SI

pas dire que l'article 12 et l'article 13 se compensent ; cela ne serait vrai que si on eût mis tous ces biens dans l'un des deux plateaux de la compensation, ou dans celui des biens sacrifiés, ou dans celui des biens restitués. Il n'est donc pas juste de conclure que l'article 13 est la mesure des sacrifices du clergé et partant que ce qu'il n'abandonne pas lui a été rendu.

Que le premier consul ait restauré le culte, cela n'implique pas qu'il ait voulu rendre le clergé propriétaire ; il lui suffisait que la religion qu'il croyait nécessaire à l'État y reprît sa place , et il n'était pas besoin pour cela que l'Église fût propriétaire, puisqu'il établissait le culte comme un service public et qu'il lui offrait les édifices nécessaires. L'Église n'a donc obtenu qu'une satisfaction incomplète et dut faire à ce moment un grand sacrifice ; ce n'est pas la restitution des biens qu'elle acheta par l'abandon des autres, mais le rétablissement du culte et le. droit de l'exercer-publiquement et officiellement. Le résultat était assez beau pour qu'on lui sacrifiât une simple question de propriété \

En effet, il y avait deux solutions possibles : rétablir l'état des choses d'avant 1789, ou rétablir la situation créée par le décret de 1789; le clergé qui n'avait jamais admis la légitimité de la spoliation demandait qu'on en revînt à l'ancien régime. Comme on le sait, par les réclamations qu'il faisait entendre et comme le montre l'article 13 du concordat qui sans cela n'au-

* Appert, Propriété des églises, n° 6, page 741. « Nous avons » peine à croire que le premier consul ait entendu trancher par là )) une question de propriété. Il n'entrait pas dans ses vues d'accor- » der au pouvoir religieux au delà de ce qui était nécessaire au relè- » vement du culte. »

— tarait pas de sens, il réclamait tous ses biens sans exception, même ceux qui avaient été aliénés. Ce vœu ne fut pas satisfait, car d'abord il dut faire le sacrifice des biens aliénés et de ceux qui ne l'avaient pas été; les églises seules lui furent rendues et encore n'est-il pas sûr qu'elles l'aient été en propriété. C'est donc le régime de 1789 qui fut rétabli.

Ce n'est pas là ce que le clergé demandait et espérait obtenir, mais il ne suit pas de ce qu'il ait renoncé à exiger plus que ses exigences aient été complètement satisfaites.

Par l'article 13, le clergé souscrit une renonciation pure et simple à ses revendications sur les biens aliénés ; il semble singulier, il est vrai , que la renonciation n'ait pas été plus générale, puisque les autres ne lui étaient pas restitués davantage ; mais si d'une part il n'a pas déclaré qu'il renonçait à ses prétentions sur la propriété, d'autre part, la nation ne reconnaît pas établir un autre régime que celui de 1789 ; et si nous examinons le texte, nous voyons que la question qui y est traitée n'est pas tant une question de biens qu'une question de personnes, et que le clergé ne déclarait pas renoncer à ses biens, mais s'engage seulement à ne pas inquiéter les acquéreurs de biens nationaux. Pour ce qui est des autres biens, la nation ne prenait aucun engagement et conservait le droit d'en disposer, soit en faveur du clergé, soit en faveur d'autres personnes.

Il est vrai que rien n'empêchait de restituer ces biens et qu'il semble singulier que quand plus tard on restitua aux fabriques tous leurs autres biens, les églises seules soient restées en dehors de cette attribution. En

effet, et cela ne peut s'expliquer que par cette considération qu'instituant plus tard les fabriques, la nation voulut leur donner tout ce qui était nécessaire à leur entretien , mais que considérant le culte comme un service public, elle voulut conserver les églises qui y étaient affectées plus spécialement.

IL — Valeur des avis du Conseil d'État.

Il fallait que le concordat eût laissé la question de la propriété des églises bien indécise , car peu de temps après qu'il eut été conclu elle fut portée par le Gouvernement devant le Conseil d'État afin, qu'interprétant l'article 12, il décidât ce qui n'y était pas assez clairement exprimé : qui devait être considéré comme propriétaire des édifices restitués au culte?

Deux questions lui furent soumises par le ministre :

1° A qui appartiennent les églises et les presbytères rendus a:u culte par le concordat ?

2° Doit-on comprendre dans l'arrêté du 7 thermidor an XI relatif à la restitution de leurs biens aux fabriques les églises non employées?

Diverses communes sollicitaient l'autorisation nécessaire pour la démolition d'églises qui tombaient en ruines et pour en employer les matériaux à la réparation d'autres églises qu'elles avaient obtenues soit de la libéralité de ceux qui les avaient acquises , soit du Gouvernement.

Deux avis différents ont répondu à chacune de ces questions.

La seconde question ne nous intéresse pas en ce moment, et nous la verrons en son lieu. Il y a été répondu

par un avis du Conseil d'État du 24 prairial an XIII.

La première est celle que nous allons étudier.

Dans sa requête, le Ministre ne posait que deux alternatives possibles : ou les églises étaient devenues propriété des communes , ou elles étaient restées aux mains de la nation.

A son avis, c'étaient les communes qui étaient propriétaires et devaient être tenues aux réparations et constructions. En effet, prétendait-il, c'étaient elles qui avaient anciennement fourni les édifices servant d'églises et de presbytères. Les biens ecclésiastiques ayant été confisqués et vendus comme biens nationaux, et par la loi du 24 août 1793 ceux de la commune ayant subi le même sort, de toutes façons les églises étaient devenues biens de l'État; mais il résultait que les communes en étaient devenues propriétaires : 1° du décret du 7 ventôse an XI qui appelait chaque commune à proposer par son conseil municipal et à fournir les moyens d'acquisition, de location ou de réparation des églises paroissiales ou succursales ; 2° du décret du 7 thermidor an XI qui , en rendant à leur destination primitive les biens et rentes des fabriques non aliénés, voulait qu'ils fussent administrés dans la forme particulière aux biens communaux ; cette dernière disposition impliquait évidemment que ces biens étaient propriété communale, et s'il en était ainsi des biens des fabriques supprimées, il devait en être de même et à fortiori des églises de ces fabriques qui en forment la propriété essentielle *.

• Aucoc, De la propriété des églises paroissiales et des presbytères rendus au service du culte en l'an X (Revue de législation et de jurisprudence, année 1878).

Le Conseil d'État répondit par l'avis du 2 pluviôse an XIII (22 janv. 180S), dont voici le texte :

« Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi fait par » Sa Majesté l'empereur, a entendu le rapport de la » section des finances et de l'intérieur sur ceux des » ministres des finances et de l'intérieur, tendant à faire » décider par Sa Majesté impériale la question de sa- » voir si les communes sont devenues propriétaires des » églises et presbytères qui leur ont été abandonnés » en exécution de la loi du 18 germinal an X, » Est d'avis :

» Que les dites églises et presbytères doivent être » considérés comme propriétés communales. »

Les sections du Conseil d'État ont pensé , dit M. Aucoc, que ces églises étaient devenues la propriété des communes : 1" parce que l'État n'acquittait pas les charges qu'il s'était imposées en s'emparant de ces biens par les lois de 1789 et de 1791 ; 2* parce qu'il n'aurait-pas été juste de dépouiller les communes , quand il s'agissait de vendre, du droit qu'on leur donnait quand il s'agissait d'acquérir, c'est-à-dire que, comme elles pouvaient et même devaient fournir les bâtiments nécessaires au culte, il était juste que ce fussent elles qui profitassent de la vente ; 3° parce qu'elles payaient les contributions foncières; 4° parce qu'une jouissance onéreuse et temporaire aurait amené la déprédation et l'abandon de tous ces bâtiments, et qu'il était utile de consacrer le droit de propriété des communes sur les édifices qui leur avaient été rendus, afin de les encourager à les entretenir *.

• Aucoc, De la propriété des églises paroissiales et des presbytères

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Si cet avis fait autorité dans la question, cette autorité n'est pas celle d'un argument, mais d'une disposition législative qu'on ne peut discuter.

En effet, à l'époque où il fut rendu, l'autorité des avis du Conseil d'État, quand , sur le renvoi du Gouvernement, ils déclaraient le sens de la loi , était telle qu'elle s'imposait non pas d'une force relative et inter partes, comme une simple décision de jurisprudence, mais comme un texte de loi à tous pour l'avenir et même pour le passé. Il était donc inutile, du moment qu'on n'avait aucun doute sur la validité de celui-ci, d'invoquer plus de raisons. C'est pourquoi le Conseil d'État, dans les arrêts rendus par la suite, n'y ajoute aucun autre argument. Si ce texte est valable , il est suffisant. Mais aussi s'il se trouvait qu'il n'eut pas la valeur qu'on lui attribue, il ne pèse d'aucun poids dans la discussion, et il devient nécessaire de l'aborder tout ensemble. Du même coup, les arrêts du Conseil d'État et toutes les décisions judiciaires qui s'appuient sur lui perdent leur force. Or, précisément, cet avis, par sa date, par la façon irrégulière et incomplète dont il a été rendu, a permis de discuter sérieusement sa validité ; et même le principe en vertu duquel les avis rendus dans ces conditions auraient force législative, a été contesté.

Nous étudierons donc cette question la première, afin de savoir si c'est par l'autorité ou par le raisonnement que la question doit être résolue, et régler par là même l'importance de la discussion qui suivra. Même si nous reconnaissons qu'il faut admettre la décision du Conseil d'État, cependant nous étudierons la ques-

rendus au service du culte en Van X {Revue de législation et de jurisprudence, année 1878).

tion d'après les textes, afin de vérifier ce qu'elle vaut en doctrine.

11 y a deux questions sur ces avis :

i" S'ils ont la valeur d'une loi ou s'ils n'ont qu'une valeur de jurisprudence; 2° en admettant qu'ils aient la valeur d'une loi, présentent-ils toutes les conditions d'une loi : promulgation , publication?

Ces deux points ont été contestés, nous les discuterons l'un après l'autre.

I. — Ces avis ont-ils une valeur législative? — Le Conseil d'État, rétabli par la constitution consulaire, n'avait pas reçu de la constitution le pouvoir d'interpréter les lois d'une manière obligatoire. Par la constitution du 22 frimaire an YIII (13 déc. 1799) S le Conseil d'État fut rétabli sous la direction des consuls. Pouvoir législatif et tribunal administratif, il était chargé : 1° de rédiger les projets de loi; 2° de rédiger les règlements d'administration publique; 3° de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.

Il concourait à la confection des lois avec le Tribunat et le Corps législatif. 11 préparait les règlements et les soumettait à l'approbation des consuls. Enfin , et d'après le renvoi qui lui était fait par les consuls, il jugeait : 1° les conflits entre l'administration et les tribunaux ; 2° les affaires contentieuses dont la décision était précédemment soumise aux ministres.

Mais par le règlement du 3 nivôse an YIII, sur l'organisation du Conseil d'État, les consuls décidèrent entre autres choses : « Art. 2. Le Conseil d'État développe le sens des lois sur le renvoi qui lui est fait par

' DuvERGiER, Colleclion des lois, etc., t. XII , p. 23.

les consuls des questions qui lui ont été présentées. » Cette disposition était inconstitutionnelle; car s'il était dans les limites du pouvoir exécutif des consuls d'appliquer la loi et d'en assurer l'exécution en faisant des règlements d'administration publique, et par exemple, de régler l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'État, ils n'avaient aucune autorité pour la modifier ou y ajouter, comme ils l'ont fait par cette disposition. Or, l'article 2 du règlement du 5 nivôse an YIII est absolument contraire : 1° à l'article 82 de Ja constitution de frimaire, qui ne donnait au Conseil d'État que le pouvoir de rédiger les projets de lois et les règlements d'administration publique, et de juger les difficultés en matière administrative ; 2° aux principes généraux du droit, car le Conseil d'État ne faisait pas seul la loi , mais y concourait seulement avec le Tribunat et le Corps législatif.

Or, il n'y a que deux modes d'interpréter les lois : 1° interprétation judiciaire, faite par les tribunaux civils ou administratifs, suivant leurs compétences respectives, et alors spéciale aux parties qui y ont concouru et à l'espèce jugée, mais non générale et réglementaire ; 2° interprétation législative, qui déclare le sens de la loi et s'impose à tous présents , passés et à venir. Pour avoir l'autorité de la loi, elle doit émaner du pouvoir qui a le droit de la faire et être revêtue des formes de la loi : Ejus est interpretari legem, cujiis est condere.

A l'époque dont nous parlons, un pareil acte demandait le concours du Corps législatif tout entier, c'est-àdire du Conseil d'État, du Tribunat et du Corps législatif. Sans quoi la disposition d'interprétation n'avait

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droit à aucune autorité. Par conséquent, l'acte par lequel les consuls attribuèrent aux avis du Conseil d'État la force interprétative, était inconstitutionnel, et les avis rendus en conformité n'avaient aucune valeur.

« Chacun d'eux n'avait, sans doute, dit M. Touzaud, » d'autre valeur que celle d'un simple avis, qui, même » approuvé par le chef de l'État et converti en décret, » ne pouvait donner naissance qu'à un acte inconstitu- » tionnel^ »

Cependant ces actes sont aujourd'hui reconnus comme valables, et appliqués par l'unanimité des auteurs et de la jurisprudence. C'est l'opinion unanime du Conseil d'État, des cours d'appel, de la Cour de cassation et d'un grand nombre d'auteurs. Leur autorité fut reconnue de même à la Chambre des députés sous la Restauration. « Nul doute, disait M. Serre, qu'au- » jourd'hui les points réglés par les décrets ne peuvent «être révoqués par les Ordonnances. Il faut le concours » des trois chambres ^ »

Comment cette transformation a-t-elle pu s'opérer?

Quoique ces actes fussent inconstitutionnels, et par conséquent sans valeur, on a cru trouver soit dans les textes, soit dans des considérations juridiques, des raisons de les valider et de leur faire produire l'effet qu'ils étaient destinés à produire'.

On appuie l'autorité de ces avis sur les constitutions de l'Empire, d'après lesquelles tout acte inconstitu-

^ Propriété des églises , IV, p. 174.

2 Déclaration de M. Serre à la Chambre des députés. Moniteur, 26 janvier 1819.

^ DuvERGiER, Collection des lois, t. I, p. 7.

tionnel qui n'avait pas été attaqué devant le Sénat dans les dix jours et annulé par lui était valide. Cette disposition devait s'appliquer particulièrement aux décrets; or, les avis du Conseil d'État, quoique avec certaines différences, peuvent être assimilés à des décrets, car ils sont comme eux des actes du pouvoir exécutif, œuvre commune du chef de l'État et de son Conseil d'État, comme on le voit par les textes.

L'article 21 de la constitution consulaire du 22 frimaire an YIII , porte que le Sénat maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou le Gouvernement.

D'où il suit que tous les actes du Gouvernement, les arrêtés, les décrets, les règlements, les avis du Conseil d'État, inconstitutionnels, avaient force exécutoire tant qu'ils n'avaient pas été déclarés tels par le Sénat; que leur irrégularité ne pouvait leur être opposée que, quand ayant été soumis au Sénat, celui-ci lès avait décrarés nu mais qu'ils devenaient valides si dans le même cas le Sénat les avait confirmés, ou si leur annulation n'avait jamais été proposée*.

Par cette disposition, l'avis du Conseil d'État que nous discutons se trouve doublement confirmé, directement et indirectement : indirectement, car elle donne force de loi au décret réglementaire du Conseil d'État qui lui attribue le droit d'interpréter obligatoirement les lois; et directement aussi, puisque ces avis du Conseil d'État sont nécessairement compris parmi les actes que

1 D'après une note de Duvergier (Collection des lois) : « les actes » du gouvernement, quels qu'ils fussent, étaient obligatoires pour » les tribunaux tant qu'ils n'avaient pas été déférés au Sénat par Je » Tribunat » (Gass., 28 floréal an X, Sirey, 2.1.265).

le Sénat avait le pouvoir de maintenir ou d'annuler*. D'ailleurs, c'eût été jeter le trouble dans la société que de supprimer d'un coup toute une législation si étendue , qui avait été appliquée pendant de si longues années, qui avait servi de base à la jurisprudence et qu'il eût fallu remplacer. Du moment qu'on admettait le régime impérial , régime d'arbitraire et de force d'un côté, de l'autre, de soumission passive etservile, il fallait l'admettre avec ses défauts et ses irrégularités, sauf à les corriger petit à petit; et ces actes, quoique irréguliers, tirent leur force d'une sorte de prescription ou plutôt d'une nécessité analogue à celle qui justifie la prescription.

II. — L'avis du 3 pluviôse an XIII, remplit-il les conditions exigées pour la validité d'une loi? — On objecte à l'avis du 2 pluviôse an XIII que, n'ayant été inséré dans aucun recueil officiel , il n'a pas eu de publication, et, par conséquent, manque d'une des conditions nécessaires pour que les lois aient force exécutoire ^ Un arrêt de Nancy nous signale ce vice dans les termes les plus dédaigneux pour cet avis : « auquel, » porte-t-il, on a donné la date du 2 pluviôse an XIII, » et qu'on ne trouve inséré dans aucun recueil officiel. »

En effet, si notre avis présente les caractères d'une loi et si c'est comme loi qu'il doit être exécuté, il doit

^ Cependant il est préférable de s'appuyer sur la confirmation du décret du 5 nivôse an VIII, parce qu'on peut opposer au décret du 2 pluviôse an XIII qu'il n'a pas reçu une publicité générale et que, par conséquent, le silence du Sénat à son égard n'équivaut pas à une ratification.

^ Ibidem. — M. Appert, Propriété des églises, § V, p. 740.

présenter les conditions qui rendent les lois exécutoires, c'est-à-dire ayait été promulgué, ensuite publié.

On ne conteste pas que nos avis aient été promulgués; car, quoique les formes dans lesquelles ils devaient être rendus n'aient pas été réglées, on peut dire que leur promulgation résultait de l'approbation qui leur était donnée par l'empereur.

Mais s'ils ont reçu la promulgation qui leur donne la force exécutoire, on ne voit pas qu'ils aient reçu la publication qui en est le complément nécessaire et sans laquelle les lois et décrets n'ont aucun effet. Or, depuis la loi du 12 vendémiaire an IV, art. 12, les lois et les décrets étaient considérés comme publiés et avaient le caractère obligatoire dans chaque département du jour auquel le Bulletin avait été distribué au chef-lieu.

La loi du 14 ventôse an XI, qui est le titre préliminaire du Code civil, décida n que les lois seraient réputées connues » par l'expiration d'un certain délai , variable suivant les distances, à partir de leur promulgation. Comme il n'y était question que des lois, la question fut discutée de savoir si on devait en étendre les dispositions aux décrets ; elle fut résolue par l'avis du 25 prairial an XIII. Le texte seul obligeait à conclure, quoiqu'il ne statuât que sur les lois, que ce qui en avait été dit ne pouvait s'entendre des décrets; car, une loi existant, si une loi nouvelle déroge à l'ancienne sur certains points seulement, ce ne serait pas l'interpréter, mais la modifier, que d'étendre ses modifications aux autres. D'ailleurs, on comprend qu'une publicité si imparfaite n'ait pas été adoptée pour les décrets; car, en décidant que les lois seraient réputées connues par un simple délai du jour de leur promulgation, on se reposait

sur ce que leur discussion était entourée de publicité. Discutées publiquement, puis aussitôt que décrétées, insérées au Moniteur, on ne pouvait ignorer le jour où elles avaient été rendues; par cette date même, on connaissait celle de la promulgation qui devait avoir lieu le dixième jour au plus tard du décret, et qui avait en réalité toujours lieu ce jour-là même, et la date de leur publication qui était d'un jour franc, plus les délais de distance, après la promulgation. Les mêmes raisons ne s'appliquaient pas aux décrets, simples actes du Gouvernement, délibérés dans un conseil particulier et sans discussion publique. Il était donc juste de décider que la règle faite pour les lois ne s'appliquerait pas aux décrets. C'est ce que fit l'avis du Conseil d'État du 25 prairial an XIIP, qui portait que les décrets n'ont pas été compris dans la disposition de l'article 1*" du Code , que cet article ne concerne que les lois proprement dites et que les décrets continuent à être régis par l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, en s'appuyant d'ailleurs sur les motifs que nous venons d'exposer :

« Considérant que la proposition et la discussion » publiques des lois ont permis de déterminer, dans » l'article l"' du Code civil , un délai après lequel la » promulgation étant réputée connue dans chaque dé- » partement, elles y deviennent successivement obli- » gatoires ;

» Que les décrets impériaux étant proposés et rendus » avec moins de publicité, ils ne peuvent être frappés » de la même présomption de connaissance, et qu'en » effet ils n'ont pas été compris dans la disposition de » l'article l"du Code;

' DuvERGiER, vol. 15, p. 262.

» Ou'il faut donc, pour qu'ils deviennent obliga- » toires , une connaissance réelle qui résulte de leur » publication ou de tout autre acte ayant le même » effet'.... »

L'autorité de cet avis n'est pas contestée; car, approuvé par le Chef de l'État, il a été inséré au Bulletin des lois et ne manque d'aucune des conditions soit de promulgation , soit de publication nécessaires à sa validité. Décret ou avis du Conseil d'État, il doit être aujourd'hui universellement considéré comme valable.

Les décrets ou avis du Conseil d'État devaient rester soumis, semble-t-il, à la disposition de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, puisqu'aucun texte n'y avait dérogé.

Cependant, dans une seconde disposition, l'avis de Prairial décidant comment se fera la publication de certains décrets qui règlent des intérêts particuliers , porTe : « Et quant a ceux qui ne sont point insérés au » Bulletin ou qui n'y sont indiqués que parleur titre, » ils sont obligatoires du jour qu'il en est donné con- » naissance aux personnes qu'ils concernent, par publi- » cation, affiche, notification ou signification, ou envois » faits ou ordonnés par les fonctionnaires publics char- » gés de l'exécution. »

Or, précisément, ces conditions exigées par l'avis du Conseil d'État ont été remplies, au moins pour le décret

1 « La publication était d'autant plus nécessaire , que pareils avis •>•> ne pouvaient acquérir force de loi, qu'à défaut d'avoir été attaqués » pour inconstitutionnalité par le Sénat dans le délai fixé, et que ce » délai ne pouvait courir que par une connaissance officielle » (Cassation "elgiqne, iO juillet ■I843J.

des 2-6 pluviôse an XIII. Transmis d'abord aux préfets par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, M. de Champagny*, avec une circulaire oii le ministre annonçait l'envoi et invitait les préfets à notifier l'avis aux communes , il fut aussi transmis par le directeur général de l'enregistrement et des domaines, M. Duchâtel, aux directeurs des départements, avec une lettre'^ où il les priait de se concerter avec les préfets pour concourir, en ce qui les concernait, à l'exécution du décret, ajoutant « que les contributions, réparations, frais de » constructions, et généralement toutes autres dépenses » concernant les églises et presbytères en question se- » ront étrangères à l'administration , et qu'elles doivent » être supportées par les communes propriétaires. »

D'oii M. Aucoc conclut que cet avis, « transformé » en décret par l'approbation de l'empereur, a été no- » tifi[é aux communes et a été exécuté par les agents » de l'État , )) et qu'il est exécutoire puisqu'il a été promulgué et publié'.

Cette argumentation qui semble convaincante n'est pas restée longtemps sans réponse. M. Touzaud, répondant à M, Aucoc, tire argument de la date respective des avis du Conseil d'Etat qui décident la propriété des églises et de l'avis du 25 prairial an XIII. D'après lui, comme ce dernier est postérieur de plusieurs mois aux précédents, il n'a pu s'y appliquer, parce que les décrets et avis du Conseil d'État, pas plus que les lois, n'ont force rétroactive; il n'a donc

^ Circulaire du 30 pluviôse an XIII.

2 Lettre du 15 ventôse an XIII.

^ Propriété des églises paroissiales, p. 9.

pas pu donner dans le passé à ces avis une force qu'ils n'ont pas eue à l'origine.

Il ajoute : la seconde disposition de l'avis du 25 prairial an XIII, est non plus interprétative, mais exclusivement législative. « Or, dit-il, l'avis du 23 prairial » an XIII, est postérieur de près de six mois à l'avis » du 2 pluviôse de la même année : par conséquent, » on admet que le premier de ces actes aurait validé » le second à posteriori; la publication des décrets par » simples envois faits ou ordonnés par les fonctionnaires » publics chargés de l'exécution est un mode telle- » ment particulier, qu'il faut un texte formel pour » qu'on y puisse voir une publication légale : ce n'est » donc point là de l'interprétation, mais de la légis- » lation. Or, cette disposition d'un caractère législatif, » a-t-elle eu un effet rétroactif? Voilà la question. Sans » doute, les principes généraux de la matière n'y font » aucun obstacle, à la condition pourtant que le légis- » lateur ait clairement exprimé la pensée dé "conférer" » le caractère de la validité à des actes qui ne consti- » tuaient jusqu'alors que de simples projets. L'avis » de Prairial ne contient aucune clause de cette nature, » et dès lors, on ne peut s'appuyer en ce qui con- » cerne les actes antérieurs au 2o prairial an XllI, sur » l'avis émis à cette date que pour y puiser un argu- » ment d'ailleurs décisif quant à l'interprétation de » l'article 1" du Code civil, et le point de savoir s'il » abroge, même vis-à-vis des décrets, la loi du 12 » vendémiaire an IV*. »

Ainsi, d'après M. Touzaud, il faut faire deux parts

^ Touzaud, PropriéLé des églises, ibid., p. 170.