II. — Sanction de la prohibition d'aliéner

Justinien dans la Novelle VII , c 5, nous dit que la constitution de Léon n'avait porté de peine que dans les cas oii un bien d'église avait été vendu , qu'il est nécessaire d'en porter pour le cas oii une autre espèce d'aliénation a été faite , et qu'il veut étendre la disposition de cette constitution à toute espèce de contrats. C'est une erreur, car nous voyons que dans cette- constitution il était statué expressément sur les effets, non-seulement de la vente, mais de tout autre contrat*. « Ipse » quidem, qui protervo ausu ecclesiastica preedia dona- » tionis , vel emptionis seu commutiationis titulo vel » cujuscumque contractas alterius nomine nisi eo » modo quo nunc statuimus acquirere vel habere ten- » tarit. » Justinien étendit aussi à un plus grand nom-

bre de personnes l'application des peines portées contre ceux qui auraient aliéné des biens de l'église.

La violation des défenses portées produit deux espèces. de conséquences : 1° La nullité du contrat, 2° des peines contre ceux qui y ont participé.

Nous allons étudier successivement ces deux points.

1° Nullité du contrat et ses conséquences.

Quand un des actes prohibés par les constitutions impériales a été conclu sur un bien d'église, quand on

* L. 14, § 1, G., De sacr. eccles.

a vendu, donné en échange, en emphytéose perpétuelle, ou engagé un bien d'église, ou quand les formes prescrites pour les actes autorisés n'ont pas été remplies :

1° L'acquéreur doit restituer à l'église la chose qui lui a été vendue, donnée, qu'il a reçue en échange, en emphytéose, ou qui lui a été livrée en gage ^

2° Il doit restituer avec la chose elle-même tout ce qui s'y rapporte, « cum omni causa », c'est-à-dire tous les fruits qu'il a perçus depuis la conclusion du contrat, et tous ses accroissements, « cum medii temporis fructi- » bus..., omne medii temporis incrementum^. »

3° Il perd ce qu'il avait donné, et ne peut le réclamer à l'église à qui il reste acquis. S'il est acheteur, il perd son prix ', « cedat quidem mox pretio », échangiste, la chose donnée en échange , gagiste, la somme prêtée , donataire, il doit outre faire la restitution de la chose reçue, en verser l'estimation à l'église, « tantum aliud » quantum valebat ipsa res », emphytéote, ce qu'il a vèrseirréglisé reste acquis à celle-ci, et en outre il paie immédiatement toutes les rentes qu'il aurait eu à payer dans l'avenir : « Immo statim solvat quod soluturus « esset unoquoque anno, si jure contraxisset* ».« Det » autem continuo post casum emphyteumatis, quantum » futurus erat solvere , si secundum legem subisset

* L. 14, C, De sacr. eccles. — Nov. CXX, c. Id. •— L. 14, C, Auth. qui res. — Nov. VII, c. 5, pr., § 1 ; c. 7.

2 L. 14, C, Desacr. eccles. et Auth. qui res. — Nov. CXX,c. H. — Nov. VII, c. 5, pr.

3 L. 14, C, De sacr. eccles. et ib. Auth. qui res. — Nov. CXX, cil. — Nov. 7, c. 8, pr., § 1 ; c. 6, pr. ; c. 7, pr.

* L. 14, Auth. qui res, C, De sacr. eccles.

» emphyteusim ^ », « et pactum finiri secandum yirtu- » tem emphyteucalium instrumentorum^. »

4" Ceux qui ont acquis à titre onéreux un bien d'église, l'acheteur, l'échangiste, l'emphytéote , le gagiste, ne peuvent exercer aucun recours contre l'église, ni pour le paiement du prix, comme nous l'avons vu, ni pour se faire indemniser, mais ils ont l'action du contrat pour se faire indemniser sur leurs biens par les économes et autres personnes de qui ils ont acquis '.

Ainsi, en principe, l'acquéreur doit restituer tout ce qu'il a reçu, l'église reprend ce qu'elle a donné et garde ce qu'elle a reçu.

2" Peines portées contre ceux qui ont fait des aliénations

défendues.

Justinien, dans la Novelle VII, c. 1, applique les peines portées dans la constitution de Léon, loi 14, C, il fait seulement une disposition spéciale à l'eraphytéose perpétuelle dans le chapitre 7.

L'économe, soit qu'il ait fait lui-même le contrat, soit qu'il l'ait laissé faire par l'évêque, sera destitué et devra payer sur ses biens la réparation du dommage. Il doit rembourser à l'église tout le profit qu'il a fait et tout le dommage" qu'il lui a causé. Ses héritiers et successeurs y sont obligés comme lui*.

Les tabellions qui auront rédigé l'acte subiront l'exil

^ Nov. VII, c. 7,

2 Nov. GXX, c. 11.

3 L. 14 et Auth. qui res, C, De sacr. eccles. — Nov. VII, c. 5, pr.; 6, pr. - Nov. GXX, cil.

* L. 14, § 2, C, De sacr. eccles. — Nov. VII, Prsef., pr.

perpétuel. « Irrevocabilis exilii, nullam ei clementiam » neque reversionem participans^ »

Les juges qui auront fait rédiger les actes, qui les auront fait exécuter ou les auront confirmés, seront destitués et leurs biens confisqués^.

Si quelqu'un avait fait usage d'une pragmatique pour tourner les dispositions des lois sur les aliénations, il était soumis aux peines suivantes : le questeur, qui avait fait rédiger l'acte et les juges qui s'étaient chargés de l'insinuation, cent livres d'or, les tabellions, l'exil perpétuel d'après la constitution de Léon, les évêques et les économes, la perte du sacerdoce ^

Toute personne est autorisée à dénoncer les infractions aux lois sur les aliénations. Cette dénonciation est déclarée correcte, et celui qui l'a faite n'encourra pas l'imputation de calumniator ; pour avoir donné avis d'un acte fait contre les lois, il aura fait une action pieuse et utile aux s«crâ? domus'^.