III. — Lois de la révolution de 1789 à

Il résulte de toutes les dispositions relatives aux biens nationaux que c'est au profit de l'État, et non des communes, que fut faite la confiscation. Par le décret de 1789 tous les biens ecclésiastiques sont mis à la disposition de la nation; ils prennent dès lors le nom de biens nationaux. C'est l'État qui doit les vendre, en percevoir les prix, payer les équivalents, qui

promet de se charger des frais du culte , de l'entretien des ministres et des secours à donner aux pauvres. De ces biens les uns sont immédiatement disponibles et doivent être immédiatement vendus : ce sont les biens du clergé proprement dits, c'est-à-dire les biens affectés à l'entretien des ministres du culte ; l'Etat se les attribue, et l'administration en est confiée, non pas aux communes, mais aux administrations de département ou de district. Les dettes du clergé sont réputées nationales; le Trésor public est chargé de les acquitter, intérêt et capital; et ceux qui ont contracté avec le clergé deviennent créanciers de l'État qui leur affecte et hypothèque toutes ses propriétés et revenus. C'est l'Etat qui doit payer le traitement des ecclésiastiques; c'est par des contributions publiques qu'il y est pourvu, et la répartition en est faite sur la généralité des contribuables du royaume *.

La vente des biens des fabriques n'est qu'ajournée en attendant que 1-on ait trouvé le moyeiide subvenir à leurs besoins ; mais ces biens sont comme tous les autres à la disposition de la nation et destinés à être vendus ; les fabriques n'en conservent que l'administration ^ Quand, à leur tour, ils sont vendus, ils le sont comme

' Décr. des 2-4 nov. 1789; 16, 17, 22 avril 1790; lois des 14, 20, 22 avril 1790; décr. des 23, 28 oct.-S nov. 1790.

2 Une décision interprétative rendue par la Constituante elle-même, le .^ novembre 1790, porte que l'assemblée entend par biens nationaux entre autres les biens du clergé, que les biens nationaux seront vendus dès à présent, et en attendant, administrés par les corps administratifs, mais que les biens des fabriques continueront d'être administrés comme ils l'étaient jusqu'au 1" octobre, quand même ils le seraient par les municipalités qui auraient cru devoir se charger de les régir.

propriétés nationales; c'est l'Etat qui les administre et les vend, se charge des frais du culte et s'engage à payer aux fabriques, comme indemnité, l'intérêt à 4 0/0 du prix des immeubles*, puis, supprimant au profit de la République, au lieu de les inscrire au grandlivre, les rentes qu'il leur doit, déclare qu'il pourvoira aux frais du culte % plus tard enfin, confisque tout l'actif des fabriques sans indemnité ^.

Ainsi, la seule différence entre ces biens et les autres, c'est que provisoirement, pendant un certain temps, l'administration en fut laissée aux fabriques propriétaires. Autrement, ils étaient sous le même régime que les autres biens ecclésiastiques; et, comme tous ces biens sans exception avaient été, par le décret de 1789, mis à la disposition de la nation , sans qu'il eut été spécifié aucun droit pour la commune, ils étaient devenus la propriété de l'État. Nous voyons d'ailleurs dans plusieurs lois l'État faire vente de biens nationaux aux communes.

C'était, en effet, pour alimenter la caisse de l'État, et par conséquent, à son profit qu'ils avaient été confisqués.

Les églises, comme les autres biens, étaient devenues sa propriété : le décret de 1789 ne fait pas de catégories. Un décret du 6 mai 1791 porte que : dans les paroisses supprimées, « les églises et leurs dépendances, les ci- « metières, presbytères, seront vendus comme biens » nationaux, que, d'ailleurs, les autres biens meubles » et immeubles passeront à l'église paroissiale, qui

1 Décr. des 19 août-3 sept. 1792.

2 Décr. des 24 août-13 sept. 1793.

^ Décr. des 13-14 brumaire an If.

» comprendra l'ancieQne dans sa circonscription. » Si les communes eussent été propriétaires , elles le fussent restées , et eussent elles-mêmes vendu les édifices : car, comment comprendre que si, par le décret de 1789, elles avaient été rendues propriétaires, elles ne l'eussent pas été également, soit que les églises restassent consacrées au culte, soit qu'elles fussent désaffectées. Comme ce décret avait pour objet de parer à des difficultés financières, c'est surtout au cas oîi elles pouvaient être vendues que leur attribution devait être reconnue au profit de la commune; au contraire, on décide que du moment qu'elles lui deviendraient utiles, l'État les vendra. Ce n'est donc pas à leur profit qu'elles avaient été confisquées.

De même, si les communes avaient été propriétaires des biens nationaux, c'est à elles et non pas à la fabrique d'une autre paroisse qu'on eût attribué les autres biens de la paroisse supprimée pour qu'on les vendît selon les lois.

Si ces biens sont transférés à la fabrique de la paroisse qui comprend dans sa circonscription la paroisse supprimée , c'est que la fabrique de cette dernière étant supprimée avec la paroisse, ces biens n'ont plus de propriétaire. L'Etat pouvait les confisquer immédiatement et les vendre; mais nous avons vu que ce qui concerne les biens des fabriques était ajourné. La fabrique nouvelle héritait des charges de l'ancienne, il était juste qu'elle en eût les biens; et comme l'État devait un jour, après les avoir vendus , les convertir en rentes, il était juste que leur prix pntrâl dans le calcul du capital. Ni la paroisse, ni la fabrique n'étaient, en réalité, supprimées, elles étaient plutôt réunies à une

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autre ou confondues avec elle, et de même que les personnes avaient été réunies , ainsi les biens étaient confondus.

Si ces biens eussent été la propriété de la commune , il eût fallu les lui enlever par un décret d'expropriation ; ce décret ne peut pas être celui que nous étudions, car rien n'y permet de supposer que ces biens fussent sa propriété; pour que cela fût, il faudrait que cela y fût dit plus formellement,

11 n'y a rien d'étonnant que l'État fût resté propriétaire d'édifices affectés non à un service public d'intérêt général, mais à un service public de la commune, quoiqu'il ne soit pas d'usage que les droits et les charges qui ont rapport à un intérêt particulier soient entre les mains de l'État ; car l'État , en s'emparant des propriétés de chaque fabrique , par une conséquence logique , avait promis de pourvoir à l'entretien du culte en fournissant aux ministres du culte et aux fabriques les secours nécessaires.

D'ailleurs, la tendance de l'État était de tout s'approprier en prenant pour lui les charges, et comme nous verrons qu'il le fit plus tard pour les communes , à plus forte raison dut-il le faire pour les fabriques.

On prétend que les communes étaient propriétaires dans l'ancien droit et, par conséquent, n'avaient pas besoin qu'on leur conférât la propriété de ces biens. Mais cette opinion est contestée et ne peut se concilier avec celle que ces biens ont été confisqués au profit des communes. Si, au contraire, on admet que c'est à son profit que l'État a confisqué les biens, il faudrait supposer que les églises n'auraient pas été confisquées par le décret de 1789 et n'auraient pas été comprises

parmi les biens ecclésiastiques; mais cette idée est contredite par toutes les dispositions qui supposent le contraire, comme celle qui ordonne la yente des églises inutiles. Et encore, elles seraient devenues propriétés de l'État par le décret qui lui approprie les biens de la commune, et si elles avaient échappé, à la première expropriation, elles eussent été comprises dans la seconde.

Mais pourquoi l'État se serait-il rendu propriétaire de toutes les églises paroissiales, s'il n'avait pas l'intention de les vendre, quand, d'ailleurs, il ne pouvait songera le faire, puisqu'elles étaient nécessaires au culte.

L'État ne voulait pas détruire le culte , il s'engageait même à l'entretenir et, par conséquent, à lui laisser les églises. Si une église était nécessaire au culte, il ne l'aurait pas vendue; mais il était juge de la nécessité, il pouvait en remplacer une par une autre. Si une église lui paraissait suffisante là où il s'en trouvait dëùx,"^ il pouvait réunir deux paroisses en une, et l'une des deux églises devenant inutile , il pouvait la vendre.

Quand, dans tous les décrets qui se rapportent à la question , on parle de la vente des biens des fabriques, ce n'est certainement que des biens non affectés et non nécessaires au culte qu'il s'agit. Mais quand le décret du 14 brumaire an II supprime et confisque tout l'actif des fabriques, la mesure comprend aussi les églises; le texte est sans exception : cela résulte de la généralité des termes et de l'ensemble des dispositions. C'est une saisie générale des biens immeubles, meubles, créances, dettes des fabriques; on ne donne rien en échange. Gela résulte aussi des décrets postérieurs qui statuent

sur l'usage des églises et les affectent à toute sorte d'emplois. Quand l'assemblée constituante avait confisqué les biens |ecclésiastiques , elle ne songeait pas à vendre les églises, puisqu'elle maintenait lé culte et se chargeait de l'entretenir; plus tard, on en décida la vente et par là même le culte officiel fut supprimé : ce fut la fin du provisoire décrété par les décrets intermédiaires, l'exécution définitive et radicale du décret de 1789, son application naturelle, quoiqu'elle ne fût pas dans l'intention du législateur quand il le faisait.

En présence du décret du 14 brumaire an II (4 nov. 1793), dit-on, il n'y a pas moyen de douter que les églises ont été soit avant, soit dès lors au moins, attribuées aux communes. Car, dans l'appropriation qui fut faite à l'État par ce décret des biens des fabriques définitivement et des biens des communes en général, parmi ces derniers, une réserve fut faite, et cette réserve comprit nécessairement les églises, quoiqu'elles n'y fussent pas expressément mentionnées. Par ce décret, la nation s'empare de tout l'actif mobilier et immobilier des communes, biens corporels, créances et rentes actives; elle prend aussi leur passif et se charge d'acquitter leurs dettes. Elle devient propriétaire absolue de ces biens avec le droit d'en disposer et de les vendre comme les autres biens nationaux et ceux des fabriques. Une exception est faite pour une certaine catégorie de biens.

L^article 91 s'exprime ainsi : « Tout l'actif des com- » munes, pour le compte desquelles la République se » charge d'acquitter les dettes, excepté les biens com- » munaux dont le partage est décrété et les objets » destinés pour les établissements publics, appartien-

» nent, dès ce jour, à la nation, jusqu'à concurrence rt du montant desdites dettes. »

Ainsi, diaprés ce texte, tous les édifices affectés à des services publics restent la propriété des communes. Or, comme les églises ont cette destination et sont affectées à un service public*, il est certain, dit-on , ou qu'elles appartenaient déjà à la commune à cette époque, soit que les communes en fussent déjà propriétaires avant la Révolution et que par conséquent elles n'eussent pas été confisquées par les lois qui ont mis aux mains de l'État les biens ecclésiastiques, soit que les communes fussent depuis devenues propriétaires par l'effet des lois de confiscation, ou que, dès ce moment-là, quelle que fût la personne à qui eût été auparavant la propriété , il fallut les considérer comme étant propriété de la commune ; de sorte que quoiqu'elle paraisse consacrer un état antérieur, cette loi serait en réalité une loi d'attribution. Comme les communes ont en général la propriété de tous les édifices affectés à des services publics communaux, on comprend qu'on ait décidé que les églises leur appartenaient puisqu'elles ont ce caractère.

C'est ainsi d'ailleurs que l'avis du Conseil d'État du 3 nivôse an XIII interprète l'art. 91 du décret de 1793. Il déclare que « les halles , places , marchés et tous les » emplacements publics quelconques qui sont à la charge

1 En effet , le décret de 1789 qui supprime tous les biens ecclésiastiques et charge la nation des frais du culte en fait un service public ; ce mot est d'ailleurs employé plusieurs fois dans les actes législatifs, et aussi dans l'art. 6 du décret du 22 avril 1790, « il n'y aura aucune distinction entre cet objet du service public et... w Le culte ne cesse d'être service public que par le décret du 14 brumaire an II qui supprima les biens des fabriques sans indemnité.

» de tous doivent être considérés de la même manière » que les biens communaux, lors même que les com- » munes jugeraient à propos de le^ louer ou ajffermer, » conformément à la loi du 11 frimaire an VII, et )) qu'ainsi ils ne peuvent être non plus que les biens » communaux à la charge du domaine.

» Que les bâtiments , maisons et emplacements néces- » saires au service public de la commune , qui sont em- » ployés comme tels sans être loués ou affermés pour » produire une rente, — comme les hôtels-de -ville, » les prisons, les presbytères, les églises rendues au » culte, — les halles, boucheries, etc., ne pourront » cesser d'appartenir aux communes. »

Or, l'interprétation faite par cet avis s'impose à nous, soit qu'il interprète exactement le décret de 1793, soit qu'il l'interprète inexactement , et alors réellement crée un droit nouveau; car, d'après le pouvoir interprétatif attribué au Conseil d'État, il a force de loi.

Il est difficile de savoir exactement ce que signifie la loi de 1793, et malgré l'autorité de l'avis du Conseil d'État, il nous est déjà permis de rechercher sa valeur, d'examiner s'il a exactement interprété la loi de

Il est difficile de savoir quels sont ces objets destinés pour les établissements publics. Les établissements publics sont-ils les diverses institutions fondées pour pourvoir à des services publics comme la commune, les fabriques, les hospices, et les objets destinés à ces établissements sont-ils tous ceux qui servent à la destination pour laquelle l'établissement est fondé, soit meubles, soit immeubles? ou bien les établissements sont-ils les immeubles eux-mêmes qui sont affectés à

des services publics, et les objets, les accessoires qui concourent ayec eux au même résultat?.

D'un côté il n'est pas naturel de donner à des immeubles le nom d'établissements publics, car ce titre est ordinairement réservé à la personne civile qui forme l'association elle-même. D'un autre côté, si c'est là le sens de ce mot, quoiqu'il paraisse évident que par le mot objets on désigne non-seulement les meubles et tous les accessoires qui servent à l'usage public, mais encore et à fortioriles immeubles, il paraît bizarre de désigner des immeubles par ces termes un peu légers d'objets destinés pour les établissements publics el qui n'en donnent guère l'idée.

Cependant, malgré ces ambiguïtés de rédaction, il ressort évidemment du texte que l'intention du législateur dans la loi de 1793 a été de laisser les communes propriétaires des immeubles et des objets destinés à des services publics, quel que soit le sens-qu!on donne AUx„ termes que nous venons de discuter ; que « établissements publics» signifie immeubles ou personnes civiles, dans les deux cas les immeubles destinés à des services publics sont compris dans l'expression comme nommément désignés dans un cas, et dans l'autre, comme compris par la personne à qui ils sont affectés et désignés par le mot objets ou par à fortiori de ce mot.

Ce texte nous montre la division en deux parties des biens des communes : d'un côté ceux qu'on peut leur enlever sans leur porter préjudice si on a soin de pourvoir à tous les besoins auxquels elles pourvoyaient et qui sont attribués à l'État ou partagés entre les habitants ; de l'autre , ceux qui leur sont tellement nécessaires qu'on ne peut les remplacer et dont l'État leur a laissé la propriété.

Cette distinction est très naturelle : car, puisque l'État ne confisquait les biens que pour les vendre , il n'était pas utile qu'il s'emparât de ceux qui, ayant une destination publique, par la nature ftiême de leur affectation, ne pouvaient être vendus.

Aussi , dit-on , les églises étant affectées à des services publics, sont restées la propriété de la commune, et n'ont pas été comprises dans la confiscation des biens. Cela serait indiscutable si les églises eussent été alors des immeubles affectés à un service public de la commune ; mais la question est précisément de savoir si les églises étaient propriété de la commune et affectées à un service public de la commune.

Nous ne contestons pas que les édifices publics aient été laissés en propriété aux communes, mais ce qui est contesté, c'est que les communes fussent propriétaires des églises. Il faut, avant de décider dans ce sens, trancher la question de propriété et savoir à qui de l'État ou des communes appartenaient les églises en 1793. Or, en 1793, quand fut porté ce décret, c'étaient les fabriques qui étaient encore en possession; dépouillées de tous leurs biens par le décret de 1789, mais laissées provisoirement en possession, elles n'en furent complètement dépouillées que par ce décret.

Or, puisque ces biens n'ont été par aucune disposition attribués aux communes, ils ne tombent pas sous les dispositions du décret de 1793, qui ne s'occupe que des biens qui sont leur propriété.

Admettons même que les communes fussent propriétaires; soit qu'elles l'eussent toujours été, soit que des ois antérieures à 1793 les eussent rendues propriétaires, elles en auraient été dépouillées par le décret de 1793;

car, si nous considérons le caractère général de ce décret, il n'a pas pour objet de faire aucune attribution de propriété à personne, sinon au profit de l'État, et ce n'est que par restriction et exception qu'il décide d'une question de propriété au profit de la commune en décidant qu'elle restera propriétaire des biens affectés à des services publics. Tout au contraire, le' décret de 1793 a pour effet de dépouiller à la fois et les communes et les fabriques de tous leurs biens , de sorte que, au lieu d'attribuer la propriété des églises aux communes , il les aurait dépouillées si elles en avaient jamais été propriétaires. En effet, les articles 91 et 92 confisquent tous les biens qui, comme les églises, ne sont pas affectés à des services publics. Comme d'ailleurs les églises n'étaient plus affectées à un service public, puisque le culte était supprimé et n'était plus considéré lui-même comme service public, elles n'ont pas été comprises dans l'exception et rentrent forcément dans la règle générale.

IV. — Décret du 11 prairial an III. — Arrêtés du 7 nivôse et du S pluviôse an VIII.

Les partisans de la propriété des communes invoquent comme argument les dispositions du décret du 11 prairial an III et des arrêtés du 7 nivôse et du 2 pluviôse an VllI. D'après eux, ce n'est pas tant le concordat que le décret de l'an III qui est le titre d'où dépend pour les commjines leur droit de propriété.

D'après le décret de l'an III :

Art. l*"". « Les citoyens des communes et sections » de communes de la République auront provisoire-

» ment le libre usagé des édifices non aliénés , destinés » originairement aux exercices d'un ou de plusieurs » cultes , et dont elles étaient en possession au premier )) jour de l'an II de la République. Ils pourront s'en » servir sous la surveillance des autorités constituées » tant pour les assemblées ordonnées par la loi que )) pour l'exercice de leurs cultes. »

Art. 2. « Ces édifices seront remis à l'usage desdits » citoyens dans l'état où ils se trouvent, à la charge de » les entretenir et réparer ainsi qu'ils verront , sans au- » cune contribution forcée*. »

D'après l'arrêté du 2 pluviôse an VIII :

« Les citoyens des communes qui étaient en posses- » sion, au premier jour de l'an II, des édifices originai- » rement destinés à l'exercice d'un culte , continueront » à en user librement sous la surveillance des autorités » constituées, et aux termes des lois des 11 prairial an » III et 7 vendémiaire an IV, pourvu , et non autre- » ment, que lesdits édifices- n'aient pas été aliénés » jusqu'à présent, auquel cas les acquéreurs ne pour- » ront être troublés ni inquiétés sous les peines de » droit ^. »

D'après l'arrêté du 2 pluviôse an VIII :

Art. l""". « Les édifices remis par l'arrêté du 7 nivôse » à la disposition des citoyens pour l'exercice des cultes, «et qui, antérieurement à l'époque de cet arrêté, ser- » vaient à la célébration des cérémonies décadaires, » continueront de servir à cette célébration comme à )> celle des cérémonies des cultes ^. »

* DuvEaGiER, Colleclion des lois, t. VIII, p. 159.

2 DuvERGiER, Collection des lois, t. XII, p. S5.

3 DuvERGiER, Collection des lois, t. XII, p. 7S.

Ces textes vont nous servir à juger plusieurs questions, savoir : si les communes étaient propriétaires des églises au moment où ils ont été écrits; si, dans le cas oii elles ne l'étaient pas encore , leurs dispositions ont eu pour effet de rendre les communes propriétaires; ou si, du moins, on peut les considérer comme se rattachant à l'ensemble des dispositions dont fait partie le concordat, et préparant, par des dispositions provisoires, la solution définitive du rétablissement du culte et de la propriété des édifices affectés au culte.

I. — Dans l'opinion que nous avons discutée en étudiant les différents actes portés pendant la période révolutionnaire , la disposition du décret du 11 prairial an III est inexplicable, car il suppose si peu que les communes fussent propriétaires, que presque toutes les autorités en faveur des communes l'invoquent comme leur ayant donné la propriété. Nous discuterons tout à l'heure cette opinion.

Si elles eussent été propriétaires, ces dispositions étaient inutiles, car, tout d'abord, quelque opinion qu'on adopte, soit qu'on prétende que ces décrets ont donné aux communes la propriété , soit qu'on admette qu'ils ne leur ont donné que l'usage, ils nous prouvent que, auparavant, les communes n'étaient pas propriétaires. Propriétaires, il n'aurait pas été besoin de leur donner l'usage, car elles l'auraient eu en vertu de leur droit, à moins qu'une loi quelconque le leur eût retiré, en leur laissant cependant la propriété. Mais il n'y a pas de loi qui ait disposé de l'usage seul ; les lois diverses qui ont statué du sort des biens ecclésiastiques décident, tour à tour, que la propriété est confisquée ou provisoirement laissée aux fabriques ; elles ne s'oc-

cupent pas de l'usage. Le décret de 1793, qui tranche pour la dernière fois la question de propriété et statue définitivement sur les biens tant des fabriques que des communes, n'en traite pas davantage : il confisque aux communes certains biens, il leur en laisse d'autres, il n'est jamais question que de la pleine propriété.

Nous n'avons pas, d'ailleurs, à nous arrêter à cette idée si peu vraisemblable, car il n'y a que deux opinions en présence : i° prétendre que ces biens ont été confisqués au profit de l'État, soit par les lois qui confisquent les biens ecclésiastiques , soit par les lois qui confisquent les biens des communes; 2° prétendre que la loi de 1793 a réservé ces biens aux communes. Mais pas d'opinion intermédiaire : ou les communes étaient propriétaires et avaient à la fois l'usage et la propriété, ou elles n'avaient pas l'usage, et alors c'est qu'elles n'étaient pas propriétaires.

De plus, il n'est pas probable que la commune fût propriétaire, car elle ne supportait pas les charges, l'État seul les supportait ; sa possession avait donc tous les caractères du droit de propriété, et nous ne voyons aucune raison de supposer que les droits fussent partagés entre lui et la commune; un pareil démembrement ne s'établit pas sans preuve ni titre : or, il n'en existe pas.

Il est vrai que la loi fait allusion à des édifices dont les communes sont en possession , et semble indiquer par là que beaucoup de communes avaient de ces immeubles entre leurs mains, soit qu'elles les eussent achetés, soit que déjà une concession primitive leur en eut été accordée. Encore faudrait-il s'entendre sur la nature de cette possession, et quoique le mot soit quel-

quefois synonyme de propriété, on ne peut le présumer; il faudrait que cela résultât d'un ensemble de dispositions. En tout cas, ce ne semble pas être une disposition générale, et si ce n'est que la constatation d'un fait particulier, elle n'a pas d'importance pour trancher la question dans un sens ou dans l'autre.

Le décret de Prairial ajoute que les communes auront la charge d'entretenir et de réparer ces édifices ; il était, en effet, naturel que les communes qui devaient retirer de ces édifices toute l'utilité, dussent en avoir aussi toute la charge; mais il n'eut pas été nécessaire de le dire , si elles avaient été propriétaires et si on n'eût fait que leur restituer l'usage de leurs propres biens. Si cette disposition a paru nécessaire , c'est qu'il fallait, en donnant à ces édifices une situation nouvelle, régler les droits et les obligations de la personne à qui ils étaient attribués.

Comment comprendre aussi que l'État n'ait rendu aux communes que l'usage provisoire des églises dont elles étaient propriétaires , à moins de supposer que l'intention de l'État eut été déjà d'affecter plus tard ces édifices à un culte spécial, tout en laissant la propriété aux communes. Or, nous démontrerons plus loin que ce plan n'était pas encore formé. Ainsi , il faudrait supposer que la commune était propriétaire , mais n'avait ni l'usage, ni les charges, quoique les bâtiments ne fussent en rien utiles à l'État et ne servissent pas d'ailleurs à autre chose.

IL — Mais si le texte du décret de Prairial prouve que les communes n'étaient pas propriétaires à l'époque où il fut rendu, n'en résulte-t-il pas que par lui elles le sont devenues; en donnant aux communes le libre

usage des églises, n'a-t-il pas conféré au corps légal représentant les intérêts collectifs des habitants, une véritable propriété dont aucune loi n'a ressaisi les fabriques à leur préjudice *. Comme d'ailleurs, en l'an III, quand on réorganisait le culte, il n'y avait que les communes à qui ces biens aient pu être attribués , il est naturel que ce soit à elles qu'on les ait donnés.

Si ces textes ne supposent pas que les communes fussent déjà propriétaires, il n'en résulte pas davantage qu'ils leur aient attribué la propriété, car la seule concession qu'ils fassent est une concession d'usage, purement gratuite et essentiellement révocable^.

« Les citoyens des communes auront provisoirement

» le libre usage des édifices non aliénés » (Décret

du 11 prairial an III, article l'"').

Cet usage n'est pas le droit réel défini et réglé par le Code civil, car il est bien certain que cette disposition, portée d'ailleurs à une époque où le Code civil n'était pas encore fait, se "suffit à elle-même, et qu'on n'a pas voulu lui donner d'autres règles que les dispositions spéciales par lesquelles il a été réglé.

Or, donner l'usage d'une chose, c'est donner non pas la propriété mais le droit de s'en servir. En décidant que les communes auraient provisoirement le libre usage, le législateur n'a accordé que le droit d'user des bâtiments, non pas même d'une façon absolue; car, par ces mots que « les communes auront le libre usage, » le décret n'entend pas qu'elles pourront s'en servir pour toute espèce d'usage, mais que pour les services

* Gaudry, Législation des cultes, n° 718. — Cour de Limoges, 3 mai d836, Dalloz, 57.2.97. — Dalloz, Rép. alph., v» Culte, n° 480. 2 Appert, Propriété des églises , § V, p. 739.

prévus par la loi, elles pourront en user . librement , tant et toutes les fois qu'elles voudront*.

Encore l'État ne s'est-il pas complètement dessaisi de cet usage, et n'en a-t-ilfait qu'une concession promsoire; car le décret de prairial, article 1", porte que « les citoyens des communes et sections de communes » de la République auront provisoirement le libre usage » des édifices non aliénés.., etc., » d'où il suit, que la concession n'était qu'un acte d'administration temporaire et révocable, et que l'État s'était réservé de la retirer quand il l'aurait jugé utile^. Elle était même si mal assurée, qu'on dut revenir plusieurs fois sur la disposition qui affectait les églises à l'usage du culte, puisque les arrêtés du 7 nivôse et du 2 pluviôse an YIII intervinrent pour la confirmer'.

Un droit aussi précaire ne peut être considéré comme un droit de propriété.

Si l'État met à la charge des citoyens des communes le soin "d'entretenir et dé réparer ces édifices , c'est parce que, abandonnant tous les profits, il ne voulait pas conserver les charges. D'ailleurs, l'obligation de faire les réparations d^entretien ne suppose jamais le droit de propriété , et même , si les citoyens des com-

• Gaudry, Législation des cultes, n» 719.

2 « Certains termes indiquent que l'État se réservait un domaine » éminent , en somme la propriété » (Appert , Propriété des églises , §V).

^ « On ne concevrait pas, en effet, l'utilité des arrêtés du 7 nivôse « et du 2 pluviôse an VIII. Lorsqu'on a une fois accordé la pro- » priété, il n'est plus nécessaire de recommencer, surtout par une » formule aussi peu précise; il en est tout autrement du simple usage >) conféré sans indication d'un terme extinctif. >^ — %ic, Chartres, » 13 juin 1834, cité.— Gass., 7 juillet 1840, Dalloz, pès., 40.1.247.

munes sont ici chargés, comme il le semble, des grosses réparations, cela s'explique, parce qu'il était plus juste de les imposer aux personnes qui profitaient immédiatement de ces édifices, qu'à tous les "^citoyens du territoire français dont la plupart n'en profitaient pas. Comment comprendre d'ailleurs que de termes absolument semblables à ceux du concordat et des articles organiques on tire des conséquences absolument différentes? Beaucoup de ceux qui soutiennent que dans l'arrêté du 2 pluviôse an VIII, les mots « remise à la disposition » signifient que la propriété a été transmise aux communes ne leur donnent pas le même sens dans l'article 12 du concordat, et n'en concluent ni que les églises ont été remises aux évêques, ni au culte en général, ni aux fabriques, puisqu'ils vont même jusqu'à prétendre qu'ils comportent une attribution en faveur des communes. Et certes, si dans l'un des deux cas on devait trouver une attribution de propriété , ce serait plutôt dans le concordat qui a une autre importance que les décrets et arrêtés de l'an IV et de l'an VIII, et qui est bien autrement péremptoire. Si on ne considère pas que l'incompatibilité de ces deux dispositions dans le cas où on donne au mot de « remise » le sens d'attribution de propriété est une preuve qu'il n'a pas cette importance, au moins faudrait-il lui donner dans les deux cas le même sens; mais alors, si le concordat a fait l'attribution en faveur des fabriques, que devient l'attribution faite par le décret de prairial en faveur des communes? et s'il l'a faite aux communes, quelle était la nécessité de répéter cette attribution. Ainsi , de tous côtés, on aboutit à des contradictions*.

' « Il faut, pour admettre un dessaisissement, des termes bien for-

Les dispositions du concordat supposent que ces biens appartenaient encore à l'Etat. Il est vrai que si la loi a changé la destination de ces édifices, cela ne prouve pas absolument qu'il ne leur eut pas donné auparavant la propriété ou l'usage définitif, car on croit généralement que la nation l'eût pu même si ces biens eussent été donnés à la commune. Mais nous voulons dire que la nation traite ces biens comme s'ils n'avaient pas encore été aliénés, et que, d'après ses termes, il y a tout lieu de supposer qu'à ce moment ils lui appartenaient encore. D'autant plus que ces aliénations faites par l'État et non par les communes semblent se continuer njême ensuite jusqu'au décret du 7 thermidor an XI et aux autres qui restituent aux fabriques un certain nombre de ces biens.

Il semble même que l'attribution de l'usage ait été faite non pas aux communes elles-mêmes considérées comme personnes morales chargées d'un servi ce p ublic, mais aux citoyens se réunissant soit pour célébrer les cérémonies d'un culte soit pour d'autres objets, et formant une sorte de corps moral libre et distinct de la commune. L'usage des églises leur est donné pour des réunions ordonnées par la loi et qui n'ont aucun rapport avec l'organisation communale et municipale, les cérémonies décadaires et les cérémonies du culte. Ce ne sont pas les communes qui ont à pourvoir aux réparations, mais les citoyens eux-mêmes, non pas par voie d'impôt voté et obligatoire pour tous, mais par

» Tnels. Si ceux du décret de l'an III avaient eu cette force, il faudrait » dire que les termes du concordat ont eu pour effet de dessaisir les » communes au profit des 'fabriques; car ils sont aussi larges en fa- » veur de celles-ci. « Appert, Propriété des églises, § V, p. 739,

collecte volontaire, sans aucune contribution forcée, et non obligatoire pour ceux mêmes qui participent aux réunions permises. Plusieurs cultes pouvaient être exercés dans ces édifices; et d'ailleurs aucun culte n'était considéré comme service public ; ni l'État , ni les communes n'avaient pris l'engagement d'y pourvoir.

Les communes ne recevaient que le droit de surveillance.

Si les décrets portent les termes de « communes » et de « sections de communes, » ce n'est que comme indication de territoires ; ils signifient que dans chaque commune les citoyens de ces communes seuls et non d'autres auront la disposition de ces immeubles, ou même en admettant que ce qui précède ne soit pas absolument exact, comme il est certain que l'État, en mettant ces édifices à la disposition des communes ou des citoyens des communes, n'a pas créé à la charge de celles-ci un service public, la présomption que la propriété a été attribuée à la commune a pende force.

III. — On ne peut pas dire que par ces décrets le législateur a manifesté, sans la réaliser immédiatement, l'intention qu'il a eue plus tard de donner les églises aux communes; car on ne peut tirer un argument de ce genre d'un décret rédigé trois ans avant les lois qui ont réglé l'organisation du culte. Le décret de prairial et le concordat sont l'expression de deux systèmes tout différents; ils ne procèdent pas de la même idée.

Avanl 1801, il n'y a pas de système général d'organisation du culte : on l'autorise et on donne des facilités pour l'exercer. En. 1801, on commence un plan général d'organisation du culte.

Si Napoléon a conçu l'idée et le plan général d'une

organisation du culte qui se rattachait à ses plans d'organisation générale , cette idée n'existait pas au moins de même façon avant lui au milieu des troubles de la RéYolution et sous un régime tout différent ; on ne peut donc voir dans les décrets de l'an III , que le décret de l'an VIII ne fait que réproduire, une disposition qui se rattache à l'organisation générale du culte, et considérer ses dispositions comme l'origine de celle qui, dit-on, attribua la propriété aux communes.