs devait être acquitté se trouvait dans les mêmes conditions. Si la distance était plus" grande, l'héritier pouvait demander au légataire de lui payer à la place, reditus idoneos, des revenus convenables, mais il fallait que le créancier du legs y consentît, que ces revenus fussent d'un quart au moins supérieurs

1 L. 20, G. Just., Desacr. eccles.

2 Nov. I, c. 2, §2.

'Nov. GXXXI, c. 12.

* Instit., liv. IV, tit. vi, § 19.

WÊMÊàlÉià^LiiàiLààiâ.

à la somme léguée et ne fussent pas grevés de trop d'impôts. Le débiteur pouvait encore racheter sa dette à condition que le prix fût égal à vingt-cinq années de revenus de la chose léguée. Si l'héritier refusait ou négligeait d'exécuter un legs pieux, les évêques et, à leur défaut, les prsesides provinciarum, , devaient en poursuivre l'exécution ^

Justinien, dans une de ses constitutions, décida que lorsqu'on aurait payé par erreur, à un établissement religieux, un legs qu'on croyait lui avoir été fait, la chose donnée ne pourrait être réclamée par la condictio indebiti^.

3° Successions ah intestat. — Naturellement, les églises ne pouvaient recueillir de successions ah intestat, puisque, comme personnes morales, elles n'avaient pas de famille.

Cependant, par une singulière exception à cette règle, il fut admis qu'une église pourrait recueillir, dans certains- cas, la succession de ses clercs. Ce droit fut soumis à des conditions rigoureuses.

1° L'église ne pouvait succéder qu'à des membres du clergé proprement dit, ayant reçu au moins un des ordres majeurs, évêque, prêtre, diacre, sous-diacre. La succession d'un évêque et de tout préposé à un établissement religieux était naturellement acquise à son église, il ne pouvait, ni par testament, ni par donation, ni par aucun autre mode de libéralité, disposer de ses biens au profit d'aucune autre personne, si ce n'est de ceux qu'il possédait avant son élévation à l'é-

1 L. 46, G. Just., De episc. et cleric, I, 3.

2 InstiL, liv. III, lit. xxvii , § 7.

piscopat, ou que, depuis lors, il avait reçus de son père, de sa mère, d'un oncle paternel ou maternel. Justinien en donne cette raison : « Quis enim dubitaverit eos qui ipsis proprias res relinquunt aut reliquerint , etsi in aliam personam transferunt aut transtulerunt , non potius ipsum sacerdotium contemplantes quam ejus personam et cogitantes quia non solum ab ipsis relicta pie insumunt, sed et "suas ipsorum res adjicient, id fecisse? »

Ainsi tous leurs biens revenaient de plein droit à l'église à laquelle ils étaient attachés , mais ils se divisaient en deux catégories : ceux dont ils ne pouvaient disposer au profit de personne au préjudice de l'église ; ceux, dont à raison de leur origine, ils pouvaient librement disposer.

2° Il fallait qu'ils ne fussent ni colons, ni affranchis, ni décurions. Si 'des personnes de ces classes, en embrassant le sacerdoce, avaient apporté leurs biens à l'église à laquelle ils s'attachaient, il en serait résulté un trop grand préjudice pour la curie, le patron ou le propriétaire de la terre sur laquelle était fixé le colon.

3° Qu'ils n'eussent, pour leur succéder, ni femmes, ni enfants, ni parents au degré successible ^

Il résulte d'un texte que les églises, comme les" temples à l'époque païenne, recevaient des subventions sur le trésor public : « Et quia humanitatis nostrse [est egenis prospicere ac dare operam ut pauperibus alimenta non desint : salaria etiam quse sacrosanctis ecclesiis in diversis speciebus de publico hactenus minis-

^ L. 42, § 2, G,, De episc. et clericis.

trafa sunt, jubemus nunc quoqae inconcussa et a nullo prorsus imminuta prœstari, liberalitatique huic promptissimee perpetuam tribuimus firmitatem. »

SECTION III

Des actes d'aliénation permis ou défendus aux églises.

Une constitution des empereurs Léon et Anthémius, rendue en 470*, aborda la première le siij£t. Mais cette constitution, d'une application toute locale, n'était portée que pour la Major Ecclesia de Constantinople ; elle défendait généralement d'aliéner les biens de cette église.

Une constitution d'Anastase, dont la date ne nous est pas connue, et qui est sans doute la loi 17, C, De sacr. eccles., traitant d'une manière générale de la défense d'aliéner et des exceptions à cette défense, étendit de la Major Ecclèsiàk tout le diocèse placé sous la direction du patriarche de Constantinople , la défense de Léon et Anthémius.

Justinien abrogea la constitution d'Anastase en déclarant qu'il ne faisait que consacrer celle de Léon et Anthémius et lui donna une plus grande portée, car il l'appliquait à toutes les églises de l'Empire et du monde chrétien, « et hanc legem Leonis pise mémorise constitutioni adjicere^ » Cette loi reproduisait les dispositions de la constitution de Léon avec des dispositions nouvelles qui avaient pour objet de réformer les nom-

1 L. d4, G., De sacr. eccles.

■2 Nov. VII, Prxfat., pr.

breux abus qui s'étaient introduits et les fraudes par lesquelles on avait réussi à la tourner.

En effet, on avait imaginé de nombreuses fraudes pour transgresser les défenses faites par les empereurs.

D'abord, on avait inventé une sorte de droit coloniaire, droit tout nouveau, qui n'était consacré dans aucune loi, ni connu d& personne, nous dit Justinien, « neque nostris legibus, neque alii cuiquam omnium » notum, » par lequel, sous les apparences de la concession d'un simple droit de jouissance, on arrivait à réaliser des aliénations presque perpétuelles. Aussi Justinien dut-il faire, pour l'interdire, une loi spéciale à laquelle il fait allusion dans le préambule de la Nov. YIP. C'est sans doute la loi 24 au Gode, De sacr. ecclesiis, où il dit en commençant, § 1 : « Jure colonario » facta concessio irrita est in ecclesiasticis utpote neque » jure cognita. » On voit qu'elle est rédigée dans les mêmes termes que la Nov. VIL

Justinien explique ainsi ce qu'on appelle /ms colonarium : « Colonarium jus est veluti si domum valentem » centum solides et preeslantem pensionem decem soli- » dorum accipiat ab ecclesia, et det pro ea solidos » centum seu amplius aut certe minus; et quasi jani » de proprio adgravet se dare singulis annis quasi » pensionis nomine solidos très. Iste autem appel- » latur paraeciis, sed ipsam domum sub tam parva » pensione in perpetuum et ipse et heredes ejus possi- » debant^. »

1 Nov. VII, Tr3efat.,% \.

2 Nov. \U,Pr3efat.,%\.

îS^SÈSSi;^

On se servait encore, pour masquer des aliénations perpétuelles, de concessions d'emphytéose en accordant d'excessives diminutions de revenus. Dans la même loi 24, Justinien réprime cet abus de l'emphytéose en réglant les conditions auxquelles elle pourra être concédée; il limite la durée de là concession à trois personnes successives, et déclare que la diminution de revenus ne pourra dépasser un sixième. 11 rappelle cette disposition dans le préambule de la Nov. VII.

Justinien, après avoir abrogé la constitution d'Anastase, édicta la Nov. YII dans laquelle il combina, en l'étendant, la constitution de Léon, en y ajoutant la loi 24 au Gode sur le droit coloniaire et l'emphytéose. Enfin, il compléta les dispositions de la Nov. VII par la Nov. CXX.

La Nov. VII n'appliquait plus seulement ses dispositions à la Major Ecclesia et à toutes les églises de Constantinople , mais à toutes les autres églises et à tousles. autres établissements religieux des provinces dans tout l'Empire. Justinien nous l'apprend, dans le chapitre premier de la Novelle , avec un luxe débordant d'explications et de développements destinés à frapper l'imagination de ses lecteurs.

Les autres lois portées sur ce sujet n'étaient abrogées qu'en ce qu'elles avaient de contraire aux dispositions de la Nov. VII. Ce qui n'était pas réglé par la Nov. VII et qui l'avait été par d'autres lois, restait permis dans les termes de ces lois ou, s'il n'avait été réglé par aucune loi, était absolument permis, comme Justinien lui-même prend soin de nous en assurer : « Alia eaim omnia manere in propriis termiùis sinimus, nisi

tamen aliquid de iis habeat quœ hic constituimus^ » Ce n'est pas comme ressacrse que les biens des églises ne purent être aliénés. Les biens destinés à pourvoir au service du culte et à l'entretien des temples n'avaient pas ce caractère, car ils n'avaient pas reçu la consécration de laquelle seule ils pouvaient le tenir. L'idée d'assurer aux églises un patrimoine riche et florissant amena seule les empereurs à leur imposer cette protection excessive et inutile, car il eût suffi, pour protéger leur patrimoine, de soumettre l'administration de leurs biens à un système d'autorisation qui en aurait suffisamment assuré la conservation.

L — Des immeubles.

Dans la législation de Justinien est défendue toute aliénation de la propriété entière, et toute constitution de droit à titre perpétuel.

Est autorisée, en principe, toute constitution à titre onéreux de droit qui n'enlève à l'église que l'usage d'une chose sans lui en enlever la propriété et seulement pour un temps.

Cependant Justinien décida qu'en principe les anciennes aliénations seraient valides quand elles auraient été faites conformément à d'anciennes constitutions ; mais que pour celles qui auraient été faites en violation de ces constitutions, elles seraient nulles, comme celles qui étaient contraires à la constitution qu'il avait édictée.

Nous étudierons successivement les différents droits qu'il était permis de constituer sur les biens des églises.

• Nov. VII, Epilogus.

— ex —

i° Aliénation de la propriété.

Toute aliénation de la propriété de ces biens était défendue, quel que fût le mode d'aliénation dont on pouvait se servir et quelles que fussent les choses que l'on voulait aliéner ; immeubles de toutes les espèces * , meubles aussi.

Il était défendu d'aliéner même les bâtiments en ruine.

11 était absolument défendu d'aliéner même entre églises les biens qui venaient ab imperiali domo ^.

2° JE change.

L'échange est permis dans certains cas, mais seulement entre églises, et à condition que ni l'une ni l'autre n'en subisse de dommages. « Quandoque utrique vene- » rabili domui servatur indemnitas^. » Il n'est valable qu'avec le" consentement des ordinatores et de la majorité des clercs donné par écrit ou « par depositionem '*. »

Il est absolument défendu a la Major Ecclesia de Constantinople et à tous les établissements religieux de son ressort ; il n'est pas permis (pas plus d'ailleurs que les autres espèces d'aliénation) pour les biens qui viennent du domaine impérial, même quand l'échange ou l'aliénation a lieu au profit d'un autre établissement religieux^.

* L. 14, G., De sacr. eccles., pr., et Nov, Vfl, c. 1.

2 Nov. GXX, c. 7, pr.

3 Nov. GXX, c. 7, pr.

* L. 14, G , De sacr. eccles. Aulh item sibi. V. Nov. LIV, c. 2. ' Nov. GXX, c. 7, pr.

3" Usufruit et Usage,

L'empereur Léon, dans la constitution dont nous avons déjà parlé, avait permis de constituer des droits d'usufruit sur les biens des églises ; Justinien ^ nous dit qu'il autorise la constitution d'usufruit suivant les conditions posées par l'empereur Léon, et ne fait en effet que reproduire les règles posées par ce prince.

L'usufruit sur un bien d'église ne peut être concédé qu'à un homme riche et possesseur d'immeubles « locu- » pies existens et substantise immobilis dominus^ »

L'acquéreur doit : V fournir caution « sub cautelse » observatione ^ » ; 2° donner ensuite, mox, ou s'engager à donner à l'église une autre chose en toute propriété ; il faut que la chose donnée en échange produise des revenus réguliers, aussi élevés et aussi fréquents que celle donnée en usufruit, et qu'elle ne soit pas grevée déplus d'impôts, « non majoribus fisci prsestationibus » prsegravatam *. » L'usufruitier garde la jouissance de cette chose pendant toute la durée de son droit d'usage ou d'usufruit. Mais à l'expiration de son droit, la jouissance revient à l'église à laquelle le bien a été donnée 3" Le droit ne peut plus être concédé que pour un temps , « temporalis usufructus possessio... praeste- » tur. » Il peut être établi pour la vie de l'usufruitier

1 Nov. VII, c. 4.

2 Nov. VU, c. 4.