V. — Décrets du 7 thermidor an XI et du 30 mai i

Deux ans après le concordat, fut rendu le décret du 7 thermidor an XL Le concordat avait mis les églises à la disposition des évêques , l'article 72 de la loi de Germinal avait rendu aux curés les presbytères et jardins attenants. Mais ces textes laissèrent indécise la quëMion de propriété. Or, deux ans âpres la promulgation du concordat et deux ans avant les avis qui l'ont tranchée fut décrétée la disposition par laquelle « les » biens des fabriques non aliénés ainsi que les rentes » dont elles jouissaient et dont le transfert n'a pas été » fait sont rendus à leur destination » (art. 1°% arrêté du 7 thermidor an XI). Par son article 2, cet arrêté réunit aux biens des fabriques conservées et dans l'arrondissement desquels ils se trouvaient « les biens des églises » supprimées. »

De la généralité des termes de l'article 1" de cet arrêté, certains auteurs concluent que les églises ont été rendues à leur ancien propriétaire , la fabrique. Car, disent-ils, cette disposition , conçue en termes généraux, ne porte

pas de distinctions; le mot « bîens « employé seul et sans épithète , implique autant les biens consacrés au culte que ceux qui servent à son entretien , jet la comparaison dès autres parties du texte ne montre aucune disposition d'oii on puisse tirer argument pour restreindre cette acception.

Or, parmi les biens des fabriques les églises étaient autrefois comprises; si elles n'ont pas été aliénées, et à cette seule condition , elles sont restituées à leurs anciens propriétaires*.

A l'argument tiré du texte de l'article 1" s'en ajoute un autre tiré du texte du décret du 30 mai 1806, qui porte que « les églises et presbytères qui, par suite de l'orga- » nisation ecclésiastique, seront supprimés, font partie » des biens restitués aux fabriques et sont remis à celles » des églises et succursales dans l'arrondissement des- » quelles ils sont situés. »

i-IcHe ministre des cultes, sur l'arrêté de Pluviôse, se trompe grossièrement, car il invoque l'arrêté de Thermidor comme titre de propriété pour la commune. Si on peut l'invoquer, ce n'est peut-être qu'en faveur des fabriques. Il prétend que cet arrêté , en rendant à leur destination primitive les biens et rentes des fabriques non aliénés, et en voulant qu'ils fussent administrés dans la forme particulière aux biens communaux, en a fait des propriétés communales , et que, par conséquent , il en est ainsi de l'église qui était autrefois la propriété première et essentielle des fabriques.

Ainsi : 1° la restitution de l'arrêté de Thermidor a été faite aux communes ;

%° La preuve en est que ces biens doivent être administrés dans la forme des biens communaux ;

3° Ce qui est vrai des autres biens l'est à plus forte raison des églises. Sur le premier point le ministre est absolument contredit par le- texte même du décret de Thermidor : que les autres biens que les églises aient été attribués aux communes , c'est une erreur certaine ; quant aux églises et presbytères, quoique son système ait paru être adopté par l'avis du 22 prairial an XIII, qui lui répond, il a été réfuté

Il n'y a plus de doute que les églises et presbytères , même ceux qui ont conservé leur affectation , aient été attribués en toute propriété aux fabriques. Si le doute était possible avant le décret de 1806, il ne l'est plus maintenant. En effet, ce décret décide que parmi les biens des fabriques attribués par l'article 2 de l'arrêté de Thermidor an XI sont compris leurs églises et presbytères. Cela suppose que ces biens leur appartenaient en pleine propriété et qu'ils leur avaient été restitués comme leurs autres biens. Par quelle disposition? par le décret du 7 thermidor an XI, car il est évident que c'est parce que son article 1^' avait restitué aux fabriques tous leurs biens, en y comprenant les églises et presbytères, que la fabrique qui, par l'article 2, devenait propriétaire des biens d'une autre acquérait en même temps ces édifices.

Si les édifices appartenaient à la paroisse supprimée ,

parle décret du 30 mai 1806, qui attribue dans ce cas aux fabriques les églises et presbytères supprimés. Donc, il n'est pas vrai que l'administration, suivant les formes communales , soit une preuve que la commune est propriétaire.

D'après le ministre , les règlements d'administration des biens indiquent positivement la nature des objets restitués et semblent leur imprimer le caractère de propriétés communales , surtout à l'église qui en est la propriété essentielle. Gela prouve tout simplement qu'à deux situations analogues on applique des règles analogues. Comme il s'agit d'une personne morale qui est en tutelle et qui doit être protégée, il est naturel que le législateur ait appliqué à l'administration de ces biens la forme qu'il avait jugé la meilleure et qu'il avait imposée aux communes ; il serait même incroyable qu'il eût fait le contraire quand il voulait assurer la bonne administration de ces biens,

<c II est vraiment absurde de déduire du mode d'administration em- » prunté au régime communal quant à la question des biens d'un éta- » blissement public, que ces biens cessent d'appartenir à cet établis - )> ment pour passer aux communes. » (Touzaud , p. 39.)

on comprend qu'ils soient allés par une sorte de droit de succession s'ajouter aux biens de celle-ci.

La rédaction du texte semble confirmer ceite interprétation; car il semble dire deux choses : 1° que ces biens font certainement partie du patrimoine des fabriques depuis un certain temps, « les églises et pres- » h^ieres font partie des biens restitués »; 2° que, par conséquent, ils sont transférés comme les autres à la fabrique conservée. La première proposition semble bien avoir une portée générale; comme dit M. Touzaud, elle serait non pas attributive, mais déclarative', — Le texte porte que ces biens « font partie... et sont » réunis », et à moins de chicaner, ce n'est pas du présent, mais du passé qu'il faut l'entendre.

On s'étonne, en outre, que le législateur ait donné aux fabriques la propriété des églises supprimées et ne leur ait pas donné celle des églises conservées ^ Si on leur a donné les premières, à plus forte raison eût-on dû leur donner les secondes; à plus forte raison celles qui servent à l'exercice du culte et qui remplissent précisément l'objet pour lequel une église est faite et pour lequel les fabriques ont été fondées. Comment comprendre que l'on donne à des fabriques des églises qui leur seront moins utiles et quelquefois même tout à fait inutiles, et qu'on leur refuse celles qui peuvent le mieux leur servir à remplir leur objet.

Comme le décret du 7 thermidor an XI est antérieu aux avis du Conseil d'État de l'an XIII, peut-être dirat-on qu'il ne peut être invoqué dans la question; on

' TouzAUD, Propriété des églises, ibid., p. 2S7. ^ Dalloz, Répertoire de législation, de doctrine et de jurisprudence, § 482.

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dira que si on prétend que ses dispositions sont en contradiction avec celles de l'avis, nous ne pouvons pas répondre comme nous le pourrions du décret de 1809 que cela est impossible, parce qu'il est une application de la théorie de ces avis, car leur étant antérieur, il a pu être abrogé par eux.

Mais si le texte n'a été rendu qu'après , l'esprit existait déjà, car les avis de l'an XIII, quoiqu'ils semblent sinon contredire , du moins ajouter a la lettre du concordat, n'ont pas été une disposition législative innovatoire, mais la constatation de ce qui était et la manifestation d'un principe qui, s'il n'était pas écrit dans le concordat, y était impliqué et a inspiré toutes les lois et décrets qui ont été rendus depuis. S'ils ont force législative, ils n'ont cependant qu'un caractère interprétatif. Et en admettant que, comme le sens de l'article 12 du concordat, le sens des dispositions du décret de Thermidor eût été douteux, l'avis lui-même eût résolu ce doute, car, en statuant que tel était le sens de l'article 12, il statuait en jnême temps qu'on ne peut tirer un argument contraire des dispositions intermédiaires.

Il semblerait que, dans le décret de Thermidor, on ait donné de l'article 12 une interprétation autre que celle qui a été donnée par l'avis de l'an XIII, et que cet avis ait eu pour effet de changer le cours de la législation et de la jurisprudence. Mais à supposer que cette idée fût vraie du décret de Thermidor parce qu'il est antérieur à l'avis de l'an XIII, elle ne peut pas l'être du décret de 1806 qui lui est postérieur et qui, rendu un an et demi après la décision du Conseil d'État, a dû s'inspirer des mêmes principes.

Sinon nous devrions admettre d'étranges contradictions, et constater que la législation a passé par une série de dispositions contradictoires deux à deux : le concordat douteux , le décret de Thermidor qui aurait attribué la propriété aux fabriques, l'avis du Conseil d'État du 2 pluviôse an XIII qui l'aurait attribuée aux communes, enfin le décret de 1806 de nouveau aux fabriques.

Or, c'est surtout le décret de 1806 qui fait la preuve pour nos adversaires; car, isolé, le décret de Thermidor se soutient mal, et si l'argument péremptoire qu'on tire du décret de 1806 tombe, il en est de même de celui qu'on peut tirer du décret de Thermidor, car ces deux dispositions sont intimement liées ; et comme la seconde n'est en quelque sorte que l'application de la première , on ne peut les juger séparément.

Des l'abord les partisans des communes posent une première objection. En thermidor an XI, l'État n'avait plus la disposition des églises; il en avait disposé par le concordat et les articles organiques en faveur des communes, comme il résulte de ces textes et de l'explication qu'en a donnée l'avis du Conseil d'État du 2 pluviôse an XIII. Or comme le décret du 7 thermidor an XI n'attribue aux fabriques que les biens non aliénés, elles n'ont pas été comprises dans l'attribution faite par l'art. 1" de l'arrêté de Thermidor*.

Il n'y aurait rien à répondre à cet argument si ce qu'on y dit du concordat était juste. Mais en admettant que ce que l'on dit du concordat soit juste, on ne peut comprendre dans ce mot aliénation l'espèce d'aliénation

* M. BA.TBIE, Traité de droit administratif ,i. Y , n° 186.

qui consiste dans la mise à la disposition des communes, ni en tirer un argument dans notre discussion. Car il est pour nous certain que le législateur, dans l'arrêté de Thermidor, n'a pas au moins prévu ce sens après coup donné au mot aliénation; si on ne lui fait pas dire le contraire de ce qu'il a voulu dire , au moins lui fait-on dire plus. Certainement il n'a dans ce texte compris par aliénation que la vente des biens nationaux faite en exécution des lois révolutionnaires pour amortir les charges du budget, et non cette mise à la disposition gratuite par l'État au profit des communes.

Pour réfuter l'argument tiré de l'art. l"de l'arrêté de Thermidor an XI et de la généralité du mot « biens » employé, il suffît de faire remarquer que si le sens de ce mot n'était pas douteux, cette discussion n'existerait pas. Ce n'est pas par cette expression qu'il est possible de trancher la question, parce que la question est précisément d'en déterminer le sens. Quelquefois le doute sur le sens d'un mot vient de sa généralité même , quand ce terme comprend des objets d'espèces très diverses auxquels il paraît peu possible d'appliquer des règles uniformes et surtout quand il y a, soit dans le contexte, soit dans l'ensemble de la législation, des dispositions qui semblent le limiter. C'est ce qui arrive ici. On voudrait appliquer le mot « biens » à la fois aux biens de rapport qui n'ont pas une affectation sacrée, et aux biens consacrés au culte, qui ne produisent qu'accessoirement des revenus. Or, outre qu'il serait étonnant qu'on eut statué de même façon et dans une seule disposition sur deux espèces de biens soumis à un régime si différent, dont les uns sont affectés à un service public, tandis que les autres sont traités comme de simples

propriétés privées, déjà le concordat avait traité des premiers, et plus tard les avis du Conseil d'État de l'an XIII ont donné sur leur condition une solution définitive , en décidant qu'ils sont la propriété des communes.^Cette dernière disposition, quelle que soit sa valeur, semble avoir limité le sens du mot « biens » à la première catégorie de biens ; c'est le conflit apparent entre ces deux dispositions qui fait que l'on doute.

En joignant au décret de Thermidor le décret de 1806, l'argument n'en est pas plus fort pour cela.

La façon dont la question a été posée et résolue par le décret de 1806, indique même qu'elle doit être tranchée dans ce sens, et que le droit de propriété des fabriques était douteux, s'il n'était pas absolument certain que les communes fusseni propriétaires. Car si ces édifices avaient appartenu aux fabriques, il ne se serait pas élevé de doute pour savoir à qui ils devaient être attribués, quand la paroisse où ils étaient et la fabrique à laquelle ils appartenaient était supprimée , ils seraient revenus de droit à la fabrique qui absorbait et remplaçait la fabrique supprimée. S'il y avait un doute sur le cas où ces édifices restaient affectés au culte, on comprend qu'il subsistât à plus forte raison au cas où ils cessaient de l'être ; mais si la question ne faisait pas doute au premier cas, elle devait encore bien moins en faire dans le second.

La conclusion qu'il faut tirer de cela c'est qu'il y avait doute sur la question de savoir qui était propriétaire , ou que s'il n'y avait pas doute, les communes étaient considérées comme l'étant.

D'abord le décret de 1806 n'eut-il pour objet que d'interpréter le décret de Thermidor et de fixer le sens

du mot « biens » dans le second article de ce texte, il ne suivrait nullement que , en déclarant que les églises et presbytères des fabriques supprimées sont restitués avec leurs autres biens aux fabriques conservées, on ait voulu dire que ces églises et presbytères ont été restitués en bloc avec leurs autres biens à toutes les fabriques, et que c'est par cette raison que quand une fabrique est supprimée, ces édifices vont avec les autres biens, comme par succession, à la fabrique qui la remplace. Il est possible que l'interprétation faite par le décret de 1806 se soit bornée à l'article 2 du décret de Thermidor. Le législateur aurait donné par l'article l^' leurs anciens biens à toutes les fabriques, sauf les églises et presbytères; par l'art. 2 il aurait attribué aux fabriques des églises conservées ceux des églises supprimées; et comme aussi bien dans cet article 2 que dans l'art, l*"' le sens du mot « bie7is » pouvait être contesté, il aurait fait une disposition spéciale pour la fixer, mais en bornant son interprétation à cet article -2-et-par conséquent en-excluant l'article 1". Ce n'est pas comme appartenant déjà à ces fabriques en vertu de l'article 1^' que ces édifices passent aux fabriques, mais en vertu de la disposition spéciale de l'article 2.

En un mot, le terme « biens » aurait eu un sens dans l'article 1°', un autre dans l'article 2, quoique cela ne semble pas à première vue, et c'est le sens du mot « biens » dans l'article 2 que le décret de 1806 aurait entendu fixer. Il est très possible que tandis que chaque église ne recevait ses anciens biens que déduction faite des églises, quand on lui attribuait les biens d'une église supprimée , ce fût avec son église et son presbytère; que tant que l'église était affectée au culte on la

laissât en propriété à la commune , et quand elle était désaffectée, on l'abandonnât en toute disposition à la fabrique parce qu'alors elle perdait toute utilité pour la commune.

Il semble même que la disposition du décret de 1806 ne puisse s'interpréter autrement, car si les églises et presbytères eussent été compris dans la disposition de l'article 1°' du décret de Thermidor, il s'en fût suivi naturellement qu'ils l'eussent été dans celle de l'article 2, et la disposition du décret de 1816 n'eût pas été nécessaire ; car si l'article 1" eût donné aux fabriques parmi leurs anciens biens les églises, il s'ensuivait nécessairement que quand une fabrique eût succédé aux biens d'une fabrique supprimée, elle eût succédé aussi à son droit sur cet édifice. Et réciproquement si le décret de 1806 est non pas attributif de propriété, mais interprétatif de l'article 2 du décret de Thermidor, il en résulte que si le décret de 1806 n'a statué que sur les biens compris ~dans~"raTticle~2~du décret" du~7~thermidor an XI , c'est parce que les églises n'étaient pas comprises dans l'article 1".

Peut-être pourrait-on dire que le décret de 1806, en limitant la restitution aux fabriques supprimées , l'a refusée aux fabriques conservées. Qui dicit de uno negat de al ter 0.

M. Touzaud répond que cette objection ne se soutient pas parce que le décret de 1806 n'a qu'un caractère déclaratif. Mais nous venons de voir, que même en fût-il ainsi, le sens de l'article 2 ainsi fi.xé n'engagerait en rien le sens de l'article l^""*.

' Touzaud, Propriété des églises, § V, ibid.,p. 457.

D'ailleurs, l'argument à contrario n'est pas ici probant; pour qu'il le fût, il faudrait que, traitant de la propriété des églises en général, on eût décidé sans parler de celles qui restaient affectées au culte que celles qui étaient supprimées devenaient la propriété d'une autre fabrique ; mais comme la disposition dont il s'agit, loin d'être générale, ne prévoit qu'un cas particulier, celui où les églises ont été désaffectées, on ne peut logiquement conclure que, en ne parlant que de celles-là, on a exclu les autres. En effet, la question n'était pas de savoir à qui appartenaient les églises conservées ou les églises en général, mais seulement les églises supprimées ; et même cette question ne se posait pas, car il ne pouvait y avoir d'incertitude que pour les églises désaffectées dont la condition devait être réglée , et non pour les autres qui restaient dans le même état et pour lesquelles la question de propriété était résolue ou supposée résolue.

Lé décriet de "1806 ne suppose nullement que— leséglises aient appartenu aux fabriques supprimées ; il porte seulement qu'elles sont attribuées aux fabriques conservées.

Analysons bien la disposition de notre article 1".

1° Y est-il question des biens de la fabrique supprimée? On ne dit pas que ces biens aient jamais été attribués à la fabrique supprimée et que c'est en cette qualité qu'ils passent à la fabrique conservée. Il se divise en deux parties : 1° les églises et presbytères qui, par suite de l'organisation ecclésiastique seront supprimés font partie des biens restitués aux fabriques ; 2" ils sont remis ^ celles des églises et succursales, etc. La clef du sens de cet article est dans le rapprochement

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de ces mots : qui seront supprimés et font partie des biens restitués; d'où il suit éyidemment que ce n'est que quand ils sont supprimés qu'ils font partie des biens restitués aux fabriques. On a bien soin de dire qu'ils ne lui appartiennent pas, qu'ils n'ont jamais été restitués, qu'ils le seront désormais. Par conséquent, au moment où la fabrique à laquelle ils auraient pu appartenir a cessé d'être , ils peuvent être attribués à la fabrique conservée sans avoir jamais appartenu à l'autre.

2° On mentionne les églises et presbytères sans mentionner une fabrique à laquelle ils auraient pu appartenir. On semble faire de l'église et du presbytère un corps particulier, indépendant du corps de la fabrique et de ses biens. Le décret ne porte pas : Quand une fabrique sera supprimée, ses biens , mais : « les églises

et presbytères qui seront supprimés font partie. » On ne lie non-seulement pas l'idée d'église à l'idée de pro- -priété^maispas" même à l'idée de fabrique ; il semble que ce soient deux choses indépendantes.

3° Ce qui prouve , sans en être la démonstration parfaite, que ce n'est pas comme succédant aux paroisses supprimées que les paroisses qui continuent d'exister reçoivent ces édifices, c'est que, comme l'organisation définitive du culte n'était pas encore achevée , c'est par l'organisation même du culte que la plupart des paroisses qui avaient autrefois existé furent supprimées, et qu'en conséquence, les édifices devenus inutiles furent attribués aux paroisses sur le territoire desquelles ils étaient situés.

Comme le culte était à peine organisé, il dut y avoir alors peu de nouvelles paroisses établies qui furent

supprimées; et si l'on parle des paroisses supprimées, on l'entend surtout sans doute de celles qui, existant avant la suppression du culte, ne furent pas rétablies quand il fut réorganisé; ce fut sans doute le cas le plus général ; c'est sans doute celui que l'arrêté de Thermidor a plus spécialement prévu, et on ne peut donc conclure de ce document que , en attribuant aux fabriques maintenues les églises des paroisses réunies, on a tranché par là que ces églises appartenaient aux fabriques des paroisses supprimées elles-mêmes.

D'où il suit que l'idée du législateur n'a pas été d'attribuer à une fabrique les biens d'une autre, mais d'attribuer directement des biens devenus inutiles suivant leur destination naturelle et les services qu'ils pouvaient rendre. La seule raison du décret de 1806 est la volonté du législateur qui voulait faire profiter les paroisses de biens qui autrement auraient été inutiles et leur revenaient naturellement, et aussi en se déchargeant de l'entretien du culte le leur assurer de lui-^même , à peu de frais, et non l'application d'un droit préexistant dont il se serait contenté de déclarer l'application.

Ce texte est-il simplement déclaratif? Nous ne le croyons pas.

S'il était déclaratif, il aurait eu à régler non-seulement la question des églises et presbytères supprimés mais aussi celle des églises et des presbytères maintenus. Car, si le mot biens était douteux dans l'article 2, c'est parce qu'il l'était dans l'article 1"'; il n'y aurait pas doute sur le sens de ce mot dans l'article second s'il avait été certain dans le premier, et si , dans l'article i", on avait entendu par biens aussi les églises et les presbytères, il aurait fallu l'entendre de même dans le

suivant, la question résolue dans le décret de 1806 ne se serait pas posée, et on n'aurait pas choisi l'article 2, le moins important des deux, car il y a certainement moins d'églises supprimées que de conservées, pour trancher une question aussi grave. Si on ne l'a pas fait, c'est parce que cela n'était pas nécessaire et qu'il n'y avait aucun doute sur la propriété des églises et presbytères déjà considérée comme attribuée par le concordat, et que la disposition du décret de 1806, article 1", est attributive d'un droit nouveau.

Il n'est pas juste de conclure que si les autres biens ont été rendus aux fabriques , les églises à fortiori l'ont été. On ne peut conclure à fortiori sur ce point, car il n'y a nullement parité de raisons. C'était pour qu'elles en tirassent des revenus qu'on rendit aux fabriques leurs anciens biens. Or, les églises et presbytères ne pouvaient être une source de revenus.

Dans le décret de Thermidor, le législateur ne parle que des biens productifs de revenus. Son intention était, avec les anciennes propriétés des fabriques encore libres, de leur constituer un patrimoine à l'aide duquel elles pussent vivre , comme leurs maigres revenus ne le leur eussent pas permis, et sans être à charge à la commune ou à l'État; cette catégorie de biens ne comprend nullement ceux qui, par leur destination, ne sont qu'incidemment productifs de revenus, comme les églises et surtout les presbytères.

Cela paraît évident d'après le décret du 30 mai 1806, où, après avoir parlé des églises et presbytères supprimés, on parle immédiatement de la possibilité de les échanger, aliéner, donner à bail. Nous pouvons dire par analogie de motifs qu'il en est de même des biens