CHAPITRE IL Des dépendances de l'église

Nous diviserons ce chapitre en deux sections :

Section I. — Propriété des dépendances.

Section IL — Caractère domanial des dépendances.

SECTION 1

Propriété des dépendances de l'église.

Les parties accessoires et dépendances contiguës à l'église appartiennent en général à la personne à qui l'église appartient.

Les principaux de ces accessoires sont les murs, les piliers extérieurs, les contreforts, les chapelles adjacentes, le chemin de ronde.

Il y a présomption que les parties accessoires appartiennent aux mêmes personnes que le principal, à la commune ou à la fabrique suivant les cas.

Mais la propriété du principal n'entraîne pas par elle-même la propriété de l'accessoire.

Par exemple, si à une église qui appartient à la commune, la fabrique a adjoint une chapelle ou une sacristie sur terrain lui appartenant, la commune n'acquiert pas par cette adjonction la propriété.

De même, si une commune a adjoint à une église qui appartient à la fabrique une chapelle ou une sacristie qu'elle a bâtie sur son propre terrain, la chapelle ou la sacristie, de même le chemin de ronde pris sur un cimetière contigu à cette église , ou sur tout autre terrain appartenant à la commune, restent propriété de la commune.

Nous avons , avant de terminer cette matière , à exposer certaines particularités relatives aux terrains ménagés autour des églises pour en faciliter l'accès, donner plus de jour à l'intérieur, permettre le passage des processions, et qu'on appelle chemins de ronde et dans certains lieux processionnaux.

Un avis du Conseil d'État, rendu le 20 décembre 1806, approuvé le 25 janvier 1807, statue ainsi :

« Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'in- » térieur sur celui du ministre dé ce département » tendant à faire adopter conformément à l'avis du mi- » nistre des cultes , un décret pour ordonner qu'à l'a- » venir, dans les communes rurales, il sera réservé » devant et autour des églises sur le terrain des anciens « cimetières qui seront affermés ou aliénés , une place » et un chemin de ronde dont les dimensions sont pres- » crites dans ce projet de décret ;

» Considérant que les dispositions de ce décret ne » pourraient être applicables à toutes les différentes » localités, les églises étant isolées dans une commune, )) et bordées ou entourées de bâtiments dans l'autre ;

» Est d'avis qu'il n'y a pas lieu à rendre dans cette » matière un décret général , et qu'il suffit que le mî- » nistre ordonne aux maires des communes de ne ven-

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» dré aucun aûciêfl cimetière sans lui Soumettre le » projet d'aliénation, afin qu'il décide quelles seront » les parties de ces anciens cimetières qui pourront » être aliénées , et celles qu'on devra réserver pour lâis- » ser aux églises l'air, le jour nécessaire, une libre )) circulation et dé faciles communications ^ »

Cet avis, quoique à cause de la diversité des circonstances locales, il n'ait pas porté dé règle générale, prescrit cependant que quand une commune supprimera le cimetière qui entoure une église, si elle éû dispose, elle réservé autour de l'église un espace suffisant pour lui assurer du jour, un accès facile et permettre aux processions de faire le tour dé l'église. En pareil cas , les maires des communes ne doivent vendre aucun cimetière sans soumettre le projet d'aliénation au ministre j qui décidera quelles parties pourront être aliénées et lesquelles devront être réservées.

Mais comme cette prescription ne procède pas d'uûe disposition législative ou réglementaire '^ si, malgré les protestations de la fabriqué, le ministre décidait que la commune, à cause de telle ou telle circonstance, ne sera pas obligée à réserver un chemin de ronde, la décision ne pourrait être attaquée par elle, car, on ne peut dire qu'un avis du Conseil d'État qui n'interprète pas une loi, impose à un fonctionnaire une obligation comme pourrait le faire une loi ou un règlement, et que, par conséquent, il manque à un devoir et commet un excès de pouvoir en n'exécutant pas ses prescriptions. D'ailleurs, l'avis dont il est ici question, loin d'imposer dans aucun cas une obligation aux com-

' André , Cours alphab., v° Chemin de ronde.

munes décide que celle qu'on proposait de leur imposer n'en sera jamais une pour elle, mais que cette question devra être toujours soumise à l'appréciation du ministre et que celui-ci sera juge de l'opportunité de la mesure. C'est donc une simple opération d'ordre administratif, et même l'obligation qui semble imposée au maire d'avertir le préfet n'a pas d'autre caractère, n'est pas soumise à d'autres recours qu'au recours hiérarchique et n'a pas d'autre juge que l'autorité supérieure.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 2 décembre 1881*, a tranché cette question.

La fabrique de l'église d'Annonay protestait contre une décision du ministre des cultes qui avait autorisé une commune à adosser provisoirement un marché couvert contre deux des côtés de l'église et poursuivait le retrait de cette décision. Elle arguait que l'avis du Conseil du 20 décembre 1806 prescrit l'établissement et le maintien d'un chemin de ronde autour des églises, et demandait qu'il fût appliqué.

Le Conseil d'État rejeta la requête de la fabrique. « Considérant qu'aucune disposition législative ou » réglementaire n'a prescrit l'isolement des églises; que, » dès lors, la décision par laquelle le ministre de l'in- » térieur et des cultes a autorisé la commune d'Annonay » à adosser provisoirement un marché couvert contre » deux des côtés de l'église de Notre-Dame, appartenant » à ladite commune, constitue un acte d'administration » qui n'est pas susceptible d'être déféré au Conseil d'É-.

* Recueil des arrêts du Conseil d'État de Panha.rd et Ballays-Da- BOT, 81.943.

» tat pour excès de pouvoir, par application des lois » ci-dessus visées des 7-14 octobre 1790 et 24 mai » 1872*... »

Il est vrai que cet arrêt a été rendu dans un cas spécial qui n'était pas spécialement prévu par l'avis du Conseil d'État, car l'église n'était ni entourée d'un cimetière, ni même complètement isolée. Mais l'arrêt du Conseil d'État ne prend pas cette circonstance en considération et statue d'une façon si générale, qu'il est évident que sa décision s'applique aussi bien aux cas expressément prévus par l'avis du Conseil d'État qu'à ceux auxquels il est moins certain que cet avis doive s'appliquer.

L'avis du Conseil d'État de 1 807 ayant été rendu spécialement pour le cas oii l'église se trouvait située au milieu d'un cimetière, la même règle s'applique-t-elle au cas où l'église serait isolée et située au milieu de terrains appartenant à la commune, ou même au cas où n'étant pas isolée de tous les côtés, elle serait sur une partie de ses abords dégagée par des espaces appartenant à la commune, soit en propriété privée, soit faisant partie du domaine public, comme une place ou une rue. La fabrique pourrait-elle, dans le premier cas, exiger de la commune que, si elle vend les terrains, elle fasse réserve d'un chemin de ronde, dans le second cas et qu'elle n'autorise même dans les limites de son droit, à élever aucune construction touchant à l'édifice.

Tl est certain, d'ailleurs, que la fabrique ne pourrait exiger que, pour rendre libres les approches de l'église,

* D'ailleurs cet avis n'a pas été inséré au Bulletin des lois.

la commune expropriât les propriétaires des terrains et bâtiments voisins ^

Nous avons vu que l'arrêt du Conseil d'Etat que nous venons d'étudier, quoiqu'il s'applique à un cas pareil ne tranche pas spécialement cette question, puisqu'il la résout par un principe plus général et ne discute pas la raison qui pourrait faire doute dans ce cas.

Certes , il n'est question dans l'avis du Conseil d'État que du Cas où les églises sont établies et situées au milieu d'un cimetière , mais cela n'est pas une raison suffisante pour décider que dans lés autres cas la fabrique ne pourra pas demander et que le préfet ne pourra pas, sans excéder ses pouvoirs, lui accorder l'établissement d'un chemin de ronde. Car, si le Conseil d'Etat a réglé un cas spécial, il n*a pas pour cela fait exclusion des autres, et comme d'après les motifs de son avis ce n'est que le défaut d'isolement de l'édifice qui empêche qu'on puisse exiger l'établissement du chemin de ronde, il semble qu'on doit, par les mêmes motifs, étendre l'application de cet avis à tous les cas où l'édifice est isolé. D'ailleurs comme , ainsi que le Constate l'avis, le droit de faire établir un chemin de ronde sur le terrain du cimetière supprimé ne résulte d'aucun texte, mais de la nature des pouvoirs du ministre, il y a autant de raison pour que cette faculté lui soit reconnue aussi bien pour les autres terrains disponibles.

* D'ailleurs, le principe de l'inaliénabilité des bieas du domaine n'est point en cause, attendu qu'il s'agit dans l'espèce d'une propriété communale sur laquelle la commune propriétaire a demandé à prendre appui pour un autre service public, à, titre provisoire , et qu'au surplus, comme tout autre propriétaire, elle ne peut pas prescrire contre elle-même (Note sou s l'arrêt).

Dans la pratique l'administration appliquait l'avis du Conseil d'État pour obliger les communes à maintenir dans tous les cas un chemin de ronde autour des églises*. La faculté de réserver un chemin de ronde existe pour toutes les églises même non concordataires quand elles appartiennent à la commune.

Les chemins de ronde ne font pas partie de la voie publique, et les propriétaires riverains n'ont par conséquent pas le droit ni d'ouvrir des portes , ni de passer sur ces terrains^.

SECTION II

Caractère domanial des dépendances de r église.

Il n'y a aucun doute sur les dépendances intérieures de l'église.

Ainsi une chapelle intérieure de l'église ', une place dans une chapelle*, les bancs de l'église" suivent sa condition de bien du domaine public.

D'ailleurs il n'est pas ici question des dépeudances de l'église qui ne tieunent à elle que par le voisinage, ne

' Note daas Panhard et H\llays-Dabot, sous l'artêt précité. — Dans ce sens Avis com. int., 3 avril 1833; dépêches du nainistre de la justice et des cultes du 27 déc. 1836 et du 16 mai 1877 au préfet de Seineet-Oise.

» Cour de ï>aris, 17 août 183Ô.

3 Gass., civ., 1" déc. 1823, Sirey, Collect. nom., 7.1.34S; 18 juillet 1838, Dalloz, 38 1.348; Orléaas, 2!> juillet 1846, DaLloz, 46. 2.150.

* Gass., 17 avril 1825, cité dans André, v" Action possessoire , p. 79.

^ Limoges, 22 août 1838, Dallo/,, 39. 2. MO.

lai sont réunies par aucun lien matériel et n'en forment pas une dépendance nécessaire.

On ne doit pas, écrit M. Gaudry % étendre l'imprescriptibilité « aux parties en dehors de l'église, ni for- » mant une propriété utile de la fabrique. Ainsi des » terrains tenant à l'église et non destinés à son service » seraient prescriptibles, car ils ne sont pas comme l'é- » glise consacrés à perpétuité à l'exercice du culte. Ils » peuvent être loués, ils pourraient être aliénés, ils » sont dès lors sujets à la prescription. »

Mais toutes lès dépendances extérieures de l'église, soit qu'elles entrent dans sa construction comme les murs, piliers extérieurs et les contreforts^, soit qu'elles forment des parties distinctes , si cependant elles y sont rattachées de manière à ne faire qu'un avec elle encore qu'elles ne soient pas absolument nécessaires, comme une chapelle extérieure ^ ou un cloître dépendant de l'église *, font partie du domaine public.

On pourrait donc demander la démolition de toutes constructions établies même depuis plus de trente ans contre les piliers extérieurs d'une église , surtout si elles portaient sur ses fondements mêmes.

Cependant, il se peut que parfois des dépendances de l'édifice, quoiqu'elles y soient rattachées, ne soient pas comme lui du domaine public, quand n'étant pas nécessaires au service public du culte dans l'église, elles forment une chose distincte par le titre de pro-

^ Législation des cultes , 724.

2 Paris, ]8 février 1851, Dalloz, Sl.2.73; Riom , 19 mai 1854, Si- REY, 54.2.589.

3 Cass., 1«' déc. 1823. V. suprà. Cass., 15 avril 1825. * Nancy, 3 janvier 1855, Dalloz, 55.2.158.

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priété. Aussi certains auteurs décident-ils justement que si une chapelle, quoique communiquant avec l'éo-lise, forme un édifice à part et une propriété privée, elle est soumise au droit commun et peut, comme tout autre immeuble, être prescrite*.

La question se pose enfin pour les dépendances extérieures de l'église , comme les chapelles situées en dehors de l'enceinte de l'église, le terrain compris entre les contreforts, un passage d'accès, le chemin de ronde, et en général toutes dépendances extérieures^ C'est un point plus délicat.

Il semble évident, à première vue, que, puisque ces dépendances sont des accessoires de l'église, elles en suivent la condition.

Cependant cette opinion n'est pas généralement professée, ni par les auteurs, ni dans la jurisprudence. On allègue que l'indisponibilité étant de droit étroit comme la loi ne l'applique qu'aux églises, on ne peut l'appliquer à autre chose, et que tout ce qui n'est pas l'édifice lui-même reste disponible.

Des arrêts importants décident que la propriété du terrain situé entre deux contreforts ou entre deux piliers extérieurs d'une église, d'un passage d'accès^, et même de toutes les dépendances extérieures de l'église, est aliénable et prescriptible.

* Mb'i'AFFRE, De l'adm. lemp. des paroisses, 7" édit., revue par Ms^ Darboy, p. 9. — A. Desjardins, De l'aliénation et de la prescription des biens de l'État et des communes, p. 393.

^ DucRocQ, Des églises , % IV; Cours de droit administratif, tom. II, n. 1122.

' Caen, 11 déc. 1848, Sirey, 49.2.542. Paris, 16 févr. 1849; et même atïaire, Cass., req., 10 déc. 1849, Sirey, 50.1.253.

La question est de savoir si outre ce qui est incorporé, il n'y a que les parties nécessaires qui soient du domaine, ou si tout ce qui dépend de l'édifice en fait partie, ensuite, quelles sont les choses nécessaires et celles qui ne le sont pas. Il est certain qu'on ne peut s'attacher à l'idée de dépendance seule, car alors, nonseulement le chemin de ronde, mais toute dépendance serait du domaine, et au lieu d'avoir une règle, nous serions abandonnés à l'arbitraire, tandis que l'idée de nécessité est la seule qui nous permette de faire les distinctions nécessaires.

Les arrêts que l'on invoque d'une façon absolue comme professant une opinion absolument contraire à la nôtre, n'ont point cette signification. Ils signifient, non pas qu'il n'y a dans le domaine public que les choses qui font partie intégrante de l'église elle-même, mais que les parties dont il s'agit ne sont pas du domaine, parce que, à la fois, elles ne sont ni partie intégrante, ni dépendance nécessaire de l'édifice. Si elles eussent été dans l'une ou l'autre de ces conditions, il eût fallu les ranger dans cette catégorie de biens ; n'étant ni dans l'une ni dans l'autre , il n'y a pas lieu de les y placer. On pourrait dire que les chemins de ronde et l'espace compris entre les processionnaux sont nécessaires pour protéger l'église contre les entreprises que des voisins pourraient tenter contre elle, comme de faire du mur un mur mitoyen, d'adosser des constructions; mais comme ces usurpations pourraient être repoussées, alors même qu'il n'existerait pas de chemin de ronde , ni aucun espace libre , puisque l'église et toutes les parties qui la constituent comme bien du domaine, sont à l'abri de toutes les

tentatives de ce genre contre leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité , il en résulte que ces parties ne sont, en aucune façon, nécessaires à l'édifice, et que, par conséquent, elles ne sont pas du domaine.

Ainsi déciderions-nous pour formuler une règle générale que pour qu'une dépendance de l'église soit du domaine, il faut, ou qu'elle lui soit incorporée, ou qu'elle soit nécessaire au service du culte, qu'une de ces deux conditions suffit, et qu'une dépendance, qui n'est ni incorporée à l'édifice , ni nécessaire à son service, ne suit pas sa condition. Nous déciderions que le chemin de ronde et l'espace compris entre les contreforts ne sont pas du domaine, puisqu'ils ne sont pas incorporés à l'édifice, qu'ils n'en sont pas partie nécessaire, puisque le service d'un culte peut, sans qu'il y en ait, se faire dans l'église, et que, d'ailleurs, la loi ne les considère pas comme tels, puisqu'elle n'exige pas, d'une façon absolue, qu'il y ait un chemin de ronde et qu'il en soit établi là où il n'y en a pas ; qu'une chapelle située hors de l'enceinte de l'église, quoique située sur un terrain dépendant de l'église, n'en fait pas partie sous ce rapport*, mais que, contrairement à un des arrêts que nous avons cités, un passage d'accès nécessaire pour parvenir à l'église, si d'ailleurs il appartient à la commune ou à la fabrique , est inaliénable et imprescriptible.

* Dlcrocq, Des églises, § II ; Cours de droit administratif , t. II, n° 1122. — Carré, Du gouvernement des paroisses, n» 39. — Affre, De l'administration temporelle des paroisses, passage cité, page 13.

« Que si, porte un de ces arrêts, l'article 2226 du » Code civil déclare imprescriptibles les choses qui ne » sont pas dans le commerce, et si cette disposition » s'applique aux édifices actuellement consacrés au » culte, il n'en est pas de même des terrains situés en » dehors des édifices, et qui n'en sont pas une dépen- » dance nécessaire et indispensable à leur destination » publique^ » Le terrain situé entre deux piliers, porte un autre arrêt, est un accessoire, mais non une " partie » intégrante dont le retranchement empêche l'église de » rester entière et de remplir sa destination^. »

Ainsi, les chemins de ronde, l'espace compris entre les contreforts ne font pas partie intégrante d'une église; il nous semble qu'on pourrait cependant les considérer comme en dépendant absolument, et comme étant du domaine public s'ils en étaient partie nécessaire et indispensable ; car, il n'est pas nécessairement besoin que certaines dépendances de l'église en fassent partie intégrante, pour qu'elles soient comme elle du domaine public, si, quoique dépendances, elles en sont encore parties nécessaires. Aussi quoique nous admettions les décisions de ces arrêts ,^ n'est-ce pas pour les mêmes motifs.

Il existe, d'ailleurs, plusieurs décisions de jurisprudence, qui déclarent imprescriptible non-seulement l'espace compris entre les contreforts, mais encore le tour d'échelle, c'est-à-dire un passage autour de l'é-

< Cass., civ., 7 nov. 1860, et dans la même affaire , Rouen, 14 avr. 1858, SiREY, 61.i.3S3.

2 Cass., 10 déc. 1848; Paris, i6 févr. 1849^, même affaire, Sirey, 50.1.233.

glise, à l'efTet de faire les réparations aux murs et aux contreforts*.

Il est vrai que ces biens ne sont pas , peut-être par leur nature même, biens du domaine, puisque le public n'en use pas directement. Cependant, comme ils concourent au service de l'église, ne doivent-ils pas suivre la destination de l'édifice dont ils sont l'accessoire?

Cela est vrai, quand même ils ne sont pas propriété de la même personne que l'église, car s'ils ne sont pas l'accessoire et la dépendance de l'église comme propriété, ils peuvent l'être cependant comme ajQFectés à l'usage du culte, et on sait que c'est cette affectation qui produit la domanialité.

Il n'est pas juste non plus de dire que ces parties ne servent pas à l'usage public, car quoiqu'elles ne servent pas directement aux fidèles, elles contribuent cependant à rendre cet usage plus facile et plus agréable, et comme on nuirait à cet usage en les aliénant, il serait juste de décider jqu'on ne pourra pas plus en disposer que du reste. En effet, il n'est pas indifférent aux fidèles que l'église soit bien ou mal aérée, éclairée, et que l'accès en soit commode ou désagréable.

Même certaines de ces choses auxquelles on conteste le caractère domanial servent directement au service du culte, ainsi les chemins de ronde qu'on appelle qaelqneîois processionnmtx , puisqu'on y fait des processions publiques, et tous les passages d'accès, puisqu'ils servent aux fidèles à aborder l'église.

1 Agen, 23 janvier 1860, Sirey, 60.2.318, et 2 juillet 1862, Sirey, 62.2.510. — Sic, DuGROCQ, p. 54, n. 87. — V. -Carré, Gouvernement des paroisses , n. 307,

La question est de savoir si outre ce qui est incorporé, il n'y a que les parties nécessaires qui soient du domaine, ou si tout ce qui dépend de l'édifice en fait partie, ensuite, quelles sont les choses nécessaires et celles qui ne le sont pas. Il est certain qu'on ne peut s'attacher à l'idée de dépendance seule, car alors, nonseulement le chemin de ronde , mais toute dépendance serait du domaine, et au lieu d'avoir une règle, nous serions abandonnés à l'arbitraire, tandis que l'idée de nécessité est la seule qui nous permette de faire les distinctions nécessaires.

Les arrêts que l'on invoque d'une façon absolue comme professant une opinion absolument contraire à la nôtre, n'ont point cette signification. Ils signifient, non pas qu'il n'y a dans le domaine public que les choses qui font partie intégrante de l'église elle-même, mais que les parties dont il s'agit ne sont pas du domaine , parce que , à la fois, elles ne sont ni partie intégrante , ni dépendance nécessaire de l'édifice. Si elles eussent été dans l'une ou l'autre de ces conditions, il eût fallu les ranger dans cette catégorie de biens ; n'étant ni dans l'une ni dans l'autre , il n'y a pas lieu de les y placer. On pourrait dire que les chemins de ronde et l'espace compris entre les processionnaux sont nécessaires pour protéger l'église contre les entreprises que des voisins pourraient tenter contre elle, comme de faire du mur un mur mitoyen, d'adosser des constructions; mais comme ces usurpations pourraient être repoussées, alors même qu'il n'existerait pas de chemin de ronde , ni aucun espace libre , puisque l'église et toutes les parties qui la constituent comme bien du domaine, sont à l'abri de toutes les

tentatives de ce genre contre leur inaliénabilité et leur imprescriptibilité , il en résulte que ces parties ne sont, en aucune façon, nécessaires à l'édifice, et que, par conséquent, elles ne sont pas du domaine.

Ainsi déciderions-nous pour formuler une règle générale que pour qu'une dépendance de l'église soit du domaine, il faut, ou qu'elle lui soit incorporée, ou qu'elle soit nécessaire au service du culte , qu'une de ces deux conditions suffit, et qu'une dépendance, qui n'est ni incorporée à l'édifice , ni nécessaire à son service, ne suit pas sa condition. Nous déciderions que le chemin de ronde et l'espace compris entre les contreforts ne sont pas du domaine, puisqu'ils ne sont pas incorporés à l'édifice , qu'ils n'en sont pas partie nécessaire, puisque le service d'un culte peut, sans qu'il y en ait, se faire dans l'église, et que, d'ailleurs, la loi ne les considère pas comme tels, puisqu'elle n'exige pas, d'une façon absolue, qu'il y ait un chemin de -ronde et qu'il en soit établi -là où il n'y en a pas ; qu'une chapelle située hors de l'enceinte de l'église, quoique située sur un terrain dépendant de l'église, n'en fait pas partie sous ce rapport*, mais que, contrairement à un des arrêts que nous avons cités, un passage d'accès nécessaire pour parvenir à l'église, si d'ailleurs il appartient à la commune ou à la fabrique , est inaliénable et imprescriptible.

* DucROCQ, Des églises, § Il ; Cours de droit administratif, t. II, n» dl22. — Carré, Du gouvernement des paroisses, n° 39. — Affre, De l'administration temporelle des paroisses, passage cité, page 13.