CHAPITRE I

Observations sur les modifications apportées au décret de 1809 par la loi du 5 avril 1884.

Les questions agitées étaient de savoir :

i° Si on continuerait d'imposer aux communes l'obligation de subvenir aux frais ordinaires du culte ;

2° Même en supprimant cette obligation, si on maintiendrait le recours pour les réparations d'entretien des édifices au culte ;

3° Si on continuerait d'imposer principalement aux fabriques les grosses réparations des édifices ;

4° Si les communes seraient obligées subsidiaireinent aux grosses réparations, même des édifices appartenant aux fabriques ;

5° (Et seulement pour mémoire) , si les communes seraient encore chargées du logement des ministres.

C'est comme étant en dehors du concordat et comme contraire même à son esprit , que la section IV du décret de 1809 tout entière a été abrogée pour être remplacée par l'article 136-12° de la loi de 1884.

En effet, dit-on, le concordat ne contient rien de tel ; il ne pose nulle part pour l'État et les communes un principe d'obligation. Par le concordat le chef de l'État promet seulement de donner au culte catholique liberté et publicité, d'assurer un traitement aux évêques et

aux curés , de rendre au culte et aux ministres du culte les églises et les presbytères non aliénés.

Les articles 72 et 75 de la loi du 18 germinal an X portent que les anciennes églises, les presbytères avec leurs jardins seront mis à la disposition des curés ou évêques; que là où il n'y aura pas de presbytère les conseils généraux des communes sont autorisés à procurer aux curés et desservants un logement et un jardin. En exécution de ces dispositions, le décret du 7 ventôse an XI autorise les conseils municipaux à s'assembler pour délibérer sur : i" T acquisition , la loeatioli ou la réparation do bâtiment destiné au culte; 2° l'établissement ou la réparation du presbytère et sur le mode le plus convenable de lever les sommes à fournir par la commune pour subvenir à ces dépenses*

Sauf ce qui est dit des presbytères dans l'article 72^ ces articles ne créaient pas d'obligation nouvelle ni pour l'État ni pour les communes; elles étaient seulement obligées, quand il existait une ancienne église où un ancien presbytère, de les mettre à la disposition des fabriques où des ministres du culte; quand il n'y en avait pas, elles pouvaient en fournir elles-mêmes et y étaient autorisées ; elles n'y étaient nullement obligées, dit-on, comme on le voit par les termes de l'article 72 et du décret de ventôse an XI, et si on veut que ces articles aient emporté obligation, c'était la seule, et on n'en voit aucune de la nature de celle que nous étudions.

Pour affirmer que l'État s'est chargé ou a chargé les communes de subvenir à toutes les dépenses du culte , quand la fabrique ne le pourrait pas, il faudrait prouver : 1° que l'État s'en est chargé par le contrat; 2° que A'is-à-vis des communes l'État a acquis le droit de se

substituer à elles pour la création d'une obligation de cette nature, et présenter un texte où ce principe ait été consacré. Or, 1° l'État ne s'est pas engagé d'une façon générale à pourvoir aux frais du culte et cette obligation ne se trouve dans aucune des dispositions particulières par lesquelles il se reconnaît obligé; 2° le droit pour l'État de mettre une obligation à la charge des communes ne se trouve énoncé dans aucun texte et ne résulte pas de l'esprit général de la législation. A l'époque où la législation ecclésiastique a été faite, les assemblées étaient très- jalouses des prérogatives du pouvoir civil, et comme la tendance était plutôt à limiter le concordat, si on avait voulu étendre les obligations des communes, on l'aurait exprimé. C'est dans an esprit de restriction qu'il faut interpréter le concordat.

Par ces raisons , on conclut que les dispositions de la section IV du décret de 1809 n'étant pas inscrites dans le concordat, sont contraires à son texte et à son esprit, que le législateur a abusé de son pouvoir en les décrétant et qu'il faut les ranger parmi les usurpations que depuis lors le pouvoir spirituel a arrachées au pouvoir temporel.

Toute cette argumentation empruntée passim aux divers orateurs qui ont soutenu cette thèse dans les deux chambres, est inspirée par cet esprit d'interprétation étroite qui veut que le concordat se suffise à lui-même et qui prétend qu'on fait une injustice chaque fois qu'on ajoute quelque chose à ce qui y est compris, et qu'on donne à l'église un droit nouveau. C'est le même esprit qui veut qu'en promettant un traitement aux curés on l'ait par là même refusé aux desservants ; qu'après avoir fixé le traitement des curés en l'an X il soit illicite et

anti-concordataire de l'augmenter ; et que comme l'État ne s'est engagé à restituer que les seules églises, il a abusé de son droit en restituant d'autres biens.

La vérité est que 1° le concordat n'est pas exclusif dans ses dispositions; 2° qu'au contraire, le principe général du rétablissement du culte comme service public étant posé, il était juste qu'on en tirât toutes les conséquences, et que les dispositions incriminées en étaient des conséquences sinon nécessaires, au moins logiques ; que l'État avait le droit certain de s'obliger à subvenir à tout ou partie des frais du culte et de les mettre , en ce qu'ils ont de particulier aux communes, à la charge de celles-ci ; bien plus , que telle a été son intention , même en faisant le concordat.

En conséquence des doctrines que nous avons exposées , on a produit un double résultat.

1° On a détruit ce qui existait, c'est-à-dire l'obligation de l'État ou des communes à toutes les dépenses du culte par ra~substitution des nouveaux principes aux anciens ;

2° On a établi quelque chose de nouveau, c'est-à-dire qu'on a (sauf l'importante dérogation que l'on sait) établi les rapports de la fabrique et de la commune comme ceux d'un nu-propriétaire et d'un usufruitier, ou au moins en s'inspirant des mêmes principes.

Nous diviserons donc en deux parties l'étude de ce point :

I. — A-t-il été juste de supprimer ce qui existait? II. — La nouvelle conception des rapports de ces deux personnes est-elle juste, et répond-elle aux besoins du culte et des fidèles?