III. •^— Des matériaux détachés de l'édifice

La question de sayoir qui est propriétaire des objets détachés de l'édifice , quand la commune ou la fabrique fait des réparations touchant de près à la question de propriété des meubles, nous allons l'étudier ici dans les différents cas qui peuvent se présenter. Nous aurons à examiner le cas où la commune ou la fabrique ont ou démoli des parties de l'édifice pour les reconstruire, ou démoli sans reconstruire pour faire de nouveaux aménagements ou simplement commis d'importantes dégradations , oji bien encore le cas oii un objet qui a un caractère propre comme un objet d'art a été détaché de l'immeuble. Nous examinerons ces différentes espèces suivant que la commune ou la fabrique est propriétaire.

La théorie de cette matière à été exposée dans une lettre du ministre de rinstructibn publique et des cultes" au ministre de l'intérieur *. De l'avis du ministre le droit de propriété de l'édifice n'entraîne pas nécessairement pour la commune la propriété des matériaux.

« Le droit de propriété des communes ne paraît pas » devoir entraîner comme conséquence nécessaire et ab- » solue, dans tous les cas indistinctement, la propriété » des matériaux provenant d'une partie quelconque des » édifices religieux. Ainsi lorsque des travaux sont faits » à une église par la fabrique à ses frais et sans aucun » concours de la commune, il ne serait point équitable » d'attribuer à la commune , à l'exclusion de l'établisse-

19 novembre 1833, citée dans André, v" Matériaux.

» ment ecclésiastique, la propriété des débris provenant » des démolitions, par le seul motif que l'édifice est une » propriété communale. Dans ce cas les matériaux doi- » vent appartenir à la fabrique jusqu'à concurrence de » la dépense qu'elle a faite pour les réparations mises à » sa charge par la loi. La commune ne saurait, en effet, » sans injustice, prétendre retirer un double profit, d'une )) part de l'exécution de travaux qui ont augmenté la va- » leur d'un édifice dont elle est propriétaire, et, d'autre » part, de la vente ou de l'emploi des matériaux de dé- » molition que la fabrique a remplacés à ses frais , dans » l'intérêt général, par* des ouvrages neufs. La revendi- » cation d'une partie de ces matériaux par la commune » en vertu de son droit de propriété sur l'église, ne serrait admissible que dans le seul cas, très rare d'ail- » leurs , où la valeur des biens excéderait celle des » réparations exécutées ; dans cette hypothèse , la comn mune aurait droit à cet excédant, mais seulement à » cet excédant, »-

D'après le ministre , c'est à la commune que reviendrait de droit la propriété des matériaux, comme conséquence de ses droits sur l'édifice; mais comme il est équitable de donner à la fabrique le moyen de payer les dépenses qu'elle a faites, et comme il ne serait pas juste que la commune reçût à la fois et le prix de vente des matériaux et la plus-value qui résulte des réparations, comme encore il est naturel de diminuer, autant qu'il est possible, les dépenses en faisant servir les parties inutiles à remplacer les autres, la fabrique qui fait des réparations pourra vendre les matériaux pour en appliquer le prix à ses dépenses.

Mais par cette raison , elle n'aura droit de les vendre

que jusqu'à concurrence de ses dépenses, et s'il se trouvait par impossible que le prix des miatériaux en excédât le montant, l'excédant reviendrait à la commune en vertu de son droit de propriété.

De même et sans difficulté, quoique le cas ne soit pas prévu dans la lettre ministérielle, si la commune a seule réparé, les matériaux lui appartiennent à double titre, et pour le tout, même au cas où le prix de vente des matériaux excéderait le prix des réparations , parce qu'elle a fait les réparations et parce qu'elle est propriétaire.

Si les deux ont concouru à la dépense, le ministre décide non pas que le prix sera partagé proportionnellement à la contribution de chacune , mais qu'il sera attribué d'abord à la commune jusqu'à concurrence de ce qu'elle aura déboursé , et le reste à la fabrique jusqu'à concurrence de ses débours; car la commune n'étant tenue que subsidiairement, la réduction doit d'abord porter sur sa part.

Lorque « les réparations ont été payées sur les fonds » de la fabrique et de la commune, je ne pense pas » qu'il soit indispensable de partager les matériaux » entre les deux établissements proportionnellement » au montant du concours de chacun d'eux. Aux termes » des articles 43, 49, 94, 9S et suivants du décret du » 30 décembre 1809, et de l'article 30, n"' 14 et 16 de » la loi du 18 juillet 1837, la commune n'est tenue de » contribuer, soit aux frais de la célébration du culte » en général, soit spécialement à l'entretien et aux » réparations de l'église que subsidiairement et en cas » d'insuffisance dûment constatée des ressources de la » fabrique. Il s'ensuit que si, pendant ou après l'exé-

» cution des trayaux, il esl possible d'opérer une ré- » duction sur la dépense totale, cette réduction doit » porter d'abord sur la part afiférente à la commune, » et ne peut profiter à la fabrique qu'après le rem- » boursement intégral de la somme fournie à l'aide » des ressources municipales. Ainsi les matériaux de M démolition, dont l'attribution doit avoir pour effet de » diminuer la dépense effective des deux établissements, » appartiennent de droit à la commune jusqu'à con- » currence des chiffres de son contigent dans la dépense » des travaux effectués. La fabrique ne serait en droit » de réclamer que la part des débris dont la valeur dé- » passerait le montant de la part contributive de la » commune. »

Ce système est très -logique et très -solide, mais, quoique plusieurs de ces conclusions soient justes, nous ne les adoptons pas toutes, car la question nous semble devoir être résolue par des principes différents de" cëùxde là lettre ministérielle^^ bien que

les matériaux, quels qu'ils soient, détachés d'un édifice qui est propriété de la commune, restent la propriété de celle-ci; car il ne suffit pas pour que ce droit disparaisse qu'ils en soient séparés par un tiers, et que d'immeubles ils deviennent meubles; il serait trop facile de s'approprier une chose en la détachant du fonds.

Mais le droit de propriété de la commune ne s'applique pas tant aux matières qui composent l'édifice, qu'à l'édifice tout entier. Tant que son intégrité est respectée, son droit est intact; elle n'a donc rien à réclamer et ne peut exiger qu'on lui rende , comme sa propriété, les débris informes de l'édifice. Si celui

qui jouit d'un bâtiment, remplace, pour le réparer, des vieux matériaux par d'autres , le propriétaire n'a aucun intérêt, ni aucun droit à les réclamer, puisque l'objet de son droit subsiste, et n'a subi, nous le supposons, ni diminution, ni dépréciation. Si l'usufruitier ou le locataire fait à l'immeuble dont il jouit les réparations qu'il a le droit de faire, le propriétaire n'a aucun droit sur les matériaux.

Non-seulement dans ces cas le propriétaire n'a , du fait de son droit de propriété, aucun droit sur les matériaux, mais encore n'est-il pas juste que celui qui a fait les réparations ait, en compensation, les matériaux qu'il a remplacés, que celui qui améliore la chose ait tous les avantages qui peuvent lui rendre plus facile l'opération. Si non, la commune s'enrichirait : 1° de la plus-value donnée à l'église ; 2° de la valeur des matériaux; 3° des dépenses qu'elle n'a pas faites.

Ainsi , pour savoir à qui doivent être attribués les matériaux enlevés à une église que l'on répare, il ne faut pas chercher qui est propriétaire , mais qui fait les réparations, que ce soit la fabrique ou la commune.

Si donc la fabrique fait seule les réparations, elle seule pourra vendre ces matériaux pour le tout ', même si , contrairement à l'avis du ministre, le prix de vente dépassait le montant des réparations, car ce n'est pas seulement comme compensation équitable des travaux qu'elle fait que la fabrique a le droit d'en profiter, mais parce que la commune, quoique propriétaire, n'y a aucun droit.

^ Paris, 13 mars 1880. V. suprà.

Si la commune répare seule , elle aura seule le droit de vendre tous les débris.

Si la fabrique et la commune concourent ensemble , nous adoptons sur ce point l'opinion du ministre, car il paraît juste que puisque la commune n'est tenue que subsidiairement, elle soit la première déchargée du fardeau de la dépense.

Nous admettrions la même solution au cas où une fabrique aurait fait démolir une partie peu importante de l'édifice, sans la rebâtir de nouveau % car si l'aménagement et la modification qui en résultent ne créent pas dans l'édifice une de ces modifications graves qui changent sa nature et son aspect et que ne peut faire celui qui n'a que la jouissance de la chose , le principe que la propriété ne donne pas nécessairement droit aux matériaux s'applique ici ; et cela est d'autant moins injuste que la fabrique si elle n'a pas rebâti a fait au moins certaines dépenses dont il est naturel qu'elle soit indemnisée. Il en serait ainsi dans le cas où bh aurait fait une démolition pour changer l'aménagement de l'église , ou parce qu'une fraction de l'édifice tombait en ruine, mais si la fabrique démolissait sans la rebâtir une partie importante de l'édifice , comme alors on ne pourrait pas dire qu'il n'est pas porté atteinte au droit de propriété de la commune, celle-ci, dans ce cas, resterait propriétaire des matériaux^.

Si les matériaux provenaient non d'une démolition, mais de dégradations que le conseil de fabrique aurait faites ou laissé se faire et qu'il ne réparerait pas, la fabrique n'y aurait aucun droit, car, dans ce cas, elle

' André , v" Meubles et Matériaux.

2 André , v° Meubles et Matériaux.

ne pourrait iaYoquer les réparations, les dépenses qu'elle aurait faites, le service rendu à l'immeuble et à la coramune, ensuite comme elle aurait causé des dommages à la commune, il serait juste qu'ils fussent attribués à celle-ci en indemnité.

La fabrique n'aurait d'ailleurs aucun droit sur les objets de l'édifice qui auraient un caractère propre et individuel, comme un objet d'art, une statue, une pierre tombale; car ce n'est pas seulement comme incorporé à l'immeuble que cet objet appartenait à la commune ; qu'il lui fût attaché ou non, il lui eût appartenu, et la seule différence qui puisse résulter de ce qu'il en a été détaché, c'est que d'immeuble il devienne meuble. Le seul fait de le détacher ne fait pas cesser le droit de la commune ;"il cesse d'être immeuble, mais non propriété de la commune. Quand il s'agit de matériaux ordinaires, le droit de la commune n'est pas diminué; il le serait dans notre espèce *,

Des instructions ministérielles ont décidé que les bois, pierres et autres matériaux d'un édifice, alors même que cet édifice est une propriété de la fabrique, ne peuvent être vendus que de l'avis de l'évêque et avec l'autorisation du préfet^.