II. — Des meubles noji incorporés

Pour les choses qui ne sont point incorporées à l'édifice, quoiqu'elles forment par leur nature des catégories toutes différentes, nous les étudierons en bloc, tant celles que la façon dont on en use peut faire considérer

comme immeubles par destination, que celles qui ayant un rapport peu direct avec la destination de l'édifice, peuvent être considérées plus volontiers comme meubles, parce que dans la discussion qui existe sur la nature de ces biens , deux des opinions proposées les confondent dans une même catégorie, l'une comme meubles, l'autre comme immeubles. Il est donc nécessaire de traiter cette controverse avant d'étudier séparément chacune de ces espèces de choses, et il est naturel en pareille circonstance de ne pas faire d'une discussion deux discussions qui comprendraient les mêmes éléments.

Les uns prétendent que toutes ces choses comme concourant à l'usage auquel est destiné l'édifice sont immeubles par destination, les autres qu'elles sont toutes meubles et à la disposition des fabriques comme destinées à être remplacées; les autres qu'il faut distinguer certaines d'entre elles qui sont immeubles par destination , d'autres qui restent mobilières.

Nous étudierons sur ce sujet :

1° La nature de ces choses ;

2° La propriété de ces choses;

3° Si elles sont du domaine public ;

4° Les droits des fabriques sur celles qui ne leur appartiennent pas,

1° Nature de ces choses.

La première opinion peu suivie aujourd'hui, car parmi les jurisconsultes de notre temps elle ne compte pas beaucoup d'adeptes S a pour elle cependant l'auto-

1 DupiN, Lois des communes , Introduction, t. I, p. H5.

rite de Pothier qui déclare que les ornements, vases et livres servant au culte dans la chapelle d'un château, en font partie comme immeubles ^ Un jugement du tribunal d'Mençon déclare immeubles les ornements d'une chapelle annexée à un établissement thermal. Quoique les exemples cités par Pothier et le tribunal soient pris dans des cas où l'église est propriété privée , il est évident que les raisons qui feraient déclarer immeubles les choses dont ils parlent s'appliquent aussi bien au cas où elles seraient placées dans des édifices affectés au culte public ^ C'est encore l'opinion de M. Gaudry ^

En effet, on peut établir quelque analogie entre les objets mobiliers qui servent à l'exercice du culte, à la célébration des offices et ceux qui sont compris dans l'article S24 du Code civil. Car si les ustensiles aratoires et les outils qui servent à l'exploitation d'une usine sont immeubles comme affectés au service du fonds, les vases sacrés et autres objets analogues qui concourant à la célébration du culte sont affectés au service de l'église, ne doivent-ils pas pour la même raison être consisidérés comme immeubles.

Il faut distinguer, disent les partisans de la seconde opinion, entre les objets prévus par l'article 524-1", Gode civil, qui ne sont immeubles que par fiction et ceux prévus par l'article 525. Ces derniers sont immeubles de nature par un fait matériel, la dépendance physique entre les objets mobiliers et l'immeuble ; les premiers ne

' Introduction générale aux coutumes d'Orléans, n° 47; Traité de la communauté, n» 61 .

* 6 octobre 1841, Dalloz, Répert. alph , v° Biens, 97, 107. ^ Législation des cultes, no 726.

le sont que par l'effet d'une certaine subordination établie par le propriétaire entre l'immeuble et la chose qu'il destine à l'usage ou à l'exploitation de cet immeuble. Ces dispositions dans les deux cas sont des présomptions qui reposent sur l'appréciation de l'intention de celui qui a établi le rapport entre un immeuble et un objet.

Mais, dit-on, ces présomptions d'intention sont des considérations toutes spéciales d'un ordre purement privé et qui ne semblent pas pouvoir servir à la détermination du caractère mobilier ou immobilier des objets qui se trouvent dans un édifice affecté à un service public. Si l'on appliquait le paragraphe i de l'article S24 à tout édifice quelle que fût soii affectation, on arriverait à des conséquences singulières, et notamment à décider que les tableaux des musées , les livres des bibliothèques constituent des immeubles par destination. Ce n'est pas dans les règles générales du Code civil mais « dans les lois et décrets relatifs aux biens ecclé- » siastiques qu'il faut chercher l'intention du législa- » teur en ce qui concerne l'attribution de la propriété » de ces objets mobiliers. » Or le législateur en laissant aux fabriques le pouvoir d'aliéner le mobilier de quelque espèce qu'il soit, a écarté par là même la distinction entre immeubles par destination et meubles, car cette distinction n'a plus d'intérêt si la fabrique a autant de droit sur les uns que sur les autres, et si la commune ne conserve pas de droit sur les choses qu'elle attache au service de l'église.

Ainsi l'arrêt de la cour de Rouen que nous avons déjà cité décide que des cloches restent meubles, « quand » elles sont installées dans le clocher au moyen d'une

» charpente isolée et sans adhérence avec la maçon- » nerie ; que par leur destination à appeler les fidèles M aux exercices du culte, et par les cérémonies reli- M gieuses dont elles sont l'objet avant d'être montées, » elles ne perdent pas leur caractère mobilier plus que » les meubles, ustensiles, etc., à l'usage de la fabrique. » Pour nous, suivant une troisième opinion, nous peasoris qu'il faut distinguer entre les choses qui ont une attache directe à l'édifice , comme les orgues , les cloches, les chaires, etc., quand elles ne sont pas immeubles par incorporation, et celles qui, servant au service du culte sans avoir d'attache spéciale au fonds, comme les vases sacrés, les livres, les meubles meublants, les vêtements, les ornements ou tapisseries, ou autres objets semblables, ne sont pas des dépendances de l'église; les premières immeubles, les secondes meubles.

Nous ne voyons aucune raison de ne pas reconnaître ici lès règles portées par le Code civil, et quand, dans la seconde opinion, on nous parle de règles spéciales et dérogatoires applicables à cette matière, nous ne voyons pas quelles seraient ces règles. Nous ne les trouvons ni dans la nature des droits de la commune et de la fabrique sur l'église, car la question de leurs droits, pas plus que celle des rapports entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ne modifie en rien les règles de la distinction des biens , ni dans les droits des fabriques sur le mobilier, comme nous le verrons encore à propos de la question de propriété, car, d'ailleurs, l'argument qu'on en tire, en admettant qu'il ait quelque valeur, ne peut servir d'argument que dans cette question, et pas dans celle que nous traitons ici.

On prétend bien que tous les meubles et même les ornements et vases sacrés sont immeubles comme affectés au service de l'église, mais il ne nous semble pas ainsi, parce qu'on ne peut comparer une église à un fonds qu'on exploite au moyen de certains instruments , parce que ces choses n'ont pas un rapport direct avec l'édifice et sont plutôt appliquées au service du culte qu'au service du fonds. D'ailleurs, on ne peut pas dire que le propriétaire ait l'intention de les y attacher; et l'on sait que c'est cette intention présumée qui fait attacher au fonds les choses qu'on appelle immeubles par destination. En effet, pour ceux qui étaient dans l'église au moment de la restauration du culte et de l'affectation générale des églises, ils devaient être en petit nombre , et' ils étaient destinés dans la suite à être souvent remplacés , et par quelqu'un qui, n'étant pas propriétaire de l'édifice, ne pourrait faire d'immeubles par destination ; c'était , en effet , la fabrique qui devait faire les achats de mobilier. La nature des choses est telle qu'ici le caractère d'immeubles par destination ne devait pas se rencontrer souvent, et il est peu probable que le législateur ait donné à ces choses une condition peu en rapport avec leur caractère.

En conséquence, nous décidons que les cloches installées dans le clocher au moyen d'une charpente isolée et sans adhérence avec la maçonnerie*, que des autels ou des orgues, des chaires qui ne seraient pas incorporés absolument à l'église, sont immeubles par des tination ^ ; que des tableaux suspendus à l'aide de cordes

1 Contra, Rouen, 23 avr. 1866, déjà cité. V. suprà.

2 D'autres décident que les autels et les orgues mobiles sont meubles. — Gaudry, Législation des cultes, n°* 729, 730. — André, y" Autel.

aux parois de l'église et soutenus à leur partie inférieure sur des crampons de fer, et qui peuvent être enlevés sans détérioration ni de la muraille, ni du tableau \ sont meubles. 11 en est de même de tout le menu mobilier, comme vases sacrés, ornements, livres, vêtements , meubles meublants , tapisseries , etc.

2° Propriété de ces meubles.

Il semble que d'après cette discussion, nous puissions immédiatement trancher la question de propriété , mais ce n'est pas par la détermination de leur nature mobilière ou immobilière [qu'elle peut être décidée, car pour les meubles gardant leur nature, il reste à savoir s'ils ont été attribués à la commune ou à la fabrique, à la commune, comme compris dans l'immeuble, à la fabrique, comme chargée des dépenses du culte; et pour ceux qui sont immeubles par destination même, la reconnaissance de celte qualité ne suffit pas à trancher la question, car plusieurs prétendent qu'elle ne peut être résolue par la considération de leur nature de meubles ou d'immeubles , que c'est par d'autres principes que le législateur a décidé, et que beaucoup de choses qui pourraient être meubles ou immeubles sont à la disposition de la fabrique comme si elles étaient des meubles.

Pour certains, les choses qui sont immeubles par destination ne seraient pas nécessairement la propriété de la commune, parce que l'État a pu les attribuer

* André, v» Tableaux. — Lettre du ministre de la justice et des cultes du 25 août 1847 au préfet de l'Aude, citée ihid. — Cour de Lyon, 19déc. 1873,Dalloz, 76.2.89.

à la fabrique qui en a rêiitrêtieû; pour d'autreâ, les meubles eux-mêmes ont pu, (jiioique meubles, Atre attribués à la commune comttie compris dans l'immeuble qui lui était restitué. Il faut donc fechercher si, pour les immeubles par destîiiatiôn , il n'y a pas de raison dé défogef à là règle générale, et pour les autres , à qui ils ont été attribués.

Nous diviserons cette matière ell deux paragraphes : § 1. — Des meubles restitués au culte avec les églises. §2. — Des meubles placés dans les églises depuis l'affectation concordataire.

§ 1. — Des meubles restitués au culte avec les églises. — L'opinion qui prétend que les immeubles par destination, quoique immeubles, sont la propriété de la fabrique, même quand ils faisaient partie d'une église, quand elle fut restituée au culte, est si peu soutenable qu'elle n'a pas besoin d'être longuement discutée. Nous comprendi-ions encore que si on n'applique pas ici la théorie du Gode civil sur la distinction des biens, on décidât que ces choses sont la propriété de la fabrique ; mais si on admet cette théorie, il n'est pas logique de ne pas admettre la conséquence qu'elles sont restées propriété de la commune. On objecte que la fabrique doit en avoir la propriété, parce qu'elle a pour mission de les remplacer quand elles sont détériorées, mais l'obligation aux réparations n'a pas nécessairement cette conséquence. Il en est du cas où la fabrique remplace des choses de cette nature, comme du cas où elle répare des parties de l'immeuble, elle n'en devient pas pour cela propriétaire; les immeubles par destination sont aussi des parties de l'immeu-

ble i et la fabrique n'en devient pas plus propriétaire pouf les avoir remplacés que des parties de l'immeuble qu'elle a réparées.

Si, au contraire j on soutient que ces choses sont des raéubles^ la solution de Cette question rentre dans la discussion de la question de la propriété des meubles ordinaires dans laquelle nous allons entrer*

La question de savoir qui est propriétaire des meubles ordinaires est débattue entre trois opinions : l'une professe que ces choses sont la propriété des fabriques ; une seconde opinion, qu'elles sont la propriété des communes; une troisième, qu'il faut distinguer si elles ont ou non le caractère d'œuvres d'art j et que les objets d'art sont restés la propriété de la commune, tandis que les autres sont devenues la propriété de la fabrique.

M. Gaudry* enseigne que tous les objets mobiliers qui ne sont pas incorporés à l'édifice, quelle qu'en soit l'origine, et d'ailleurs que leur introduction dans l'église soit antérieure ou postérieure à la restitution de l'église au culte, sont la propriété de la fabrique. D'après une lettre ministérielle de 1854, c'était aussi la théorie de l'ancienne législation ^ D'après M. Gaudry, les fabriques sont absolues propriétaires des meubles de toute espèce, parce qu'elles ont reçu le mandat de les administrer, de les acquérir, de les réparer et de les renouveler ; un droit de disposition aussi absolu suppose nécessairement l'abandon du droit de propriété^.

^ Législation des cultes, 726, 774. — André, v» Meubles et Mobilier.

■2 Déclaration du lo avril 1371 (art. %). — Ord. de Blois du 13 mai 1879, art. 32. — Édit de Melun du 3 février 1S80, art. 3.

^ André, v° Cloches. — Lettre du ministre de l'instruction publique et des cultes au préfet de la Seine-Inférieure, du 30 juillet 1834. — ^ V. PoHTALis, Lettre du 14 thermidor an XIIL

Les communes et les fabriques sont des établissements distincts qui ont des attributions et une responsabilité distinctes, elles représentent chacune avec des attributions dijBFérentes les intérêts des habitants de la commune; elles ont chacune leur mandat spécial, dont elles sont seules responsables.

Par le décret du U prairial an III la garde et le dépôt des meubles comme celui de l'église fut confié à la commune, mais par les dispositions qui suivirent ce mandat fut transféré des communes aux fabriques. Gela résulte des textes qui mirent les églises à la disposition des évoques, de la création des fabriques instituées spécialement pour l'entretien et la conservation des temples, du décret de 1809 qui leur confie cet entretien et cette conservation, qui leur confie l'administration des aumônes, des biens, de tous les fonds affectés à l'exercice du culte , et qui par l'article 37-3° les charge de pourvo ir à la d écoration et aux dépenses relatives à

l'embellissement intérieur des églises, particulièrement à l'achat du mobilier et des ornements*. C'est la fabrique seule qui est chargée de faire l'inventaire du mobilier dont un des doubles est remis au curé, l'autre, déposé dans l'armoire à trois clefs; la commune n'a d'autre droit dans cet inventaire que celui d'en faire surveiller la confection par le maire membre du conseil de fabrique.

Ces choses étant sous la sauvegarde de la fabrique et de son trésorier seuls responsables , ces dispositions sont incompatibles avec un droit de propriété de la commune.

* V. Lettre ministérielle du 30 juillet 1854, citée dans André, v° Cloches.

Ainsi l'immixtion de la commune dans les mesures de conservation prescrites serait contraire à la loi et dangereuse en pratique ; contraire à la loi, parce que le décret de 1809 a réglé la forme des inventaires, et que si la commune avait quelque droit sur le mobilier, cet inventaire devrait être fait dans des formes différentes ; dangereuse, parce qu'elle produirait un antagonisme entre l'administration de la commune et celle du culte paroissial.

En résumé, il est impossible de reconnaître un droit à la commune sur des objets indispensables à la célébration du culte, dont l'acquisition est à la charge de la fabrique et qui sont sujets à de fréquents remaniements ; il est impossible de lui reconnaître un droit de propriété et de surveillance que la loi ne lui a pas accordé et d'accorder à la commune le droit d'intervenir dans l'aliénation de chaque objet mobilier qui pourrait lui appartenir.

« Je ne crois pas, du reste, écrivait un ministre, qu'il » y ait lieu de distinguer à cet égard entre les églises » nouvelles et celles qui ont été restituées au culte par » la loi du J8 germinal an X. L'attribution de ces der- » nières églises aux communes n'a porté que sur les )) édifices seulement. Quant au mobilier de ces églises, » dont les avis du Conseil d'État du 3 nivôse et du 2 » pluviôse an XIII ne font aucune mention, les fabri- 5) ques obligées de l'entretenir et le renouveler en » ont la propriété depuis le jour de leur organisation *. »

* Lettre ministérielle du 31 juillet 18S4. — Décision du ministre des cultes du 30 janvier 1807, citée dans André, v° Cloches, % III. — Jugement du tribunal de la Seine du 22 juin 1877 et arrêt de la Cour de Paris du 12 juillet 1879, Dalloz, 80.2.101.

A cette argumentation nous répondrons que « le dé- » cret de 1809 ne statue que pour l'avenir et ne s'occupe, » à vrai dire , que du mobilier acquis par les fabriques » après leur constitution régulière.

» On peut admettre que ce décret confère implicite- » ment aux fabriques la faculté de remplacer les objets » mobiliers dépréciés ou détériorés par l'usage et par » suite de disposer de ces objets, alors même qu'ils se » trouvaient dans l'église au moment de la restitution » au culte, mais il semble impossible d'aller plus loin, )) Les rédacteurs du décret de 1809 n'ont pas voulu » modifier la législation sur les biens ecclésiastiques. » Dans une autre opinion, que nous adoptons, on professe que les meubles ont été rendus aux communes comme contenus dans l'église, et leur ayant été attribués; comme ensuite aucune mesure n'est venue les affecter à la fabrique , ils sont restés propriété de la commune. Ces meubles auraient été restitués à la commune , non pas comme dépendance nécessaire de l'immeuble et attachés au fonds à perpétuelle demeure , car ces meubles n'ont pas cette qualité, mais comme y étant contenus au moment de l'attribution et n'en ayant pas été exceptés. Il est probable qu'ils ont été attribués aux communes puisqu'il n'existait pas de fabriques reconnues, qu'elles ne furent instituées qu'en 1809 et que celles qui purent être fondées provisoirement n'étaient pas légalement reconnues, puisque le décret du 7 thermidor an XI en institua de spéciales pour un objet déterminé *.

Il est vrai qu'on pourrait supposer que comme au-

* Cour de Paris, 13 mars 1880, cité. — Cour de Paris, 12 juillet 1879. V. suprà.

jourd'hui, s'il arrivait que la commime fît l'acquisition d'un objet pour l'affecter au service du culte, l'objet affecté, considéré comme un don, serait la propriété de la fabrique, de même tacitement ces objets ont été, par l'effet de leur affectation au culte , abandonnés par la commune à la fabrique; mais rien ne nous permet de hasarder cette supposition, et nous croyons que s'il se trouve dans l'église de tels objets, propriété de la commune, ils ne peuvent être aliénés que par elle; s'ils se détériorent, les fabriques ont certainement le droit de les remplacer, mais ce droit ne porte en rien atteinte au droit des communes et ne suppose pas que les fabriques soient propriétaires.

Ainsi le décide un jugement du tribunal de la Seine dont un arrêt de la cour de Paris a adopté la décision et les motifs ^ qui porte que « les objets mobiliers consacrés » à. l'exercice du culte ou se rattachant à des souvenirs » religieux qui ont été laissés dans les églises à l'époque » où l'État s'est dessaisi de la propriété dé ces édifices » au profit des communes , ont suivi le sort de l'édifice » et sont devenus propriété communale ; — que tel est » l'esprit des actes législatifs qui ont rendu les églises » à leur destination ; — - que cette conséquence d'ailleurs » peut s'induire du texte même de l'article 2 du décret » du 11 prairial an III, aux termes duquel les édifices » sont remis à l'usage des citoyens dans l'état ou ils se » trouvent; — que l'État qui était devenu propriétaire » des objets mobiliers existant dans les églises pouvait )) valablement en disposer en faveur des communes pour » l'usage du culte. »

1 Paris, 12 juillet 1879.

Il n'est pas exact, comme d'ailleurs nous l'avons montré, que le décret de prairial ait statué sur la propriété des églises , mais il est certain, comme l'enseigne cet arrêt, que si on admet que les églises concordataires ont été attribuées aux: communes, les meubles qu'elles contenaient sont par conséquent devenus leur propriété.

INous ne nous arrêterons pas longtemps à discuter l'opinion qui distingue entre les meubles ordinaires et ceux qui ont une valeur artistique \ car elle ne repose sur aucune raison juridique. Elle a été cependant sérieusement soutenue, particulièrement dans un arrêt de la cour de Paris ^ qui, après avoir établi que les fabriques sont en général propriétaires des meubles , ajoute «... qu'il en » est autrement des objets mobiliers constituant des » œuvres d'art, ayant à ce titre une individualité propre, » laissés par l'État dans les églises et représentant sou- » vent une valeur importante ; — que peu importe d'ail- » leurs qu'ils doivent être employés d'une manière per- » manente à la décoration de rédifice ou qu'ils soient » renfermés dans le trésor de l'église à titre de souve- » nirs religieux ; qu'à raison de leur nature et de leur » destination , ils échappent à toute appropriation de la » part de la fabrique ; que celle-ci sans doute est chargée M de les conserver et de les entretenir et peut en faire » pour les besoins du culte, l'usage qu'ils comportent, » mais qu'elle ne saurait porter atteinte au droit de la » propriété existant au profit de la commune sur ces » objets par l'effet des lois de restitution. »

Nous ne trouvons dans les considérants de cet arrêt aucune raison juridique, et il serait, croyons-nous, diffi-

* Lettre ministérielle, 19 juillet 1844. — André, v" mobilier. 2 Paris, 12 juillet 1879, cité.

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cile d'en trouver pour justifier une distinction aussi singulière. Il n'y a pas de raison de distinguer entre les objets d'art et les autres meubles ; le plus ou moins de valeur des objets n'a aucun rapport avec la question de propriété et ne peut servir de titre à cette propriété.

§ 2. — Bes meubles place's dans les églises depuis l'affectation concordataire. — Après avoir examiné la condition des meubles qui se trouvaient dans les églises restituées au culte lors de leur restitution , nous allons examiner celle des meubles qui depuis y ont été placés, d'après les règles du Code civil et celles que nous venons d'exposer.

Comme il n'y a pas de raison de juger différemment des uns et des autres, nous pensons que, incorporés ou non, ils sont immeubles par destination, et propriété de la commune quand ils ont été par elle adjoints à Fédifice ; que la fabrique qui en place de tels dans un immeuble de la commune n'en fait pas des immeubles et en reste propriétaire.

Pour les meubles qui conservent leur nature de meubles , la question de propriété se pose dans divers cas , suivant les différentes façons dont ils ont pu être affectés au service de l'église. Les fabriques sont propriétaires des meubles qu'elles ont acquis de leurs deniers ou qu'elles ont reçus en dons, à moins que dans ce dernier cas le donateur ait exprimé l'intention de les donner à la commune; elles sont aussi propriétaires des dons qu'elles reçoivent de l'Etat ou de la commune/; elles le sont encore des meubles qu'elles ont

* « La fabrique a pu recevoir de la commune comme des simples « fidèles. "Quand l'administration municipale veut conserver son droit

acquis avec des subventions des communes, car ces subventions leur sont accordées dans l'intérêt du culte en exécution de la loi, et non pas pour attribuer ^ux communes la propriété des meubles à acquérir*.

Cependant, des auteurs qui admettent notre décision dans tous ces cas, font une réserve pour le cas oii les objets donnés par l'Etat ou les communes aux fabri(jues, ou acquis par celles-ci avec des subventions qu'elles en ont reçues , sont des objets de valeur artistique ou même seulement de quelque importance, et prétendent que ces objets restent la propriété de celui qui les a donnés, et que les fabriques n'ont aucun droit d'en disposer^.

Bien que ces auteurs ne semblent pas distinguer, nous croyons qu'il faut au moins distinguer entré le cas où la fabrique est incontestablement propriétaire pour avoir acquis elle-même les objets de ses deniers, et les cas où ils lui sont venus par l'entremise de l'Etat ou delà commune. Capable d'acquérir, si elle est propriétaire des choses qu'elle acquiert, nous ne voyons aucune raison de lui refuser ce droit sur les œuvres d'art, et propriétaire, elle a le droit de les aliéner, sans formalités d'ailleurs, puisque l'aliénation des meubles n'est soumise à aucune.

On prétend qu'elle ne le peut cependant; on pré-

» gur des objets livrég p9,r pUq , ellg peut ne leç çonoédar qu'à, titre » précaire , mais si elle les g, donnés san§ restriction , la fabrique' est » aussi légitime propriétaire que de toutes les parties du mobilier )) acquises à d'uuives titvesy^ (M. GrxuDRY, Législation des cultes, ^p. m. •^ Lettre min. du 3i juill- 1834, oitée dans André, v» Cloches),

* André, v° Meubles.

8 Arrêts de laGour de Paris du 13 mars 1880 et du 12 juillet 1879, déjà cités.

tend qu'elle n'a le droit d'aliéner les objets d'art précieux et vénérés comme châsses, reliquaires, etc., ffu'avec les avis du conseil municipal, de l'évêque et du préfet, parce que, dit-on, elles « ne sont pas proprié- » taires , mais simples usufruitières du mobilier confié » à leurs soins; elles sont mineures devant l'Église et » devant l'Etat; il leur faut donc généralement l'auto- » risation de vendre; un marché, surtout s'il avait » pour objet des raretés précieuses, pourrait être nul » sans le consentement du tuteur, qui est l'évêque. Les » fabriques sont responsables devant les communes des » objets d'art existant dans les églises*. »

Que d'erreurs dans ces quelques lignes I II est faux que les fabriques ne soient qu'usufruitières du mobilier; certainement propriétaires de celui qu'elles ont acquis, elles ont le droit absolu de l'aliéner. Si elles peuvent disposer des meubles ordinaires, elles peuvent aussi disposer des objets d'art, car il n'y a pas de raison juridique de distinguer.

Il est vrai que les fabriques sont en tutelle , mais l'étendue de leur minorité et le pouvoir de leurs tuteurs sont fixés par les termes de la loi; ils ne peuvent les dépasser ni se donner de droits à eux-mêmes; et comme la loi ne porte aucune disposition qui restreigne aux fabriques leur droit de propriété sur ces objets et le droit de les vendre, il en résulte qu'elles sont libres de vendre tous les olDJets mobiliers qu'elles

' Circulaire du 27 avril 1839. — Sic, Lettre du ministre de l'instruction publique et des cultes (M. Rouland) au préfet d*llle-et- Vilaine, du, 20 août 18o6. — Lettre du ministre de la justice et des cultes (M. Martin du Nord) aa ministre de l'intérieur, 19 juillet 18i 4, citées dans André, v» Mobilier, § IV, v° Meubles, p. 359 , vo Objets à'art, p. 18.

possèdent, qu'ils soient ou non des œuvres d'art'.

Aussi M^' André a-t-il raison de dire que les autorités municipales n'ont pas le droit de s'opposer directement ou indirectement à l'aliénation ou à la destruction des objets d'art qui appartiennent aux fabriques. Mais il ne va pas assez loin en s'arrêtant là et en disant que si d'ailleurs le droit de l'autorité municipale.se borne à prévenir l'évêque et le préfet, cependant l'autorisation de l'évêque ou du préfet est nécessaire.

Nous ne voyons pas pourquoi on exige cette condition. Certes l'évêque et le préfet, comme représentant l'État et l'Église , ont un certain droit de surveillance et de tutelle, mais, comme nous l'avons dit, suivant les dispositions de la loi; or, la loi ne leur confère aucun pouvoir de cette sorte ^. La vente de ces objets ne serait pas nulle pour avoir été faite sans leur autorisation. Tout ce qu'ils peuvent faire c'est d'intei'venir, s'ils ont été prévenus à temps pour empêcher que les objets soient vendus , de punir de destitution les membres des conseils de fabrique qui auraient consenti à de pareilles ventes , et de faire de la non-aliénation de ces choses la condition de certaines faveurs demandées, comme de secours extraordinaires. C'est ainsi que , pour des dégradations faites sous prétexte de réparer, une circulaire du 27 décembre 1834 décida que le ministre n'accorderait de secours sur les fonds de l'État qu'autant que les plans et. devis lui auraient été soumis.

Ce qui est vrai , c'est que le préfet pourrait, comme nous verrons qu'il le peut en matière de réparations

^ Gaudry, Législation des cultes , ii° 774, 2 DuFOUR, Droit administratif, n° %19,

d'immeubles, défendre à la fabrique d'aliéner des meubles précieux, s'il apprenait qu'une fabrique eut l'intention d'en vendre. La fabrique devrait obéir à cette défense. I^es fabriques pour les ventes de cette espèce ne sont pas soumises à la nécessité de demander l'approbation du préfet à peine de nullité, mais elles ne peuvent les faire malgré sa défense.

Il n'est pas vrai d'ailleurs, comme nous le verrons bientôt, que ces objets soient du domaine public, ni que leur affectation au culte doive les protéger contre le pouvoir d'aliéner des fabriques; car il n'y a pas de raison de distinguer entre ces objets et ceux qui ne sont pas œuvres d'art , et la qualité d'œuvres d'art n'est pas un titre juridique suffisant pour leur donner une condition spéciale; or, le mobilier des fabriques ne fait pas partie du domaine public, et son affectation au culte public n'est pas un obstacle à ce qu'il puisse être aliéné.

Nous décidons de même au cas oii la fabrique aurait reçu ces choses d'un particulier, et même de l'État ou de la commune , à moins que l'Etat ou la commune eussent réservé leurs droits, car, sans cela, la fabrique en est propriétaire au même titre que de tous, autres objets et il n'y a pas de raison de lui contester son droit.

Cette opinion n'est pas universellement admise. D'après un arrêt de la cour de Lyon*, les dons provenant de l'Etat seraient soumis à des règles spéciales et devraient être considérés comme faits à la commune, non à la fabrique.

« Attendu que les objets d'art achetés par l'État font

* Lyon, 19 juillet 1873, Dalloz, 76.2.89.

» partie à& son domaine , et sont par conséquent inalié- » nables et imprescriptibles ; ^— qu'en en faisant don , il » n'a pu conférer plus de droits qu'il en avait ; que l'État, » lorsqu'il affecte des objets d'art à une destination pu- » blique ^ fait une libéralité d'une nature particulière ; » qu'il les livre avec le caractère d'inaliénabilité qu'ils » tiennent de leur origine , et n'en donne la jouissance » qu'avec la condition implicite qu'ils resteront à per- » pétuelle demeure dans les monuments publics aux- » quels ils sont affectés ; que la théorie contraire , si elle » était acceptée, aurait cette conséquence désastreuse » de faire passer rapidement en des mains étrangères » une partie importante de nos richesses artistiques; » que si la clause restrictive n'a pas été formulée dans » la donation, c'est qu'elle résultait delà nature même » des choses. »

L'arrêt ajoute qu'il faut îiurlout « rechercher l'intention du donateur dans les circonstances qui ont déterminé la libéralité. » En effet, dans l'espèce que la Cour de Lyon avait à juger, l'intention de l'État donateur semblait supposer que le don était à la commune, car l'objet donné, il s'agissait d'un tableau, avait été transmis du ministre de l'intérieur au ministre des cultes, qui en avait donné avis non à l'évêque, mais au préfet; celui-ci en avait informé le maire, le maire avait acquitté les frais, et ni le curé ni la fabrique n'avaient ^té officiellement avertis.

Le principe de cette argumentation est faux, car il n'est pas exact que les objets mobiliers dont l'État fait don à une fabrique soient des objets du domaine public. Nous verrons bientôt que les choses mobilières ne rentrent pas dans cette catégorie de '■ biens. Des

choses de cette nature étaient libres entre les mains de l'État, de façon qu'il en disposât comme il lui plaisait, et qu'il pût les donner même en toute propriété à telle personne à qui il lui aurait plu de le faire. Comme le reconnaît lui-même l'arrêt que nous combattons , c'est en recherchant à qui il avait l'intention de donner qu'on saura à qui il a donné; or, aucune raison juridique ne s'oppose à ce que des œuvres d'art soient données à perpétuité à la fabrique, et si, dans l'espèce qui était soumise à la Cour de Lyon , il y avait assez vraisemblablement des raisons de supposer que le cadeau avait été fait à la commune , il n'y a pas de raison de supposer qu'en principe les dons pareils soient faits aux communes.

Au contraire, s'il existe quelque doute, c'est en faveur de la fabrique qu'il faut l'interpréter, car ce sont les fabriques qui ont à leur disposition le mobilier, avec plein pouvoir d'en disposer. Quand un don est fait pour un service public , il est naturel de supposer, à moins de preuve contraire, qu'il est fait à la personne chargée de ce service ; à ce titre , les fabriques ont naturellement droit à tous les objets qui sont offerts à une église pour y être affectés au culte. Aucune disposition législative ne s'y oppose et les dispositions spéciales au mobilier, quoique évidemment elles ne s'appliquent qu'aux meubles qui sont certainement la propriété des fabriques , nous permettent de conclure en ce sens.

En effet, ce sont les fabriques qui sont chargées par le décret de 1809, art. 38 et S5 « de fournir aux frais » nécessaires du culte et de pourvoir à la décoration » et aux dépenses relatives à l'embellissement intérieur

» des églises. » Puisqu'elles ont ^ cette mission spéciale qui comporte l'acquisition du mobilier, il est donc naturel de supposer que c'est à elles que les dons qui s'y rapportent sont faits, nous dirons même que pour cette raison c'est à elle qu'ils doivent être faits. De même que l'on a conclu que les communes doivent être propriétaires des églises puisque c'est elles qui ont été chargées de les fournir, il est juste de conclure que , puisque c'est aux fabriques à fournir le mobilier, c'est aux fabriques que les dons des meubles doivent être attribués.

Il est certain que des objets de grande valeur courent de grands risques entre les mains des fabriques quelquefois composées d'hommes ignorants et mal administrées, mais nous avons vu que des moyens de protection suffisants étaient assurés à l'autorité supérieure.

Il est, d'ailleurs, absurde de prétendre que l'Etat est resté propriétaire, car, ainsi que nous l'avons déjà dit pour les églises, l'État n'a pas l'habitude de garder la propriété des objets affectés au service particulier des communes. Cela est contraire à la réalité, à la tradition comme à l'interprétation constante. L'Etat s'est toujours regardé comme absolument dessaisi des dons qu'il faisait, et cela a toujours été la pensée des Commissions qui, dans les Chambres préparent chaque année le budget des beaux-arts.

3° Ces choses font-elles partie du domaine public.

De nombreuses autorités professent que les meubles affectés dans les églises au service du culte , nous enten-

dons ceux qui ne se consomment pas par le premier usage, font partie du domaine public, les uns disent de la commune, les autres de la fabrique. On prétend qu'il faut entendre dans un sens très-large le mot territoire de l'article 538 du Code civil, d'après lequel il faut ranger dans le domaine public « toutes les portions du » territoire français qui ne sont pas susceptibles de pro- » priété privée*. » En effet, d'après l'opinion qui enseigne qu'un bien est du domaine quand il est affecté à l'usage public, et que des propriétés bâties peuvent en faire partie, les églises font partie du domaine, et on peut y comprendre les meubles qui en sont l'accessoire.

Cette opinion donne la plus grande extension au domaine public, jusqu'à y comprendre les archives nationales, les ouvrages manuscrits, autographes, médailles et autres objets précieux, faisant partie de la Bibliothèque nationale et des autres bibliothèques publiques de l'État, les tableaux, statues et objets d'art renfermés dans les musées... de même que les collections renfermées dans les établissements scientifiques formées et entretenues par l'État ^

Ainsi l'a décidé un important jugement du tribunal de la Seine,

Dans l'espèce , il s'agissait de tapisseries de grande valeur artistique appartenant depuis longtemps à l'é-

* Arthur Desjardins , De l'aliénation et de la prescription des biens de l'État.

2 Paris, 3 janvier 1846, Dalloz, 46.2.212; Paris, 3 juin i%^\,ibid., 52.2.96; Cour de Lyon, 19 déc. 1873, ibid., 76.2.89; Paris, ^3 mars 1880. V. suprà. — André, t» Meubles. — Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 4« édit., t. IV, § 169, p. 39. — Block, Dict., 2» édit., v° Domaine public, n» 30. — Foucart, Droit public et administratif, t. I, n"" 802, 803.

glise de Saint-Gervais à Paris et que la fabrique avait vendues.

« Attendu, portait ce jugement, que ces tapisseries » n'ont passé de l'État à la ville que pour être afPectées » à la décoration de l'église, que lors même qu'elles » auraient cessé d'être employées à cet usage elles n'en » constitueraient pas moins une œuvre d'art dont la » destination était d'être conservée dans le trésor de la » paroisse soit à raison du sujet qu'elles représentent, » puisqu'elles retraçaient la légende des patrons de l'é- » glise, soit à raison de l'intérêt qu'elles offraient comme » souvenir de la libéralité qui paraît avoir été l'origine » de leur acquisition ; que par suite de cette affectation » qui était la condition de leur transmission à la ville, » ces tapisseries faisaient partie du domaine public mu- » nicipal ; qu'à ce titre elles étaient inaliénables et im- » prescriptibles *. »

Cette opinion n'est pas juridique. La plupart des auteurs comprennent dans le domaine privé de rÉtat et non dans son domaine public : 1° les livres, manuscrits, gravures et autres objets renfermés dans les bibliothèques appartenant à l'État ; 2° les pièces et documents de tout genre compris dans les archives nationales; 3° les papiers et registres des différentes administrations publiques; 4° les objets d'art et de science renfermés dans les musées, conservatoires, cabinets et dépôts scientifiques formés ou entretenus par l'État.

En effet, nous avons démontré et nous n'avons pas besoin de revenir sur cette démonstration , que la qualité de biens de domaine public ne peut être appliquée

* Paris, 13 mars 1880; 12 juillet 1872, cités.

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qu'à des immeubles, parce qu'on ne peut considérer les meubles comme des portions du territoire, d'après le terme employé par l'article S38, C, civ.^

Ainsi l'entendaient ceux qui, considérant que les objets mobiliers ne font pas partie du domaine public, et que, pour un certain nombre, il serait utile de les y faire entrer, présentèrent à la Chambre des députés, le 27 mai 1878, un projet de loi pour la conservation des monuments historiques et des objets d'art, qui plaçait dans le domaine public certains meubles appartenant aux fabriques et établissements publics. L'article S portait que « les objets d'art, les objets ayant » un intérêt archéologique, les meubles historiques )) ou précieux, les collections artistiques, scientifiques » et littéraires, et généralement tous les objets mobi- )) liers présentant les mêmes caractères n'appartenant » pas à des particuliers , font partie du domaine public » de l'État, des départements, des communes, fabri- » ques et établissements publics ^. ?>

Aussi les ministres ont-ils du apporter tous leurs soins à protéger cette partie du temporel des églises, et ont pourvu, par de nombreuses circulaires, décisions ou lettres ministérielles, à ce que les fabriques n'aliènent pas les choses religieuses , les objets d'art précieux ou vénérés, sans une autorisation spéciale de

* Lyon, 19 déo, 1873, Dalloz, 76.2.89; Paris, 3 juill. 1846, ibid., 46.2.212; 3 juin 1851, ibid., 52.2.96. — André, v° Meubles. — Gau- DRY, Législation des cultes, n° 725. — Macarel et Boulatignier, For- June publique de la France, t. I, p. 423. — Dupour, Droi^ administratif, "3^ édit , t. V, n° 268, — Dalloz, Rép. alphab., v"? Domaine public, n° 37, — Dugrocq, Des édifices publics , n" 97.

2 Journal officiel, 4 juillet 1878, p. 7328.

l'évêque et da préfet *. Mais ces formalités ne sont que de simples précautions et ne constituent pas des conditions essentielles , comme si elles avaient été portées par la loi, elles n'auraient aucune autorité devant les tribunaux.

Certains auteurs qui ne vont pas iiisqu'à placer les meubles dans le domaine public, pensent que le don d'un objet d'art à une fabrique constitue à cet objet une affectation spéciale qui empêche que l'établissement qui l'a reçu puisse l'aliéner. « Le don a été » fait sous la condition que les tableaux et les statues » resteront à perpétuité consacrés à l'usage public au- » quel ils sont destinés, et, à plus forte raison, qu'ils )) sont inaliénables. C'est là une condition implicite » sous-entendue, qui, pour n'être pas expriniée dans » les écrits, n'en est pas moins obligatoire, parce que » (comme le dit fort bien l'arrêt), elle résulte de la » nature des choses , du texte du contrat et de la com- » muneintention descontractants^. T)

Cela fût-il vrai, cette condition n'équivaudrait pas à celle de bien du domaine, car la domanialité a des effets universels, de sorte qu'un bien auquel elle s'applique est absolument inaliénable, imprescriptible, au lieu que la simple affectation d'un bien n'empêche pas qu'il puisse être acquis ou prescrit par un tiers.

D'ailleurs, cette intention ne résulte pas nécessairement de la disposition de donation , et il n'en résulte

1 Cire, minist. des 20, 27 déc. 1834, 27 avr. 1839. — Décis. minist. du 20 août 1856 et du Sfévr. 1869. — André, v° Objets d'art.— Block» Dictionnaire , 2° édit., v° Fabrique, n.° 62.

2 Dalloz, note sous l'arrêt de la Cour de Lyon, du 19 déc. 1873» Dalloz, 76.2.89.

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nullement, si on n'a pas pris la précaution d'ajouter cette clause, que les objets ainsi donnés ne pourront être aliénés , encore moins qu'ils ne pourront être prescrits, car la prescription est une institution d'ordre public, dont une disposition particulière ne peut suspendre les effets.

Aussi la note que nous avons citée a-t-elle raison d'ajouter que « peut-être, pour éviter à l'avenir toute » difficulté, l'administration ferait-elle sagement d'ins- » crire dans ses lettres la clause expresse que les objets » d'art par elle donnés ne peuvent jamais être distraits » de leur destination publique ^ »

4° Droits des fabriques sur les meubles.

Quand les objets mobiliers appartenant à la commune sont affectés au service du culte , la fabrique qui en est dépositaire a le droit d'en faire l'usage qu'ils comportent pouF-le besoin du culte ; la fabrique doit les conserver, les entretenir et les réparer, mais elle n'a pas le droit de les vendre ^.

Quand ces objets appartiennent à la fabrique, elles sont libres également de les vendre, et d'en acheter d'autres; aucun texte ne leur impose dans aucun de ces cas le devoir de demander une autorisation, comme pour les immeubles '.

' Dalloz , ibid.

2 Paris, 12 juillet 1879. V. suprà.

^ Décision du ministre des cultes du 24 janvier 1842, du 10 juillet 1884. Lettre du 20 août 1856 du ministre de l'instruction publique et des cultes au préfet d'Ille-et-Vilaine , citées dans André , v" Mobilier, § IV et vo Objets d'art.