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compris dans l'arrêté de Thermidor, et que, par conséquent, les églises encore affectées au culte n'y sont pas comprises.

Cela résulte aussi du rapprochement des « biens » (art. 1" du décret de Thermidor) avec les « rentes », qui semble déterminer précisément le genre de biens dont l'arrêté s'est occupé. La même intention est encore bien marquée dans un autre décret du 31 juillet 1806, qui interprète celui du 30 mai , et où il est écrit que les églises supprimées ont été attribuées aux fabriques maintenues, afin que les fondations fussent continuées et que les nouvelles charges qui passeraient à ces fabriques, du chef de ces églises, fussent compensées par des ressources correspondantes.

On voit donc bien que dans toutes ces dispositions l'intention du législateur était de donner aux fabriques des moyens de subsistance , et non de régler la question de propriété des biens restitués par le concordat.

Peut-être qu'en examinant bien, nous trouverons que cette disposition n'est pas injuste.

D'abord, remarquons que l'arrêté de Thermidor et l'arrêté de 1806 ont été rendus à une époque assez voisine du concordat, quand la législation était mal fixée sur ces questions, et que la propriété des églises et presbytères, au moins, quoi qu'on en dise, très peu clairement fixée par le concordat, venait à peine d'être définitivement déterminée. Il n'y avait pas eu de disposition spéciale à cette propriété ; mais , comme des doutes très justifiés s'élevaient, on l'avait réglée purement et simplement. D'autres questions qui se présentèrent furent réglées successivement, et c'est ainsi que, quoique leur sort semblât fixé par les divers avis du Conseil d'État,

OQ décida que les églises et presbytères supprimés passeraient en propriété aux fabriques des églises conservées sur le territoire desquelles ils se trouvaient.

La propriété des communes semble donc un droit précaire à la disposition de l'État. Cela s'explique parce que nous ne sommes plus en matière de droit civil pur, où les transmissions de biens sont réglées par les règles strictes des contrats. Les biens dont il s'agit sont affectés à un service public, et. sont à la charge de la communauté ; or, cette communauté , suivant qu'elle est générale ou divisée, s'appelle l'État ou la commune. De même que chaque commune, autant qu'elle le peut, pourvoit à ses besoins particuliers de voirie, de communication, d'administration, de culte, il est naturel que les habitants de la paroisse qui usent des édifices consacrés au culte, les aient à leur disposition pour en user, les entretenir, les réparer, en construire quand il n'y en a pas. Mais l'État n'a pas fait en cela de contrat avec un être distinct de lui; car, quoique la commune et l'État soient en réalité deux personnes distinctes, l'un n'est qu'une partie de l'autre, et l'État en pareil cas ne dépouille personne en dépouillant la commune, ou il faudrait dire qu'il se dépouille lui-même.

On ne peut assimiler cette disposition faite par simple acte administratif à une donation avec toutes ses conséquences. C'est un acte unilatéral, qui peut être révoqué par la personne qui l'a fait. Ce qu'une loi a fait, une loi peut le révoquer, du moment qu'elle ne lèse aucun droit acquis.

Les communes avaient reçu ces biens par une disposition de faveur à titre gratuit; elles ne perdirent rien en les perdant; nous voyons bien qu'elles avaient pu

faire des réparations, et par cela des frais; mais les habitants avaient profité de ces réparations , elles avaient été le prix de la jouissance, et la fabrique en devenant propriétaire devait à l'avenir en être chargée. Puisque c'était seulement pour les affecter au culte que les églises leur avaient été données et que c'était là la seule cause de la libéralité, l'effet disparaissait avec la cause, et dès qu'elles n'étaient plus affectées au culte, il était juste que l'État pût en disposer.

VI. — Arrêté du 7 ventôse an XI et décret du 30 décembre 1809.

Les auteurs qui soutiennent que les fabriques sont propriétaires trouvent encore des arguments dans les dispositions par lesquelles les décrets du 7 ventôse an XI et du 30 décembre 1809 ont établi les obligations des communes envers le culte. Par le décret du 7 ventôse an XI les conseils municipaux doivent s'assembler pour délibérer sur les dispositions que la commune pourra prendre pour l'acquisition, la location ou la réparation du bâtiment destiné au culte (art. 1"'). Par le décret de 1809 les communes étaient obligées aux reconstructions, réparations d'entretien et grosses réparations des églises , quand les fabriques n'avaient pas de ressources suffisantes pour les faire (art. 92 et suiv.).

On conclut de ces diverses obligations des communes qu'elles sont propriétaires.

Nous allons étudier l'un après l'autre ces deux textes : d'abord le décret de Ventôse , ensuite celui de

§ 1. — Arrêté du 7 ventôse an XI.

Ce décret ne fournit aucun argument en f£tveur des fabriques, car il ne crée pour elles ni obligation ni droit; mais il ne prouve pas non plus absolument que les communes fussent propriétaires. Car, de ce que les communes devront acquérir, louer des édifices pour le culte et réparer ceux qui existent, il résulte bien qu'elles seront propriétaires ou locataires des immeubles qu'elles auront acquis ou loués comme les fabriques le seraient en pareil cas, mais non qu'elles seront propriétaires d'immeubles qu'elles n'auront ni acquis ni loués et par exemple de ceux restitués par le concordat. Et de ce qu'elles sont obligées à réparer sans distinction tous les édifices et même ceux qui ont été remis à la disposition des évêques par le concordat, il ne résulte pas davantage qu'elles en soient propriétaires ; car on peut concevoir que même elles y soient tenues sans être propriétaires.

En effet, par une disposition analogue à celle du décret de Yentôse, le décret de 4809, art. 92, imposa aux communes de subvenir à l'insuffisance des revenus des fabriques pour tous les frais du culte. Si on admet que les églises sont la propriété des fabriques , d'après l'article 92-3°, les communes n'en étaient pas moins obligées à faire les grosses réparations; et parmi ceux qui n'adoptent pas cette opinion, il y en avait qui admettaient que les communes étaient tenues à ces grosses réparations même pour les immeubles qui, certainement, appartenaient à la fabrique, parce qu'elle les avait acquis, bâtis ou reçus en don. De même, si on

admet que les communes sont propriétaires, il se trouve que les fabriques, quoique non propriétaires, sont tenues aux grosses réparations , quand elles ont des ressources suffisantes. Cela démontre que l'obligation aux réparations ne procède pas de l'idée de propriété, et que, par conséquent, on ne peut en tirer aucune induction pour trancher la question de propriété.

Nous ne sommes pas ici en droit civil pur, où on ne conçoit pas qu'une personne soit obligée à réparer des immeubles, si elle n'a pas sur eux un droit de propriété ou de nue propriété. L'obligation des communes ne résulte pas du droit de propriété, mais de la loi. Cette anomalie a sa raison dans l'intérêt du culte , dans la nécessité d'assurer un service public, et dans la dette que l'État a contractée pour cet objet. Si les communes n'avaient pas été obligées , comme la plupart des fabriques, surtout celles des campagnes, qui n'ont pas de ressources égales à leurs besoins, elles n'auraient pu "suffire^ a leurs charges , et comme les communes én~ont~ davantage, il était juste qu'on les chargeât de ce soin. Si les communes sont obligées de pourvoir à l'insuffisance des ressources des fabriques, soit pour les frais du culte, soit pour les grosses réparations, c'est parce que les lois révolutionnaires , en dépouillant les églises de leurs biens, ont chargé l'État de pourvoir d'une façon convenable aux frais du culte, et que l'État, en prenant à sa charge toutes les dépenses du culte, Ta érigé en service public, et par là s'est engagé à lui assurer les ressources nécessaires. Les communes ont hérité de cette obligation, comme il était naturel, puisque ce service public est ici d'une utilité particulière et limitée aux habitants de la paroisse.

— llo —

L'esprit de la loi est que les communes, en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, lui suppléent et pourvoient aux frais du culte. C'est pourquoi de dispositions comme celle là, on ne peut conclure que les communes soient propriétaires.

Tout ce' que l'on peut conclure des dispositions de cet arrêté, c'est que les communes ont reçu de la loi certaines obligations, que d'ailleurs, d'après les principes généraux du droit elles sont propriétaires des édifices qu'elles ont acquis ; mais la loi n'a pas réglé ici la question des autres biens et particulièrement de ceux affectés au culte par le concordat. Elle a réglé qu'est-ce qui sera donné au culte et qui le donnera, mais non pas qui sera propriétaire des biens restitués au culte par d'autres dispositions. Comment donc régler la condition de ces biens par une disposition où il n'est pas question du droit de propriété.

Cependant, comme c'est ordinairement le propriétaire qui est tenu de ces réparations, il y a là une présomption en faveur des communes et il semble plus naturel de conclure du décret de Ventôse que les communes étaient propriétaires que de conclure qu'elles avaient les charges sans avoir les droits*.

La question de savoir si par l'article 72 de la loi de Germinal et le décret du 7 ventôse an XI, les communes ont été simplement autorisées ou sont obligées à acquérir ou réparer les édifices consacrés au culte,

''■ Il est à remarquer que toutes les considérations qui peuvent affaiblir l'induction que les réparations sont la conséquence du droit de propriété, et que, par conséquent, le droit de propriété s'induit de l'obligation à des réparations, viennent du décret de d809 qui est très postérieur.

est controversée, et suivant la solution qu'on lui donne on en tire argument dans des sens différents pour la question de propriété.

Ceux qui prétendent qu'elles ne sont qu'autorisées, en concluent qu'elles ne sont pas propriétaires. Ceux qui prétendent qu'elles sont obligées en concluent qu'elles sont propriétaires ; il est vrai que d'autres encore soutiennent que l'obligation n'implique pas pour elles un droit de propriété. En effet , si l'obligation existe, on peut en induire que cette obligation générale a dû avoir pour conséquence de leur faire attribuer les édifices qui existaient encore ; cette attribution, d'ailleurs, n'eût été qu'une juste compensation de l'obligation qu'on leur imposait. Étaient-elles libres , cet argument perd beaucoup de force , car on ne peut tirer un argument général d'une faculté qu'elles étaient libres d'exercer ou non, et qui par conséquent ne s'appliquait qu'à des cas particuliers.

Nous avons déjà discuté celte question que nous avons tranchée en ce sens que les textes dont nous parlons ont imposé aux communes une véritable obligation *.

Il semble que si les communes sont obligées dans le cas où il y a des acquisitions à faire , c'est parce qu'elles le sont en général et que , par conséquent , la loi a dû leur donner le plus de moyens possible pour accomplir cette obligation, et que si elle leur a imposé de faire des frais quand cela était nécessaire, elle a dû, dans le cas où la chose pouvait n'avoir pas d'inconvénients, chercher à leur rendre cette obligation plus

* Voir pages 27 et suiv.

facile , et pour cela leur donner les églises et presbytères qui n'étaient pas aliénés. Il était juste qu'on établît une compensation entre les charges et les avantages.

Aussi croyons- nous comme admettant que les communes sont obligées par l'article 72 et le décret de Ventôse, qu'il y a une forte présomption que par une juste conséquence les communes ont dû être considérées comme propriétaires.

L'idée qui a dû inspirer l'article 72 des articles organiques et le décret de Ventôse nous conduit à la même conséquence; car ces dispositions semblent supposer que les fabriques ne sont pas, en général, capables d'acquérir ou d'entretenir les églises, et alors n'est-il pas naturel de supposer et n'est-il pas certain que la propriété a dû être donnée aux communes, c'est-à-dire aux personnes qui, seules, étaient en état de faire ce qui était nécessaire.

Dans ce cas, l'obligation aux charges est pour les communes comme un titre d'acquisition; et si ce titre est insuffisant quand il est contredit par un titre contraire , c'est-à-dire quand une fabrique a acquis l'édifice ou quand il lui a été donné, car alors, c'est ce dernier titre qui est le plus fort, il l'emporte dans les autres cas.

§ 2. — Décret du 30 décembre 1809.

D'après les articles 92 et suivants du décret de 1809, aujourd'hui abrogées, les fabriques sont tenues entre autres charges aux réparations à faire aux édifices consacrés aux cultes , réparations d'entretien et grosses

réparations, et les communes sont tenues d'y pourvoir quand les revenus des fabriques sont insuffisants. Certains auteurs en concluent que les fabriques sont propriétaires.

En effet, elles sont tenues, en premier lieu, et principalement, et les communes ne le sont qu'en second lieu et subsidiairement. C'est aux fabriques que la mission de les faire est également confiée.

Ce ne sont pas les communes qui sont chargées de surveiller l'état de l'édifice et de proposer les réparations, mais le bureau des marguilliers qui doivent visiter régulièrement les bâtiments et peuvent pourvoir eux-mêmes aux dépenses urgentes et de peu d'importance; le conseil ordonne les autres, et s'il y a des ressources suffisantes prévues au budget, les acquitte après qu'il a été pourvu aux autres besoins du culte; c'est seulement quand l'insuffisance de ressources est constatée, que, sur le rapport du bureau, la fabrique délibère qu'on recourra à la commune. Quand des réparations ont été ordonnées , ce sont les marguilliers et spécialement le trésorier qui sont tenus de veiller à ce qu'elles soient bien et promptement faites.

Donc, puisque les fabriques sont tenues principalement, puisqu'elles sont chargées de surveiller les églises, , de voter les réparations et d'y présider, on ne peutconsidérer l'obligation des communes comme principale, et par conséquent les communes comme propriétaires. Au contraire, si les fabriques sont obligées principalement aux charges , comme le principe en cette matière qui découle de l'ancien droit et des travaux préparatoires des avis du Conseil d'État, est que la propriété est corrélative aux charges , la conclusion

nécessaire est que les, fabriques sont propriétaires *.

Ainsi s'exprimaient les ministres de l'intérieur, des cultes et des finances dans leurs rapports au Conseil d'État, sur lesquels fut rendu l'avis du Conseil d'État du 2 pluviôse an XIII : « Ou les communes ne sont » propriétaires ni des églises ni des presbytères , et dans » ce cas ne doivent point en payer les charges, ou » elles paient les impositions, les réparations , et par ce » fait seul doive?it être regardées comme propriétaires'^ . »

« Il suffit, écrit M. Touzaud, de substituer le nom » des fabriques à celui des communes pour voir for- » mule l'argument dont le Conseil d'État devrait assu- » rément se pénétrer aujourd'hui, comme il le fit en « l'an XIII pour reconnaître, par application du décret ■>•> de 1809, que ce sont les fabriques qui doivent être » définitivement reconnues propriétaires des édifices )) religieux ^ »

« Ainsi, continue-t-il , en dernière analyse, la con- » clusion sur laquelle se trouvent d'accord les trois » ministres dont les rapports ont été soumis au Conseil » d'État est celle-ci : « Le droit de propriété est corré- » latif à l'obligation d'acquitter les charges. »

« II reste à chercher si la réglementation nouvelle » des droits et obligations des fabriques se trouve con-

' « Le Conseil d'État reconnaît , quoi qu'en dise M. Batbie, que la » fabrique est la principale obligée , et dire que la commune est pro- » priétaire et la fabrique chargée des réparations est illogique. » Touzaud. — Dalloz, Répertoire, n° 482.

2 Cela fut dit avant la rédaction du décret de 1809. Le ministre s'appuie sur ce que les communes paient toutes les charges et que les conseils municipaux fixent des fonds pour cette partie de leurs dépenses communales, ce qui n'est plus absolument vrai aujourd'hui.

3 Touzaud, Propriété des églises, V, ibid., p. 264.

» forme au principe énoncé. L'arrêté de Thermidor » an XI, seul en vigueur encore en l'an XIII, ne faisait » peser aucune charge sur les fabriques. Les ministres, » dans leurs rapports, et le Conseil d'État, dans son » avis, en tiraient une conclusion naturelle. Que si » une législation opposée a été substituée depuis à celle » de l'an XI, n'en résulte-t-il pas invinciblement cette » conséquence que la législation de l'an XIII, si tant » est que nous ayons affaire à une loi, doit être tenue » pour abrogée par la législation nouvelle, et si, comme » nous le pensons, l'avis du 2 pluviôse n'a qu'une » valeur doctrinale , ne devra-t-on pas tirer du système » auquel il conclut, l'argument à contrario qui se dé- » gage du système forrtiulé ci-dessus*. »

En résumé, tout le raisonnement précédent se réduit à ceci : Quiconque est tenu des charges doit être tenu pour propriétaire; or, comme la fabrique est principalement tenue des charges, il faut conclure qiCelle est propriétaire.

Mais d'abord , indépendamment de la valeur de chacune de ces propositions , le raisonnement est faux ; car, si les fabriques ne sont tenues que principalement des charges, pour en conclure qu'elles sont propriétaires, il ne suffit pas d'établir que quiconque est tenu des charges, mais que quiconque est principalement tenu des charges, est propriétaire, et que, comme les fabriques en sont principalement tenues, elles doivent être déclarées propriétaires.

En effet, on ne peut prétendre que les fabriques soient seules obligées. Pour conclure du principe au

* TouzAUD, Propriété des églises, IV, ibid., p. 183.

fait, il faut que le fait contienne toutes les conditions qui sont énoncées dans le principe. Or, ici, le principe contient quelque chose de plus que le fait, car il suppose quelqu'un tenu des charges comme un propriétaire ordinaire, c'est-à-dire absolument, tandis qu'en réalité, les fabriques en sont tenues autrement, non pas seules, mais principalement. Gomme le fait s'impose et ne peut être nié, si on veut conclure, il faut restreindre le principe en l'écrivant comme nous l'avons fait ci-dessus, et démontrer que quiconque est principalement tenu des charges est propriétaire.

Le principe ainsi posé , deux questions se présentent :

1° Est-il vrai qu'il suffise d'être tenu principalement aux charges pour être considéré comme propriétaire?

2° Est-il vrai que quiconque est tenu aux charges soit propriétaire?

Cette argumentation repose sur l'idée que les fabriques sont les principales obligées a,ux grosses .réparations ; mais cette idée n'est pas généralement admise. Pour les uns, les fabriques sont les principales obligées, parce qu'elles sont obligées les premières , et les premières exposées. Pour les autres, ce sont les communes, car, quoiqu'elles ne soient pas tenues en première ligne par la nature des choses, ce sont elles, en général, qui supportent les charges.

Ainsi cette question repose sur une controverse; et même en admettant absolument le principe que les charges et les droits sont corrélatifs, il reste encore une question préalable à trancher, savoir qui est le principal obligé, quoique, à notre avis, cette question ne soit qu'une question de mots , et qu'il suffise de considérer les faits d'après la nature de l'obligation.

1° Il faut, dit-on, déclarer propriétaire celui qui supporte principalement les réparations, parce qu'il est juste que celui qui a les émoluments de la propriété en supporte aussi les charges et réciproquement.

Nous ne voyons rien qui justifie ce principe. On ne peut le tirer d'aucune partie de la législation ; car nous croyons qu'il n'existe aucune situation semblable à celle que nous examinons ici; et si nous ne trouvons nulle part ni ce principe ni un exemple, comment conclure de ce principe au fait présent?

Quand il y a lieu de faire une répartition des charges, parce que le propriétaire n'est pas seul à jouir, comme il est juste que quiconque participe à la jouissance , en supporte une partie, la loi a réglé de différentes façons les rapports entre le propriétaire et ceux qui participent à son droit ou à diverses parties de son droit, suivant qu'ils sont co-propriétaires , propriétaires et usufruitiers , propriétaires et usagers, propriétaires et locataires.

Mais nulle part, si ce n'est ici, la loi n'a établi la répartition telle qu'elle est faite entre la fabrique et la commune : l'une des parties obligée, si elle a des ressources suffisantes, et l'autre, à son défaut, si elle n'en a pas de suffisantes.

Et en droit, il n'est pas juste que celui qui n'est pas propriétaire, et, d'ailleurs, ne jouit pas, puisse être appelé à payer dans certains cas, et même souvent, dans presque tous les cas, à payer les dépenses de grosses réparations, ni que celui qui est unique propriétaire puisse être jamais dispensé de les supporter seul ou au moins d'en supporter une partie.

2° Nous avons, jusqu'à présent, discuté suivant le

principe de la corrélation entre les charges et la propriété. De ce principe, que faut-il penser? Nous voulons bien qu'il ait été celui de l'ancien droit, et nous croyons qu'il l'a été ; mais cela ne fait pas qu'il soit celui de la législation nouvelle.

Où le trouvoné-nous exprimé? Certes, dans les écrits de nos adversaires, mais cela ne suffit pas, car il est pour eux comme pour nous le quod demonstrandum. Nous ne le trouvons écrit dans aucune loi. Il est vrai qu'il semble avoir été posé dès les travaux préparatoires, mais dans des documents qui ne font pas autorite, dans des rapports de ministres qui, d'ailleurs, sont remplis d'erreurs.

Le principe qu'il faut poser est : Quiconque est propriétaire est tenu des grosses réparations , et non pas : Quiconque est tenu de grosses réparations, est propriétaire.

0n ne__peut assimijer„ le régime d'obligation aux charges instituées par le décret de 1809, à aucune des situations prévues par le Code civil.

Quand les droits nés sur une même chose sont partagés , la loi a pris soin d'indiquer quelle serait la part des différents intéressés dans l'entretien de la chose; elle a indiqué que le nu propriétaire dans ses relations, soit avec l'usufruitier, soit avec l'usager ou celui qui a un droit d'habitation, soit avec le locataire, serait tenu des grosses réparations, et que ceux-ci n'auraient à leur charge que l'entretien. Mais nulle part on ne voit que si le propriétaire ne peut s'acquitter, quelqu'un qui n'est pas propriétaire soit tenu à sa place, ni que le nu propriétaire ne soit jamais tenu qu'à défaut de celui qui ne l'est pas.

Nulle part la loi n'a, laissant indécis le droit des personnes, réglé la question incidente des réparations et laissé à la sagacité des interprètes le soin de tirer de ce fait les conséquences de droit, d'après un principe qui ne serait écrit nulle part.

Cette obligation aux grosses réparations est donc une conséquence ordinaire de la propriété, et peut-être, à ce titre , dans un cas où on prétend que la propriété n'a pas été réglée , pourrait servir de présomption. Mais nulle part elle n'est posée comme un titre de propriété.

Le titre ordinaire de propriété est dans la loi ou dans un contrat, ou dans un acte quelconque comme un testament. C'est en apportant son titre qu'on prouve sa propriété ; à défaut de titre , on la prouve par une possession sufjBsante pour prescrire. Mais nulle part on ne voit qu'on puisse se faire un titre de ce qu'on fait de grosses__réparation& pour prouver son droit de nue propriété; ni le possesseur de bonne foi, ni le possesseur de mauvaise foi ne le pourraient, et ce serait vraiment trop facile.

Tout au plus de l'obligation commune des fabriques et des communes pourrait-on conclure qu'elles sont copropriétaires; mais cette idée a contre elle les mêmes raisons que la propriété de l'une ou de l'autre. Si on l'admettait, la conséquence serait que les dépenses devraient être toutes les fois et également partagées entre les deux parties; or, il n'y a presque toujours que l'une des deux qui soit tenue; alors elle l'est ou peut l'être pour le tout.

Il paraît évidemment par l'économie du décret de 1809 qu'il n'a pas attaché les charges à un droit de

propriété ou autre. Car, supposons que les fabriques sont propriétaires; si une fabrique est riche, elle supportera toujours toutes les charges, comme il est juste qu'un propriétaire les supporte; si elle est pauvre, il se trouve que la commune, à notre avis, est tenue à des obligations qu'aucun droit correspondant ne justifie.

Supposons au contraire que ce soit la commune qui est propriétaire; les mêmes conséquences se produisent, mais en sens inverse. Si la fabrique est riche, la commune quoique propriétaire n'est pas tenue ; si elle est pauvre, elle est tenue comme le serait le propriétaire. D'où il résulte que, propriétaire ou non, la commune est tenue, si la fabrique est pauvre et que la commune n'est pas tenue si la fabrique est riche; que propriétaire ou non la fabrique est toujours tenue si elle est riche, et n'est pas tenue si elle est pauvre.

Par où l'on voit que même en admettant que l'un des deux est seul propriétaire , la question des charges ne dépend pas de la question de propriété, mais de l'état de richesse ou de pauvreté de la fabrique; que par conséquent ce n'est point par la considération des charges qu'il faut résoudre la question de propriété.

Remarquons encore que s'il faut croire, comme nous le pensons, que par l'article 92 du décret de 1801) les communes étaient tenues de réparer même les églises appartenant aux fabriques, il en résulte très certainement que le droit de propriété n'est pas corrélatif aux charges.

Le principe de la loi était que, quelque fût le propriétaire, comme nous le démontrerons, pour que le service du culte fût assuré et n'eût pas à souffrir du manque de ressources des fabriques, fabriques et communes étaient

également tenues; que cependant les fabriques qui reçoivent toutes les offrandes spécialement destinées au culte devaient être les premières tenues sur ces ressources, mais qu'à leur défaut les communes devaient pourvoir aux dépenses du culte*.

D'ailleurs, dans notre espèce, la présomption serait bien faible, quand on est incertain sur la personne qui est principale obligée, quand l'obligation est réellement partagée entre deux personnes, quand il y a un texte législatif contraire aux conclusions que l'on tire^ auquel les dispositions postérieures ont dû être rapportées.

En effet, le décret de 1809 a sa raison dans les avis du Conseil d'État de l'an XIII et dans l'esprit de la législation concordataire; il est donc vain d'essayer de le mettre en contradiction, avec eux; il n'est pas juridique de tirer un argument d'un texte si peu concluant et qui ne touche pas à la question de propriété elle-même contre le texte si formel qui àttribû^'^c commune. Il n'est pas naturel de supposer qu'on ait fait à si peu de distance une législation toute différente de la première, et il est plus juste de croire que , dang le décret de 1809, le législateur n'a fait que tirer les conséquences des principes posés par les actes antérieurs.

Une opinion distincte des trois opinions que nous venons de discuter n'attribue la propriété des églises

^ Ce n'est pas le même esprit qui a inspiré la loi de 1884, où on a fait à la répartition des charges l'application du droit commun ; les communes ne sont plus tenues qu'en vertu de leur droit de propriété, et par conséquent, des grosses réparations seulement.

ni à l'Etat, ni aux communes, ni aux fabriques, mais attribue aux communes et aux fabriques ensemble une sorte de droit particulier, égal, qu'on ne peut nommer parce qu'il n'a pas d'analogue dans la législation et qu'on ne peut définir que par les caractères qu'il reçoit de la loi, assez semblable à un droit de co-propriété. Cette opinion, soutenue par M. Gaudry, est exposée, dit-il, dans un arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1840*.

« Attendu qu'il résulte des dispositions des lois pré- » citées que la propriété absolue des églises n'est ex- » clusivement attribuée ni aux communes, ni aux » fabriques;

» Attendu que les églises destinées au culte sont » plus spécialement confiées à la surveillance des fa- » briques qui ont la faculté et le droit de les conserver » et de les défendre contre tout envahissement; que » les fabriques chargées de percevoir les produits dont )r ces édifices sont susceptibles , notamment ceux des » bancs et chapelles, et de les employer aux dépenses » du culte, ont qualité pour exiger toutes les juslifi- » cations de titres qui pourraient donner des droits à » la jouissance gratuite desdits bancs et chapelles , et » pour contester les prétentions à cette jouissance »

« Cette décision, ajoute M. Gaudry, surprend au » premier aperçu; cependant, elle nous semble fondée » en droit. Si la propriété a été légalement conférée à » l'État par les lois de confiscation, l'État n'a pu la » faire passer dans les mains des fabriques ou dans les

* Dalloz, 40.1.247. Arrêt rendu sur un arrêt de la Cour de Limoges, 3 mai 1836, Dalloz, 37.2.97. — Gaudry, Législation des cultes, no 720. — . Dalloz, Répertoire, y° Culte, n° 48S.

» mains des communes que 'par une loi positive. Or, » comment trouver cette loi, soit dans un décret de l'an » III, accordant aux communes le libre usage des » églises, soit dans le concordat et dans la loi du i8 » germinal an X, d'après lesquels elles sont mises à la » disposition des évêques? C'est bien une jouissance » concédée à titre illimité et sans réserve, mais ce n'est y> pas une transm,ission de véritable propriété. Il est, » d'ailleurs, difficile que l'Etat ait consenti dès l'épo- » que de l'an X, à se dessaisir irrévocablement de sa » propriété en faveur des communes ou au profit des » fabriques : le culte était alors à peine rétabli, et le » Gouvernement était trop jaloux de ses prérogatives » pour qu'il se dessaisît d'une propriété nationale entre » les mains des fabriques ou des communes d'une ma- » nière complète et absolue. »

Il n'est pas facile de tirer une conclusion bien précise d'une proposition aussi peu nette que celle contenue dans ce considérant : « Attendu" qù'iî résulte des lois^ » précitées que la propriété des églis'es n'est exclusive- » ment attribuée ni aux communes ni aux fabriques. » Signifie-t-il que ni les communes ni les fabriques ne sont propriétaires et que, par conséquent, c^st l'État qui l'est resté, ou bien qu'aucune d'elles n'a la propriété exclusive, mais qu'elles l'ont toutes les deux ensemble?

Nous avons démontré plus haut que, quoique l'État semble avoir gardé une sorte de pou-voir lointain sur les églises, il n'est pas possible d'admettre qu'il en est resté propriétaire. Il semble donc que la commune et la fabrique soient copropriétaires, et que leurs droits réciproques sur les églises constituent pour elles, comme

le dit M. Gaudry, une nature de propriété particulière. Cette opinion semble fondée ; car TÉtat, s'il ne leur a pas donné à toutes deux l'usage, leur a au moins réparti les charges ; et si , d'un côté , la commune a celles d'un propriétaire, la fabrique supporte en réparations des obligations plus lourdes qu'un usufruitier ordinaire. Ses droits , qui ne sont définis nulle part , ressemblent fort à des droits de propriété.

Mais cette opinion de M. Gaudry n'est pas très conséquente avec elle-même; car, avant d'établir que les communes et les fabriques sont copropriétaires, il a démontré que l'État a été rendu propriétaire de ces édifices et qu'aucune des lois qui ont traité des églises ne l'a dépouillé de cette propriété ; mais il ne nous démontre pas comment les communes et les fabriques ont été rendues propriétaires.

Cette opinion ne peut résulter d'aucun des textes qui ont réglé ou qu'on prétend ayoijrréglOa^îue^^^^ de propriété, ni du décret du 11 prairial an III, ni des textes antérieurs au concordat qui semblent plutôt favorables aux communes, ni du concordat qui semble plutôt trancher la question en faveur des fabriques, ni de l'ensemble de ces dispositions, car si les textes antérieurs au concordat avaient donné l'usage aux communes et même l'usage seul, les textes postérieurs leur ont plutôt retiré cet usage sans leur donner d'équivalent, ni de l'intention du législateur, comme on peut le constater par l'avis du Conseil d'État du 2 pluviôse an XIII.

Si on s'appuie sur l'arrêté de Thermidor an XI et sur le décret de 1806, ils semblent plutôt attribuer aux fabriques une toute propriété qu'un droit partagé avec

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la dômtntifte. Quant ati décret dé 1809 et auîi argutnëntë qû'dti pelit tiret de là façon ddflt les châi'ges sôût ïépâHiôs, nous atôûs tii plus haut (|u11 n'en résulte ai iiïï rapport d'iiSdfrùilîër à propriétaire -, fti Uti rapport de copropriété ; ear le rapport de Copropriété êûtrâîtié* rait toujours le lèôiicotirs des déu^ parties ifttérésËées , et ftôil là répâïtitiôû telle qû^elle est faite pat le décret de 1809.

Il eât cértairi (Jue l'idée de Copropriété seinble de toutes les éXpiicatioiiB données celle qui Se rapproché le plus de la vérité \ niais nous sOinmés dans uiié matière spéciale dont il faut chercher les règles èû elle^^ niêmê; et là raison de ces règles est, nôû pas daûs des rapports de copropriété Ou autres entre cottimunes et fabriqués, inais daiis le désir d'assurer l'exercice du culte; les fabriques, à raison de leurs fonctions spéciales et des ressources qu'elles retirent de l'exercice du culte, étant assujetties principalement aux charges V lés GojnrL„ iriunès sUbsidiairemëiit, comme chargées de pourvoir aux services cômnlunaux et en usant par la plupart de leurs membrCis.

Où pourra dire qu'à la vérité Si lioUs âdnlettons que lés cônliîiunés sont propriétaires, nous ne trouvons guère dans les conséquences que les textes en tiréilt des raisons de l'affirmer. Au moins àvôns-noUS UU texte précis, Tavis dU 2 pluviôse an XIIÎ, quij S'il est Con* testé , ilOus permet au moins de constater l'intention du législateur. Il est certain que ce n'est pas là un droit de propriété bien régulier ; et c'est cette irrégularité qUi coinporte des règles qui semblent se rapporter à des droits d'espèces les plus diverses qui fait qu'il paraît y avoir quelque chose de vrai dans toutes les opiniotis sur

cette qiuestion. En vétité, il ^ â là, comme le dit M: Appeft, un droit sui genéfisi une propriété et un usu-^ fruit d'une nature particulière.

Mottseigûeur Affre a Soutenu qUô les églises n'étâiiût propriété ni dès communea, ni deg fabriqués;, fflâii dès paroisses existant comme perèonncë juridî(Jtte8 et dôtti les fabriques seraient leâ repré§entantêg.

Mâië cette ôpifliôd est aujourd'hui Ufiitêfsellefflêflt abandonnée, comme le dit M. Appert* ï « Lâparoigsê, » dont l'auteur paraît faire ufl intermédiaire entre là » commune et la fabrique» n'a pai§ d'exîgtencé juridique. » Il faudrait un texte pour consacrer sa personnalité, et » il n'y en a pas. Û*ailleurâ, on chercherait en irâin » quels sont ses représentants en dehors des fâbriCiefiS » et des conseillers municipaux* Bien plus, serait^elle )> personne morale , aucune loi ne lui attribué la pro- » priété des églises ^.j) — ~ —

Nous pensons aussi que le corps des paroisses n'existai pas, aucun texte ne l'a établi; et s'il existe d'une façoiî abstraite, il n'a aucune existence juridique, comme le prouvent toutes les dispositions relatives à cette matière, et qui répartissent entre les communes et les fabriques tout ce qui intéresse le culte.

De l'ensemble de la discussion qui précède ^ il résulte

1 Propriété des églises, p. 73S.

"2 D'ailleurs , Msr Affre a souvent varié sur cette question. S^il affirmé dette opitiioQ dâas soii traité de la pfopriété dès égïises ^ il est moins affirmatif dans le traité de l'administration temporelle des paroisses. Après avoir soutenu, dans les quatre premières éditions, que les fabriques ne sont pas propriétaires , il leur attribue la propriété dans la cinquième, et dans la septiôtae aux comûnines.

que comme aucune disposition n'a véritablement concédé la propriété aux fabriques, elles ne doivent pas être considérées comme propriétaires ; que , par conséquent, quoique les communes ne le soient devenues par aucune disposition formelle , c'est la nation dans la personne de l'État ou de chaque commune en particulier qui a été constituée propriétaire et qu'il résulte : 1° de ce que l'État n'a pas l'habitude de conserver la propriété des biens qui servent à un usage communal; 2° de la disposition formelle de l'avis du Conseil d'État du 2 pluviôse an XIII, et de l'intention du législateur qui ressort de l'ensemble de la législation et particulièrement de cet avis , de l'article 72 des articles organiques et de l'arrêté du 7 ventôse an XI, que les communes sont propriétaires.

Peut-être paraîtra-t-il injuste à quelques-uns que, puisqu'on rétablissait le culte, on n'ait pas rendu aux fabriques leurs anciens Mens^,^^^^ par dessus tout l'édifice le plus essentiel au service du culte , et qu'en impo. sant aux fabriques toute la charge de ce service , on ne leur en ait pas donné tous les avantages. Il paraîtra bizarre que les communes, qui n'en sont chargées que très-indirectement, aient reçu la garde et la propriété des églises, leur donnant ainsi un droit d'intervention dans un domaine qui n'est pas le leur.

Cet état de choses est la conséquence du régime inauguré par le décret de 1789, et qui a été confirmé par la législation concordataire, il est la conséquence de l'expropriation du clergé par la nation, par suite de laquelle le culte est devenu un service public de l'État.

Cette expropriation elle-même ne fut point par ellemême un acte d'injustice.

Il est évident qu'en face d'une nécessité présente, devant les besoins pressants de la nation et la crainte d'une banqueroute, l'État avait le droit de recourir à des moyens extraordinaires, et que, comme il pouvait lever des impôts considérables sur la fortune des citoyens, il pouvait de même exproprier le clergé des biens qu'il ne lui croyait pas nécessaires, à condition de pourvoir, comme il l'a fait, à ses besoins, sinon jusqu'au luxe, au moins dans la mesure du nécessaire.

La question est de savoir si les constituants, en le faisant, n'avaient que cette raison très légitime et s'ils n'avaient pas des intentions plus hostiles; mais il n'y avait personne au dessus des deux parties engagées, chacune égale , qui eut autorité pour trancher cette question.

Par le concordat, la nation n'a fait que revenir au régime inauguré par le décret de 1789, c'est-à-dire qu'elle gardait la p ropriété de tous les bien s ecclésiastiques qui restaient biens de l'Etat, en même temps que le culte était reconnu service public. La législation de 1789 et des années suivantes n'a pas été abrogée; par cette législation, si les biens ecclésiastiques, y compris les églises, étaient devenus propriété de l'État qui s'était chargé des frais du culte et de l'entretien des minis res, les différents décrets qui avaient suivi avaient pourvu peu à peu à l'exécution de l'une ou de l'autre de ces dispositions ; il n'y avait que le décret de 1793 qui seul y eut dérogé. Mais ce décret a été de fait abrogé par le concordat qui, en accomplissant les promesses de 1789, est revenu aux anciens principes. En effet, par l'ensemble de la législation concordataire , d'un côté l'État assure que ses anciennes promesses auxquelles son hon-

ne ur était tenu seraient remplies, c'est-à-dire que par aea soins le service du culte serait complèteinent assuré. Il le fait par raffectatioa au culte des églises nécessaires (art. 19, Gonc, 73, 7§, loi de Gerniinal), par l'ofeligatioii des communes h fournir des églises à chaque paroisse (art- 7§, loi de Germinal, et arrêté du 7 yentôse an XI), et par leur obligation à toutes les dépenses du ciilte (décr, de 1809, ch. IV), enfin par l'obligation de l'État d'assurer un traitement au:^ principaux ministres dn culte.

On ne peut donc trouyer mauvais que l'État qui reconnaît et exécute toutes ses obligationg , garde la propriété 4es biens qui en sont la cause. Si l'État cessait de m recuonaître obligé, ou gi l'Église dem^ndatit la ré^l-'

liation du contrat de 1789, on ne comprendrait plus que l'état g^pdat ces propriétés, parce qu'alors son droit manquerait de cause , et le coptrat résolu par l'inexécution d'une des parties cesserait de valoir à l'égjtrd de l'autre qui, en toute justice, comme compensation, ppurrçiit demander à^ rentrer dans ses droits, M^h le régime actuel n'est que la :pétablissement du régime de 1789, ^ççeptg alors par le clergé, ou au mpi^s confirmé depuis sous fprfRe de contrat par le concordat.

|1 est yrai que l'État en rendant depuis aux fabriques Ijeaucpup 4§ pes églises, celles qui n'ayaient pas été affectées ç^u gulte , a semblé renpucer à la paptie du contrat qui était en §a fayeur.

M§ip, 1° de ce qu'il at renopcé à une partie àe egs ayatp-? tagep c§ n'est pa^ uue raison d§ croire que le §Qutpat ne subsiste pas ppur le reste \ 2° loin que pejte attributiqu suppose l'ab^pdon de §es droits glje n'était eji réalité qu^une m^QièrP diff§F§gite d'exécuter ses obligations,

Car ainsi eR"apquitt£^nt sa dette eevers les fabrique? et en leUP fowrnisgant cette source ^e, revenus, il ^@ dé« ehargeait d'îiiitant pour l'aT^iiip, dinainuant les çhanpeg de rgcpurg pQuç insuffisance de ressources, §t évitant d'autant la nccc^sitc pénible de inaintenir d§ grpg ïm^ pots m de recourir à de nouveaux.

gi Jes communes sont propriétaires 4c? églises rémiges par ic coneoFdat à la dispositipi dc^ éyêques, elles le sont aussi, et à bien plu§ foçte rai§pn, de ccUcs

qu'elle? ont acquises de Unn deîiigrs, MUes ou qu'elles

ont reçues en don.

Etendue (ies droits des çorrimunes sur les ç^lises qui leur appartiennent.

D'après certains auteurs, l'État, tout en abandonnant auï communes la propriété des églises qui avaient été anciennement affectées au culte, ne semble pas leur ^"avoii' donné la disposition complète et perpétiiéllc , et si le droili qu'il leur a attribué est réellement une propriété , ce n'est qu'une propriété précaire : caP dans certains cas elle leur est enlevée.

En vertu de l'article i" du décret dw 30 mai 4806, qnand une paroisse perd son individualité pou? m fond?e dans une awtre, l'église de cette paroisse devenHe inn?. tile devient immédiatement propriété de la fabrique de la paroisse à laquelle la paroisse supprimée est réunie ; elle cesse ainsi d'être propriété de la commune au mo^! ment flù celle-ci aurait pepris la pleine pQssessior^ de son drqit, puisque cet édifice sortant du doRiaine public elle aurait reconvré le droit d'en disposer -

* ÇrAUDRY, Législation des cultes , n° 733.

Cette disposition fut en effet rendue après que les églises eurent été par le concordat , suivant l'opinion générale, attribuées aux communes, et ce qui est plus remarquable, si on n'admet pas cette interprétation du texte de l'article 12, c'est que le décret de 1806 qui a rendu cette décision est encore postérieur à l'avis de l'an XIII, qui a décidé que les églises rendues au culte sont la propriété des communes, de sorte que c'est en connaissance de cause que , après avoir donné aux communes la propriété des églises, le législateur la leur aurait retirée pour le cas où ces églises cesseraient de devenir nécessaires au culte.

La concession de cette propriété n'était donc que précaire et subordonnée à l'affectation de l'édifice au culte.

L'utilité du droit des communes serait, dans ce cas, très-limitée, puisqu'elles le perdraient au moment où elles pourraient en tirer tout le profit qu'on peut tirer d'un bien. A quoi bon donner aux communes une propriété qui leur est absolument inutile ', et même peut-on dire que dans ces conditions , ce soit un droit de propriété.

Même dans cette opinion cependant, ce serait encore un droit de propriété réelle et qui ne serait pas inutile , parce qu'il y a d'autres occasions où il pourrait s'exercer; ainsi supposons que, au lieu que l'Église cessât d'être affectée au culte par réunion de la paroisse à une autre, elle cessât de l'être par la construction d'une nouvelle église qui devrait remplacer l'ancienne, en ce cas, la commune reprendrait la pleine disposition de l'édifice qui lui appartient. D'ailleurs, cette disposition ne s'appliquerait qu'aux églises qui, d'après l'avis de l'an XIII, ont ét^ attribuées aux communes

par le concordat et non à celles que les communes ont pu, de leurs deniers, acheter ou faire bâtir ou acquérir de toute autre façon.

Nous prétendons, au contraire, que la disposition du décret de 1806 ne s'appliquait qu'au présent et au passé, non à l'avenir, c'est-à-dire que c'est seulement par l'effet de l'organisation ecclésiastique faite à cette époque et des suppressions qui en résultèrent que les fabriques devinrent propriétaires des églises des paroisses supprimées, mais que pour l'avenir, dans le cas de nouvelles suppressions, cette attribution ne devrait pas avoir lieu. Ainsi, chaque fois, aujourd'hui, qu'une suppression a lieu, l'église où le culte n'est pas célébré, ne passe pas à la fabrique qui absorbe la paroisse, mais reste la propriété de la commune où elle était située et pour laquelle le culte y était célébré.

Le raisonnement de l'opinion contraire est juste pour l'époque où le décret du 30 mai 1806 a été rendu; il ~è~st~bièir pôssiblêqùé par rorgânisàtion ecclésiastique qui eut lieu quelque temps après , les communes aient été dépouillées de la propriété d'églises où le culte avait été jusque-là célébré, et l'on peut concevoir que l'on ait pu décider qu'il en serait ainsi chaque fois qu'une église deviendrait inutile par la suppression d'une paroisse. Mais le texte ne permet pas cette interprétation , car il est certain que , par les termes à' organisation ecclésiastique, il entend la nouvelle circonscription des paroisses qui eut lieu peu après, et non les modifications à cette organisation qui pourraient avoir lieu dans la suite \

* Cire, minist. du 23 juin 1838 et du 18 mars 1825, Bulletin des lois, n» 1819, p. 32.

Droits des fabriques sur les églises qui (Zppe^rtiennmt

ay^x çomm^ri^s.

Quoique les conqmuties soient propriétaires, les fa-e briques ont, sur les églises, des droits très-tétendus 5 on peut même dire qu'en réalité elles ont tous les droits effectifs.

Quelle çst la nature de ces droits?

Certains auteurs prétendent qu'ils forment un droit d'usufruit; et, en effet, l'usufruit du Code civil et le droit des fabriques ne §ont pas sans ressemblance. Jouissant comme l'usufruitier d'une chose dpnt un autre a la propriété à charge d'en conserver la subs" tance et de ne s'en servir que suivant sa destination, elles n'ont que le droit d'en user, de percevoir les fruits et d'en retirer certains produits; comme l'usufruitier, elles sont-obligées à -faire les- réparations d'entretien sans avoir droit à aucune indemnité pour les avoir faites.

Mais ces caractères ne suffisent pas à distinguer le droit de l'usufruitier des autres droits qu'on peut avoir sur une chose. Aiqsi, l'usager a le droit de jouir comme lui quoique d'upe façon différente, de conserver la substance de la chose et il est obligé à faire les réparations d'entretien. Le droit des fabriques se dis^ lingue de l'qsu fruit par des caractères tellement es» sentiels qu'il est impossible de les assimiler.

Nous ne nous arrêterons pas à ceux qui tiennent à la nature! des pgr§oi)ries e| ^e l'pbjet dîî dppit plutôt qu'à la nature des choses et, par conséquent, ne per-»

mmvK-

mettent pas de conclure d'une façon suffisante sur la nature et la différence des droits. Ainsi, ce droit a une origine particulière et différente de la cause prdi^ naire de l'usufruit ; il résulte des lois et des dispositions spéciales qui affectent les églises au culte , tandis que, l'usufruit naît ordinairement d'un contrat ou d'un testament î de même , il ne cessQ pap aucun des modes prévus par la Code civil , mais par la désaffectation de l'édifice; il ne s'éteint point par un certain laps de temps comme l'usufruit, car il est de sa nature perpétuel; il ne peut être cédé d'aucune façon. Mais comme ces différences tiennent plutôt aux circonstances partie culières et à l'usage auquel sont affectés ces biens qu'au droit lui-même, on ne pourrait pas eu conclure qu'il n'est pas un usufruit ; il en résulterait seulement que c'est une espèce particulière de l'usufruit modifié par des circonstances spéciales.

Cependant il est remarquable que les caractères de ces dëux"droits concordent si peu entre eux; comme la loi n-a établi nulle part aucun rapport de l'un à l'autre, ni aucun renvoi, n'est il pas à présumer que nous ne devons pas les assimiler et que les règles générales de l'usufruit ne doivent pas s'appliquer au drpft des fabriques sur les églises.

11 est surtout un caractère essentiel par où ils diffèrent et qui en fait deux droits tellement distincts qu'après l'avoir constaté il n'est plus possible de les assimiler. Tandis que l'usufruitier ne doit jamais au nu proppiétaire que les réparations d'entretien , la fabrique doit toutes les faire sans exception. Il n'y a aucun rapport à établir entre des droits qui diffèrent par des conséquences si essentielles; et ^'ailleurs l'assimUatign peç-

drait son intérêt , car elle n'en aurait que par les conséquences qu'on pourrait tirer, et les dispositions de la loi spéciales aux réparations ne permettraient pas d'appliquer à ce droit les principaux caractères de l'usufruit.

De plus la fabrique n'est pas tenue de ne louer ou de ne concéder des baux et des places que pour neuf années (art. 195, G. civil), elle a le droit de faire des concessions d'une durée illimitée (art. 68, 69, 70 du décret de 1809). L'article 72 du décret lui confère même le droit de concéder à perpétuité, dans le cas qu'il détermine', la propriété d'un banc ou d'une chapelle. Des droits aussi étendus ne peuvent résulter d'un simple droit d'usufruit.

Enfin le droit d'agir en justice est beaucoup plus étendu pour les fabriques qu'il ne l'est pour un usufruitier ordinaire ; car, obligées en vertu de l'article l'"' du décret de 1809 de veiller à V entretien et à la conservation du temple, elles ont le droit et le devoir de s'opposer à ce que l'édifice soit enlevé à sa destination et d'empêcher toute usurpation *.

Nous sommes dans une matière spéciale et sous le régime d'une loi spéciale à ces édifices ; il faut prendre le droit tel que cette loi l'a fait et non pas chercher la règle dans les conséquences d'une assimilation avec un autre droit qui n'a aucun rapport avec lui.

D'après M. Dufour le législateur a séparé le besoin religieux de tous ceux dont la satisfaction fait le but de

< Dufour, Droit administratif , t. VI, p. 226. — Cour de Nancy, 31 mai 1827, loc. cit.; Cour de Limoges, 3 mai 1836, loc. cit.; Gourde Bordeaux, 6 février 1838, Dalloz, 38.2.79.

l'association communale , appelé les habitants catholiques de l'empire à se réunir en paroisses afin de pourvoir en conimun à l'exercice de leur culte, institué les fabriques qui les administrent, afin « d'assurer la liberté et l'inde'pendance du culte, » afin « d'échapper à toute gêne et à toute entrave de la part des corps municipaux chargés de représenter des associations formées en vue d'intérêts tout différents. » Cette même idée devait présider aux rapports entre les deux pouvoirs. Si Ton avait réparti les droits réciproques en propriété d'un côté, jouissance de l'autre au sens de la loi civile, la loi n'aurait pas atteint ses fins. « Un partage ainsi fait eût laissé au corps municipal mille moyens de gêner et d'entraver l'exercice du culte et mis les fabriques dans l'impossibilité d'assurer aux fidèles les avantages les plus précieux à attendre de l'institution des paroisses ^ »

Peu importe d'ailleurs , et la question offre peu d'intérêt, car nous n'avons pas besoin d'un principe d'où nous puissions tirer comme conséquences les règles du droit des fabriques, puisque ces règles sont écrites dans la loi elle-même , et ce qu'il y a à faire c'est plutôt de déterminer le caractère du droit en en combinant les différents éléments, que de fixer la nature du droit pour en déduire les conséquences.

Presque toutes ces règles nous sont connues, et quant à celles qui ne sont pas écrites dans le texte, comme nous le verrons à propos de l'exercice des actions, il est facile de les induire des autres caractères et des principes du droit, et par exemple ici de l'intérêt que

* DuFouR, Droit administratif, t. VI, p. 226.

doïiûënt aux parties engagées leurs droits et leufs obligations.

Au fond, ce n'est là qu'une question dé niots. Eût-on beau âppêiér ce droit usufruit^ il n'en est pas moins vrai qu'il serait une espèce d'usufruit différente de celui dont il est traité au Code civil ^ car les lois lui ont donné de tout autres caractèi'es , et la fabrique a reçu dês droits et des obligations plus étendus que ceux d'un usufruitier ordinaire.

Droits des fabriques et des communes sur les églises qui appartiennent aux premières.

Les églises que les fabriques possèdent pour les avoir acquises ou bâties ou pour les avoir reçues en don, leur appartiennent en toute propriété.

Cependant le droit de propriété des fabriques Sur ces"~éUifiSës7 à cause "dé~lèur âfféctMidn à un Service public est limité, car dès que cette affectation existé, elle frappe l'Église propriété de la commune ou de la fabrique j comme d'une servitude, du droit d'un tiers qui est la communauté des habitants dont le droit per-^ siste tant que l'affectation n'a pas été régulièrement retirée. Au regard de la masse des citoyens l'église est frappée du caractère de domanialité qui la rend indisponible et imprescriptible tant que dure son affectation au culte. La fabrique ne peut faire aucun acte qui aliène au profit d'un tiers tout ou partie des droits qu'elle a sur l'édifice. Cet acte serait nul.

Ensuite, comme l'administration communale est soumise à certaines charges Sur les édifices consacrés au

culte, elle a* en conséqueiice, des droits correspondants, très^limités d'aillôurS) même sur ceux qui ne lui appartieilnent pas.

Dans le cas où ni la fabrique ni la commune ne peuvent représenter de titfes en faveur de leur droite qui sera présumé propriétaire?

D'ordinaire, la commune ou la fabrique oùt chacune et à égal titre à établir leur droit par leur titre d'acquisition, si elles ont fait l'acquisition de l'église, la commune, si c'est une église Concordataire en prouvant que cette église affectée au culte avant l'expropriation a depuis été rendue au culte, et qu'elle en a été envoyée en possession*

Dans le cas où ni l'une ni l'autre ne le peut, il faut recourir à une présomption. En général, celui qui possède est, jusqu'à preuve contraire, présumé proprié* taire. Mais on ne peut de la possession des fabriques.

tirer argùménîàleûr droit de

D'abord, cette présomption serait contraire à là vérité, car comme cette possession est générale, elle devrait résulter de ce que les fabriques dans la majorité des cas sont propriétaireâ ; or^ c'est le contraire qui est vrai, car la plupart des églises étant les anciennes églises restituées par lé concordat, ce sont les communes qui sont, en général, propriétaires.

D'ailleurs on ne peut tirer argument et présomption en faveur des fabriques d'un droit qui n'est pas un titre suffisant pour prescrire, puiâqUe en général il n'a pour objet que la jouissance de l'édifice, et, qu'il faudrait, dans les cas particuliers où la question se pose, pour établir que la fabrique est propriétaire, prouver