I. — Discussion sur le texte du concordat

Il n'y a qu'an texte dans notre législation qui ait statué sur la destination des églises qui, consacrées au culte avant la Révolution^ lui ont été rendues après qu'il eut été rétabli : c'est l'article 12 du concordat. Quoiqu'il ne traite pas précisément de la question de propriété, il esl le seul sur lequel on puisse la déterminer, car aucun autre, ni avant ni depuis, n'en a traité plus expressément. C'est ce texte principalement, qui pour tous, quelle que soit l'opinion qu'ils professent, est le véritable titre de la personne à qui ils l'attribuent, Etat, commune ou fabrique; l'avis du Conseil d'État, par lequel on prétend clore la discussion et qui l'a trancbée en faveur des communes, l'invoque comme seul argument. Cependant, il faut que ce texte ne soit pas clair pour qu'on en ait tiré des -décisions~si différentes. Mais— plutGt~ce-n'estpas-qu~il~ soit obscur à proprement parler, car on n'arrive à en tirer des conclusions si différentes qu'en forçant évidemment le sens des termes dans lesquels il est écrit et en cherchant la solution de la question de propriété dans un texte qui n'était pas fait pour la trancher, qui ne traite à propos des églises qu'une question, la question de savoir qui pourra légalement s'en servir, et qui a pour objet, non pas d'en attribuer la propriété, mais de les affecter de nouveau au service du culte.

L'article 12 du concordat porte : « Toutes les églises » métropolitaines, cathédrales, paroissiales et autres M non aliénées, nécessaires au culte, seront remises à » la disposition des évêques. »

L'article 75 des articles organiques porte : « Les » édifices anciennement destinés au culte catholique, » actuellement dans les mains de la Nation, à raison » d'un édifice par cure et par succursale , seront mis )) à la disposition des évêques par arrêté du préfet du » département. Une expédition de ces arrêtés sera » adressée au conseiller d'État chargé de toutes les » affaires concernant le culte. »

« Il semble, dit M. Touzaud de l'article 75, que » de ce texte, on ne puisse déduire que l'une ou l'au- » tre de ces deux conséquences : ou la Nation conserve » la propriété en se dépouillant de la jouissance, ou )) l'autorité religieuse devient propriétaire si le mot » disposition doit être entendu dans un sens absolu*. » En effet, pour les communes, il ne leur est attribué aucun droit; pour les fabriques, quoique la remise ne soit pas faite à elles personnellement, et quoique les termes de « mise à la disposition » n'indiquent pas nécessairement un transfert de propriété, il leur est attribué un droit qui est au moins un droit d'usage ; — et pour l'État, s'il est prouvé qu'il ne s'est pas dessaisi en faveur des fabriques de la propriété, comme il est certain que les communes ne sont pas devenues propriétaires, il en résulte qu'il l'est resté.

Toute la question est de savoir si les termes de « mise à la disposition » doivent s'entendre dans le sens de droit d'usage ou dans le sens de remise de propriété ; mais, dans aucun cas, il n'en peut résulter aucune espèce de droit pour la commune.

' Daniel Tooza.ud , De la propriété des églises et presbytères , Revue catholique des institutions et du droit, vol. 11 , p. 180.

Cependant, il semble que ce soient les communes qui doivent l'emporter, non pas tant par l'autorité de ce texte que par l'interprétation qui lui a été donnée.

L'opinion que l'État serait resté propriétaire, quoiqu'elle ait été reprise dernièrement par M. Appert, est généralement abandonnée; l'opinion que les fabriques seraient devenues propriétaires est rejetée par la jurisprudence administrative, la grande majorité des tribunaux et des jurisconsultes et même par une partie des écrivains ecclésiastiques; au contraire , l'opinion que les communes sont propriétaires, soutenue par la doctrine, triomphe par la jurisprudence constante du Conseil d'État et semble aujourd'hui, quoique encore contestée, définitivement établie.

Dans l'incertitude où nous laisse la rédaction de cet article, nous devons chercher dans l'intention du législateur, dans, les travaux préparatoires et dans l'ensemble de la législation des raisons de décider en

faveur de l'une des trois^ârtiës.

1" État. — L'opinion que l'Etat serait resté propriétaire des églises repose sur ces deux points : 1° que l'État s'en est emparé; 2° qu'il ne s'en est pas dessaisi par le concordat, ni par aucune autre disposition.

L'article 12 du concordat et l'article 73 de la loi de Germinal n'ayant conféré de droit ni à la commune, ni à la fabrique, l'État est resté propriétaire, et ce droit qu'il gardait n'avait rien d'incompatible avec l'affectation de l'Église au service du culte, puisque le culte est un service public; de même qu'en 1789 l'État, en s'appropriant les biens du clergé, avait pris les frais du culte à sa charge, ainsi par le concordat restant tenu aux mêmes obligations, il pouvait con-

server la propriété des biens. Ce que le concordat et la loi de Germinal n'ont pas fait , aucune autre loi ne l'a fait, — au profit des communes, ni le décret du 11 prairial an III, qui ne donne aux communes que l'usage des édifices religieux, ni l'avis du 2 pluviôse an XIÏI, car, disent les défenseurs de cette opinion, il n'a pas- été inséré au Bulletin des lois et n'a d'autre valeur que celle d'une décision de justice ; ni l'article 92 du décret de 1809 qui n'impose aux communes la réparation des édifices destinés au culte que comme une charge de la concession d'usage qu'il leur accorde ; — ni au profit des fabriques, car : 1° l'article 12 du concordat et l'article 75 de la loi de Germinal ne tranchent pas la question de propriété; 2° le décret du 30 mai 1806, bien loin d'attribuer aux fabriques un droit de propriété suppose, au contraire, qu'elles ne sont pas propriétaires ; 3° quant aux articles 1 et 46 du décret de 1809, ils ne permettent pas plus de conclure en faveur des fabriquesque l'article -92--en faveur__des communes'.

Cette opinion singulière ne paraît pas confirmée par la législation postérieure. S'il n'y a pas de textes qui aient formellement dépouillé l'État, il y en a qui supposent qu'il n'est plus propriétaire. Déjà par les articles organiques et le décret du 7 ventôse an XI, ce sont les communes qui sont chargées de réparer les églises affectées au culte , et si le ministre du culte n'a pas de logement, de lui en fournir un; ensuite par le décret de 1809, ce sont les fabriques et les communes qui doivent pourvoir à l'entretien de ces édifices. Ainsi,

* M. Appebt , De la propriété des églises et des meubles qu'elles renferment. Revue de législation et de jurisprudence, année 1877, p. 738 et 742.

toutes les charges sont réparties entre les fabriques et les communes, et cela est naturel, car ce n'est pas l'ordinaire de mettre à la charge de l'État les services publics simplement communaux. Ce soin est, en général , laissé aux communes elles-mêmes , comme il est juste, puisqu'elles ont seules les profits. Or, si c'est aux communes à assurer à chaque paroisse les édifices nécessaires à l'exercice du culte, n'est-il pas vraisemblable que c'est aux communes que les églises ont été remises. L'État n'a pas davantage le droit d'exercer les actions, quoique aucun texte ne les attribue à l'exclusion de l'État j à la commune et à la fabrique. ;

Or, si l'État n'exerce aucun droit de fait sur ces biens, s'il n'en tire aucun usage, n'en supporte aucu|te charge et n'exerce aucune action , il en résulte qu'il ïi'est pas propriétaire et qu'il a abdiqué tous ses droits. D'ailleurs, il n'est pas d'usage que l'État garde ainsi dans ch^ufi cas XsL-PJIP'priété d' un bieR 'qui ne sert qu!aux habitants de celle-ci.

On ne peut pas dire , d'ailleurs, que l'État ne s'étant réservé que la nue propriété, a pu se débarrasser des charges et les a laissées aux communes et aux fabriques, parce qu'elles en ont la jouissance, car l'État n'a gardé aucune des charges même de la nue propriété, et d'ailleurs si celles-ci avaient dû nécessairement correspondre à la jouissance, il n'y aurait pas de raison pour que l'État fût déchargé plus que les communes, qui, ne jouissant pas pour elles-mêmes, les supportent cependant dans certains cas.

De sorte que de l'ensemble de la législation, il résulte que c'est ou la commune ou la fabrique , ou

toutes les deux ensemble qui sont propriétaires, mais non pas l'Etat. D'un côté, nous avons des textes qui supposent nécessairement que l'État n'est plus propriétaire ; et, de l'autre, pour soutenir qu'il l'est resté, on ne peut invoquer que le silence et l'ambiguïté de l'article 12 du concordat. Aussi, quoiqu'il n'y ait pas de dispositions formelles en faveur des fabriques et des communes, l'idée formellement exprimée dans ces textes et contre lesquels l'incertitude de l'article 12 ne peut pas prévaloir, est que l'État n'est plus propriétaire.

2° Communes. — Sur quelle raison peut-on s'appuyer, quel argument peut-on tirer du concordat et de la loi de Germinal pour conclure que les communes sont propriétaires?

Puisqu'il est si peu vraisemblable que l'État ait conservé dans chaque commune la propriété de l'église , que l'on ne peut sérieusement soutenir cette opinion , puisque les fabriques n'ont reçu du pouvoir par le concordat-qu'unesorte-d-usage-de-ces-églises^il est-évident ~ qu'elles appartiennent aux communes sur le territoire desquelles elles se trouvent, et qui en restent les seules titulaires possibles.

Ainsi raisonnent les partisans des communes.

On ne pouvait restituer les églises aux fabriques , puisqu'elles n'existaient pas à l'époque où le concordat remit les églises à la disposition des évêques.

A quoi on pourrait répondre qu'il n'y a pas pour cela plus de raison pour conclure en faveur des communes qu'en faveur des fabriques; que si les mots de mise à la disposition ne sont pas suffisants pour rendre les fabriques propriétaires, ils ne lui refusent pas ce droit, et qu'après cette observation il reste encore au-

tant de raison pour attribuer la. propriété à la fabrique qu'à la commune.

D'ailleurs cette opinion, quoique plus conforme aux principes de notre droit public , a cependant moins de vraisemblance que la première; car si celle-ci se heurte à une objection péremptoire elle tire au moins une certaine apparence de raison du texte de la loi, argument négatif il est vrai, tandis que les communes n'invoquent aucun argument de texte ni positif ni négatif, mais seulement une possibilité que rien ne confirme.

3" Fabriques. — S'il est une opinion qui puisse avec le plus juste titre invoquer en sa faveur l'article 12 du concordat et l'article 75 de la loi de Germinal, c'est celle qui attribue la propriété aux fabriques *, car quelle que puisse être l'incertitude sur l'étendue de l'attribution, c'est en faveur de la fabrique seule qu'ils créent un droit, L'État n'y fait aucune réserve en sa faveur et les communes n'y reçoivent rien ; il n'en est même pas question^Il y a là-pour les -fabriques sinon-unar-" gument au moins une présomption très forte que les communes ne peuvent y trouver.

Il résulte des articles 12 et 13 du concordat que les édifices aliénés ne seront pas revendiqués et que les non aliénés seront remis à l'autorité religieuse. Cette restitution dans le sens où elle est faite implique un abandon complet et le rétablissement de l'ancien ordre des choses. Ces mots « remis à la disposition » indiquent deux choses : 1° que les églises sont attribuées en toute propriété aux représentants du culte, et par

* Tribunal de Chartres, 13 juin 1834, note sous Sirey, 1836.2.99. — Cassation, 6 décembre 1836, Sirey, 1837.1.49. — Arrêt de la Cour de cassation de Belgique, cité sous Dalloz, 80.2.101.

conséquent, aux fabriques; 2° que cette attribution est faite en rétablissement d'un ancien état de choses : or, cet état de choses était la propriété des fabriques *.

Les articles 12 et 13 du concordat qu'il ne faut pas séparer, contiennent les deux équivalents de la transaction intervenue entre le pouvoir spirituel et le pouvoir temporel ; le premier contient la partie de ses prétentions que l'Église fait consacrer, la seconde la partie de ses prétentions que l'Église abandonne. Par le second , l'Église renonce à réclamer la propriété de ses biens qui , confisqués par l'État ont été aliénés ; par le premier, l'Église reçoit, pour en disposer, les églises qui n'ont pas été aliénées, sans que la nature du droit qui lui est confié soit spécifiée.

Mais comme il est à présumer que les deux termes de l'échange sont de même nature, puisque l'Église abandonne ses droits de propriété sur certains biens, il est à présumer qu'elle recouvre sur les autres ses anciens droitsdepropriété^^

11 est, en effet, naturel que dans une transaction, pour qu'elle soit juste, les deux termes soient égaux et de même nature. Ils ne le seraient pas si la fabrique, tandis qu'elle abandonne un droit de propriété, ne recevait en échange qu'un simple droit d'usage.

Une seule idée était comprise dans ces deux textes; ils l'ont évidemment tranchée tout entière et il est certain que ce qui n'est pas dans l'un doit se trouver dans l'autre.

D'ailleurs, ils se suivent si naturellement qu'ils semblent être la conséquence l'un de l'autre ; et, en effet,

* TouzAUD, Propriété des églises , § III, p. 78 et 80.

c'est sous la condition de renoncer à la propriété des biens aliénés que l'Église est remise en possession des autres, mais c'est parce qu'elle est remise en possession de ceux-ci qu'elle accepte, la situation.

De même que dans une transaction, chaque partie abandonne une partie de ses prétentions, ainsi l'État abandonne les églises au clergé à la condition qu'il respecte les aliénations qu'il a faites, et l'Église abandonne la propriété d'une partie de ses anciens biens en échange de ceux qui lui sont attribués.

Quand fut rédigé cet article, il y avait à régler une situation critique.

Depuis les mesures révolutionnaires qui, après avoir dépouillé successivement l'Église de tous ses biens avaient supprimé le culte, l'Église n'avait cessé de protester contre la confiscation de son patrimoine. Déjà le culte avait reparu librement au jour, mais l'Église, appauvrie et sans patrimoine, réclamait tous ses anciens biens; elle remplissait la chaire de ses réclamations; les acquéreurs de biens nationaux, généralement mal vus des populations encore religieuses, étaient traités d'usurpateurs et frappés de peines ecclésiastiques.

Il était nécessaire, pour la paix de la société, de trancher cette situation. On fit une transaction.

D'un côté, les plaintes de l'Église étaient fondées; et l'État, en la rétablissant et en lui demandant ses services, ne pouvait la laisser dans l'état de pénurie oii la spoliation l'avait placée. D'ailleurs, on ne pouvait détruire absolument une situation que les événements et l'État avaient faites, et celui-ci ne pouvait, sans manquer à la bonne foi, dépouiller les acquéreurs des biens nationaux qu'ils avaient acquis, car ces biens

étaient sous la garantie de la loi qui avait rendu les biens du clergé propriété nationale. Tout ce qu'il eût pu faire, s'il eût voulu réparer tout le tort qu'il avait fait à l'Église, c'eût été d'indemniser le clergé et l'Église du dommage qu'il leur avait causé.

Mais s'il était nécessaire que l'Église renonçât à ses prétentions sur des biens que la nation ne pouvait plus lui restituer, il était juste aussi qu'on lui rendît en toute propriété ceux dont il n'avait pas encore été disposé. La raison pour laquelle on ne lui restituait pas les autres étant seulement l'impossibilité de le faire , il était naturel qu'on lui restituât ce qu'on pouvait encore lui restituer.

Ce n'est pas la simple mise à la disposition du culte que l'Église réclamait; non, ses protestations portaient sur la spoliation de tous ses biens à laquelle elle n'avait jamais consenti. Elle ne demandait pas seulement que les églises fussent mises à la disposition du culte, mais elle voulait que ses biens lut fussent restitués. Si elle se déclare satisfaite , c'est qu'elle a reçu ce qu'elle demandait. Elle réclamait la propriété de ses biens ; si elle a contracté , c'est qu'elle lui a été accordée.

Du moment qu'on traitait de l'ensemble des biens dont l'Église avait été dépouillée, il est certain qu'ils sont tous compris dans les dispositions que nous étudions; et, par conséquent, puisque la renonciation à la propriété n'est faite que pour les biens aliénés et n'est pas portée pour les autres , l'Église n'a renoncé qu'à la propriété de ces biens-là, non des autres, et ceux-ci lui sont restés en propriété.

Autrement, le texte serait incomplet. Car, après avoir exprimé que l'Église renonce à tous les biens aliénés,

il eût fallu ajouter qu'elle renonçait encore à la propriété des autres et qu'elle consentait à n'en reprendre que l'usage; une telle concession devait être expressément stipulée , et puisqu'elle ne l'a pas été, nous sommes autorisés à dire que la renonciation ne porte que sur la propriété des biens sur lesquels elle a été faite , c'est-à-dire des biens aliénés.

De plus, ces dispositions ont été les premiers éléments d'un ensemble de dispositions qui ont eu pour objet de restituer aux fabriques tout ce qui restait de leurs biens inaliénés pour leur en constituer un patrimoine, et y ont ajouté même des biens qui n'avaient jamais appartenu soit à aucune fabrique, soit à celle à qui ils étaient attribués.

Elles sont évidemment la conséquence d'une idée générale qui avait déjà inspiré la rédaction du concordat et qui ressort des articles 12 et 13 combinés : rendre aux églises tout ce qu'on pouvait et les rétablir dans leurs anciennes positions et dans tousleurs patrimoines. Or, la conclusion est qu'on n'a pas pu restituer aux fabriques les autres biens sans leur attribuer avant tous les autres les biens consacrés au culte même, l'édifice qui leur est le plus nécessaire, l'église, et dont il est le plus naturel qu'elles aient la propriété puisque, plus que tout autre bien, il a un rapport direct à l'exercice du culte.

N'y a-t-il pas contradiction à prétendre que les autres biens, les églises et presbytères inutiles au culte ont été restitués ou attribués aux fabriques, et que les églises affectées au culte et les presbytères affectés au logement des ministres du culte sont restés aux mains de l'État ou ont été attribués aux communes?

On ne voit pas les raisons de celte différence et pourquoi on aurait fait une exception pour un édifice de cette importance. Car s'il n'y avait pas d'inconvénient à faire ces restitutions pour les autres biens, il n'y en avait pas davantage pour les biens dont la propriété intéressait avant tout l'Église, les biens consacrés au culte même.

il est vrai que ces biens n'ont pas une affectation ordinaire et sont affectés à un service public, et on conçoit qu'on ait voulu, pour proléger les droits du public, les mettre sous un régime différent. Mais puisque , comme nous le montrerons par leur destination spéciale, soit qu'on les considère comme des biens du domaine public, soit comme frappés seulement d'une affectation légale . ces biens sont mis en dehors de la condition des biens ordinaires et que les conséquences qui résultent de cette situation s'imposent aussi bien aux fabriques qu'aux communes , il n'y a pas de motif pour s'arrêter à cette idée de protection. Dans l'une et l'autre opinion, les églises, tant qu'elles sont légalement affectées au culte, sont indisponibles entre les mains de celui qui les possède; mais si cette affectation cesse, elles deviennent un bien privé et disponible, un bien de condition ordinaire. Dans le premier cas, peu importe à l'intérêt public que la commune ou la fabrique soit propriétaire, puisque ni l'une ni l'autre ne peuvent en disposer; et, dans le second cas, il lui importe encore moins puisque l'intérêt public n'est pas en jeu.

De plus, si la fabrique est propriétaire, l'État et la commune conservent sur ces édifices un certain droit de surveillance : la commune comme représentant la communauté qui jouit directement de l'édifice, et l'État

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comme représentant les intérêts généraux et les protégeant et en même temps comme tuteur de tous les établissements administratifs.

L'État exerce par les préfets une surveillance active sur la gestion des fabriques et s'est réservé le droit d'intervenir dans leurs actes les plus importants, en leur imposant l'obligation de demander des autorisations à l'une ou à l'autre des autorités de la hiérarchie administrative.

La commune, comme nous le verrons, a reçu, sous la forme de consentement ou d'avis à donner, des droits d'intervention qui, s'ils n'impliquent pas absolument sa propriété, lui donnent un certain moyen de protéger efficacement l'intérêt public.

D'ailleurs, quelle que soit la solution de cette question , les lois ont mis les églises à la disposition des fabriques d'une façon telle qu'elles ont, si ce n'est le droit de disposer, des pouvoirs égaux à ceux d'un propriétaire.

Si donc la loi a donné à la fabrique des pouvoirs de propriétaire, et que cependant cette propriété soit dans de telles conditions qu'elle ne puisse en abuser ou en disposer au préjudice de l'intérêt public, il s'ensuit que l'État n'a pas eu à craindre et en réalité n'a pas craint de lui faire l'abandon de cette propriété.

On objecte qu'à l'époque où la remise a été faite, il n'y avait pas encore de fabrique ; ce semble un argument péremptoire, car, si les fabriques n'existaient pas, comment a-t-on pu leur rien remettre en propriété? et d'ailleurs , comme le clergé ou le culte ne formait pas une personne civile que les évêques auraient représentée et qui fût, par leur entremise, capable de recevoir

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des droits , il est certain que la propriété est restée aux mains de l'État qui l'a conservée ou a pu en disposer autrement.

Mais il n'était pas nécessaire que les fabriques existassent pour que les églises eussent une situation à part qui aurait été de n'être possédées ni par l'État ni par la commune, car, puisqu'au concordat on reconnaissait les fondations qui seraient faites en faveur des églises, la fondation, don d'une église ou d'un autre bien, avec l'administration qu'il aurait fallu lui donner, aurait formé une personne civile existant par elle-même et indépendante de toute autre; au lieu que le bien fût rentré dans le patrimoine d'une personne morale comme un de ses biens, le bien serait devenu le noyau et le centre de la personne morale, auquel seraient venues s'ajouter les autres fondations faites postérieurement.

Ainsi le seul fait de donner une église au culte lui créait une situation légalement définie, et, en réalité, équivalait à l'institution d'une jfabrique; et même, en admettant que cela ne fût pas, comme l'État avait en vue et préparait leur rétablissement, il est naturel de croire que si ces biens n'avaient pas de titulaire actuel, en leur donnant une situation provisoire, il les destinait aux fabriques qu'il se proposait de fonder*.

Quoiqu'il n'y eût pas de paroisses constituées en personnes morales , il n'était pas nécessaire que les fabriques existassent. La fabrique ne représente qu'un intérêt : le culte; elle n'en est qu'une forme, et cet intérêt existait déjà. La preuve, c'est qu'on pouvait déjà lui faire, et que l'État lui-même, par l'arrêté du 7 ther-

* TouzAUD, Propriété des églises, § III, p. 80 et suiv.

midor an XI, lui fit des fondations, quoique les fabriques ne fussent pas fondées. La question des fabriques n'était qu'une question d'organisation, et, au fond, c'était à peu près la même chose sous un autre nom.

D'ailleurs, il est probable que les fabriques étaient déjà fondées en principe ; puisque nous avons vu que la remise des églises au culte était faite en rétablissement de l'état antérieur, il était naturel que cette remise au culte fût faite dans, les conditions où les églises étaient avant 1789, c'est-à-dire qu'elles fussent placées entre les mains d'une fabrique.

Les termes des textes sont peu clairs. Que les églises aient été remises à la disposition des évêques, cela ne constitue pas une attribution de propriété en faveur du clergé ou des fabriques, car ces mots n'ont point par eux-mêmes un sens déterminé et peuvent signifier aussi bien une attribution de propriété ou une concession d'usage ou d'usufruit, signifier que l'Église est constituée propriétaire, ou que les églises lui sontsimplement remises pour en user, les consacrer et les affecter au culte.

« Il ne faut pas, écrit M. Appert, subtiliser sur le » mot disposition. Sans doute, en droit civil, disposer » d'une chose, c'est exercer sur elle les droits les plus » larges. Mais il n'en est pas moins vrai que l'expres- » sion, mettre une chose à la disposition de quelqu'un, » présente un tout autre sens. Jamais on n'oserait » soutenir le contraire en interprétant un contrat*. »

Même dans notre matière ces mots sont employés dans les sens les plus divers. Nous en trouvons des

Appert, Propriété des églises, § VI, page 741 , et noie.

exemples dans le fameux décret du 2 novembre 1789 et dans l'arrêté de pluviôse an YIII. Dans le décret de 1789, en décrétant que les biens du clergé « sont à la disposition de la nation, » le législateur entendait qu'ils devenaient propriété de la nation, cela n'a jamais fait doute. D'ailleurs l'arrêté de pluviôse an YIII emploie les mêmes termes pour conférer un simple droit provisoire d'usage. Et encore y a-t-il dans la rédaction du décret de 1789 uiie force et une autorité d'expression qui n'est ni dans le décret de pluviôse an YIII, ni dans le concordat et qui, à elle seule, sans autre renseignement, aurait suffi à en déterminer le sens, tandis que les termes moins catégoriques des deux autres textes ne le permettent pas.

Ainsi, ces termes signifient simplement que l'Église aura, pour le culte, les églises à sa disposition, mais non pas qu'elle sera propriétaire.

Ils ne signifient pas davantage que ces biens ont été replacés dans leur condition primitive, car de même que le mot de mise à la disposition n'implique pas nécessairement l'attribution de propriété , de même le mot de remettre n'est pas nécessairement synonyme de rétablir et peut aussi bien indiquer l'établissement d'un nouveau régime que le rétablissement de l'ancien.

Il est certain, d'ailleurs, qu'on ne peut argumenter contre les fabriques de ce qu'elles n'étaient pas fondées, quand fut faite l'attribution. Comme le dit justement M. Touzaud, quoiqu'il n'y eût pas encore de fabriques pour le recevoir, un bien , par sa seule affectation au culte avait dès lors, comme fondation, une situation légale prévue par les lois et spécialement par le texte du concordat. Il n'était pas nécessaire qu'elles existassent

au moment de l'atlribution pour que ce bien fît dès lors partie du temporel du culte. Les églises pouvaient être cédées par l'État sans que la personne qui devait les administrer fût encore déterminée; car ce n'est là, qu'une question accessoire ; en effet, nous avons vu de 1801 à 1809, l'administration des biens qui furent attribués au culte passer par différentes administrations et être confiée aux fabriques provisoires avant d'être donnée aux fabriques définitives qui les reçurent par le fait même de leur fondation ; et aujourd'hui encore, pourvu que l'affectation entière de ces biens à l'entretien du culte fût respectée, on pourrait concevoir que l'administration en fut changée, comme il arriverait si les fabriques étaient remplacées par une autre institution ; mais le législateur qui avait en projet l'établissement des fabriques leur avait destiné la propriété de ces biens, et les fabriques, devaient, quand elles seraient fondées, les recevoir dans leur patrimoine avec les autres fondations et au même titre qu'elles.

Comme nous l'avons vu, il n'y avait aucun danger à faire cette restitution, puisque ces biens étaient biens du domaine et que les fabriques, pas plus que les communes, n'auçaientpu en disposer.

La convention intervenue entre l'Église et l'État ne porte pas le caraetère d'une transaction, car elle n'établit pas une exacte compensation entre les deux termes. Il aurait fallu, pour que la compensation fût complète, que par l'article 12, non-seulement les églises, mais encore tous les autres biens enlevés aux fabriques et non aliénés leur eussent été restitués. Or comme les biens des fabriques autres que les églises et presbytères ne le furent que par l'arrêté du 7 thermidor an XI, on ne peut