III. — Conséquences de la domanialité des églises

Les églises, comme tous les biens du domaine public, sont soustraites aux règles ordinaires de la propriété

* M. DucROCQ enseigne (à son cours, 1885-1886, tit. I, ch. ii), que dans ces cas ce qu'on appelle affectation est proprement une cession de jouissance à perpétuité, une donation soumise aux formalités d'autorisation, d'après l'article 167, résoluble ad nutum et réciproquement, qu'elle soit unilatérale ou synallagmatique , à titre gratuit ou onéreux, à moins qu'elle ait été faite pour une durée limitée , et que les difficultés auxquelles elle peut donner lieu sont de la compétence judiciaire.

privée. L'État, le département, les communes, et les autres personnes qui ont dans leur patrimoine des biens du domaine public, ne possèdent pas ces biens comme propriétaires, ils n'en sont que les dépositaires dans l'intérêt de la société qui en a la jouissance, et ne pourraient en faire aucun usage contraire au droit de tous. Ces biens sont considérés comme appartenant au groupe social auquel ils servent le plus habituellement. Ils sont comme soumis au droit d'un tiers qui vient s'imposer comme une servitude au droit du vrai propriétaire. Celui-ci ne perd pas ses droits et il ne serait pas vrai de dire qu'il ne l'est plus, car il ne cesse de l'être que dans la mesure où son droit pourrait nuire à l'usage public, et conserve, d'ailleurs, tous ses droits de propriété en ce qu'ils n'ont pas d'incompatible avec le droit de ce tiers, le public ; il reste soumis aux charges, conserve l'administration , la surveillance , les bénéfices accid entels, et si l'immeuble] perd sa destination publique, il reprend tous ses droits. Pour tout ce que" comporte l'affectation de la chose à l'usage public, le droit du propriétaire est passé au public, et ce droit est naturellement incompatible avec les caractères ordinaires d'une propriété privée ^

« Yeut-on, écrit M. Gaudry, que la faculté de dispo- » sition soit seulement entravée par l'usage accordé » au culte, lorsque la commune et le culte seraient d'accord, la propriété serait affranchie de toutes entraves. Il n'en est pas ainsi. Tant que l'Église conserve sa destination, la commune, pas plus que la

' DucROCQ, Des églises, etc., § III, p. 30, et Proudhon, Traité du domaine public , n°^ 202, 203, 204, cité dans Ducrocq, ibid. — Gaudry, Du domaine, t. III, n. 624, p. 203.

«fabrique, ne peut en user que suivant sa nature*. »> Telle est la condition des églises : « En effet, porte » un avis du Conseil d'État , la propriété en a été con" » férée par l'État avec la condition expresse de les » affecter à l'exercice du culte catholique. Cette affeC' » tation ne pourrait être changée que par la suppression » régulière du titre d'église catholique qui Jeur a été » attribué. »

En conséquence de leur affectation au culte et de leur qualité de biens du domaine, les églises sont inaliénables et imprescriptibles. Les tiers ne peuvent avoir sur elles aucun droit de propriété ni de possession qui leur permette d'arriver à la prescription acquisitive ou d'exercer l'action en complainte , ils n'ont aucune action possessoire fondée sur la possession annale; elles ne peuvent être hypothéquées ni subir de servitude quelle qu'elle soit, oneris ferendi ou autre, à moins qu'elles soient antérieures à l'affectation, ni mitoyenneté*.

Les actions possessoires peuvent être exercées par la commune ou la fabrique, car la personne qui est chargée par la loi de la conservation de l'édifice , peut se prévaloir de l'imprescriptibilité pour les exercer et a

* GA.UDRY, Du domaine, i. III, a. 628, p. 214.

^DucROGQ, Les églises,%lN ; CoMrs<ierfm^ admin., t. II, n* 1122.^- Toulouse, 15 mai 1831, v. suprà. Cass., civ., S déc. 1838, Bulletin officieldu ministère de l'Intérieur, 186é, p. 415, cité dans André, Cours alphab., yo Mitoyenneté. — Le cas de prescription se présentera rarement pour une église affectée au culte elle-même. Gomme on y fait des actes de possession continuels, il faudrait supposer une expulsion impossible à cause de la publicité qu*elle aurait, elle ne se présentera guère que pour certaines parties ou par l'établissement de servitudes.

droit de recourir à tous les moyens de droit pour faire réparer les troubles portés à sa possession. En effet, si d'autres personnes ne peuvent plus devenir propriétaires, la commune ou la fabrique ne cessent pas de l'être, et, comme représentantes et prolectrices du caractère domanial de l'édifice, doivent avoir tous les moyens légaux de faire respecter leurs droits de propriété et le droit d'usage de la communauté*.

Si une prescription avait commencé avant la restitution au culte, la restitution ayant rendu l'édifice inaliénable, rend impossible la prescription ^.

En conséquence des mêmes principes , la commune, quoique propriétaire, est tenue de laisser l'église à sa destination religieuse et publique; elle ne peut la retirer au culte catholique pour l'affecter à un autre, ni l'affecter à deux cultes à la fois, ni l'employer à aucun usage contraire à sa destination ^

Dans l'opinion qui n'admet pas que les églises aient le caractère domanial, il faudrait àd6p^têï~lës^c6n^^ quences contraires, quoique avec des tempéraments résultant soit des. règles imposées aux fabriques pour leur capacité, soit de la nature des choses. Elles seraient aliénables , mais comme les aliénations sont soumises à des formes , l'aliénation pourrait être facilement empêchée ; elles seraient obligées de subir la mitoyenneté; mais les églises sont en général isolées et ont

* DuGROCQ, Des églises, § IV; Cours de droit administratif, t. II, n» H22. — Cass., 18 août 1842, Sirey, 42.1.96o ; 31 déc. 18o5, Sr- REY, S6. 1.109.

2 Paris, 8févr. 1851, Sirey, 51.2.81. — Décis. minist. des 10 déc. 1806, 30 oct. 1810, 14 mars 1848.

3 DuGROCQ, Des églises, § III. — Cire, minist. du 3 févr. 1831.

d'ailleurs une hauteur trop grande pour qu'on puisse prendre appui sur elles. D'ailleurs, d'après la loi du 3 niai 1841, l'expropriation serait toujours possible; elles seraient prescriptibles, mais la prescription serait difficile à cause de la présence du conseil de fabrique et de la surveillance de l'administration. Enfin, l'article 2S7 du Gode pénal les protégerait encore contre les dégradations; de sorte que, en leur refusant le caractère domanial, on leur refuse un privilège, mais ce privilège n'est pas indispensable à leur sécurité *,

SECTION III

Des actions.

Chaque opinion suit, dans cette question, les conséquences des conclusions qu'elle adopte sur la propriété „des églises. „ Il semblerait, donc que no us n 'ay ons-pas à entrer dans de nouvelles discussions sur ce point, et qu'après avoir exposé les conséquences de chacune des opinions, il nous suffise, pour établir notre théorie sur les actions et réfuter les autres, de dire quelles conséquences découlent des opinions de nos adversaires, et quelles sont celles de notre théorie.

La question n'est pas aussi simple , car s'il est facile de rejeter les couséquences des théories que nous avons réfutées, il y a différents systèmes sur l'application de celle que nous avons adoptée. Cela résulte de ce que les droits et obligations réciproques des communes et des fabriques sont mal établis et ne peuvent, d'ailleurs,

^ DucROCQ, Des édifices, n" 14, p. 12.

être assimilés à aucun autre des rapports de droits réglés par nos lois.

Les auteurs qui professent que les fabriques ont la propriété des églises concordataires, concluent nécessairement qu'elles ont seules l'exercice des actions, non-seulement de celles qui intéressent la jouissance, mais encore de celles qui intéressent la propriété de l'édifice. En effet, comme propriétaires, elles ont nécessairement l'exercice de ce droit, et comme seules propriétaires, elles l'ont à l'exclusion de toute autre personne ^

Nous n'avons pas à discuter de nouveau cette opinion; toute rarguméûtation par laquelle nous avons réfuté l'idée qui en est le principe s'applique aux conséquences.

Il résulte de ce que les communes sont propriétaires, qu'elles ont l'exercice des actions réelles , sanction de leur droit ^i

Mais dans l'opinion que les communes ont la propriété, de nouvelles discussions s'élèvent sur l'application du principe, et diverses solutions sont proposées, suivant les différentes manières possibles de concevoir les rapports des communes et des fabriques.

Cependant, comme nous le verrons, la solution est

1 Chartres, 13 juin 1834, Dalloz , 36.2.50.

2 Poitiers, 20 févr. 1835, Dalloz, 35.2.86; Paris, 29 déc. 1835, Dalloz, 36.2.50. Ce dernier (cas de voies de fait conïûiises par un curé sûr son presbytère) semble ne donner l'action à la fabrique que quand la commune n'agit pas. Grenoble, 2 janv. 1836, ibid., 57.2.97 ; Limoges, 3 mai 1836, ibid., 57.2.17; Bordeaux, 6 févr. 1838, ibid., 38.2.79; Cass., iO déc. 1849, ibid., 50.1.16; Paris, 18 févr. 1851, ibid., 51.2.73; Paris, 24 déc. 1857, ibid., 58.2.125. Voir aussi l'arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1840, déjà cité.

très-simple; quant aux rapports des communes et des fabriques, il est singulier qu'on en fasse une difficulté, car ils sont réglés par la loi elle-même, et ce n'est qu'en voulant s'écarter du texte qu'on arrive à faire d'une question très-simple une question difficile; et quant à l'exercice des actions relatives au droit de propriété , la question est encore tranchée par un texte suffisamment précis.

Une opinion singulière, professée par une décision de jurisprudence d'ailleurs isolée, un arrêt de la cour de Nancy, du 31 mai 1827% enseigne que quoique les communes soient propriétaires des églises , le droit d'exercer les actions relatives au droit de propriété n'appartient qu'aux fabriques , sans doute parce que ce sont elles qui sont chargées de l'entretien , de la réparation et de la reconstruction , que les communes ne sont tenues qu'en cas d'insuffisance de revenus de la fabrique, que la jouissance de celle-ci ne peut être assimilée à celle d'un usufruitier, et que par les articles 1°"' et 77 du décret de 1809 les droits et actions lui ont été confiés.

Cette opinion ne se soutient pas, car il est certain que les communes ayant dans leur domaine public les églises , doivent au moins avoir le droit de faire respecter leur caractère de domanialité et leur affectation au culte, en même temps que le droit de propriété que cette domanialité implique et comprend ; que d'ailleurs il serait déraisonnable que la commune, obligée de fournir à la paroisse une église, fût destituée du droit d'exercer les actions relatives à cet édifice public communal^.

1 Dalloz, 48.2.179.

2 DucROCQ, Des églises, § V; Cours de droit administratif, t. II, p. 43d, no 1124.

D'après d'autres principes., de ropinion qui enseigne que les rapports des communes et des fabriques entre elles sont comme ceux d'un nu-propriétaire et d'un usufruitier, il résulte que la fabrique a l'exercice de toutes les actions qui se rapportent à la jouissance, et que la commune a seule le droit d'exercer les actions réelles qui appartiennent au nu-propriétaire ; selon cette théorie la solution est très-simple, le titre de l'usufruit au Code civil est la règle. C'est l'opinion du Conseil d'État*.

En établissant que l'idée de la séparation des droits en nue-propriété et usufruit est fausse, nous en avons par le principe réfuté la conséquence.

Nous avons vu qu'un grand nombre de caractères du droit des fabriques sont en contradiction avec l'idée que la fabrique ne serait que simple usufruitière, et que spécialement en ce qui concerne le droit d'agir en justice, la mission qui leur est confiée par l'article 1" du décret de 1809 de"veiller"à~rentretiFn~ét~à~lârcônsëi'V^^^ tion du temple emporte pour elles faculté et obligation : « l°de s'opposer, et cela vis-à-vis de la commune même, » à ce que l'édifice religieux soit enlevé à sa destina- » tion, qui est de servir exclusivement à l'exercice du » culte divin ;

» 2° D'empêcher par tous les moyens légaux, et au » premier rang par la voie du recours aux tribunaux ,

* Poitiers, 20 février 1835, cité suprà; Grenoble, 2 janvier 1836, cité sùprà} Gass., 10 décembre 1849, cité suprà; Ord. du Conseil d'État du 13 juin 1832, Dalloz, Rép. alph., v» Commune , n°, 441. — D'après M. Foucart, qui semble professer cette opinion , la fabrique pouvait se faire substituer à la commune , en cas de refus de sa part, en vertu de l'article 49 de la loi du 18 juillet 1837. Mais cet article n'est pas applicable aux fabriques.

» les usurpations dont il pourrait être menacée » L'usufruitier n'eut jamais des pouvoirs aussi étendus. M. Ducrocq s'appuie surtout -sur le caractère incertain et vague de la propriété des biens du domaine public ; comme ces biens ne peuvent être l'objet d'une propriété privée et qu'il n'est pas permis d'en disposer, ils ne sont en réalité la propriété de personne , mais à la disposition de tous , et comme l'État est le juge souverain de l'utilité publique, il a pu confier aux personnes qu'il lui a plu des biens qui ne sont pour elles qu'un objet d'administration.

« Les églises, écrit-il, échappent, par leur nature » légale, aussi bien aux règles de la propriété privée » que de l'usufruit. Dépendances du domaine public » communal, elles ne peuvent qu'être l'objet d'une » mission de conservation et 'de surintendance dans » l'intérêt public.

» L'État et les communes possédaient cette mission n relativement aux églises classées dans leurs domaines » respectifs, comme en ce qui concerne les autres dé- » pendances du domaine public national et communal. » Le décret du 30 décembre 1809, qui a constitué les » fabriques , a de plus départi cette mission aux fabri- » ques dans l'intérêt du culte, mais en outre et en pre- » mière ligne , lorsque , en reproduisant les termes » mêmes de l'article 76 de la loi du 18 germinal an X, » il les a chargées de veiller à l'entretien et à la conser- » vation des temples ^. »

' DuFouR, Droit administratif appliqué , t. VI, p. 266. — Ducrocq, Des églises, et Cours de droit administratif, t. II, p. 431, n° H24.

2 Ducrocq, Des églises, § V; Cours de droit administratif, t. II, p. 431, no 1124.

Ce n'est pas , à notre avis , dans ce caractère de domanialité qu'il faut prendre la vraie cause par laquelle les actions réelles et autres analogues appartiennent en commun à la commune et à la fabrique, car il en résulterait que la commune serait plus particulièrement appelée à la défense du droit de tous et de sa propriété en particulier, et nous ne voyons pas pour quelles raisons la fabrique qui a moins de droit qu'elle , puisqu'elle n'a reçu que la jouissance, et qui n'a pas la garde des biens du domaine public communal aurait, par l'exercice des actions, des droits qui ne résultent pas de ceux qu'elle a sur la chose elle-même.

Admettons même que le droit de propriété et de domanialité de la commune n'entraînât pas pour elle l'usage exclusif des actions réelles, si le législateur était libre de disposer de ce droit au profit de qui il voulait, il n'en résultait pas pour cela qu'il dût le donner plutôt à l'une qu'à l'autre, ni qu'il dût nécessairement le partager.

Au contraire, tant que la nature des droits et des rapports de la commune et de la fabrique n'avait pas été fixée, c'est-à-dire jusqu'en 1809, il était logique de conclure que par la nature de ses droits la commune avait seule le pouvoir d'exercer ces actions. Une conclusion différente ne pouvait résulter que d'un règlement de ces rapports fait par la loi elle-même, comme celui qui fut fait dans le décret de 1809. C'est dans ses dispositions seules qu'il faut chercher la raison de la répartition , telle qu'il faut l'admettre, des actions entre la commune et la fabrique.

Il résulte des principes que nous avons posés, quand nous avons établi la véritable nature du droit de la

mmmf^-i'W'^v

fabriqué , que ce n'est pas dans une assimilation à aucune matière analogue qu'il faut chercher les règles de ce droit, mais dans les principes et les textes spéciaux à la matière. Nous allons appliquer cette idée à l'étude du droit d'action, et comme c'est à l'intérêt d'une personne qu'on reconnaît son droit d'agir, nous établirons la mesure du droit des fabriques en cherchant quels sont ses droits et ses obligations.

Il est certain que par la nature de son droit qui comporte l'entière jouissance de l'édifice consacré au culte, elle au moins comme l'usufruitier les actions nécessaires à la défense de ce droit.

Mais elle a plus, car par l'article 1" du décret du 30 décembre 1809, la fabrique ayant l'obligation et par suite le droit de conserver cet édifice et de faire tout ce qui est nécessaire pour en assurer la conservation, chaque fois que la conservation de la chose, son affectation au culte et par suite sa propriété même seront en jeu, elle pourra intervenir.

Dans cet article le mot de conservation ne comprend pas seulement l'entretien matériel et la réparation de l'édifice, mais l'obligation de le défendre contre toute prétention qui aurait pour objet de l'enlever à son affectation publique.

De même que dans cet article le mot d'entretien a un sens général et plus étendu que celui qu'on lui donne habituellement, de même le mot de conservation , qui doit d'ailleurs avoir un sens distinct de celui d'entretien et s'appliquer à autre chose qu'aux réparations de l'édifice, a un sens général et absolu, c'est-à-dire que par la mission de conserver, donnée à la fabrique, comme la loi n'a pas eu soin de restreindre ce terme , on doit

entendre toutes les mesures de protection qui ont pour effet de maintenir intact le droit de propriété entre les mains de la commune et l'affectation de l'édifice au culte.

Pour remplir cette mission d'une manière sérieuse et efficace, écrit M. Ducrocq, « il faut que la fabrique soit » armée d'un droit plus étendu que celui de l'usufrui- » tier de la loi civile, il faut qu'elle ait le pouvoir d'em- » pêcher par elle-même et par toutes les voies légales » les usurpations dont le temple peut être menacé. Le » décret de 1809 n'a pas voulu la fin sans vouloir les » moyens ; son texte serait une lettre morte , si char- » géant la fabrique dans l'intérêt des paroisses, de >) veiller non-seulement à l'entretien, mais aussi à la » conservation des églises , il les eût frappées d'impuis- » sance en ne leur donnant pas par la même disposi- » tion le droit d'agir à cet effet devant les tribunaux. » Commune et fabrique également intéressées à titres » divers à la conservation des édifices consacrés au culte, » possèdent donc égaièmënt lé droit de défense et d'ac- » tion \ »

Ainsi dans la détermination des actions que la commune ou la fabrique peuvent exercer, nous serons guidés par deux principes : ^

1° Qu'il ne faut pas chercher la règle dans des principes étrangers à la matière, car c'est une matière spéciale, mais dans les règles qui ont été spécialement portées pour elle et surtout dans le concordat et dans le décret de 1809;

2° Que l'intérêt est la mesure des actions. C'est cette

*DuGR0CQ, Des églises, § V; Cours de droit administratif, t. II, p.431,n°H24.

règle qui sert de guide en cette matière pour déterminer à qui appartient le droit d'intenter une action , encore plus que des textes de loi, et même pour prendre un exemple dans la matière de l'usufruit, il n'est écrit nulle part dans la loi quelles actions l'usufruitier et le nu-propriétaire pourront exercer à l'exclusion l'un de l'autre, mais il résulte des droits qui leur ont été conférés par la loi que le nu-propriétaire a seul qualité pour intenter les actions relatives à la propriété, et l'usufruitier seul les actions relatives à la jouissance.

« La commune, écrit M. Dufour, a-t-elle un intérêt «direct au procès ? C'est à elle d'agir; l'action, au » contraire, ne concerne-t-elle que les intérêts de la » paroisse , intérêts confiés à la fabrique , la fabrique » seule a qualité. Enfin le sujet du litige est-il de nature » à se rattacher sous un rapport' à l'intérêt commun et » sous un autre rapport à l'intérêt paroissial? L'action » appartient également à la commune et à la paroisse ^»

C'est la doctrine la plus généralement admise par les auteurs, celle de la jurisprudence des cours d'appel et de la Cour de cassation ; de nombreuses décisions de l'autorité judiciaire l'ont consacrée ^. Nous pouvons citer particulièrement le fameux arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 1840.

Une dame de Maumont prétendant à la propriété ou

* Dufour, Droit adm. appliqué, t. VI, p. 266. — Sic, Block, Dict., p. 939, n" 81.

2 Paris, 29 déc. 1835, Dalloz, 36.2,50; Paris, 18 févr. 1851, ibid., 31.2.73. Ces deux arrêts semblent même donner le droit principalement à la fabrique. Limoges, 3 mai 1836, ibid., 57.2.97; Bordeaux, 6 févr. 1838, ibid., 38.2.79. Dans ce cas la commune refusait d'agir. Paris, 24 déc. 1857, Sirey, 58.2.125; Agen, 2 juillet 1862, SiREY, 62.2.510.

à l'usage d'une chapelle et d'un banc dans l'église paroissiale de Sainte-Feyre, la fabrique l'avait fait assigner à l'effet de voir dire qu'elle serait tenue de justifier de son titre. La dame soutenait que la commune étant propriétaire de l'église, avait seule qualité pour intenter une action relative à la propriété d'une portion de l'édifice religieux. Cette exception fut rejetée par la Cour de Douai et la cour de cassation.

D'après l'arrêt de la cour de Limoges du 3 mai 1836, . les communes étant propriétaires , il semble que « à ce )) titre les actions n'appartiendraient qu'à la commune ; » mais que ces édifices dont la commune a la propriété » étant exclusivement destinés à l'exercice du culte, » tous les droits, toutes les actions qui ont pour objet » d'en assurer la jouissance exclusive au culte appar- » tiennent au corps constitué pour assurer l'exercice de » ce culte; que la fabrique a plus de droit qu'un usu- » fruitier ; que ce droit entraîne nécessairement l'exercice » de toutes les actions propres à protéger les intérêts mâ- » tériels du culte, et défendre les droits dont le produit » est affecté à son exercice ; entre autres pour maintenir » les droits de l'église et de la fabrique sur la totalité du » temple , réclamer l'exécution des lois qui en assurent » la libre disposition , la perception des droits et rede- » vances , qui sont le prix légal de la jouissance de quel- » ques-unes de ses parties, et, par conséquent, celle d'exi- )) ger et de vérifier les titres en vertu desquels des tiers » prétendent avoir des droits quelconques à cette jouis- » sance. »

L'arrêt de la cour de cassation du IS novembre 1883 soutient la même doctrine , moins explicite , mais aussi certaine.

^^^^r^'M'i-''-- ■'■;.''^Vv- :■■.!. ■:'■'";

11 s'agissait de savoir « si la fabrique de l'église de Saint- » Jean de Tarbes avait qualité pour intenter une action » contre un particulier, dans le but de faire détruire et » enlever des bâtiments qu'il avait adossés au mur de » l'église. » L'arrêt décida pour l'affirmative.

« Dans cet arrêt, écrit M. Dufour, le principe exprimé » par la cour de cassation est précisément celui que » nous nous sommes efiforcés d'établir, à savoir : que les » droits respectifs de la commune et de la paroisse sont » déterminés par les dispositions de la législation spé- )) ciale à la matière et ne sauraient se mesurer sur les » droits respectivement accordés par le droit commun >) au nu-propriétaire et à l'usufruitier. »

De ces principes il nous est facile de déduire les droits respectifs de la commune et de la fabrique.

La commune a un triple intérêt : comme obligée à fournir une église au culte, elle a le droit d'agir dans tous les cas où l'affectation de l'église au culte et son libre usage sont menacés , soit par une usurpation, soit de toute autre façon ; comme propriétaire de l'église, elle a le droit de faire toutes réclamations de son droit et de repousser les usurpations ; comme propriétaire intéressée à la conservation de la chose , et comme obligée à faire les réparations, elle a le droit d'agir pour le maintien en bon état de l'édifice.

Ainsi peut-elle agir en ce qui concerne le droit de propriété ou d'usage des bancs ou chapelles, parce que ces droits portent atteinte à la propriété, faire détruire et enlever des bâtiments adossés à l'église, demander l'interprétation des actes de dessaisissement de la part de l'État ou bien des actes d'adjudication nationale qu'on pourrait invoquer pour justifier une revendication, s'op-

poser aux dégradations dont la réparation est mise à sa charge et en poursuivre les auteurs*.

De sa jouissance la fabrique tire le droit d'exercer seule les actions relatives aux droits prétendus dans l'intérieur de l'église, celles relatives aux dégradations dont la réparation tombe dans les dépenses d'entretien, à la concession temporaire de places, bancs, chapelles, cénotaphes, monuments funèbres et autres, susceptibles d'être établis dans les églises , d'exiger les justifications de titres qui pourraient donner des droits à la jouissance gratuite des bancs et chapelles et de contester les droits à cette jouissance ^.

« ... Investie par le décret de 1809 du droit de dis- » poser des diverses parties du temple , d'y concéder » seule dans certains cas et avec autorisation dans d'au- » très, mais toujours sans le concours de la commune » des bancs ou des places , elle seule aussi a le droit de )> vérifier les concessions antérieures quelles que soient M la cause et la nature de ces concessions, alors même w qu'elles seraient le prix de la concession , ou la con- » dition de l'abandon de tout ou partie du sol de » l'église; alors même que la discussion mettrait en » question la propriété de ce sol, parce que, dans ce cas, » la question de propriété, quelle que puisse être son » importance se rattache à l'exercice d'un droit qui lui » est exclusivement propre, celui de l'usage, de la jouis- » sance , de la libre disposition de toutes les parties du » temple, d'où dérive celui de vérifier toutes les pré-

' DuFouR, Dr. administratif appliqué , t. VI, p. 266. — Ducrocq, Cours de droit administratif, t. II, p. 431, n° H24. V. aussi les arrêts cités, page 434, note 3.

2 DuFouH, ibid.,

,) tentions qui portent atteinte à ce droit, de rechercher » si ces droits, concessions ou réserves ont été légale- » ment établis dans le principe, s'ils n'ont pas été abolis » par l'effet des changements survenus dans la législa- » tion relative aux fabriques , ou éteints de toute autre » manière *....»

Ainsi pourrait-elle, à l'exclusion de la commune, combattre une prétention tendant simplement à obtenir un banc, une place ou même une chapelle réservée dans l'intérieur de l'église. La commune ne pourrait le faire, parce que 1° la fabrique représentant la paroisse a dans son domaine exclusif la distribution, la location et la concession des places, bancs et chapelles (décret de 1809, art. 64, 66-73). 2" Parce que la commune n'y aurait aucun intérêt. « Quelle que soit la dis- » tribution des places dans le temple divin, tant que la » destination de l'édifice qu'elle est obligée de fournir » est respectée, la commune est pleinement garantie. »

« Dira-t-on, ajoute M. Dufour, qu'elle a intérêt à ce » que la fabrique ne laisse pas tarir les sources des » revenus de la paroisse , parce qu'elle est tenue de sup- » pléer à leur insuffisance? {Ibid., art. 92).

» Nous répondrons que cet intérêt, fût-il né et actuel, )) il ne serait point assez direct pour autoriser une ac- » tion ^. M

Mais il nous semble, comme nous venons de le dire à propos des communes, que s'il s'agissait non plus d'un droit de concession ordinaire et même viager d'un banc ou d'une chapelle, mais d'un droit perpétuel, comme

* Limoges, 3 mai 1836. V. suprà.

^ Dufour, ouv. cité, t. VI, p. 266 et suiv. — V. cependant Du- CKOCQ, Cours de droit administratif, t. II, p. 431, no 1124.

la propriété de l^édifice y serait engagée , le droit d'agir n'appartiendrait plus seulement à la fabrique mais encore à la commune intéressée.

La fabrique a en outre, d'après son droit de conservation et de faire les grosses réparations , le pouvoir d'agir dans certains cas où la commune a déjà ce droit»

« Quand les édifices affectés au culte font l'objet d'une » prétention ou d'une entreprise tendant à les faire » considérer comme propriétés privées et par conséquent » à les enlever à leur destination^ la commune qui aurait » à les remplacer est menacée dans ses intérêts maté- » riels, » Mais si l'église était enlevée à la destination religieuse, la paroisse serait frappée dans ses intérêts spirituels, son intérêt fait son droit*. Elle pourra agir comme la commune soit pour faire cesser une usurpation de terrain ou une servitude, soit pour faire démolir ou supprimer des constructions appuyées sur les murs de l'église, et de ses dépendances ^.,

« Ce qui est vrai des prétentions à la propriété de » tout ou partie des édifices religieux, est aussi vrai des M dégradations de nature à nécessiter de grosses répa- >) rations, telles que les définit l'article 606 du Code » civil. »

En résumé , la fabrique exerce seule :

Les actions concernant les droits prétendus dans l'intérieur da l'église;

* DuFOUR, Droit administratif appliqué, t. VI, n" 249, p. 276.

« Block, Vict., p. 9S9, n° 81. — Gass., 7 juillet 1840, Dalloz, 40.1.247; Gass., 15nov. 1853, Sirey, 54.2.111 ; Paris, 24 déc. 1857, ibid.y V. suprà; Agen, 2 juill. 1862, ibid., V. suprà; Paris, 29 déc. 1835, ibid., 36.2.50; Limoges, 3 mai 1836, ibid., V. suprà; Bordeaux, 6 février 1838, ibid., V. suprà; Paris, 18 février 1831, ibid., 51.2,73.

^^»s^^^sSf»J!*rapJJJ!?5!3in,g?^ T-l'-ï'-tv! ■•<■;: /'■■''■." i

Les actions relatives aux dégradations dont la réparation tombe dans les dépenses d'entretien.

La fabrique et la commune ont l'une et l'autre qualité pour agir : lorsque c'est la propriété de l'immeuble considéré comme bien du domaine privé qui est menacée, et lorsque les dégradations doivent donner lieu à de grosses réparations.

Nous n'entendons pas cependant que la fabrique puisse seule défendre aux actions relatives à la propriété des églises et à leur affectation au culte, car si la fabrique, par la loi, a qualité pour exercer des actions qui ne dérivent pas directement de la nature des droits qu'elle exerce sur la chose, il n'est pas admissible que celle qui possède ces droits , la commune qui est principale intéressée, reste à l'écart dans une discussion dont le jugement doit principalement porter sur elle.

La fabrique , avant de se mettre en état de défense quand^elle est attaquée , ou avant de poursuivre quand elle agit , doit avoir soin de mettre en cause la cammune.

A égale raison, la commune a les mêmes droits quand l'église lui appartient non plus comme église concordataire, mais comme l'ayant acquise de son chef J la fabrique non plus n'y a pas moins de droits que sur les autres , puisqu'elle y a les mêmes ini;érêts et les mêmes obligations.

Quand la fabrique est propriétaire de l'église, elle a le droit d'action dans sa plénitude, car outre les pouvoirs que lui donnent son droit de j (puissance et l'obligation d'assurer l'affectation de l'église au culte et défaire les grosses réparations, elle a encore ce droit comme propriétaire.

La question est de savoir si quand la fabrique semble posséder exclusivement tous les droits, la commune conserve encore dans certains cas le droit d'agir. Or, il est certain que, quoique non propriétaire, elle y aurait dans certains cas un grand intérêt, car si l'édifice venait à être enlevé au culte, elle serait obligée d'en fournir un autre, et elle peut être obligée si la fabrique ne peut faire les grosses réparations d'y concourir avec elle ou de les faire à sa place. Il lui importe donc beaucoup de pouvoir empêcher ou de faire cesser toute usurpation qui aurait pour effet d'enlever l'église à son affectation sacrée , et d'empêcher toute dégradation qui pourrait l'exposer à un recours de la part de la fabrique.

Il semble cependant que l'intérêt ici ne soit pas pour elle soutenu par un droit, et que, comme pour agir il faut s'appuyer non-seulement sur un intérêt, mais sur UQ droit, la commune n'ait pas qualité. Mais dans une matière où les droits sont si peu déterminés, on ne peut dire qu'il n'y a pas de droits par cela seul que la loi ne l'a pas écrit dans un texte, quand des intérêts si puissants semblent lui en donner un. Sans pouvoir dire quelle est au juste la nature de ce droit, on ne peut dire que la commune n'en ait pas sur une chose à l'égard de laquelle elle a des obligations si importantes. Ayant des charges si lourdes , il ne serait pas juste que la commune n'eût pas le moyen de faire pro téger son intérêt, c'est-à-dire le droit d'intervenir dans les actions qui intéressent l'affectation et l'état de l'immeuble et de prendre la chose en main si la fabrique ne s'en occupait pas.

WMmWWSm&i?'-'