I. — Les dispositions dont il est question ne sont en

riea contraires au texte du concordat; au contraire, elles (311 sont la suite logique et la conséquence nécessaire.

Dire que ces dispositions sont contraires au concordat parce qu'elles n'y sont pas comprises, c'est montrer qu'on n'a pas compris la législation sur les matières du culte. Il est certain qu'en les édictant, on sortait des limites de la convention, mais pour avoir accordé à l'église de nouveaux droits, on ne violait pour cela ni l'esprit ni la lettre du concordat.

Par cette convention entre les deux pouvoirs, l'État ne se défendait pas et rien ne lui défendait d'acco der plus qu'il promettait; il n'était engagé ni envers le pouvoir ecclésiastique, ni envers lui-même, ni envers qui que ce fût à ne faire rien de plus.

En faisant le concordat, les deux pouvoirs spirituel et temporel dressaient les préliminaires du rétablissement du culte. Le concordat était la convention par laquelle les deux parties posaient les conditions que chacune mettait à concourir au dessein de l'autre, et décidait les concessions obligatoires que chacune consentait à faire. Libre à chacune d'accorder ensuite tout ce qu'il lui plairait. Le concordat n'est pas un maximum de droit que l'État entendait ne pas dépasser, il contient seulement le minimum des concessions contractuelles , c'est-à-dire de celles auxquelles il voulait bien s'obliger envers l'Lglise et qu'il devait strictement observer pour maintenir l'accord; mais au regard de lui-même et de la nation, avec qui il n'avait fait aucun contrat, il ne contenait que le minimum de celles qu'il pouvait faire et rien ne lui interdisait d'en accorder davantage.

Les dispositions rendues postérieurement au concordat n'ont fait que développer la convention. Du moment

qu'on rétablissait le culte comme un organisme de l'État, il était juste qu'on lui donnât, comme on donnait aux autres, une organisation développée. Les dispositions si limitées du concordat n'y pouvaient suffire.

La Constituante avait créé cet état de choses. Quand, obligée par la nécessité de confisquer les biens du clergé, comme elle ne voulait pas supprimer le culte, la nation eut décidé que désormais le service du culte serait charge de l'État, que les ministres seraient ses. pensionnaires, que les fabriqués recevraient une indemnité en rentes sur l'État, le culte fut dès lors un service public, et l'union presque complète des deux sociétés, civile et religieuse, fut par là réalisée.

Ce nouvelétat de choses était la conséquence nécessaire de l'acte d'expropriation que l'assemblée avait jugée nécessaire; si elle avait exproprié le clergé sans indemnité en retour, c'eût été une injustice et une spoliation; puisqu'elle désirait maintenir le culte, il était nécessaire qu'elle lui assurât des ressources.

Ce système fut peu à peu altéré, à mesure que la législation devenait de plus en plus hostile à la religion catholique , et disparut complètement dans la confusion législative qui suivit.

Mais le rétablissement de l'état de choses établi par la Constituante était la condition nécessaire du rétablissement légal du culte, et s'imposait à tout législateur qui comprenait que la nation était liée d'honneur par ses promesses anciennes, quoique déjà oubliées. En effet, quoique la promesse ne fût pas contractuelle, elle avait en quelque sorte pris la force d'un contrat, par cela même que l'État n'avait pas entendu dépouiller l'Église, et lui avait promis, en

échange de ce qa'il prenait, de subvenir à l'entretien des ministres et aux frais du culte. De même que l'État ne peut exproprier un particulier sans lui accorder une juste indemnité, de même la nation n'avait pu, en 1789, exproprier un corps aussi utile et nécessaire à la nation que TÉglise, de ce qu'on considérait comme son superflu, sans s'engager à lui fournir au moins le nécessaire ; et cette obligation , pour qui considère les choses en homme d'État, n'avait pas été abrogée par les lois postérieures , ni prescrites par le long temps pendant lequel on avait cessé de l'exécuter. La religion catholique n'avait pas cessé d'être nécessaire au peuple français en 1801 ; il fallait donc rétablir le culte dans sa condition primitive.

Le premier consul comprit cette obligation et s'y soumit. Le culte fut rétabli définitivement comme service public. C'est la conséquence qui résulte du concordat, de la législation postérieure, et pajrticulièrement du décret de 1809.

La réparation n'était pas très-large ; au lieu d'une rente fixe, d'un revenu fort précieux qui assurait aux fabriques une existence facile et semblable à celle qu'elles avaient autrefois, on ne leur accordait qu'un simple secours éventuel qui ne parait qu'au déficit et n'assurait aucune prospérité à ces établissements. Cependant c'était une réparation, quoiqu'elle fût insuffisante, et un commencement d'exécution de la promesse faite en 1792 ; c'est cette réparation que l'on a supprimée en 1884.

Objet d'intérêt général, pour l'exercer des agents nommés par le Gouvernement ou par ceux qui le représentent, subventionné par l'impôt, le culte pos-

sédait donc les caractères d'un véritable service publie.

Toute la législation impériale semble bien animée du même esprit; et il est certain que si tous les détails n'ont pas été compris dans le concordat, les autres dispositions, faites à une époque si rapprochée par les mêmes législateurs, sont dues au même esprit.

Ceux qui veulent s'en tenir strictement au concordat, ne comprennent pas qu'il n'est pas une disposition stérile destinée à être l'unique loi du culte, mais qu'il est un principe qui serait resté inutile sans les développements qu'il a reçus. Ce principe , c'est l'union de l'Eglise et de l'Etat; c'est que le culte est désormais un service public, et que, après les dispositions générales qui devaient être contractuelles et dont les deux parties voulaient s'assurer en s'obligeant mutuellement, reste le principe que le culte est rétabli comme chose d'État, et non-seulement le droit, mais le devoir pour l'État de l'organiserLav^spiLaide et sa protection.

N'est-il pas vrai, cependant, que la législation concordataire a un caractère assez restrictif, et que les législateurs d'alors, très-jaloux des droits de la société civile, n'ont pas entendu donner à l'Église plus de droits qu'il n'était nécessaire?

Cela est vrai ; mais si la législation n'a pas été faite dans un esprit très-large de faveur, de privilège et de droits pour le culte, il n'en résulte pas que l'on n'ait pas voulu faire le nécessaire , et qu'on ne l'ait pas doté suffisamment; puisqu'on assurait aux ministres un traitement convenable, il était logique qu'on ne laissât pas l'œuvre incomplète, et qu'on donnât en tout cas à l'exercice du culte des ressources assurées. Cela n'était que justice, et cela n'est pas une faveur si grande ; car,

j'Kglise, loin d'être par là élevée et émancipée, n'en est que plus étroitement sous la tutelle de l'autorité civile, qui en retire un droit de contrôle et de surveillance nécessaire, mais souvent onéreux et abusif.

L'État a pris à sa charge les traitements des ministres, et a mis à la charge des communes après les fabriques les frais du culte. Il est, en effet, logique que ceux-là seuls qui usent d'un service soient aussi les seuls qui en supportent les charges. Or, comme le culte est divisé en paroisses où le culte est célébré uniquement pour les paroissiens, sans que les habitants d'autres paroisses en retirent une utilité ordinaire et continue, il est juste que les frais du culte de chaque paroisse soient supportés par les seuls paroissiens et ne soient pas frais de l'État. A ce compte aussi, il serait juste que les ministres de chaque paroisse reçussent leurs traitements de ceux pour qui ils célèbrent le culte et administrent les sacrements , et que les traitements fussent payés par la fabrique ou la commune. -

C'est cette idée qui a inspiré les dispositions de la loi de Germinal et du décret du 7 ventôse an XI qui obligeaient les communes à fournir aux paroisses les églises et les presbytères dont elles avaient besoin \. celles du décret de 1809 et de la loi de 1837 par lesquelles les communes étaient chargées, en tout ce qui concernait le culte, de pourvoir à l'insuffisance des revenus de la fabrique. En 1809, le législateur n'avait pas encore oublié dans quel esprit le concordat avait été fait ; et les mêmes solutions, identiques, furent adoptées en 1837

* Oa prétend que par ces dispositions les communes n'y étaient pas obligées, mais seulement autorisées; voir ce que nous avons dit à ce sujet, p. 28.

sans discussion ni hésitation sur l'esprit du concordat et des articles organiques.

La même idée fut appliquée d'abord à toutes les charges du culte ; et si la législation fut modifiée à cet égard , si l'État prit à sa charge les dépenses des traitements des ministres, c'est parce qu'on reconnut que les laisser à la charge des fabriques et des communes eût été leur imposer un trop lourd fardeau.

« Il ne faut pas prétendre que c'était uniquement sous » la forme d'un salaire de l'État que les subsides de- » valent être donnés aux églises ; il y aurait là une trèS' » grande erreur. Il est incontestable qu'au début ces » subsides avaient surtout un caractère communal; les » communes étaient chargées les premières de pour- » voir à l'entretien des curés et des pasteurs. Le régime » n'a pas donné les résultats qu'on en attendait. Il y » eut de très^grands déficits dans les budgets commu- » naux qui. avaient été désorganisés par les grandes » crises de la révolution française. Voilà comment-1-É- » tat entre en ligne, mais sans jamais dispenser les com- » munes de contribuer pour leur part à la subvention » des cultes. Cette nécessité s'explique parfaitement; » car à côté des grandes dépenses générales qui appar- » tiennent au gouvernement central du pays, il y en a » d'autres de moins grande importance, qui par leur » nature spéciale incombaient naturellement aux com- » munes. Voilà pourquoi les communes, ont continué )) à pourvoir à l'insuffisance du budget des cultes *. »

1 M. DE Pressensé, Discuss. de la loi de 1884, Sénat, l'"^ délibération, séance du 14 février 1884, Journ. officiel, 15 février, p. 372. — 2« délibérât., séance du 13 mars 1884, Officiel, p. 691 et suiv. D'a^ près M. de Pressensé, la conséquence de l'art. !"«■ du concordat qui

Les partisans de la nouvelle loi répondaient : 1° Que l'État n'avait pas le droit de se décharger sur une autre personne d'iiine obligation qu'il avait contractée. En s'appropriant les biens de l'Église et du clergé, l'État s'est obligé à pourvoir lui même aux frais du culte et à l'entretien des ministres; les communes ne doivent rien, puisqu'elles ne sont pas obligées; d'ailleurs, ce n'est pas à leur profit que l'expropriation des biens ecclésiastiques a été faite; l'État qui a contracté pour lui cette obligation n'a pas le droit de s'en décharger sur les communes; nul ne peut être obligé que de son fait et de son consentement, et nul ne peut obliger autrui, « Il faudrait, disait M. Waldeçk-Rousseau % )) démontrer que vis-à-vis des communes, l'État a acquis » le droit de se substituera elles pour l'acquisition d'une » obligation de cette nature et à trouver le texte dans » lequel on aurait rencontré la consécration de ce prin- » cipe. » Or, il n'existe pas de texte, et les principes généraux d u„droit ne le permettent pas-.

2° Que les communes et les fabriques sont des administrations séparées et indépendantes, qui ont des objets différents, des administrateurs particuliers et des ressources différentes, entre lesquelles, en principe, il n'y a pas de contrôle réciproque.

établissait le culte comme service public était qu'on devait trouver dans le budget communal les fonds nécessaires pour en assurer tout d'abord la célébration. « ...Si l'État, écrivait M. Portalis aq sujet du » décret de 1809, assigne des fonds particuliers aux dépenses des » cultes, l'État ne pourvoit pasàtoutes etles libéralités des fidèles ne » sauraient suppléer à tout ce qui manque. Alors la commune doit ve- » nir au secours de la société religieuse qu'elle porte dans son sein. » (l"» délib. loc. cit.)

* Sénat, 3» délibérât., séance du 29 mars 1884, Offic, 30 mars, p. 848 et suiv.

Il n'est donc pas juste que l'une vive aux dépens de l'autre, que la fabrique puisse, par des dépenses quelconques, plus ou moins utiles, qu'elle aura été libre de faire et sur lesquelles la commune n'aura pas eu à donner son avis, imposer à la commune des charges que celle-ci ne pourra se dispenser d'inscrire à son budget. « Je n'admets pas, disait M. Demôle, qu'une fabrique, » parce qu'il lui conviendrait de faire des dépenses, » puisse les [faire payer sur les fonds du budget muni- » cipal...., et je trouve qu'il est souverainement injuste » de venir dire à un conseil municipal, parce que la » fabrique a éprouvé le besoin de faire certaines dé- » penses de luxe pour des cérémonies religieuses : Vous » allez les payer*. » Laissez à la labrique le droit de réclamer des ressources à la commune, mais ne rendez pas pour celle-ci le secours obligatoire ; laissez le conseil municipal libre d'apprécier la nécessité de la demande ; si les communes jugent que le isecours est nécessaire, elles sont aussi bien capables d'en juger que l'autorité supérieure, et s'il ne l'est pas, il est injuste de leur en imposer l'obligation^.

Encore l'injustice ne serait-elle pas trop grande, si les communes qui ont la charge de ce secours avaient le contrôle de la gestion des fabriques, et si elles pouvaient sérieusement connaître l'emploi des deniers, de façon à savoir s'ils ne sont consacrés qu'à des dépenses nécessaires ou utiles, si les fabriques ne dissimulaient jamais de recettes, si toutes les dépenses portées étaient

' M. Demôle, Sénat, 1'® délibérât., loc. cit.

2 M. Demôle, Sénat, l'« délibérât., loc. cit. — M. Bastid , Chambre des députés, 2« délibérât., séance du 5 nov. 1883, Offic, 6 nov., p. 2215.

véritablement faites. Mais le contrôle établi par le décret du 30 décembre 1809 et la loi de 1837 est absolument insuffisant, et il est impossible d'en établir un exact; on ne connaît, en réalité, le budget d'aucune fabrique; les ministres ont multiplié les circulaires aux préfets pour arriver à éclaircir les comptesrendus des budgets des fabriques, sans vaincre l'obstacle, comme le témoigne la répétition fréquente de ces circulaires. La conséquence est que les communes sont obligées de prendre à leur charge toutes les dépenses d'entretien des églises*.

Or, le secours est absolument injuste, si les fabriques peuvent imposer aux communes toutes les dépenses qu'il leur plaît, ordonner en quelque sorte à celles-ci de contribuer à leurs charges, puiser dans leurs budgets, les communes seraient alors vassales des fabriques, et les intérêts communaux subordonnés aux intérêts du culte.

N"est-ilpas~plus~juste"que~deux "administrations qui sont si strictement séparées et qui le sont, comme on le voit, par la nature des choses, ne soient pas liées, et qu'aucune des deux ne dépende de l'autre.

Il n'est pas juste pour la commune, et il est outrageant pour elle, que la fabrique puisse lui imposer les dépenses qu'il lui plaît et qu'elle ne peut contrôler, de sorte que le budget de la commune soit comme une réserve du budget de la fabrique.

Il n'est pas digne non plus pour la fabrique d'apporter ses comptes et son budget à éplucher au conseil

* M. Ba-stid, Chambre des députés, 2'= délib., loc. cit. — M. Wal- DECK-RoussEAu, Sénat, 3^ délib., loc. cil.

municipal, de faire analyser par celui-ci le détail de ses comptes intérieurs, d'être obligée de rendre compte à un pouvoir civil des raisons de chaque dépense du culte.

3° D'autres ajoutent que cette obligation des communes est contraire à la liberté de conscience , car elle met le pouvoir civil à la merci du pouvoir spirituel, puisque les secours apportés par la commune sont tirés de l'impôt; elle met à la charge non-seulement des paroissiens, mais même de tous les habitants de la commune et particulièrement de tous ceux qui ne professent pas la religion catholique, l'obligation de concourir aux frais d'un culte qui n'est pas le leur. Ce n'est pas en vertu du principe de la séparation de l'Église et de l'État qui ne peut exister en face du concordat, mais en vertu du principe de la liberté de conscience proclamé par la législation concordataire et par toutes nos institutions , qu'il faut abroger des dispositions contraires à cette liberté.

Que la commune impose à tous les contribuables les frais de grosses réparations, même des édifices consacrés au culte, cela n'est pas injuste, puisqu'ils en sont par elles propriétaires; mais que tous indistinctement paient tous les menus frais du culte et les dépenses d'entretien de ces édifices qui, en législation ordinaire, devraient rester à la charge de la fabrique qui en jouit, et qui ne sont imposées à la commune que comme dépenses du culte et comme obligée à toutes ces dépenses, c'est ce que les principes de ses constitutions ne permettent pas ^

* M. Roche, réponse à Ms^Freppel, Chambre des députés, l»» délib., séance du f" mars Î883, Offic., % mars, p. 434 .

Nous allons répondre à chacune de ces objections successivement.

4° On s'étonne que la nation ait pu transformer en dette particulière des communes une dette qu'elle avait contractée en son nom : « Mais en somme, dit M, Bat- » bie, la nation n'est qu'une réunion de toutes les » communes; si la nation paie, toutes les communes, » tous les contribuables paieront; ce sera une dépense » de la commune à la charge de tous. Le mieux n'était- )) il pas que chaque commune, dans sa circonscription, » supportât les frais du culte, lorsque les ressources » de la fabrique seraient insuffisantes *? »

En effet, quand le législateur crée un service public, il est conforme aux principes sociaux de ne mettre autant que possible , à la charge de la nation tout entière, que ceux qui sont exercés au profit de tous sans distinction, ni division, et de laisser à la charge des départements et des communes la charge de ceux qui ne s'exercent que dans le département et dans la commune.

L'État avait le droit de mettre à la charge des communes une obligation qu'il avait contractée en son nom, parce qu'en réalité l'État ne s'est pas déchargé. En effet, à considérer exactement les choses, l'État et les communes ne font qu'un; l'État se compose de la réunion des communes, et chacune de ces communes est une partie de l'État; en contractant pour lui, l'État contractait en même temps pour les communes; supposons que cette charge fût restée une obligation de l'Etat, tous les citoyens de la nation l'auraient payée; ils la paieront encore, mais répartie différemment;

* M. Batbie, répoqse à M. Waldeck-Rousseau, Sénat, 3^ délib,, loc. cit.

an lieu que chaque conlnbuable et chaque commune paient à la fois pour tous les contribuables et pour toutes les communes, chaque commune pourvoira aux frais du culte intérieurement, et seuls les habitants de la commune v de v^ront contribuer. Le résultat est le même, et il n'y a dé différence que dans la répartition; il se pourra que les uns paient plus ou paient moins qu'ils n'auraient payé autrement; mais le résultat est plus juste, puisque chacun ne fait que payer ce qui lui profite et qui ne profite qu'à lui.

En pareil cas, c'est à l'État à faire la séparation entre les difi'érentes divisions de l'État. L'État n'a-t-il pas le droit de légiférer pour les communes aussi bien que pour lui-même ? Les communes n'ont pas de législateurs spéciaux qui créent leurs obligations; il n'y a qu'un législateur pour tout le pays, tout-puissant en ce qui le concerne.

C'est l'État qui représente les communes pour tous les objets d'intérêt général; c'est-à-lui qu'il-appantient de. décider quels seront les services publics et de les répartir suivant les divisions du pays.

C'est par application de ce principe que le législateur dans toutes les lois municipales et encore dans la loi de 1884, décide que certaines dépenses seront obligatoires à la charge des communes. Or, en mettant à la charge des communes les frais du culte, qui est un service public, la loi n'a fait autre chose que de lui imposer une dépense obligatoire comme tant d'autres.

Certainement la commune n'est pas libre de ne pas contribuer aux dépenses d'un service public; et à ce prix l'État n'est pas libre lui-même, l'État se doit à lui-même de ne pas laisser sans moyens de subsistance les objets

de nécessité générale, et il est plus strictement obligé encore en ce qui concerne le culte. Si l'État et les communes ne sont pas libres de s'en désintéresser, la raison est l'union de l'Église et de l'État. Réclamer contre cette obligation, comme contre une servitude, c'est réclamer la séparation de l'Église et de l'État, et on s'en défend. Si d'autre part on maintient l'obligation de l'État à payer un traitement aux desservants, et qu'en même temps on supprime l'obligation des communes à pourvoir aux nécessités du culte, c'est dire que tandis que d'un côté on maintient l'union de l'Église et de l'État, de l'autre on proclame la séparation de l'Église et des communes; or, comme on ne peut distinguer à ce point l'Éiat de la commune, cela revient à proclamer la séparation de l'Église et de l'État.

Enfin, rien n'était plus juste que de mettre particulièrement les dépenses du culte à la charge des communes; car ce sont elles qui après les grandes confiscations faites par l'État ont hérité de presque toutes les dépouilles de l'Église. Particulièrement elles ont hérité des églises, des presbytères, des cimetières. Il est vrai que certains de leurs biens ont été restitués aux fabriques par les décrets du 7 thermidor an XI, du 30 mai 1806, etc. Mais d'abord, de ces biens, presque tous avaient déjà été aliénés; et quant aux autres, l'appropriation parties fabriques était subordonnée à une formalité préalable d'envoi en possession, que l'administration était toujours libre de refuser, car les décrets ne lui imposaient aucune obligation, et qui dans la plupart des cas n'a pas eu lieu \

* Ms' Freppel, Chambre des députés, 1" délib., séance du ^" mars 1883, Officiel, 2 mars, p. 43d.

Il est vrai que la commune et la fabrique sont deux administrations distinctes qui ne dépendent pas l'une de l'autre.

Mais quand on se plaint de la dépendance où la commune se trouve vis-à-vis de la fabrique, on oublie la véritable nature de leurs rapports; on oublie que les communes et les fabriques ne sont pas des pouvoirs dont l'un a exclusivement le culte dans ses attributions, tandis que l'autre lui est complètement étranger et n'a envers lui qu'une dette accidentelle; au contraire, tous les deux ont également et au même titre le culte dans leurs attributions; la différence est qu'elles y pourvoient par des moyens différents, la fabrique, par les perceptions spécialement affectées au culte , les communes par le produit des impôts généraux.

Il n'est donc pas absolument vrai que la commune soit obligée pour un service qui lui est étranger et pour un objet qui ne l'intéresse pas. Il est vrai qu'elle doit, dans certain cas, payer de ses deniers à une administration indépendante, et qu'elle doit lui en abandonner l'administration. Autrement, ce n'est pas tant aux fabriques, mais au culte qu'elle donne; elle le donne comme devant pourvoir à un service public, et comme représentant tous les citoyens, habitants de la commune qui ont besoin du culte et s'en servent, et pour qui par conséquent le culte est une charge très-légitime.

11 importait seulement que les communes auxquelles les fabriques devaient avoir recours eussent un contrôle suffisant sur les comptes des fabriques, et pussent so rendre compte de l'emploi de leurs deniers, puisque de là dépend la nécessité ou la non nécessité pour les communes de concourir à ces dépenses.

Il paraît que le contrôle organisé par la législation concordataire est insuffisant et qu'il est impossible d'en instituer un meilleur et qui suffise.

Cependant nous verrons que : 1° chaque fois que la fabrique recourait à la commune, elle devait soumettre à celle-ci son budget et ses comptes (décret de 1809, art. 72 et suiv.); — 2° que toute fabrique qui recevait un secours habituel de la commune devait à celle-ci communication régulière de son budget et de ses comptes. On aurait pu décider, comme l'a fait la loi de 1884 que, comme toute commune pouvait être éventuellement appelée à concourir aux frais du culte, le budget et les comptes de toutes les fabriques devaient être régulièrement soumis aux communes.

Chose étrange! c'est aujourd'hui que l'on a restreint si étroitement l'importance de ce recours, que l'on impose cette mesure aux fabriques ; plus on leur retire d'avantages, plus on augmente leurs entraves.

Il est certain que les administrateurs des fabriques et les curés peuvent chercher à tromper; que leurs budgets et leurs comptes ne sont pas toujours sincères, et qu'il importe qu'il y ait un contrôle efficace.

Mais le contrôle établi par le décret de 1809 et tel que l'avait maintenu la loi de 1837 après une longue expé-^ rience, n'était-il pas suffisant? les garanties n'étaientelles pas sérieuses?

On consultait les communes; on demandait l'approbation au préfet; les budgets et les comptes étaient soumis au conseil municipal et au préfet, en cas de conflit au ministre. Et en admettant qu'il soit impossible, sur des budgets et des comptes peu sincères, de vérifier la véritable portée des recettes et la réalité de toutes les

dépenses, n'est-il pas mille autres moyens d'appréciation par lesquels on peut arriver à en établir approximativement les chiffres? On connaît les revenus de la fabrique, les biens qu'elle possède : l'inventaire en fait foi ; si ce sont des titres de rente , on sait ce qu'ils rapportent; des biens loués, on peut en déterminer le revenu, soit par l'acte enregistré, soit par le revenu ordinaire des terres dans le pays ; on sait ce que rapportent les bancs, ce que rapporte le casuel, on peut évaluer les quêtes; on peut ainsi, et en faisant la part de la tromperie, évaluer à peu près ce que vaut une fabrique. L'erreur sera rarement telle que le secours soit indûment accordé.

Si , d'ailleurs, les déclarations de la fabrique ne paraissent pas sincères, et qu'il n'y ait aucun moyen d'en faire l'exacte vérification, la commune est toujours libre de refuser, et si la tromperie parait évidente, le préfet sanctionnera sa délibération. Il faut se contenter de ce que l'on peut faire, et surtout ne pas , sous le prétexte d'une impossibilité de contrôle très exagérée , sacrifier un droit des fabriques et supprimer une obligation qui incombe également à l'État et aux communes ^

Toutes les dépenses ne sont pas des dépenses de luxe ; il y a bien des paroisses dans les campagnes qui ne sont pas assez riches pour se procurer, par leurs seules res-

' Msr Freppel, Chambre des députés, 1'= délib,, Offic, p. 431. — M. DE Pressensé, Sénat, i^^ délib., loc. cit. — M. Bardoux, Réponse à M. Demôle, Sénat, 2^ délib., Offic, p. 696, col. 2. — « Je connais, )> pour ma part, le préfet d'une de nos grandes villes qui voit si clair » dans le budget des fabriques de cette ville qu'il peut, en connais- » sance de cause, obtenir du conseil municipal des subventions ou )) (les refus suivant les cas » (M. de Pressensé, Sénat, â"' délib., Offic., p. 093, col. 2).

sources , même le nécessaire ; ainsi , même pour des fabriques moins misérables , les dépenses d'entretien de l'église pourront être relativement assez considérables et trop lourdes pour leur budget. Sous prétexte que les communes seront exposées à payer des dépenses de luxe, la loi de 1884 défend aux fabriques de recourir même pour dépenses nécessaires.

Si , d'ailleurs , on trouve que le système ancien était contraire à l'indépendance réciproque des communes et des fabriques , par conséquent à la dignité de chacune d'elles, et particulièrement de la fabrique, nous répondrons qu'on fait en cela la critique du concordat et de la législation concordataire , que c'est la conséquence directe du régime d'union et de protection des deux pouvoirs , et qu'on ne peut corriger cette conséquence qu'en supprimant le régime.

Il est vrai qu'il serait plus digne des fabriques de ne pas avoir à mendier auprès des communes les subsides dont elles ont besoin et qui leur sont, la plupart du temps, chèrement accordés, au prix de quels tracas et de quelles vexations! Malheureusement, c'est une nécessité pour elles, et cette nécessité, elles ne l'ont pas créée; elles ont des charges considérables, et souvent de maigres ressources. En les dépouillant des biens qu'elles avaient, l'État s'obligeait à leur assurer largement le nécessaire. Au fond, si on ne compte pas les secours à demander aux communes, elles n'ont que des moyens d'existence précaires; si elles ne peuvent compter sur l'assistance des communes, pour beaucoup le reste n'est rien ; et c'est en leur assurant ce secours que la nation a réellement rempli ses obligations. Si on veut supprimer tout recours des fabriques et du culte en

général sur les deniers publics^ il faut d'abord leur assurer des ressources suffisantes.

Désormais les fabriques seront plus que jamais dans la dépendance des communes ; car, comme il est certain que leurs retenus seront souvent insuffisants, et qu'elles seront souvent obligées de recourir à la générosité des communes, au lieu d'obtenir un secours chaque fois qu'il sera utile, elles verront leurs demandes plus que jamais discutées et rejetées, alors même qu'elles seront absolument nécessaires, et la commune sera libre de commettre celte injustice; car, de s'imaginer que, comme on l'a prétendu, les conseils municipaux souscriront à la demande chaque fois qu'elle sera juste, c'est Une illusion. Avec la division qui règne aujourd'hui et l'hostilité qu'inspirent les intérêts religieux, il arrivera très-souvent que des demandes justes seront repoussées par des conseils municipaux. Qui pourrait les en blâmer? puisqu'il n'y a. pour eux aucune raison de se considérer comme obligés, et que s'ils le font, c'est par une pure disposition de bienveillance. Ainsi, les conseils municipaux accorderont les secours, non pas suivant qu'ils seront ou non nécessaires, mais suivant leurs dispositions religieuses, suivant leurs rapports avec les autorités religieuses et la fabrique; il dépendra d'eux que le culte puisse s'exercer ou non; la dotation d'un service public est abandonnée à leur fantaisie.

L'inconvénient qu'on veut supprimer ne cessera pas pour cela ; car le droit de recours des fabriques n'est supprimé que dans certains cas, il se représentera dans tous ceux qui sont maintenus; de sorte que la fabrique reste soumise à l'obligation de demander l'aumône, tandis qu'elle a perdu la plupart des avantages de sa

situation. En effet : 1° la fabrique a toujours le droit de demander un secours à la commune pour quoi que ce soit; seulement, celle-ci a maintenant le droit absolu de le lui refuser; 2° elle le peut encore, et c'est pour la commune une dépense obligatoire, quand il s'agit d'une grosse réparation à l'édifice religieux ^

Comme par dérision , tandis qu'on affirmait vouloir affranchir l'Église d'une dépendance humiliante, on resserrait ses liens en obligeant les fabriques à communiquer régulièrement leurs budgets et leurs comptes aux conseils municipaux (art. 70-5°, loi de 1884^). Pour être logique, il fallait, en même temps qu'on retirait aux fabriques le droit de demander des secours, déclarer qu'elles ne seraient jamais obligées de produire ces pièces que dans les cas, devenus rares, où elles recourraient pour grosses réparations. Jamais, en effet, pareille sujétion n'avait été si peu nécessaire; car d'abord le nombre des secours était nécessairement diminué, les demandes de secours pour frais du culte étant naturellement les plus fréquentes, et tandis que dans beaucoup de localités, ils se présentaient périodiquement et devenaient la règle, par leur nature, les secours pour grosses réparations ne sont pas périodiques, et si l'église est bien entretenue, doivent se présenter plus rarement. Donc, moins que jamais, il y avait lieu d'imposer aux fabriques cette obligation constante et vexatoire, et il suffisait d'exiger que cha-

' M. DE Pressensé, Sénat, 2^ délib., loc. cit.

^ Par le même paragraphe , les conseils municipaux sont appelés à donner leur avis sur l'autorisation d'acquérir, d'aliéner, d'emprunter, d'échanger, de plaider ou de transiger demandée par les mêmes établissements, l'acceptation des dons et des legs qui leur sont faits, etc.

que fois qu'elles recourraient aux communes pour grosses réparations, elles communiqueraient, comme autrefois, les pièces au conseil municipaP,

Il est inouï de venir dire qu'on veut afifranchir les unes des autres les communes et les fabriques, les maintenir dans une indépendance réciproque , et en même temps d'établir des dispositions qui resserrent plus que jamais cette union. La vérité est que, pour les uns, il y avait une liaison logique entre ces deux choses, le droit absolu de demander une subvention, et l'obligation régulière, plus stricte qu'avant, de présenter le budget et les comptes à la commune; pour ceux-là, ils reconnaissaient qu'il fallait, si on maintenait le droit, maintenir l'obligation, si on supprimait le droit, supprimer l'obligation ; mais pour d'autres , il s'agissait moins d'établir cet équilibre logique que de débarrasser les communes d'une obligation désagréable, de diminuer les ressources des fabriques, sans cependant alléger, et même en aggravant leur dépendance.

Même à ce qu'il est contraire à la liberté de conscience que l'impôt payé par tous, même par ceux qui ne professent pas la religion catholique ou qui n'en professent aucune, soit employé à entretenir ce culte, nous répondrons :

1° Que ce n'est pas, dans notre législation, le seul exemple de service public qui n'est pas utile à tous, quoique tous et même ceux qui pourraient y répugner

* M. DE Pressensé, Sénat, ■P'= délib., loc. cit., et 2" délib. — M. BARDOUXjRéponseàM. Demôle, Sénat, 2"^ délib., Offic., p. 696, col. 2. — xVIa"^ Freppel, Chambre des députés, l^e délib., Offi,c., 2 mars 1883, p. 431.

pai' conscience soient obligés d'y contribuer; que cela est ainsi, parce qu'il serait impossible d'établir une proportion entre les services dont chacun use et les charges qu'il doit payer, et parce que, après tout, par une sorte d'action réflexe , chaque individu profite au moins indirectement de l'avantage qu'en retirent soit certaines classes, soit certains individus. Nous voyons ceux qui n'usent pas de l'enseignement universitaire payer cependant pour ceux qui en profitent, et payer cependant une seconde fois pour l'enseignement de leur choix, auquel les autres ne contribuent pas.

2° Que cette servitude est commune aux différents cultes reconnus , entre lesquels la tolérance et l'obligation sont réciproques ; il n'y a d'exclus de cette participation que les libres-penseurs qui, n'ayant pas de culte, supportent les frais des autres sans recevoir aucune compensation.

3° Que surtout l'obligation de subvenir aux dépenses du culte est une obligation contractée par la nation tout entière en 1789 et, par conséquent, s'impose à chacun des individus qui la composent, que cette obligation a sa source dans l'appropriation que la nation s'est faite de tous les biens du clergé, appropriation qui n'a pas cessé, et que, puisqu'elle a été faite au profit de tous, il est juste que tous supportent l'obligation qui en est la conséquence.

Cette conséquence n'est pas plus injuste que si un particulier, libre-penseur ou protestant, était obligé envers une église, comme si, par exemple, son père l'avait grevé par testament d'une rente viagère au profit d'une paroisse, et que cette dette fût ainsi entrée dans son patrimoine. Ainsi la dette envers

l'église, par la volonté de nos pères, est entrée dans notre patrimoine, et il est juste, tant que subsistera la nécessité qui y a donné lieu , que nous en subissions les conséquences.

Au fond, quand on reproche au système du concordat de 1809 d'être contraire à l'indépendance réciproque des communes et des fabriques et au principe de la liberté de conscience, on fait le procès à toute l'organisation actuelle des rapports entre l'Église et l'Etat, et ce que l'on demande, c'est que l'on commence, dans une mesure restreinte, il est vrai, la séparation des deux sociétés ; c'est ce que l'on a fait en décidant que les communes ne seraient plus tenues obligatoirement à aucune des dépenses du culte.

Les promoteurs du nouveau système de législation s'en sont énergiquement défendus', et prétendent que le régime des rapports des deux sociétés est tout entier contenu dans le concordat et les articles organiques, et qu'en supprimant les obligations créées par le décret de 1809, ils n'ont fait que revenir aux véritables principes qui régissent cette association. Mais, comme nous l'avons démontré, l'union véritable des deux sociétés tel que le principe en a été écrit dans

' « Lorsque nous aurons à discuter la question de la séparation » de l'Église et de l'ÉLat, nous le ferons ouvertement. Aujourd'hui, » il s'agit, purement et simplement, d'une question de droit muni- » cipal sur le terrain absolu du concordat. En effet, si je vous pro- » posais d'appliquer à la question qui nous occupe les principes de )) la séparation de l'Église et de l'État, je vous demanderais, con- » formément à la loi du 3 ventôse an III , et de vendémiaire an IV, » non pas de déclarer facultatives les dépenses municipales relatives » au culte, mais de les interdire comme portant atteinte à la liberté » de conscience. « M. Roche, Chambre des députés , 1" délib., Offic, 1" mars 1883 , p. 434.

la législation de 1789 et dans la législation concordataire , entraîne toutes les conséquences que nous avons déduites, et supprimer de la législation quelques-unes des dispositions où elles ont été inscrites, c'est faire en petit la séparation que l'on prétend ne pas faire*.

C'est en vain qu'on le dissimule, ou qu'on se le dissimule, c'est en réalité la séparation de l'Église et de l'État que l'on poursuit.

Ceux qui attaquaient la législation de 1809 soutenaient encore que l'assistance était non-seulement trèslourde pour les communes, mais encore qu'elle était inutile aux fabriques, dont les ressources déjà consi-

1 « On veut vous faire glisser tout doucement et sans que vous y » preniez garde dans la théorie de la séparation de l'Église et de » l'Etat... Ne pouvant démolir l'œuvre concordataire en bloc, on » veut vous la faire détruire pièce à pièce et dans tous ses détails » (Ms-^Freppel, Chambre, !•■« délib., Offic.. 2-mars 1883, p. 433).

« Je demande cependant au Sénat quelques minutes encore de » son attention , et je voudrais examiner devant lui quelle est la » pensée qui peut présider à ces entreprises persistantes (C'est cela , » à droite), et qui, chaque jour, augmentent mon étonnement; en- M treprises qui ont consisté d'abord à réduire l'influence de la reli- » gion en enfermant les ministres des cultes dans leurs temples , puis » à faire le siège du temple même, en supprimant toutes les res- » sources que la loi avait sagement et équitablement réunies pour » assurer aux cultes et aux ministres un entretien décent » (M. Batbie, Sénat, 3" délib., Offic., 30 mars 1884, p. 848, col. 3).

« Dans son esprit comme dans sa lettre, le projet est une violation » nettement formelle du concordat, un commencement de séparation » de l'Église et de l'État, problème que je préférerais examiner et » discuter d'ensemble plutôt que d'accepter le système que la Com- » mission, vient de vous développer par l'organe de son rappor- » teur.

w Si j'ai démontré qu'il y avait un contrat, que ce contrat n'était " pas rompu, pouvez-vous d'une façon détournée, dissimulée, com-

dérables et suffisantes à cette époque n'avaient cessé de s'accroître , tandis que leurs charges diminuaienl. En effet, après avoir constitué aux fabriques de nombreuses sources de revenus, on n'a depuis lors cessé de leur en créer de nouvelles.

Et tandis que leurs sources de revenus restent les mêmes ou se multiplient, que la somme de leurs richesses déjà considérables augmente annuellement, leurs charges diminuent. Ainsi, le décret du 23 prairial an XII, en accordant aux fabriques le monopole des pompes funèbres , avait mis à leur charge le traitement des desservants, maintenant payé par l'État.

» mencer cette séparation? Vous ne le pouvez pas : ce n'est digne « ni d'une grande assemblée, ni d'une grande nation.

« Le jour où on examinera la grave et redoutable question, dans » un pays comme le nôtre, de la séparation de l'Église et de l'Étal, » abstraction faite de tout esprit antilibéral, le jour où nous serons » en présence de la reconstitution de la propriété ecclésiastique, — » car, c'est ainsi que se posera cette réforme , c'est ainsi qu'elle s'est » posée dans tous les pays libres où on l'a établie, c'est ainsi qu'elle » s'est posée en Amérique, en Belgique, c'est ainsi que M. Min- >■> ghetti l'a posée dans son livre célèbre , — le jour, dis-je , où nous 5) étudierons cette réforme en toute liberté, en toute indépendance, )) en appelant les parties , je comprends que , suivant votre mot , la » promiscuité de la commune et de la fabrique, ce qui n'est qu'un » contrôle nécessaire, prenne fin. Mais, en attendant, croyez-vous » qu'il soit sage de procéder ainsi par ces petits moyens détournés? » A quoi aboutirez-vous? A porter atteinte à des communes pauvres » qui n'ont pas, M. de Pressensé vous l'a démontré, les ressources » nécessaires pour donner à leurs fidèles un culte décent et qui ne » soit pas ridicule. Vous ne le devez pas, au nom de la liberté, de » la justice, au nom de la République, car vous ne faites pas en ce » moment ce qu'une majorité gouvernementale devrait faire » (M. Bardoux, Réponse à M. Demôle, Sénat, 2^ délib., Offic, 14 mars 188i, p. 696, col. 2).

Il n'est pas juste : 1° que les fabriques conservent toutes leurs sources de revenus, si les charges auxquelles elles avaient pour but de pourvoir leur ont été retirées , surtout quand la perception de certaines de ces ressources était particulièrement destinée aux frais d'une dépense qu'elles n'ont plus à payer; 2° quand la somme générale produite par l'ensemble de toutes les sources de revenus augmente de façon à dépasser les nécessités, on peut, sans injustice, leur en retirer quelques-unes. En vertu de ce principe, on leur a retiré le monopole des pompes funèbres et le recours aux communes dans certains cas.

Enfin, tandis que, grâce à l'abondance de leurs ressources et à leurs richesses, ces charges sont devenues assez légères pour les fabriques , elles sont très-lourdes pour les communes. M. Roche citait cet exemple que les emprunts faits par les communes à la caisse des dépôts et consignations, en 1880, s'élevaient pour le culte à 549,149 francs, soit à 27 0/0 des sommes empruntées, et il citait des exemples de communes*.

Nous allons reprendre et discuter les arguments et les chiffres produits contre les fabriques.

Est-il vrai que les sources de revenus des fabriques soient considérables pour leurs besoins et aient été depuis le concordat et le décret de 1809, excessivement accrues? — Ne parlons pas de l'époque qui a précédé le décret de 1809 ; on ne peut pas dire sérieusement qu'alors elles ont accaparé ce qu'on leur a donné ; car elles n'étaient pas constituées, et leur patrimoine n'existait pas encore. D'ailleurs, rien n'indique que le décret de

' M. Roche, ibid.

1809, dont l'énuinération est conçue dans des termes très-larges, ait dû être une limite; et de toute façon cette limite n'aurait pas été beaucoup dépassée ; car si, il est vrai, on n'a retranché aux fabriques aucune de leurs sources de revenus, nous ne voyons pas qu'on leur en ait ajouté de nouvelles.

Or, quelles sont les sources de revenus des fabriques? Les revenus des biens qui leur ont été attribués par l'autorité, ou qu'elles ont reçus de la générosité privée ou acquis de leurs deniers, les perceptions diverses qu'elles sont autorisées à faire dans les églises et à l'occasion des cérémonies. Supposons qu'une fabrique n'ait reçu aucun de ces biens , qui avaient formé autrefois le patrimoine du clergé, c'est un cas fréquent, et qu'elle n'ait pas ou que très-peu d'autres revenus , elle se trouve réduite au produit des perceptions qu'elle fait dans l'église ou pour les cérémonies, peu de chose, bien souvent. Les plus importantes, avaat 1884, étaient les pompes funèbres, les bancs et chaises, les quêtes et troncs, la première fixe et d'un bon produit, la seconde assez sûre quoique d'un rendement très-variable, selon les pays et la richesse des habitants, la troisième à la merci de la générosité des fidèles.

11 ne faut pas dire que ce soient des ressources inépuisables; dans beaucoup de lieux elles peuvent suffire, mais elles ne sont pas ess(3atiellement suffisantes; nous avons dit qu'elles sont très-inégales suivant les lieux, et on peut affirmer, sans s'avancer, que dans beaucoup de campagnes elles ne peuvent suffire.

Peu nous importent les chiffres, car nous ne cherchons pas quelle est en bloc la fortune des fabriques, et d'après l'enseîTible la moyenne qui revient à chacune ;

une statistique hypothétique ne peut pas nous donner des résultats précis, La question n'est pas de savoir si la somme de propriété qui est aux mains des fabriques est relativement assez forte , mais de savoir si la répartition de ces richesses est égale ou non , et telle qu'elle mette chaque fabrique en particulier au-dessus de la nécessité de recourir aux secours communaux; pour cela il serait utile de connaître plus précisément comment est faite cette répartition. Peu nous importe la richesse générale , si cette richesse est répartie entre un petit nombre de fabriques, et si beaucoup restent en dehors. Il est certain qu'un assez grand nombre de fabriques sont riches, et que pour elles l'assistance communale est inutile. Il est facile de les connaître, et elles ne trompent personne sur leur situation.

Mais, à côté de ces fabriques opulentes, il y a un grand nombre de fabriques misérables, à qui leurs propres ressources suffisent à peine pour l'entretien ordinaire du culte et auxquelles les secours communaux sont indispensables pour toute espèce de dépenses , des fabriques comme celles dont parlait M'"" Freppel à la tribune, comme certaines fabriques des Charcutes qui n'ont pas plus de 50 à 20 francs de revenus annuels, et à qui par conséquent le simple exercice du culte , et à plus forte raison la moindre réparation est impossible \

' « Quand on parle des Pabriques, disait M. de Pressensé , on a » toujours devant les yeux ces brillantes paroisses de nos grandes «villes, telles que la Madeleine, Sainte-Glotilde, Saint-Roch. On » oublie quelle est la proportion des communes rurales en France. '> D'après un calcul très-bien établi, quia été présenté à la Chambre » des députés, nous avons 362 chefs-lieux d'arrondissement, 28,886 » chefs-lieux de canton. Sur 36,088 communes, 33,867 communes rii- » raies. — 27,508 de ces comm mes ont moins de 1,000 âmes; 4,372

Il serait intéressant de connaître d'une façon aussi précise que possible le nombre des fabriques nécessiteuses qui ne suffisent pas ou qui ne suffisent que juste à leurs dépenses. Si leur cas n'était qu'une exception il n'y aurait pas lieu de faire pour elles une règle générale du recours aux. communes; mais pour peu qu'il y en ait un certain nombre, un nombre assez grand relatiA^ement au nombre des fabriques, il est nécessaire de faire contribuer les communes, si l'État prend au sérieux les obligations qu'il a contractées.

On prétend que tandis que les ressources des fabriques augmentent leurs charges diminuent; nous venons de voir ce qu'il faut penser de la première proposition ; nous allons voir que la seconde n'est pas plus exacte et que les charges des fabriques n'ont diminué ni en nombre ni en quantité au moins de façon à justifier des retranchements de resso.irces. Les fabriques supportent toujours les mêmes charges qu'autrefois, et elles sont devenues plus lourdes.

Il est certain qu'en présence d'une augmentation considérable du produit de certaines ressources , on aurait pu supprimer un certain nombre de celles qui avaient été attribuées aux fabriques par les lois, car ce que les lois ont fait , des lois peuvent toujours le défaire , et on n'eût pas été obligé de s'arrêter devant un droit acquis. A supposer que les fabriques fussent assez riches de revenus abondants, il n'était pas injuste de faire quelques suppressions, car il n'est pas nécessaire qu'elles

» n'ont pas 400 âmes; 3,480 n'ont pas 200 habitants. — Dans de telles » conditions les produits des fabriques ne peuvent provenir que de » la location des chaises qui souvent ne dépasse pas cinquante » francs » (Sénat, P^ délib., Offic, 15 févr. 1884, p. 372).

disposent de moyens de luxe, et il suffit qu'elles aient largement pour pourvoir au nécessaire. Ainsi il n'eut pas été injuste, en pareil cas, de retirer aux fabriques, comme on l'a fait, le monopole des pompes funèbres. Mais il était injuste de le faire, selon les principes de la législation ecclésiastique, quand il était prouvé que dans la pénurie des ressources à laquelle la plupart se trouvent réduites, la suppression d'une de leurs meilleures sources de revenus devait encore aggraver leurs embarras.

Il est vrai que les fabriques avaient d'abord été chargées de fournir un traitement aux desservants et que l'État a pris ensuite cette dépense à sa charge et que cependant on avait conservé aux fabriques le monopole des pompes funèbres qui ne leur avait été accordé que pour pourvoir à cette charge.

Mais remarquons d'abord que le décret de 1809, qui est la loi organique des fabriques, ne leur impose pas cette obligation ; l'État s'en était déchargé. Or, nous ne pouvons sur ce point chercher des principes dans la législation d'avant 1809, car, à cette époque, les fabriques qui n'étaient pas constituées ne pouvaient pas être organisées.

On a sagement fait de dispenser les fabriques de l'obligation d'entretenir les desservants, car c'est en général une charge au-dessus de leurs moyens. Dans les grandes villes , les fabriques des grandes paroisses qui sont riches peuvent, sur leurs ressources ordinaires, donner à leurs desservants et même aux vicaires des traitements bien supérieurs à ceux que leur offrirait la caisse de l'État. Mais, dans les campagnes, il n'y a pas une seule fabrique qui soit capable, même en retran-

chant toute autre dépense > de fournir une somme même égale au traitement donné par l'État à un simple desservant de succursale.

Ce n'est pas sur un budget qui s'élèye en recettes à 5 ou 600 francs qu'une fabrique peut se flatter de pourvoir à la fois aux frais du culte, à l'entretien de l'église et au traitement d'un desservant. D'ailleurs, le fonds qu'on prétend avoir été spécialement assigné à ce crédit eût été hors de proportion avec le crédit lui-même ; car, dans un exemple de comptes de fabrique que nous avons eu sous les yeux et qui s'élève en recettes à 555 fr., le monopole des pompes funèbres a produit 56 francs. Il n'est pas douteux que cette somme doive suffire à l'entretien du desservant.

Parce qu'on a dispensé les fabriques de pourvoir à l'entretien du desservant, fallait-il pour cela leur enlever le fonds qui y était affecté, le monopole des pompes funèbres? Mais même pour pourvoir à leurs autres charges et avec leurs autres ressources, ce monopole n'était pas inutile ; il y a des cas où leurs ressources suffisent aux fabriques, d'autres où elles sont insuffisantes, mais rarement elles sont surabondantes. Aussi, quoique cette ressource semblât ne point avoir de raison d'être par la suppression du crédit qu'elle était destinée à alimenter, elle en avait une suffisante dans les autres charges.

En supprimant la charge, sans supprimer la ressource, on avait signifié ainsi qu'on voulait reporterie produit de ce fonds sur les autres charges. Ce transport était très-légitime, et en le faisant, on avait fait simplement législation nouvelle. La disposition qui donnait aux fabriques le revenu des pompes funèbres n'était

pas un contrat dont les deux termes dussent disparaître en même temps, mais un acte de législation. On ne peut donc pas dire que , la fabrique ne remplissant plus son obligation , l'Etat devait reprendre la sienne ; c'est l'État qui, l'ayant dispensée d'une de ses obligations, inspiré par la connaissance de ses besoins, lui avait maintenu la ressource correspondante. 11 n'était donc pas juste de traiter d'usurpation une libéralité librement consentie.

Même à supposer que ce fût une usurpation de conserver cette ressource dans ces conditions, il suffisait, pour satisfaire à l'équité, de supprimer les ressources correspondantes aux charges que les fabriques ne supportaient plus; et puisqu'on a retiré aux fabriques le monopole des pompes funèbres, il n'y avait plus de raison de réclamer, pour les mêmes motifs, d'autres suppressions.

Enfin, on peut considérer comme une aggravation des charges des fabriques l'augmentation générale des prix et des salaires; la main-d'œuvre est devenue plus chère et les employés demandent à être payés davantage. De ce chef encore, il n'est pas juste de dire que les charges ont diminué ^

Et tandis que les charges n'ont pas varié, on supprime d'importantes sources de revenus. Nous ne parlons pas des cimetières, car si les fabriques n'en perçoivent plus les fruits, elles sont désormais dispensées de les entretenir, et par conséquent, sur ce point, la suppression des revenus se compense avec la dispense

* Mgr JFreppel : « Les communes se désintéressent de plus en plus de la construction des églises » (Ch. des dép., 1"^ délibérât., Offlc, 2 mars 1883, p. 43i}.

d'une charge. Mais on retire aux fabriques un de leurs meilleurs pf'oduits : le monopole des pompes funèbres ; enfin on leur retire la meilleure, la plus nécessaire de leurs ressources : le secours des communes dans des cas où il leur était absolument nécessaire.

Pour établir que la charge du culte est trop lourde aux communes, on a apporté deux preuves : d'abord, le chiffre des emprunts auxquels les communes sont obligées de recourir pour subvenir aux frais du culte. D'où il suit, d'après les réformateurs, que la charge du culte est, pour les communes, écrasante et insupportable.

Pour juger équitablement de la lourdeur de ces sommes, il faudrait connaître la moyenne des revenus communaux de chaque commune, comparer cette somme à celle qui est affectée aux autres besoins communaux, et voir si elle correspond bien à l'importance relative des diverses dépenses; car il ne suffit pas, pour critiquer comme exagérée la somme annuellement affectée au culte, ~^de produire le chiffre brut de la- dépense ; il faut encore comparer ce chiffre à celui des sommes employées aux diverses autres dépenses, et voir si le rapport de ces différents chiffres entre eux correspond bien à l'importance relative des emplois auxquels ils sont affectés.

Or, il faut reconnaître que parmi les besoins auxquels les communes doivent affecter leurs ressources, l'entretien du culte doit tenir une des premières places, et qu'il ne faut pas se récrier, parce qu'il met chaque année à la charge des communes une somme relativement importante. Qu'est-ce que 200 ou 300 francs, relativement à ce que l'on dépense pour l'instruction publique, pour l'entretien des chemins, le paiement

de certains employés, l'éclairage des rues; ou faut-il considérer que le culte n'est pas d'une aussi grande utilité que chacun de ces services?

Mais s'il est une charge pour elles , il ne peut être considéré comme un objet accessoire, de peu d'importance , et d'une moindre utilité que les autres services communaux, mais doit l'être, au contraire, comme un de leurs premiers besoins et de leurs principaux intérêts.

Admettons, d'ailleurs, que le chiffre soit élevé et la dépense lourde pour les communes. Si la charge est lourde pour elles, à plus forte raison pour les fabriques qui ont des revenus moins élevés et des moyens de s'en procurer limités.

En effet, tandis que les ressources des communes sont calculées suivant leurs besoins, et que l'obligation de pourvoir aux dépenses nécessaires s'impose aux intéressés, les fabriques ont des ressources limitées , variables de leur nature, et dont le rendement dépend soit des circonstances soit de la générosité des intéressés : casuel des cérémonies, quêtes, location des places. Tandis que pour les communes l'impôt est calculé selon les besoins des différents services, il faut que les fabriques règlent leurs dépenses suivant leurs ressources. D'où il suit qu'on veut bien soulager les communes, mais qu'on n'hésite pas à abandonner les fabriques à leur impuissance.

II. — En face des réformateurs qui prenaient à parti le régime concordataire, nous nous sommes efforcés, tout en répondant à leur argumentation, d'édifier le vrai

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caractère des rapports entre les communes et les fabriques , pour déterminer ainsi les droits et les obligations de chacune envers l'autre. Mais si dans cette discussion nous avons fait une œuvre positive en donnant la véritable théorie des rapports entre communes et fabriques, pour nos adversaires elle n'était qu'éliminatoire et nous n'avons pas encore trouvé dans leur argumentation l'exposition des principes qui doivent régler ces rapports. Il nous reste à examiner, puisqu'ils n'adoptent pas la théorie que nous avons donnée, sur quels principes ils prétendent les établir. C'est leur système que nous allons étudier dans cette seconde section, et nous le réfuterons par les principes que nous avons posés dans la section précédente.

D'après eux, pour déterminer les droits et les obligations respectives des communes et des fabriques, il n'y aurait qu'à examiner, d'après le concordat: 1° quelle est la nature des droits qui leur ont été respectivement attribués; 2° si d'autres droits et obligations leur ont été attribués par les textes, et quels sont ces droits? Cette argumentation repose, comme on le voit, sur l'idée que nous avons déjà réfutée, que le concordat doit être interprété strictement, et qu'on ne peut sortir de sa lettre sans en violer l'esprit.

Or, le concordat , en mettant les églises à la disposition des évêques pour être affectées au culte, a fait les fabriques usufruitières, puisqu'il ne leur a concédé que l'usage, réservant la propriété aux communes; leurs rapports sont donc comme ceux d'un nu-propriétaire et d'un usufruitier.

D'ailleurs le concordat n'a pas imposé aux communes d'autre obligation ; et comme on prétend l'avoir démon-

tré, ce serait aller trop loin que d'imposer aux communes des obligations qui n'y soat pas écrites.

D'où il suit que les communes ne sont tenues envers les fabriques qu'aux obligations très-restreintes d'un nU-propriétaire envers l'usufruitier de son bien; que toutes les autres obligations qu'on leur a imposées sont excessives et que par conséquent une commune ne doit à une fabrique que les grosses réparations de l'église paroissiale, et encore si celle-ci lui appartient; que l'obligation aux réparations d'entretien, aux frais du culte, et aux grosses réparations de l'église quand la fabrique en est propriétaire , sont abusives.

Nous avons, au commencement de ce travail, démontré que le droit de la fabrique n'est pas un simple usufruit et que ses obligations dépassent de beaucoup celles d'un usufruitier ordinaire. Sans rentrer dans la discussion, il nous suffira de rappeler que les fabriques sont tenues aux grosses réparations auxquelles l'usufruitier n'est jamais obligé, et que cet argument n'est pas concluant pour écarter le droit des fabriques de demander aux communes leur concours pour de simples réparations d'entretien. M. Bastid répondait à M. Cassou que les fabriques doivent être seules tenues aux dépenses de simple entretien en vertu de ce principe général qui ne s'applique pas seulement à l'usufruit, « que celui gui Jouit d'une chose gratuitement et dans » son propre intérêt doit faire les réparations d'entre- » tien^ », et M. Roche déclarait, au cours de la même délibération , que c'est en vertu des règles générales du Code civil que les obligations devaient être ainsi ré-

* M. Bastid, Réponse à M. Cassou, Chambre des députés, ï""^ délibérât., séance du 5 novembre 1883, Officiel, 6 novembre, p. 2215.

parties, parce que les règles relatives aux réparations et à l'entretien en matière d'usufruit ne sont elles-mêmes que l'application des règles générales dont on rencontre partout l'application. Ainsi d'après l'article 606, le propriétaire est tenu aux grosses réparations de ses immeubles, et d'après l'article 605, l'usager n'est tenu qu'aux réparations d'entretien ^

Encore faudrait-il , puisqu'on s'attache strictement à ces règles, les appliquer strictement; maison ne recule pas devant une inconséquence énorme, et on n'hésite pas , après avoir établi les rapports des fabriques et des communes suivant les règles de l'usufruit, à mettre à la charge des fabriques, simples usufruitières, les grosses réparations des églises paroissiales. On comprend que nos adversaires, malgré le décret de 1809 qui impose aux fabriques l'entretien absolu des édifices ne consentent aies considérer que comme usufruitières, puisque, à leur avis, le pouvoir, en édictant le décret de 1809, est sorti des bornes extrêmes posées par le concordat; et qu'ils prétendent ramener la législation aux premiers principes concordataires. Mais il serait logique et loyal d'observer ces principes dans toutes leurs conséquences et de n'imposer aux fabriques rien au-delà des obligations de l'usufruitier. Tandis qu'au contraire, après tant d'efforts pour établir un principe, dès qu'il s'agit de l'appliquer, on en abandonne immédiatement les conséquences, et après avoir pris tant de peine pour établir que les fabriques ne sont qu'usufruitières, on décide qu'elles seront obligées de supporter principalement les grosses réparations. Or, jamais on ne vit

1 M. RocHK, Chambre des députés,!"^ délibérât., séance du 1" mars 1883, Officiel, 2 mars, p. 433.

un usufruitier obligé, ni principalement ni accessoirement, aux grosses réparations de l'immeuble sur lequel il n'a qu'un droit de jouissance. Le régime de 1809, fût-il critiquable, il était moins ridicule de le laisser subsister que de le renverser pour en maintenir les conséquences.

Mais ce qui est plus fort, et qui dépasse toute imao-ination, c'est que, non content d'abandonner les conséquences de la règle, on en divise l'application. En logique, c'est un degré d'absurdité de plus, et cela nous prouve que les auteurs de la loi, dans leur projet, n'étaient pas purement guidés par la logique et l'équité. Nous avons dit qu'après avoir posé en règle que le droit des fabriques doit être un usufruit, ils n'avaientpas été jusqu'à appliquer cette règle aux fabriques, de sorte qu'eu vertu du principe qu'elles sont usufruitières , le seul qu'on puisse appliquer à la matière, les fabriques sont tenues d'obligations qui ne sont pas celles d'un usufruitier. Si cela ne résulte pas des règles de l'usufruit, cela pourrait résulter d'un autre principe, comme nous le prétendons; mais nos adversaires, ayant décidé que ce principe est le seul applicable , se sont interdit toute excuse.

Quand il s'agit des communes, on leur applique les règles de la nue propriété , en tant qu'on le puisse encore après une première dérogation qui les atteint aussi. En effet , elles ne seront jamais tenues des réparations d'entretien , dût l'immeuble en crouler ; mais il faudrait, pour que l'assimilation fût complète, qu'elles fussent absolument tenues des grosses réparations, et elles ne peuvent plus l'être, puisqu'on a décidé qu'elles ne le seraient qu'accessoirement.

Il est facile de remarquer qiie cette division des principes est tout à l'avantage d'une des deux parties et tout au détriment de l'autre, car, ainsi on arrive à faire que la fabrique ait au moins toutes les obligations de l'usufruitier, et la commune, au plus les obligations du nu -propriétaire, tandis que, en plus des obligations de l'usufruitier, la fabrique supporte une partie de celles du nu-propriétaire et que la commune ne les supporte plus que subsidiairement.

Et tandis que toute cette argumentation devait porter surtout contre la commune, en l'obligeant absolument aux grosses réparations et en déchargeant les fabriques de la plus lourde de leurs charges, il se trouve au contraire que c'est la commune qui, dans cette réforme , retire tous les profits. Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au delà, disait Pascal. Ici nous avons un droit à double face : c'est un usufruit, quand l'usufruit peut être à l'avantage des communes; ce n'est plus un usufruit, quand les fabriques pourraient en profiter.

Ainsi les raisons qu'on alléguait pour introduire cette réforme n'étaient qu'un prétexte; il s'agissait de décharger les communes de tout concours aux dépenses du culte, sans prendre garde qu'on accablait les fabriques et qu'on les laissait dans la plus pénible détresse. On le niait dans la discussion ; mais on ne le peut en présence des faits et de la logique impitoyable. Il faut nous féliciter que dans leurs efforts contre les dispositions favorables aux fabriques, nos adversaires n'aient pu trouver moyen de corriger leur inconséquence par l'introduction d'aucun principe ; car, pour établir le principe que le droit des fabriques est un usufruit, ils

ne l'ont pu qu'en écartant tous les principes autres que la disposition de l'article 12 du concordat; ils y étaient bien obligés puisqu'il n'y en a pas d'autres que ceux sur lesquels nous avons édifié notre théorie et par lesquels, par conséquent, était battue en brèche leur argumentation.

Restaient les règles de l'usufruit, mais par elles encore nous triomphions d'une autre façon; d'un côté nous maintenions l'ancien régime très -équitable du décret de 1809; de l'autre, la réforme de ce régime se faisait à des conditions très-équitables pour les fabriques. On a écarté les deux régimes qui pouvaient favoriser les fabriques et les autres qui avaient plus ou moins le même objet pour adopter celui, qui leur était le plus préjudiciable; et il se trouve que ce système n'est pas logique. Comme ce n'était pas là ce que cherchaient nos adversaires, ils se sont résignés à encourir ce reproche, en nous laissant un monument précieux des intentions qui, à défaut de principes, ont motivé leurs décisions. On trouve toujours, quand on veut frapper un ennemi, de ces argumentations ad hominem. Quand la Sorbonne décrétait Arnauld d'hérésie , Pascal , après l'avoir justifié, disait : « C'est une hérésie personnelle à Arnauld. » Eh bien! nous avons un usufruit personnel el spécial aux fabriques, un usufruit exclusif.

En toute logique et en toute justice, on ne peut diviser ainsi l'application des principes qu'on a posés, et au détriment d'un seul. On ne peut appliquer aux communes le droit commun et faire, pour l'imposer aux fabriques, un droit spécial et exceptionnel. Nous connaissons depuis 1789 ce régime qu'on applique à chaque instant encore de la liberté sous réserves. Au moins

pourrions-nous demander à nos adversaires d'appliquer leurs principes, quelles qu'en soient les conséquences, favorables ou non, pourvu qu'elles soient les mêmes pour tous.

Ou, dans notre matière, le droit de la fabrique était un usufruit , et il fallait en appliquer toutes les règles ; ou bien il ne fallait pas prétendre que nous avions affaire à un usufruit.

Il est certain que c'est à celui qui jouit, soit comme usufruitier soit à tout autre titre, à supporter le simple entretien de la chose, parce qu'il en retire tous les profits, et qu'à l'ordinaire c'est sur les produits de la chose et les bénéfices qu'on en retire que l'on prélève les sommes nécessaires à la maintenir en état, et qu'il doit le supporter seul, puisqu'il perçoit la totalité des revenus et produits. Cela est absolument vrai quand il n'y a que des particuliers intéressés dans ces rapports. Que dans un cas particulier les dispositions de la loi ne soient pas favorables aux intérêts d'une personne 7-etque les intérêts de celle-ci aient à souffrir de son application, il n'y a à cela rien que de naturel; car la loi n'a pu prévoir que les cas généraux, la loi ne protège que les droits et tout intérêt ne constitue pas un droit. Il n'en est plus de même quand ce n'est plus l'intérêt particulier, mais l'intérêt général qui est en jeu; comme il s'agit d'un service public à organiser, il faut veiller à ce que jamais, en aucun cas, par défaut de prévoyance, ce service ne puisse être laissé en souffrance.

Aussi, puisque le culte, de sa nature, réunit toutes les conditions nécessaires pour constituer un service public, et qu'il a été reconnu comme tel dans la loi,

il était juste de l'organiser de façon qu'il ne manquât jamais des ressources nécessaires à son exercice; et comme il est certain que les produits de l'Église et des autres ressources dans beaucoup de cas, ne seraient pas suffisants, il était juste de ne pas s'en tenir au principe que la jouissance doit suffire à l'entretien, et de lui assurer une ressource telle que l'on pût toujours fournir au culte ce qui lui manquait. C'est pourquoi on avait décidé qu'en cas d'insuffisance des revenus des fabriques, pour quelque objet que ce fût, la commune qui dispose de l'impôt, ressource sinon indéfinie, du moins plus élastique qu'aucune des sources de revenus qu'ont les fabriques , serait tenue d'y subvenir.

Ce n'est pas, comme le prétend M. Bastid, gratuitement et dans son seul intérêt qu'une fabrique jouit et dispose de l'église. Elle ne jouit pas gratuitement, puisqu'elle ne l'a reçue que sous la condition formelle de l'affecter au culte public et d'employer les ressources qui s'y perçoivMtX son entretien et aux frais du culte. Elle doit aux fidèles l'usage de l'église et l'emploi des deniers perçus au service du culte. La condition de l'affecter au service du culte est même la seule cause de son droit de jouissance. Ce n'est pas pour en jouir qu'elle l'a reçue en dépôt , mais pour assurer le service du culte, et elle n'en jouit que pour mieux assurer ce service. La fabrique n'a été créée que pour l'assurer, et ses droits et ses revenus ne lui ont été attribués que pour cet objet. La disposition de l'église est plutôt une charge qu'un droit; ce ne sont pas ses obligations qui résultent de sa jouissance, mais ses droits et les perceptions. qu'elle fait ont pour cause les charges auxquelles elle a à pourvoir.

Ce n'est pas dans son seul intérêt qu'elle a la jouissance de l'Église; elle n'en jouit même pas pour ellemême ni par elle-même, mais pour les fidèles qu'elle représente et par eux; elle ne détient l'église, comme les autres ressources dont elle dispose, que comme mandataire légale du corps des fidèles , comme dépositaire et comme administrateur.

Ainsi que l'a dit très-justement dans la discussion M. LenoëlS les fabriques sont, « d'après l'ancien droit, » et j'ajoute d'après le nouveau qui a consacré les an- » ciens principes, les administratrices pour le compte » du pouvoir communal des édifices consacrés au culte, » et en vertu des lois concordataires, et en vertu des » décisioQS de l'État résultant de ces lois...

» C'est donc comme administratrice d'une partie des » biens de la commune qu'agit la fabrique, et ses » fonctions sont déterminées dans, nos lois concorda- » taires et dans le décret de 1809. Elle est chargée de )) veiller à rèxërcicedù culte, d'encaisser les revenusdes" » biens, de percevoir les redevances auxquelles donnent » lieu certaines cérémonies du culte, et comme contre- » partie de faire toutes les dépenses que nécessitent ces » cérémonies et les édifices dans lesquels il est célébré. » Si donc la fabrique ne peut pas faire les réparations d'entretien nécessaires, ce n'est pas elle qui en souffrira, mais les fidèles. Dans un usufruit ordinaire, si l'usufruitier ne peut faire les réparations, c'est lui seul qui en souffre.

Et, en réalité, il n'y a ici ni propriétaire, ni usufruitier, mais une même personne réunissant en elle tous

' Sénat, 2^ délib., séance du 13 mars 1884, Of/ic., 14 mars, p. 698, col. 3.

les droits; ce sont les fidèles, propriétaires comme Ibrmant la commune et qui en jouissent par eux-mêmes en participant aux cérémonies de l'église; ce sont eux les usufruitiers et non pas la fabrique, leur mandataire spécial à l'effet d'administrer le temporel du culte.

Si ce sont les fidèles qui jouissent, il est bien juste qu'ils supportent les frais de la jouissance; et puisqu'ils sont en même temps habitants de la commune, il n'y a rien d'injuste à affecter au culte une partie des impôts prélevés sur la commune, ou à en lever de nouveaux, puisqu'ils sont toujours payés par ceux qui profitent du culte.

Il est certain, malgré tout ce que nous avons dit, que les rapports entre l'Eglise et l'État peuvent être conçus de bien des façons différentes, et que, dès le commencement, on aurait pu les établir tels que ceux d'un nupropriétaire et d'un usufruitier, et qu'en le faisant aujourd'hui, on ne décrète pas absolument la séparation dé l'Église" et de l'État, niais que par les dispositions du décret de 1809, leur union était plus complète , et que, par conséquent, on en diminue les effets par la nouvelle législation, que, d'ailleurs, ce changement ne serait véritablement légitime que s'il était justifié par la situation prospère des fabriques , que cette raison manque, et que les mesures nouvelles s'accordent malheureusement avec un ensemble de dispositions fondées sur des principes contraires aux principes de la législation des cultes.