CHAPITRE II

Du droit et de l'obligation de faire les réparations.

Les réparations des bâtiments affectés au culte sont une des charges des fabriques, mais cette charge pèse aussi et obligatoirement dans certains cas sur les communes.

Les obligations de chacune sont fixées par la nature des travaux, suivant que ce sont des travaux d'embellissement, d'entretien, de grosses réparations, de reconstructions ou de constructions.

La loi a employé en cette matière les mots de réparations, d'entretieu, de grosses réparations dans le même sens qu'au Code civil *; il n'y a aucune raison de penser qu'elle ait voulu faire autrement; les dispositions du Code civil sont universelles et doivent être appliquées dans tous les cas où des dispositions spéciales n'y apportent pas de dérogation. Les grosses réparations sont celles qui entraînent le remaniement d'une partie fondamentale du corps de l'édifice; l'article 606 du Code civil désigne sous ce nom les réparations des grands murs, des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que des murs de soutènement et de clôture. Toutes autres réparations sont des

^ M. DucROCQ, à son cours, 1883-i886, tit. II, ch. i.

réparations locatives ; elles sont désignées par l'usage des lieux (art. 1754, G. civ.); on peut dire que ce sont celles qui n'entraînent pas le remaniement de parties fondamentales du corps de l'édifice, et auxquelles on pourvoit sur ses revenus. Celles-ci sont aujourd'hui à la charge des fabriques seules, les premières sont à la charge de la fabrique ou de la commune suivant une distinction de la loi. Nous voyons par l^article 606 que le champ des réparations locatives est encore large et la conséquence en est grave , aujourd'hui surtout que les fabriques les supportent seules ; car elles peuvent être elles-mêmes considérables et peser d'un poids très-lourd sur les fabriques.

Il n'y a d'ailleurs aucun rapport entre la quotité des dépenses et la nature des réparations. Ce n'est pas d'après le chiffre de la dépense que se fait la distinction entre les réparations locatives et les grosses réparations, et que s'établit l'obligation réciproque des communes et des fabriques .mais d'après la nature de la réparation. Le seul intérêt qui s'attache à la question de quotité est de savoir qui pourra décider ces dépenses et quelles formalités seront nécessaires pour les décider.

Il n'y a donc pas d'intérêt à distinguer suivant la quotité de la dépense pour savoir si les communes sont obligées, puisque si fortes qu'elles soient, les communes n'y sont pas tenues si elles ne sont que locatives, que si faibles qu'elles soient, elles y sont tenues si elles sont de grosses réparations.

Ce résultat semble même injuste, parce qu'il pourra arriver qu'une fabrique pauvre aie d'importantes réparations locatives à faire qu'elle ne puisse pas imposer

à la commune, et que, faute de pouvoir les faire, elle laisse dépérir l'immeuble, l'intérêt même de la commune en souffrirait. Mais cela se présentera rarement parce que, en administrant bien une fabrique, on pourra empêcher que les réparations locatives s'accumulent et, négligées, nécessitent de grosses réparations. Cet inconvénient était corrigé autrefois par l'article 92.-1° qui permettait aux fabriques de recourir aux communes en cas d'insuffisance de ressources pour pourvoir aux charges prévues en l'art. 37; l'entretien des églises, etc., était prévu parmi ces charges.

11 n'y a pas non plus d'intérêt à distinguer la nature des dépenses pour savoir dans quelles conditions les fabriques peuvent voter les réparations, car, d'après les articles du décret de 1809, c'est suivant la quotité de la dépense que se fait la distinction.

On distingue : 1* les travaux d'embellissement; 2° les réparations d'entretien ; 3" les grosses réparations ou reconstructions ; 4° les constructions nouvelles-.- Chacune de ces catégories fera l'objet d'une section spéciale.

SECTION I

Dépenses d'embellissement.

Parmi les charges des fabriques est celle (art. 37-3") de pourvoir à la décoration et aux dépenses relatives « à l'embellissement intérieur de l'église. » — Cette obligation subsiste toujours; la loi de 1884 ne l'a pas supprimée.

Elle était, comme toutes les autres dépenses faites

pour le culte, l'objet d'un recours à la commune, cruand les fabriques n'avaient pas assez de ressources. Il était naturel que la commune voulût bien assurer non-seulement l'existence du culte, mais lui accorder une certaine solennité, quand elle le pouvait, sans grever lourdement les paroissiens, car il eût été injuste de faire payer de leur nécessaire à de pauvres gens des dépenses de pur luxe, et même, quoique la commune y fût obligée, il est certain que moralement elle ne devait pas l'être de même façon qu'à des réparations même d'entretien. L'article 92 du décret de 1809 portait que les communes devaient suppléera l'iasuffisance des revenus des fabriques pour les charges portées en l'article 37; or l'article 37 éaumère, entre autres charges, celle de pourvoir à la décoration et aux dépenses relatives à l'embellissement intérieur des églises. La loi de 1884 a supprimé cette obligation.

SECTION IL

Réparations locatives.

Les fabriques les font. Art. 37 : « Les charges de » la fabrique sont de veiller à r entretien des églises, » presbytères et cimetières; et, en cas d'insuffisance » des revenus de la fabrique, de faire toutes les dili- » gences pour qu'il soit pourvu aux réparations et re- » constructions, ainsi que le tout est réglé au para- » graphe 3. «

D'après l'article 92 du décret de 1809, les communes y étaient aussi subsidiairement obligées, car quoiqu'il ne soit expressément question dans cet article que

des grosses réparations, elles y étaient cependant tenues du chef du paragraphe 1", qui obligeait les communes à suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique pour les charges portées en l'article 37 ; or, nous venons de voir que ces charges comprennent l'entretien des églises.

Depuis la loi du S avril 1884, la commune n'est plus obligée aux réparations d'entretien, elle peut, si elle le veut, y concourir sur une requête du conseil de fabrique, mais on ne peut les inscrire d'office à son budget \

Cela résulte de ce que la loi a abrogé les articles 92 et suivants du décret de 1809, qui comprenaient toutes les obligations des communes, et n'a inscrit dans la loi nouvelle d'autre obligation pour elles que celle de pourvoir aux grosses réparations ou reconstructions des édifices consacrés au culte.

Il est vrai que l'article 37 subsiste toujours, et que cet article ,, d'après l'interprétation- que nous en-avons donnée, s'il met toutes dépenses de réparations principalement à la charge des fabriques, les met aussi subsidiairement à la charge des communes. Or, si cet articlelsubsiste, l'obligation ne subsiste-t-elle pas?

Elle ne subsiste pas, parce que cet article a pour objet non l'obligation des communes, mais celle des fabriques. Il n'y est question que des fabriques; leur nom est répété trois fois : dans le titre de la section , dans le titre du paragraphe, enfin, dans le début de l'article; ce n'est qu'accessoirement et par allusion qu'il y est parlé de la commune. D'ailleurs, il ressort bien clairement

^ M. DucRocQ, à son cours, loc. cit.

de la discussion sur la loi de 1884, qu'en abrogeant les articles 49, 92 et suivants du décret de 1809, et en rédigeant l'article 136, on entendait supprimer toute obligation des communes à des dépenses autres que celles de grosses réparations ou reconstructions.

Ainsi la fabrique, comme un simple usufruitier du Code civil, doit supporter seule les réparations d'entrelien; si elle ne peut les faire, faute de ressources, elle ne pourra obliger le conseil municipal à les voter; l'autorité supérieure ne pourra les inscrire d'office au budget de la commune, et ces réparations indispensables, à moins qu'elle leur sacrifie les sommes nécessaires aux frais du culte, ne pourront être faites. Le culte sera célébré dans une église délabrée, et si cet état dure longtemps, la solidité même de l'édifice pourra être atteinte. Il n'y aura pas de recours possible à l'autorité supérieure, et si celle-ci s'avisait d'inscrire d'office la dépense au budget de la commune, elle serait poursuivie pour excès de pouf ôir.

11 eût été plus sage, comme l'avait demandé un membre de la Chambre des députés, de décider en même temps qu'on supprimait [pour les communes l'obligation aux frais du culte, qu'en cas d'insuffisance des ressources des fabriques, toutes les réparations, même celles d'entretien , seraient à la charge des communes. Dans les rapports entre propriétaire et usufruitier, on suppose des parties engagées volontairement, librement et dans leur intérêt personnel ; l'usufruitier peut avoir des ressources diverses, il a les produits du fonds qui peuvent être indéfinis, il peut en avoir d'ailleurs; au lieu que les ressources d'une fabrique sont limitées et dans beaucoup de cas très-minces, et sur ces

ressources, avant de faire les dépenses de réparations, elle doit pourvoir à tous les frais du culte.

Si l'usufruitier trouve la charge trop lourde, il peut s'en décharger en abandonnant son droit, non la fabrique qui est obligée en vertu d'une loi et doit pourvoir à un service public.

Prenons au contraire le nu -propriétaire, il peut, suivant une opinion générale, obliger l'usufruitier à faire les réparations d'entretien et efficacement si celuici est assez riche. Supposons qu'il ne le soit pas et qu'il n'entretienne pas l'immeuble, il peut, non-seulement exiger une indemnité pour le dommage que lui a causé le défaut d'entretien, et la caution donnée par l'usufruitier au commencement de l'usufruit lui répond de l'exécution de cette obligation ; il peut encore si l'usufruitier abuse de son droit ou s'il ne peut pas remplir ses obligations, demander la résolution du droit d'usufruit, de même que nous avons vu que l'usufruitier peut s'en décharger.

Mais, en présence des fabriques, la commune est dénuée de ces moyens si efficaces; d'abord, là fabrique est obligée à cette charge, et, comme elle lui est imposée par la loi dans un intérêt public, et que pour cette raison, elle ne peut s'y soustraire, il n'est que juste de lui donner les moyens de l'accomplir; comme cette dépense est d'intérêt communal, il était juste de la mettre à la charge de la commune, et comme il arrivera que dans beaucoup de cas les fabriques ne seront pas à même de la faire, et qu'en même temps le conseil municipal qui dispose de moyens illimités, comme l'impôt, ne voudra pas la faire, il fallait la mettre obligatoirement à sa charge. Pour les mêmes

raisons, la commune ne peut demander la résolution du droit de la fabrique, car elle ne l'a que comme chargée d'un service public , et non par un simple rapport contractuel. Nous nous trouvons donc en présence de cette situation : un adniinistrateur ou usufruitier obligé, à qui on ne peut enlever son droit, puisqu'il le tient de la loi , et à qui la loi n'assure pas les ressources nécessaires pour pourvoir aux charges qui lui sont imposées.

Nous voyons bien qae les législateurs de 1884 n'ont pas absolument tenu à être rassurés sur ce point, car, rien dans la discussion ne témoigne qu'ils aient cherché commentées dépenses pourront être couvertes, témoignant ainsi d'une grande insouciance ou d'une grande mauvaise volonté ; car à toutes les objections , ils ont répondu que la plupart des fabriques ont des ressources sufiSsantes, ce qui est faux, el qu'il est impossible de vérifier leurs comptes. C'est-à-dire, qu'au lieu d'essayer de porter remède à l'imperfection des moyens de vérification , ils ont supprimé le recours et écarté le cas où une fabrique pourrait se trouver dans l'embarras comme s'il n'existait pas , et que même dans le cas où on pourra sérieusement vérifier les comptes , le conseU municipal sera encore libre d'accorder son concours ou de le refuser.

SECTION m.

Grosses réparations.

La question de savoir si les fabriques sont tenues aux grosses réparations, ne fait plus doute aujourd'hui. Par la loi de 1884, art. 136-12", les communes ne sup-

portent les grosses réparations que sauf l'application préalable des revenus et ressources disponibles des fabriques à ces réparations; les législateurs, en écrivant cette disposition , n'ont fait que s'inspirer de l'intention de tous les législateurs antérieurs et du décret de 1809 en particulier, en même temps qu'ils reproduisaient les dispositions de celui-ci, car le décret de 1809 portait aussi que les fabriques étaient tenues principalement aux grosses réparations des édifices consacrés au culte, comme à toutes les dépenses du culte, et que la commune y était tenue , mais accessoirement.

Cependant cela n'était pas sans être discuté, mais la majorité des auteurs et la pratique admettaient l'opinion logique que nous avons énoncée, à savoir que, d'abord les fabriques ensuite les communes étaient tenues. Il y avait sur ce point une unanimité telle qu'on peut dire que la question ne faisait plus doute; et, en effet, en présence des textes si formels et de l'esprit de la législation , il n'aurait jamais- dû y- en avoir.

Certains auteurs prétendaient que c'était les communes, non les fabriques qui étaient obligées aux grosses réparations. Si la commune est propriétaire et si la fabrique n'est qu'usufruitière, disait-on*, il faut leur appliquer les règles qui régissent les rapports entre propriétaire et usufruitier; or, si l'usufruitier, supporte l'entretien de l'immeuble, il n'a pas la charge des grosses réparations auxquelles seul le nu -propriétaire est obligé.

Admettons même que la ressemblance ne soit pas

* M. Carré , Du gouvernement des paroisses, p. 273. — Mgr Affre, De l'administration des paroisses, 7« édit., p. 114, 116, 120.

complète; cependant quand deux situations se ressemblent à ce point, on est en droit d'invoquer l'analogie et d'appliquer à un cas les règles du Code civil qui s'en rapprochent le plus. L'article 37 du décret de J809 qui énumère toutes les charges des fabriques ne mentionne pas cette obligation ; d'après le paragraphe 4 elles doivent l'entretien , et par entretien on n'entend que les dépenses de réparations courantes qui servent à maintenir l'immeuble en bon état, qui n'entraînent pas de véritables reconstructions et sont ordinairement à la charge de l'usufruitier (Art. 603, C. civ.). L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Ici le sens du mot entretien n'offre aucun doute; car il est probable que là où se présente une situation analogue, l'article 37 qui règle des rapports analogues a employé le mot entretien dans le même sens. Nous verrons que quand il s'agit de réparations et reconstructions, le rôle de la fabrique^se-borne à réclamer le concours de la commune à ces grosses réparations. Enfin, disait-on, l'article 92 qui règle l'obligation de la commune marque bien que cette obligation est nonseulement une obligation principale mais encore une obligation unique, car en marquant dans le paragraphe 3 que les communes ont pour obligation de fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte, la loi ne porte pas comme pour les réparations d'entretien comprises dans le paragraphe 1", que la commune supplée à l'insuffisance des revenus de la fabrique; en employant ce mot dans le paragraphe 1"% elle a voulu marquer que l'obligation n'est que subsidiaire, et en l'omettant dans le paragraphe 3 elle indique que c'est une obligation principale. Dire que les

charges des communes sont : i° de suppléer ; 3° de

fournir, etc., aux grosses réparations, c'est dire que la commune seule est tenue à cette obligation ^

Cette doctrine ne tient pas devant l'ensemble des textes du décret de 1809; ceux-là même qu'on invoquait dans l'opinion contraire ne lui fournissaient pas un argument suffisant, ou se retournaient contre elle; car : 1° il aurait fallu prouver que dans une matière aussi spéciale, le mot d' « entretien » a le même sens exact qu'au Code civil au titre de l'usufruit; et l'article 37 immédiatement, se corrigeant lui-même , porte que ce n'est qu'au cas d'insuffisance des ressources de la fabrique que celle-ci devra faire les diligences nécessaires pour que la commune pourvoie aux réparations et reconstructions; il résulte nécessairement de là que la fabrique est tenue la première de toutes ces dépenses quand ses ressources y suffisent, et que, par conséquent, par l'obligation d'entretenir l'église, elle a le "de voir" dér~fâire , quand elle 1 è pe ut ^ toutes les réparations ^.

Tous les textes et les principes de la loi confirment cette conclusion.

Nous avons vu que l'article 37 met à la charge des fabriques l'entier entretien des églises ; si elles ont des ressources suffisantes (article 37-4°), elles doivent les employer à ces réparations elles-mêmes, et elles seules y pourvoient. L'article 41 impose aux marguilliers le soin de pourvoir à toutes les dépenses locatives ou autres j, qui n'excèdent pas une certaine quotité , et l'article 42

1 Sic,. Mg' André, t. IV, p. 259.

'^ DucRocQ, Des églises, § VI, p. 31. — Dufour , Droit administratif, t. VI, n» 266.

suppose bien par la façon dont il est rédigé qu'il peut s'agir de réparations d'une certaine importance. « Si, » porte l'article 46-4°, après avoir fait toutes les autres » dépenses et entre autres celles de réparations loca- » tives, il reste encore quelque chose, cette somme sera » employée au traitement des vicaires régulièrement » institués, et s'il reste quelque chose encore, on l'em- )) ploiera aux grosses réparations des édifices con&acrés au » culte. »

Ce n'est que si ces ressources ne suffisent pas que la fabrique devra faire appel au budget communal et lui demander les ressources nécessaires qui lui font défaut (articles 43 et 49) '.

Il est vrai que l'article 92-3°, ne mentionnait pas que l'obligation des communes fût subsidiaire et portait simplement qu'elle devait « fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte », et que si on compare cette disposition à celle^du paragraphe J" qui porte que le secours de la commune ne vient qu'à titre de supplément, il semble en résulter à contrario que puisqu'on n'en avait pas dit autant ici, elle était tenue à titre principal. Mais l'article 94 reprenant immédiatement la disposition des articles 34 et 49, et rédigé absolument comme l'article 43, montrait bien encore que si la commune était obligée à toutes les réparations locatives ou autres, la fabrique y était tenue la première, car il portait que s'il s'agissait de réparations de quelque nature qu'elles fussent, la fabrique, si elle n'avait pas de ressources, devrait agir de telle façon pour obtenir le concours de la commune; d'où il suit que quelle que

* Dans l'article l".du décret de 1809, la loi porte : « supplémentaires )),ce qui semble marquer que la fabrique est principale obligée.

fût la nature des réparations, la fabrique était tenue la première.

L'article 30-16° de la loi de 1837 portait aussi que les communes étaient tenues à cette obligation, « sauf l'exécution des lois spéciales concernant les édifices consacrés au culte. » Or, à quoi pouvait se rapporter cette restriction, si ce n'est à l'obligation principale à laquelle étaient d'abord tenues les fabriques.

La loi du 14 février 1810 portait encore que cette obligation n'était que subsidiaire ; dans cette loi aujourd'hui abrogée et qui réglait le cas où des communes seraient obligées de s'imposer extraordinairement pour les frais du culte, l'article 2 portait que « lorsque pour » les réparations ou reconst?'uc lions des édifices du culte, » il sera nécessaire , à défaut des revenus de la fabrique » ou de la commune, de faire sur la paroisse une levée )) extraordinaire, il y sera pourvu par voie d'emprunt \ »

Cette disposition s'accorde bien avec notre théorie générale. Ce n'est pas comme propriétaire que la coïïï^" mune est ici tenue, autrement les charges ne seraient pas équitablement réparties. La fabrique est tenue principalement à toutes les dépenses du culte , parce qu'elle est chargée d'administrer seule les fonds destinés au culte, et qu'il est juste que des contributions versées par les habitants de la commune, celles spécialement destinées au culte y soient les premières employées; subsidiaire ment la commune y est tenue, parce qu'elle aussi représente les habitants et les intérêts de la paroisse, et qu'il est juste que ceux-ci pourvoient par leurs contributions à l'entretien du culte qui

* M. Jaudon, Thèse pour le doctorat, p. 276.

est un service reconnu public; là où les ressources spéciales au culte font défaut, la commune y emploie les ressources générales , comme pour tout autre service public, et l'on rentre dans la règle générale, qui est de pourvoira tout service public par des ressources prélevées suivant la somme de besoins à satisfaire, mais sans affectation spéciale.

« Le Conseil d'État pense, écrit M. Dufour, que le » législateur en instituant les paroisses à titre d'établis- » sements distincts et en leur affectant un patrimoine et » des revenus, s'est précisément proposé de mettre les » fabriques à même de subvenir, par leurs propres res- » sources, à tous les frais du culte non supportés par » l'État, et qu'il est dès lors juste de laisser dans la » mesure de leurs ressources les grosses réparations des » églises et presbytères à leur charge, sans qu'il y ail » lieu de distinguer si le bâtiment est la propriété de la » commune ou de la paroisse \ » „

La loi de 1884 a maintenu cette obligation à la charge des communes, mais comme propriétaires des églises et, par suite, obligées à en faire les réparations et non plus comme représentant les habitants que le culte intéresse, et obligées à pourvoir au culte comme à un service public.

Non-seulement les fabriques sont tenues à toutes les réparations, elles y sont encore teïiues principalement.

* Dufour, Cours de droit administratif, t. VI, p. 266. — Sic, Vuille- FROY, De l'adminislnULon du culte catholique , yo Églises, § VI ; Fabriques, XXIV, note b, ibid., sect. III, p. 377. — Ducrocq, Cours de droit administratif, n° H25. — Batbie, Cours de droit administratif, ^- V, §§ 174, 195. — Décis. minist. 8 juia 1807. — Avis du comité de l'iatér. du 30 janv. 1833, du 27 septembre 1833 et du 1 i juillet 1835, cités dans Vuillefkoy, v Églises, sect. IL, p. 306.

Cette question souleva quelques difficultés. Beaucoup d'auteurs qui reconnaissaieat que les fabriques étaient obligées aux dépenses du culte et qui même ne discutaient pas cette question, se demandaient laquelle des deux était principalement tenue. D'après M. Dufour^ il s'agissait de savoir « si les grosses réparations des églises » paroissiales sont à la charge des fabriques, sauf à elles, » en cas d'insuffisance de leurs revenus à demander » un secours aux communes, ou bien si elles doivent, » dans tous les cas, être supportées directement par » les communes. »

D'après M. Gaudry, la fabrique et la commune étaient également tenues; cependant il pensait que la principale et directe obligée était la commune, propriétaire dés églises et obligée de les fournir au culte, mais que, comme la fabrique devait affecter à ces dépenses l'excédant de ses recettes annuelles, la commune pouvait exiger qu'elle justifiât n'avoir plus aucune somme disponible, et par cela qu'elle lui fît connaître les résultats de son compte annuel. La commune aurait été directement et principalement tenue , mais par voie d'exception en quelque sorte elle aurait pu exiger que la commune employât à ces dépenses l'excédant de ses recettes.

Cette opinion invoquait que le paragraphe 1" et le paragraphe 3 de l'article 92 étaient rédigés diversement : le paragraphe i" portant que la commune doit supplée)' h l'insuffisance des revenus de la fabrique, et le paragraphe 3 que la commune doit fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte. De cette différence de rédaction on concluait que dans le premier cas, la commune n'était tenue que subsidiairement, que dans le deuxième cas elle était di-

recteinent tenue. On ajoutait que d'après le décret du 7 ventôse àîi XI les communes étaient obligées de procurer des églises à toutes les paroisses et aussi de faire toutes les dépenses nécessaires pour la célébration du culte, que par conséquent c'étaient elles qui étaient tenues en première ligne à ce devoir. Cette doctrine, d'après M. Ducrocq, n'aurait pas été une innovation, mais serait conforme à l'opinion des anciens auteurs. Le concile de Trente, chapitre VII, disait : « In illorum defectum parochianos omnibus re- » mediis opportunis ad prcedicta cogant. »

Au contraire, il résulte des autres articles du décret et d'autres dispositions législatives que, non-seulement les fabriques étaient obligées, mais principalement obli^ gées. Cela résultait particulièrement de l'article 37-4°, où il est dit que ce n'est qu'en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique que les communes sont tenues, de rarticle 43 et de l'article 46, d'oi^i il résulte que les fabriques, quand elles ont des ressources suffisantes, doivent les employer aux grosses réparations, et qui ne mentionnent même pas l'obligation des communes. Il est vrai que, si on admet que l'article 72 de la loi de Germinal donne, non-seulement une faculté, mais crée une obligation, c'est aux communes que cette obligation a été imposée ; mais le décret du 7 ventôse an XI et l'article 72 ont été portés à une époque où le décret de 1809 n'avait pas été fait, où l'obligation des fabriques et elles-mêmes n'existaient pas encore , et pour celte cause , ne peuvent pas servir à comparer l'obligation de la fabrique à celle de la commune.' Il est certain que ces textes ont mis cette dépense à la charge des communes. Mais par ses dis-

positions, le décret de 1.809 atténue cette obligation en la mettant d'abord à la charge des fabriques.

L'argument tiré de la comparaison des termes n'a pas grande importance, et il semble que leur choix ait été attiré par la forme de la phrase. Par exemple, pour le logement, il était plus simple de dire : fournir un logement, que : suppléera l'insuffisance des revenus de la fabrique pour fournir un presbytère au curé ou desservant; on aurait aussi bien pu dire à la place : fournir un presbytère quand la fabrique ne le pourrait, et alors le mot fournir n'eût nullement impliqué l'idée que les communes étaient seules ou principalement tenues. Ce terme ne suffit pas à lui seul pour indiquer l'idée que les communes soient seules ou principalement tenues. D'ailleurs, l'article 92 était inexact de toute façon , car s'il l'était pour nous qui voulons que les fabriques soient tenues principalement, il l'était aussi pour ceux qui prétendaient que c'est la commune, car dans ce cas, on aurait oublié de mentionner le recours à la fabrique.

Nous ne voyons même pas très-clairement l'intérêt de cette question puisque, quel que soit le principe qu'on adopte, la loi disposait formellement que, quand une fabrique avait des ressources suffisantes, elle devait subvenir la première à la dépense des réparations.

Elle n'en a pas davantage pour trancher la question de propriété, car nous avons vu qu'elle était tranchée d'ailleurs et que la manière de partager les charges ne devait entrer en rien pour la décider.

Aussi pensons-nous, comme M. Ducrocq, que « la so- » lution donnée par M. Gaudry ne diffère pas, au point « de vue pratique, de l'opinion admise par nous avec le

» plus grand nombre des auteurs et la jurisprudence. » jVous n'avons nulle part trouvé, ni dans les auteurs, ni dans les arrêts, un intérêt à celte discussion.

Cette question ne se pose plus depuis la loi de 1884 qui l'a tranchée formellement dans ce sens que les fabriques sont principalement obligées.

Le résultat est certainement injuste , car les fabriques paient les réparations d'immeubles qui ne leur appartiennent pas, tandis que les communes ne paient pas les dépenses d'un culte qui sert à tous ceux dont elle représente les intérêts collectifs.

D'ailleurs , les fabriques ne sont tenues aux grosses réparations qu'après avoir pourvu à tous les besoins du culte , aux frais d'achat et de réparation des ornements et de tout le mobilier, aux gages des officiers el serviteurs de l'église, ainsi qu'aux dépenses de décoration intérieure et de réparations locatives (décret du 30 déc, 1809, art. 46), Cet article n'a pas été abrogé. Même aujourd'hui encore, par la loi de 1884, il faut que le culte soit suffisamment et décemment entretenu pour que la fabrique puisse imputer sur ses ressources la charge des grosses réparations, et si elle avait, à un certain moment des avances, on ne pourrait exiger qu'elle les employât tout entières à des grosses réparations immédiates, si ce fonds devait constituer pour elle une réserve nécessaire pour les années suivantes.

Quand l'église à laquelle il s'agit de faire des grosses réparations n'appartient pas à la commune , la fabrique peut-elle invoquer l'article 136-12° de la loi de 1884, et exiger qu'elle concoure à la dépense?

Il semble d'abord étonnant que la commune puisse être obligée à réparer un édifice sur lequel elle n'a

aucun droit. Aussi a-t-on soutenu qu'elle ne l'était pas.

L'article 30-16° de la loi de 1837, disait-on , n'oblige pas lés communes à d'autres réparations qu'à celles des édifices communaux, parmi lesquels elle comprend les églises, elle marque par là que c'est comme propriétaire qu'elle les répare, et que par conséquent elle ne doit réparer que ceux dont elle est propriétaire.

La généralité du décret de 1809 ne prouve pas le contraire, car si l'article 92 permet de supposer que peut-être sous ses termes si larges, même les édifices non communaux sont compris, il ne l'emporte pas nécessairement. Ces deux textes ne sont pas nécessairement contradictoires, de sorte qu'on peut interpréter le plus vague par le plus précis, le plus extensif par celui qui est exclusif. Or, si l'article 92-3' permet l'interprétation la plus large, l'article 30 do la loi de 1837 est très-exclusif, et ne permet pas qu'on ajoute rien à son texte; son énumération est nécessairement complète et ne permet pas d'imposer à la commune d'autres dépenses que celles qu'il comprend. Si les communes étaient nécessairement obligées aux réparations de tous les édifices affectés au culte, il serait incompréhensible que la loi de 1837 n'eût pas cité cette dépense.

Si l'article 92 ne porte pas cette restriction nécessaire, c'est parce qu'elle résultait de la nature des choses, et qu'il n'a pas prévu le cas le moins fréquent, celui d'une fabrique propriétaire. La majorité des églises consacrées au culte sont des églises concordataires confisquées par la Révolution, restituées par le concordat, et qui, par conséquent, appartiennent aux communes;

pour les églises postérieures, le législateur a pensé que la majorité des fabriques étant pauvres, ce serait la commune qui en serait le plus ordinaire acquéreur, c'est parce qu'elle a prévu l'hypothèse la plus ordinaire comme la seule possible que la loi paraît générale, et c'est à cette hypothèse qu'il faut la limiter, si on l'interprète juridiquement.

Au contraire, à notre avis, ce n'est pas sans intention du législateur que l'article 92 et d'autres articles, comme l'article 37-6°, l'article 46, semblaient s'appliquer à toutes les églises sans distinction de propriétaire.

Parce que une fabrique a pu acquérir une église, il n'en résulte pas qu'elle soit assez riche pour y faire lés grosses réparations ; elle a pu la construire au moyen de souscriptions ; ces souscriptions ne sont pas des moyens ordinaires sur lesquels on puisse compter, parce que la nécessité s'en présenterait trop souvent, et parce qu'on souscrit moins volontiers au relèvement d'un mur qu'à la construction d'une nouvelle église.

D'ailleurs, cette obligation résulterait naturellement du principe de la législation concordataire que les fabriques et les communes sont unies pour pourvoir au service du culte, et que c'est comme tenues aux frais d'un service public, et non pas comme propriétaires, que les communes sont obligées.

Il n'y a rien d'étonnant à ce que l'article 30 de la loi de 1837 se soit limité aux églises communales, puisque cette loi n'a pour objet que les matières communales et les intérêts communaux; s'il paraît plus restrictif que l'article 92, c'est parce qu'il n'a pour objet qu'une partie des édifices auxquels s'applique cet article; il ne serait donc pas logique de conclure qu'il s'applique à tous

pour limiter à quelques-uns rapplication de ses dispositions.

Malheureusement, sous le régime nouveau introduit par la loi de 1884, nous ne pouvons plus raisonner ainsi, non-seulement l'article 136-12° s'exprime de la même façon que l'article 30-16° de la loi de 1837, mais encore il a été bien expressément spécifié dans la discussion que cette disposition ne s'appliquerait qu'aux édifices dont les communes sont propriétaires '.

Aujourd'hui subsiste encore l'ancienne disposition, les dépenses de grosses réparations sont encore premièrement à la charge des fabriques, ensuite, à la charge des communes quand les premières n'ont pas des ressources suffisantes.

Mais le motif n'est plus le même, la commune n'est plus obligée de soutenir le culte pour lui-même, la loi a supprimé (sauf en ce qui concerne le logement) tout ce qui avait ce seul objet, elle a supprimé les contributions aux frais ordinaires du culte, à l'enlretien des églises, elle a décidé de n^imposer aux communes l'obligation aux grosses réparations que pour les églises qui leur appartiennent. C'est seulement comme propriétaires de ces immeubles qu'elles sont obligées maintenant, en vertu de la loi qui donne la propriété des églises aux communes et la disposition aux fabriques, et en vertu des dispositions qui imposent aux communes de fournir à chaque paroisse une église.

'M. DucRocQ, à son cours, année 1885-1886, titre II, ch. i.

SECTION IV

Constructions nouvelles.

Les communes ne sont pas seulement obligées à faire les grosses réparations et reconstructions, elles peuvent être aussi obligées à agrandir à leurs frais l'église, à faire des constructions nouvelles et toutes autres modifications nécessaires aux intérêts du culte, quand les fabriques ne peuvent les faire elles-mêmes; cette obligation peut même leur être imposée d'office.

Ainsi elles peuvent être obligées à ajouter une nef ou des chapelles à l'église, à bâtir un clocher s'il n'y en a. pas, même à faire reconstruire l'église sur un autre emplacement, si elles refusent, y être obligées d'office, et si elles n'ont pas le terrain nécessaire, être obligées d'office à l'acquérir.

La loi de 1884 ne porte pas cette obligation; elle n'en subsiste pas moins, car elle a son principe dans le concordat et dans le décret du 7 ventôse an XI qui obligent les communes à fournir les églises aux fabriques, et comprennent naturellement par là l'agrandissement de celles qui sont insuffisantes.

Le silence de la loi de 1884 n'a donc pas le sens d'une exclusion, car ces textes n'ont point été abrogés, et cette obligation existait même sous le décret de 1809 et la loi de 1837, quoique cependant ils n'en parlassent pas^

'Arrêt du Conseil d'État, 13 févr. 1849, Macarel, p. 33; 7 fév. 1836, ibid.,p. 119. — La décision est impliquée plutôt que tranchée par ce second arrêt; M. Ducrogq, Des églises. § VI. Toutefois, dit M. Ducrocq, la jurisprudence du ministre de l'intérieur ne pousse

L'obligation des communes aux grosses réparations s'applique à toute espèce d'église légalement ouverte à l'exercice du culte paroissial , ou qui a un titre légal de cure , succursale , chapelle yicariale , chapelle de première ou deuxième classe.

Toutes autres églises, qui ne sont ouvertes que par tolérance ou avec autorisation, mais sans avoir de caractère paroissial, par exemple, une annexe, ne peuvent entraîner de dépenses obligatoires ni pour la fabrique ni pour la commune \

Si une fabrique ne voulait pas remplir les obligations qui lui incombent, l'évêque ou le préfet pourraient inscrire la dépense nécessaire à son budget, ordonner les travaux, leur adjudication, et charger de la direction les communes, ou qui ils voudraient, j)uis ordonner le paiement sur les fonds de la fabrique.

pas jusqu'à ce point la charge qui de ce chef pèse sur les communes, il rappelle que ces mesures coërcitives doivent être tout à fait exceptionnelles, qu'on ne doit y recourir qu'en cas de nécessité absolue, et seulement au cas où la restauration des églises est absolument impossible.

' M. DucROGQ, Des églises, § VI.