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que la fabrique n'est pas réduite à la jouissance, c'està-dire prouver en réalité qu'elle est propriétaire.

S'il est impossible de découvrir le titre de propriété, — ou l'église est antérieure à la Révolution, et alors, comme ces églises ont été restituées aux communes, la commune doit être réputée propriétaire, — ou elle a été bâtie depuis, et comme les communes ont été chargées de ce soin, il est à présumer que c'est la commune qui l'a bâtie et, par conséquent, qu'elle est propriétaire. Et si on ignorait l'origine de ce bien, comme la plupart des églises appartiennent aux communes, soit parce qu'elles leur ont été attribuées par le concordat, soit parce qu'elles les ont la plupart du temps bâties, qu'en outre ce sont elles qui, par le concordat et le décret du 7 ventôse an XI sont chargées de les fournir, la présomption, à moins de titre contraire, serait que la commune en est propriétaire*.

A qui revient le droit~dé"j ugër là^quëMiônTdë pro-^ priété des églises, à la juridiction civile ou à la juridiction administrative?

Cette question a été concurremment traitée et jugée par les tribunaux et le Conseil d'État, mais le Conseil d'État a toujours contesté ce droit aux tribunaux, déclarant que l'interprétation des actes de l'autorité administrative nécessaires pour juger cette question n'appartient qu'à la juridiction administrative, et que, par conséquent, ces questions ne pouvaient être jugées que par le Conseil d'État. Cette théorie est juste.

* Ms' Affre, De l'administration des paroisses, tit. II, ch. n. — Mer André , Cours alphabétique de la législation civile ecclésiastique, V Église, § i.

11 est vrai que les textes capitaux en cette matière sont des actes législatifs, que les décrets de 1789 à 1793 sont des lois, que le concordat et ses articles organiques qui font le nœud de la discussion sont encore une loi, et quant aux avis du Conseil d'État qui les interprètent, comme en interprétant une loi, ils ont fait œuvre de législation , leur interprétation appartient encore aux tribunaux civils. On pourrait donc dire que comme, pour les uns et les autres, de leur aveu même la solution résulte de ces textes, c'est aux tribunaux civils qu'il appartient d'en juger. Mais comme il est nécessaire, en outre, de discuter les autres dispositions simplement réglementaires qui émanent du pouvoir administratif, tels que les décrets du 7 ventôse et du 7 thermidor an XI, et du 30 décembre 1809, qui ont la plus grande importance dans la discussion de la question, il est certain que la juridiction administrative peut toujours réclamer la cause comme -sienne ,~ et que le conflit peutnêtrë élevé si lés tribunaux civils ne se déclarent pas incompétents.

SECTION II

Caractère domanial des églises.

Les églises ne doivent pas à leur affectation au culte et n'ont pas par le seul fait de la consécration qu'elles ont reçue une situation à part. Les choses sacrées ne sont pas chez nous comme à Rome les res sacras, par cela seul qu'elles ont été consacrées , en dehors du droit commun ' ; cela vient de ce que dans notre droit 1 Gaudry, Traité du domaine, t. I, p. 610. — Contra, Dalloz,

l'ordre civil et l'ordre religieux sont complètement distincts, et de ce que le droit ecclésiastique ne rentre pas dans le droit civil quand les intérêts religieux ne touchent pas directement aux intérêts de l'État.

Il est vrai que par suite du nouveau régime de la législation des cultes, depuis 1789 et depuis 1801 , ces intérêts sont sur beaucoup de points étroitement liés , puisque l'État érigeant le culte en service public a pris à sa charge l'entretien du culte et des ministres, et nomme ces derniers. Or, les églises affectées à un service public ne doivent-elles pas être considérées comme faisant partie du domaine public, et par conséquent comme inaliénables et imprescriptibles. Cette question et ses différentes espèces sont l'objet que nous étudierons dans ce chapitre.

Nous diviserons cette matière en trois parties ;