CHAPITRE I

Droits des communes et des fabriques sur l'église.

Nous diviserons ce chapitre en trois sections : dans la première, nous étudierons la question de la propriété elle-même ; dans la seconde , le caractère domanial des églises ; dans la troisièime , le droit d'exercer les actions qui s'y rapportent.

SECTIION I.

Propriété des églises.

Depuis que les églises ,„autrefois affectées au culte, nécessaires aux paroisses et non aliénées ont été, par l'art. 1 2 du concordat , remises à la disposition des évêques, la question de savoir à qui a été attribuée la propriété de ces édifices n'a cessé d'être discutée. Il est utile de le connaître, pour le temps où elles sont affectées au culte afin de savoir qui peut exercer les actions réelles qui s'y rapportent , pour le temps où elles cesseraient d'y être affectées , soit par la suppression de la paroisse , soit par la construction d'une nouvelle église car elles rentreraient alors dans le domaine privé de leurs propriétaires qui en reprendraient la pleine disposition '.

* DucRocQ, Des églises, § 3. — Gaudry, Législation des cultes, n° 71 a.

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L'intérêt de cette question est aujourd'hui plus grand que jamais, car de sa solution, si la séparation de l'Église et de l'État, réclamée de toutes parts, était prononcée, dépend le sort des églises confisquées en 1789, restituées au culte par les dispositions concordataires. Si les communes en sont propriétaires, elles en garderaient la propriété malgré leur désaffectation , à moins que, par une juste réciprocité, l'État qui ne se les est appropriées que sous la condition de prendre le culte à sa charge, jugeât que dès qu'il cesserait de l'entretenir, il serait ohligé à les rendre.

Il est vrai que le Conseil d'État , fidèle à la théorie de l'avis du 4 pluviôse an XIII, a toujours décidé la question en faveur des communes, et que la jurisprudence des tribunaux civils, longtemps indécise et divisée, admet aujourd'hui généralement l'opinion du Conseil d'titat et reconnaît qu'il est seul compétent pour la juger. Il semble ainsi que la discussion soit close. Mais il n'y a pas" èncdï^ unanimité dàïfs la doctrine, et au mi^^ lieu des débats soulevés sur les questions religieuses, l'étude de cette question a été reprise dans des travaux de MM. Appert, Aucoc, Touzaud.

Ces trois auteurs représentent les trois principales opinions données sur cette question. M. Appert soutient que l'État est resté propriétaire de ces édifices, M. Aucoc que les communes, M. Touzaud, que les fabriques en sont devenues propriétaires. Enfin la cour de Bruxelles, dans deux arrêts très complets et très intéressants, l'un du 25 mai 1880, l'autre du 21 juin de la même année, reprenant la discussion dans son ensemble , a traité la question à fond et essayé de refaire la théorie.

11 existe sur cette question trois opinions principales :

i° Que l'État est propriétaire, 2° que les communes SONT propriétaires, 3° que les fabriques sont propriétaires, on soutient encore dans une opinion que ce ne sont pas les fabriques, mais les paroisses, qui sont propriétaires; dans une autre, que les fabriques et les communes sont co-propriétaires.

Ceux qui prétendent que l'État est resté propriétaire s'appuient sur ce que ni le concordat, ni aucune autre disposition postérieure n'a disposé en faveur de personne de ces biens que le décret de 1789 avait mis à la disposition de la nation.

Ceux qui prétendent que les fabriques ont reçu ces biens invoquent, comme translative de propriété, la disposition de l'art. 12 du concordat qui met les églises à la disposition des évêques.

Enfin, les partisans des communes invoquent principalement l'autorité absolue des avis du Conseil d'État qui ont déclaré que, par le concordat, la propriété de ces-biens avait-été attribuée aux-communesT ——.

Nous étudierons d'abord le texte du concordat qui forme le nœud de la question (l'" division) ; puis les avis du Conseil d'État qui l'ont interprété (2® division) ; enfin les autres éléments de la question, c'est-à-dire les décrets rendus pendant la période révolutionnaire jusqu'à 1793 (3" division) ; les dispositions provisoires prises de cette époque au concordat (4° division) ; les décrets du 7 thermidor an XI et du 30 mai 1806 (5" division) ; l'arrêté du 7 ventôse an XI et le décret du 30 décembre 1809 (6« division).