I. — Grosses réparations ou reconstructions

La fabrique doit-elle, quand elle a le droit de faire seule les réparations ou reconstructions, préalablement demand-er le consentement ou l'avis du conseil municipal?

Il semble nécessaire qu'on doive demander à la commune son consentement ou son avis ; c'est la solution adoptée par une circulaire ministérielle que nous citerons tout à l'heure. Cette circulaire admet bien que la fabrique puisse entreprendre seule les travaux d'entretien et d'embellissement, quand elle les fait avec ses ressources, mais elle n'admet pas qu'elle fasse, sans consulter la commune , les grosses réparations. On tire d'abord cette conséquence du droit de propriété de la commune ; comme propriétaire , n'a-t-elle pas l'absolue disposition de l'église; comme tout propriétaire , n'at-elle pas le droit exclusif de décider de ce qui peut être utile ou nuisible à son immeuble, et d'empêcher que n'importe qui y fasse rien qui lui déplaise. Le droit pour la fabrique de faire des réparations ne peut résulter pour elle que de l'autorisation donnée par les représentants de la commune ; en les faisant seule , elle porterait atteinte au droit de propriété de celle-ci.

Les réparations projetées peuvent avoir pour elle les plus graves conséquences; il faut qu'elle ait un droit de contrôle sur des opérations qui peuvent nuire à sa propriété elle-même, et engager gravement sa responsabilité. 11 faut qu'elle se rende compte si la réparation est véritablement utile , si elle est conçue de la façon la plus judicieuse et la plus économique, si elle présente des garanties de bonne exécution , si elle n'est pas entreprise de façon à compromettre la solidité du reste de l'édifice ou à altérer son caractère architectural ; autant de raisons pour elle de critiquer les travaux qu'on veut entreprendre, et même de s'y opposer; sinon, la conséquence serait que, n'ayant pas été avertie d'avance, elle ne pourrait introduire à temps son oppo-

sition, ou que même, au cas où elle en aurait connaissance, n'étant pas suffisamment avertie, elle se verrait obligée, dans la crainte que son droit fût atteint sans qu'elle le sût, d'y faire une opposition obligée. Aussi doit-on, tout au moins au préalable, demander son avis, afin qu'elle sache les projets de la fabrique, qu'elle puisse en délibérer, et, si elle le croit nécessaire, y mettre opposition.

« Ces travaux , dit une circulaire ministérielle , peu- » vent être de nature à modifier les dispositions primi- )) tives ou compromettre la solidité; or la fabrique, sim- » pie usufruitière, ne saurait les entreprendre sans que » le conseil municipal, organe de la commune proprié- » taire, ait été entendu *. »

Ces raisons sont d'autant plus puissantes que la commune n'est pas seulement propriétaire dans son intérêt, mais que cette propriété est affectée à un service public, qu'elle ne la possède en réalité que dans l'intérêt général et qu'elle en doit compte à la nation de qui elle l'a reçue.

Cette nécessité résulte encore de ce que la commune est obligée, quand la fabrique ne le peut, de pourvoir aux grosses réparations de l'église. Si les ressources de la fabrique sont dès l'abord reconnues insuffisantes, la fabrique ne peut les entreprendre sans remplir les formalités prescrites en pareille circonstance, et l'on doit prendre l'avis du conseil municipal; mais si l'insuffisance n'a pas été prévue d'abord, il peut arriver ou que la somme prévue soit dépassée, ou que, par la façon dont les réparations seront entreprises, elles entraînent

* Mgr André, v° Travaux, p. 485.

des dégâts à l'immeuble, ou doivent être recommencées ; alors la commune pourra se trouver engagée en conséquence du vote de la fabrique; n'est-il donc pas juste que la commune, pour cet intérêt éventuel qui peut être dès maintenant estimé et apprécié , soit appelée à une décision qui peut l'engager et d'oti peut résulter pour elle de graves obligations. Gela est trèslogique, car on ne peut être engagé par un acte auquel on n'a pas pris part et dont on n'a pas pris la responsabilité.

Enfin on peut dire que la nécessité de cette formalité résulte des textes, qu'elle était exigée par les articles 19-6° de la loi de 1837 et qu'elle l'est encore par l'article 414 de la loi de 1884. Le premier de ces textes portait qu'entre autres objets de ses délibérations la commune avait : « les projets de grosses réparations et de démolitions et en général tous les travaux à entreprendre. » Cela s'appliquait à tous les bâtiments communaux, par conséquent aux églises. Il paraît d'ailleurs certain que la loi de 1837 entendait par bâtiments communaux même les églises puisqu'elle se servait des mêmes expressions dans l'article 18 où il était parlé des grosses réparations des édifices consacrés au culte * ; l'article 114 de la loi de 1884 porte que aucune construction nouvelle ou reconstruction ne peut être faite que sur la production de plans et devis approuvés par le conseil municipal, sauf les exceptions prévues par des lois spéciales. Cette disposition s'entend des réparations à faire à tous les édifices communaux et par .conséquent aux églises, pour lesquelles d'ailleurs aucune

' Circulaire ministérielle, citée. V. suprà.

exception spéciale n'a été faite même dans le décret de 1809. On sait d'ailleurs que l'esprit de la loi de 1884 n'est pas favorable aux fabriques , et que tandis qu'elle s'est efforcée d'affranchir les communes de toute obligation envers les fabriques, elle a plutôt augmenté la dépendance de celles-ci envers elles.

Malgré ces raisons et l'autorité de la décision ministérielle que nous avons citée, nous croyons qu'il faut décider que la fabrique n'est obligée à demander ni le consentement ni même l'avis du conseil municipal.

Cette solution a pour elle l'autorité de la jurisprudence, car tous les arrêts du Conseil d^État que nous avons consultés l'adoptent ; et même elle se trouve consacrée par une importante circulaire ministérielle du 6 août 1841 ; celle que nous avons citée dans l'opinion contraire est absolument isolée, d'ailleurs très-peu motivée, et le peu de motifs qu'elle contient, comme on va le voir, ne résiste pas à une discussion approfondie.

Ce consentement ou cet avis n'est pas exigé par la loi, elle ne demande l'avis du conseil municipal que dans le cas où. il y a lieu de recourir à la commune.

Comment croire que cette formalité n'eût pas été marquée dans la loi si elle avait été nécessaire.

Les règles en matière de capacité sont de droit étroit; toutes les formes exigées doivent être observées à peine de nullité de l'acte , et à peine d'excès de pouvoir par l'autorité qui l'a approuvé; mais là où une formalité n'est pas exigée, on ne peut arguer l'acte de nullité, ni poursuivre pour excès de pouvoir l'autorité qui l'a permis. Comme ici la loi n'a pas exigé le consentement ni l'avis du conseil municipal, nous pouvons dire que

l'acte fait sans cet avis ne serait pas nul, et que le préfet l'ayant autorisé ne pourrait être poursuivi pour excès de pouvoir.

Il serait étonnant que le décret de 1809 qui prévoit toutes les formes nécessaires, et spécialement l'avis de la commune quand il faut recourir à ses deniers ne l'eût pas prévu dans ce cas , s'il eût été nécesssaire ; puisqu'il ne l'exige pas et par à contrario des articles 92 et suivants, c'est qu'il ne l'était pas. Si cette nécessité existait, elle devrait être prévue dans les articles 40 et suivants. Ces dispositions du décret de 1809 semblent au contraire indiquer la complète indépendance de la fabrique en matière de réparations qu'elle fait ellemême, car elles ne prévoient pas une intervention officielle dans le vote des dépenses. Supposez qu'elles soient minimes, le préfet n'a pas à intervenir; il n'a donc pas à demander l'avis de la commune, si elles sont de celles qui doivent être autorisées. La loi ne lui impose pas de prendre l'avis de la commune. Celle-ci pourrait seulement, si elle était avertie, le lui donner.

Le décret n'imposait que dans un seul cas de demander l'avis de la commune; dans le cas où la fabrique n'avait pas suffisamment de ressources, le préfet, avant d'ordonner au conseil municipal de procéder à l'adjudication des travaux, devait d'abord lui demander de délibérer sur le projet; il résulte même du rapprochement de ces deux faits que ce n'était qu'à cause du secours que la commune accordait que son consentement était demandé.

^ Mais devons-nous en conclure que ce n'était que pour cette raison que l'on demandait dans un cas le consentement de la commune , qu'on ne l'exigeait pas dans

les autres cas , et que par conséquent il n'y a pas lieu pour nous de l'exiger.

La façon dont l'article 19-6° de la loi de 1837 était rédigé n'impliquait nullement qu'il dût s'appliquer aux réparations aux églises que la fabrique faisait seule, car il ne portait pas dans sa généralité que le conseil municipal dût être consulté et délibérer dans tous les cas où il s'agissait d'une propriété communale quelle qu'elle fût. Ce n'était pas là le cas prévu. Il signifiait seulement que les conseils municipaux devaient délibérer sur les travaux qu'ils entreprenaient eux-mêmes pour la commune. Il y était dit que les conseils municipaux délibéreraient sur les travaux à entreprendre , c'est-à-dire assurément sur ceux qu'ils entreprendraient eux-mêmes. Oq ne s'attachait pas tant dans ce texte à l'idée de l'édifice qui supportait la réparation qu'à la personne qui devait la faire. Quand l'article 30-16° parlait de l'obligation des communes par rapport aux édifices communaux, il est certain que cette expression s'entendait aussi des églises et que la disposition du texte s'appliquait à elles, quoiqu'elles parussent faire l'objet d'une exception. Mais cette exception ne faisait que les enfermer dans la règle générale, car elle portait non pas sur le principe de l'obligation des communes, mais sur les conditions de cette obligation ; il ne s'agissait pas de savoir si les communes étaient obligées, car elles l'étaient certainement, mais dans quels cas et à quelles conditions. En effet, c'était aux articles 92 et suivants du décret de 1809 que nous renvoyait le paragraphe 16, et nous savons par ses dispositions que les communes' étaient tenues à ces travaux, mais subsidiairement et après les fabriques; c'était là le correctif de

l'article 30-16°. Dans ce cas les deux lois se complétaient et se corroboraient de façon qu'il n'y eut aucun doute. Mais l'argument tiré de l'article 19-6° n'avait pas autant de force, parce qu'il était rédigé dans des termes exclusifs par eux-mêmes, et que le décret de 1809 ne confirmait en rien l'argument qu'on pouvait en tirer. En effet, tjuoique les formalités à suivre en pareil cas y fussent minutieusement indiquées, il n'y était écrit que la fabrique dût obtenir le consentement du conseil municipal ou demander son avis. Il semble donc par là bien probable que ces formes n'étaient pas nécessaires, car si pareille disposition rentrait dans le cadre d'une loi municipale en tant que droit et obligation des communes et objet de délibération pour les conseils municipaux, elle rentrait aussi dans le cadre de la loi des fabriques en tant que formalité qui s'imposait à la fabrique en pareille circonstance.

Il est donc étonnant que si ces formalités étaient exigées, elles n'eussent pas été comprises dans l'une et dans l'autre, d'autant plus que la nécessité de cet avis était spécialement écrite au cas oia les fabriques avaient à recourir aux communes, et qu'il eût été naturel de l'indiquer aussi dans l'autre cas.

D'ailleurs comme nous le disions en commençant, l'article 19-6° avait ce sens que chaque fois que la commune aurait à faire des travaux aux édifices communaux, et en ce qui concerne les églises, chaque fois que la fabrique n'ayant pas de ressources suffisantes ferait appel à la commune, le conseil de fabrique devrait en délibérer, mais cela n'impliquait nullement que quand ils devaient être exécutés par la fabrique seule, la commune devait donner son avis. C'est une

tout autre question que l'article 19-6", ne tranchait pas et qu'il ne prévoyait même pas.

Quand l'article 19-6° parlait des travaux à entreprendre, il est évident, puisqu'il se trouvait dans une matière communale qu'il ne l'entendait que de travaux entrepris par la commune elle-même, soit qu'elle les dirigeât, soit qu'elle y concourût de ses deniers, et non pas de travaux entrepris par une autre personne comme la fabrique.

D'ailleurs tous les autres actes énoncés par l'article 19 étaient aussi des actes de telle nature que, intéressant la commune directement, ils ne pouvaient être faits que par elle, que par conséquent on ne pouvait se passer de son concours, tandis que la réparation dont il est ici question diffère par là de tous les autres.

Ainsi le droit de la commune d'être consultée n'était écrit ni dans l'article 19-6° qui traitait spécialement de cette matière , ni dans l'article 30-1 6" qui traitait un cas particulier, ni dans le décret de 1809, ni dans aucune autre loi, et l'article 19 qu'on voulait y plier ne se prêtait pas à cette conclusion.

L'article H 4 de la loi de 1884 ne permet plus de doute, d'abord à cause de l'esprit général de cette loi, qui n'est pas favorable à l'indépendance de la fabrique, ensuite à cause de sa place et de sa rédaction.

Sa rédaction semble tout exclusive; en effet, au lieu de dire seulement que la commune délibère « sur les

projets de constructions, de grosses réparations , »

il porte : « aucune construction nouvelle ou reconstruction ne peut être faite que sur la production des plans et deivis approuvés par le conseil municipal , sauf les exceptions prévues par des lois spéciales. »

La portée de cet article semble plus générale que celle de l'article 19, car il semble dire non pas que le conseil aura à délibérer quand il voudra faire une réparation, mais toutes les fois qu'il y aura réparation à faire , c'est-à-dire que la défense semble générale et se rapporter plutôt à l'édifice qui a à subir la réparation qu'à la personne qui doit la faire. Cela résulterait de cette idée que la commune étant propriétaire et éventuellement obligée doit toujours être consultée.

Ces raisons ne sont pas péremptoires, car d'abord cette matière est réglée par une loi spéciale qui sur ce point n'a pas été abrogée, et qui garde sur la nécessité de cette formalité un silence significatif.

Ensuite, si cet article paraît plus absolu et formel, son objet n'est pas beaucoup plus précis que celui de l'article 19-6". De telle sorte qu'il est avec le décret de i809 l'objet de la contestation plutôt qu'un argument

pour la trancher et qu'il ne peut se rvir à la ré soudre.

nËnfm l'article 68-3° de la loi de 1884 qui traite le même sujet n'est pas plus formel et semble même exclusif. Il n'est pas plus formel en ce qu'il porte seulement à quelles conditions les délibérations du conseil municipal, quand elles ont pour objet des réparations ou reconstructions, sont obligatoires, mais ne porte pas que celles dont il s'agit doivent nécessairement lui être soumises. Il ne marque pas d'ailleurs de quelles espèces de réparations il y est question , de sorte qu'on peut très-légitimement supposer qu'il ne s'agit que de celles qui sont payées par la commune, ou qu'au moins ce sont les seules pour lesquelles cela soit certain. Il eût été cependant naturel de le dire dans un chapitre qui a pour objet les attributions des con-

seils municipaux, mais ce chapitre est assez singulièrement rédigé, car au lieu de poser leurs attributions, il divise la matière, suivant les conditions de forme et de validité pour déterminer à propos des formes auxquelles sont soumis leurs différents actes, à quelles conditions leurs délibérations sont valables ou annulables. L'article 68 est encore exclusif, car de ce que le 3° dans sa partie finale fait la base de sa disposition des ressources dont dispose la commune, il est permis de supposer qu'il ne traite que du cas où la commune agit d'elle-même et sur ses propres ressources.

Ainsi la loi de 1884 n'apporte aucun argument nouveau à la question, et ne doit pas ébranler l'ancienne doctrine et l'ancienne jurisprudence.

Étant donnés les rapports de la fabrique et de la commune, notre solution n'a rien de contraire aux principes généraux du droit, car en admettant que ces rapports soient exactement ceux d'un„nu-propriétâire et d'un usufruitier, l'usufruitier n'a-t-il pas le droit de faire seul et de lui-même les réparations nécessaires à l'édifice dont il jouit , sans que le propriétaire puisse y mettre opposition, s'il ne change rien à la disposition des lieux et s'il n'en modifie pas l'aménagement. Peut-être devra-t-il, pour éviter des contestations sur la façon dont il a exécuté les travaux, prendre quelques précautions, et par exemple faire constater l'état des lieux avant qu'il soit besoin d'aucune réparation, faire, dès qu'il en est besoin , constater la nécessité des réparations , faire constater enfin que les travaux ont été exécutés consciencieusement et sans rien changer à la disposition des lieux, afin qu'on ne puisse pas lui reprocher d'avoir fait

des réparations inutiles, d'avoir changé l'état des lieux, d'atoir fait mai exécuter les travaux et d'avoir endommagé Timmeublè. Non pas que tout cela soit absolument nécessaire, non pas que cela soit pour lui une obligation de droit, mais afin d'éviter toute discussion sur lés faits.

Le propriétaire n'a pas le droit dé s'opposer à ce que l'usufruitier fasse les réparations nécessaires , et l'usufruitier peut les faire sans demander son avis, parce qu'il n'a d^autre obligation que de maintenir intacte la substance de la chose , parce que cela n'est pas contraire et est même conforme à ses obligations. C'est de sa part un don gratuit au propriétaire dont celui-ci ne peut se plaindre; de même qu'un tiers peut valablement payer la dette d'autrui, ainsi l'usufruitier peut, en réparant l'immeuble dont il jouit , prendre pour lui l'obligation du propriétaire. Or, pourquoi ce qui est permis à l'usufruitier ne serait-il pas permis

à la fabriqué; elle a plus de droits qu'un usufruitier, et le droit de la commune est moins absolu que celui d'un ttu-propriétaire ; le nu-propriétaire est maître absolu de son bien et n'est obligé à rien envers celui qui en jouit, sinon à ne pas entraver sa jouissance, e^ même selon beaucoup d'autorités, etâ notre avis, ne lui doit même pas les grosses réparations; au lieu que la commune les doit à la fabrique, quand celle-ci ne peut les faire. Ce que l'usufruitier peut faire, la fabrique doit pouvoir lé faire à "plus forte raison; et si l'usufruitier a le droit d'exécuter de grosses réparations à l'immeuble dont il jouit sans demander l'avis du nupropriétaire, la fabrique a ce droit aussi.

En quoi la commune peut-elle se trouver lésée?

L'opération dont il s'agit est de celles qui parleur nature même et par définition ne sont pas de nature à porter atteinte au droit de propriété. Il ne s'agit que de réparations ou de reconstructions ; si elles sont faites dans les conditions que c«s actes supposent, rien n'aura été changé, et le propriétaire aura conservé son droit, il sera même amélioré; on aura fait pour lui, sans qu'il lui en coûte, ce que lui-même aurait du faire, car une réparation ou une reconstruction présentent par ellesmêmes un caractère de nécessité urgente. Ce n'est que si les réparations sont mal faites ou si elles dépassent les bornes d'une simple réparation que la commune pourrait se plaindre. Qu'elle se plaigne alors! et qu'elle poursuive par toutes les voies de recours qui lui sont ouvertes soit la prohibition ou l'interruption des travaux, soit la réparation du dommage qu'elle a subi. Elle a toujours, si la fabrique abuse, le droit de recourir à l'autorité supérieure, et d/empêcher qu'oii viole ses droits et l'intérêt des fidèles.

Toutes les dispositions de la loi et du décret de 1809 montrent bien que l'intention du législateur a été conforme à l'idée que nous exposons; autrement même au cas où le concours de la commune est exigé, il n'aurait pas édicté une manière de recourir à la commune bien singulière, si on considère le droit de propriété de celleci comme un droit primordial et qui ne peut être impunément violé, car les dispositions de la loi ne semblaient pas en tenir un compte bien rigoureux. Non-seulement , comme nous l'avons vu , elle ne portait pas que le consentement de la commune fût nécessaire dans le cas où la fabrique n'exerçait pas de recours, mais ce recours même, au cas où il avait lieu,

ne mettait pas au premier rang le droit de la commune; c'était le pouvoir tutélaire qui était placé le premier ; ce n'était pas la commune qu'on consultait d'abord, mais le préfet; la fabrique adressait sa délibération au préfet qui consultait à la fois la fabrique et la commune et les faisait représenter l'une et l'autre à l'examen ; alors seulement on consultait la commune, et sans être lié par son vote, le préfet décidait et ordonnait qu'elle procédât aux travaux. 11 semble donc que toute la force venait du pouvoir tutélaire et non du consentement de la commune.

Si on était parti d'un autre principe, il eût été naturel de dire qu'au cas où le conseil municipal consentait, avec l'autorisation du préfet, il se mettait à exécuter les travaux, que dans le cas contraire le préfet lui ordonnait de les faire; quelque chose d'analogue a été fait par la loi de 1884. Mais en 1809, c'était en quelque sorte par voie d'autorité que la dépense était mise à la charge de la commune ; il semble qu'il y eût une dette plutôt qu'un droit; la commune était seulement appelée en quelque sorte comme à un tribunal pour défendre ses intérêts contradictoirement avec la fabrique et c'était l'intérêt général par ses représentants qui décidait. Ainsi l'intervention municipale était réduite à un simple avis exigé seulement au cas oii le conseil de fabrique avait besoin du secours de la commune; l'idée de propriété n'y intervenait pas et on ne pouvait l'invoquer pour exiger son consentement dans un cas où la loi ne l'avait pas demandé.

Il est vrai que la loi de 1884 a changé tout le système

.du décret de 1809 et que depuis lors, quand la fabrique

manque de ressouces pour faire des grosses réparations,

c'est au conseil municipal qu'elle doit d'abord s'adresser pour obtenir, non pas son consentement à la réparation, mais son concours financier; que s'il y consent il n'y a pas lieu pour le préfet à intervenir, à moins que la délibération soit telle qu'il doive l'approuver, et que c'est seulement s'ils ne s'accordent pas que l'on s'adresse à lui pour trancher la difficulté. Faut-il appliquer cette procédure au cas où la fabrique, agissant seule, ne demande aucun secours à la commune. Non, car on n'a changé que la procédure, et le principe reste le même ; on n'a présenté cette nouvelle forme que pour le cas où la fabrique recourt à la comrauae, et on n'a pas modifié les articles 41 et suivants du décret de 1809; l'article 136, en ce qu'il a de nouveau , n'introduit pas de nouveaux principes , car il ne change la législation que dans le cas où la fabrique recourt à la commune et règle non pas quand la fabrique doit demander son avis à la commune, mais de quelle façon, quand cette dépense est obligatoire pour la commune, la fabrique a le droit de recourir à elle. Aujourd'hui comme avant ce n'est donc que parce que la fabrique a besoin de la commune, et dans ce cas seulement qu'elle doit demander non pas seulement son avis, mais son consentement au conseil municipal.

Cette solution n'a rien d'injuste , parce que la loi a donné aux droits de la commune des moyens de protection suffisants :

1° Elle est protégée par le préfet ou les ministres qui sont tuteurs, au même titre, des fabriques et des communes et doivent, à ce compte, protection à l'une aussi bien qu'à l'autre; oii leur autorisation est nécessaire.

alors ils examineront le moyen de concilier ces deux intérêts; ou elle n^ eut pas nécessaire, et nous avons vu que même alors, le préfet a le droit d'intervenir pour empêcher ou interrompre les travaux s'il les trouve nuisibles; et que la commune peut, dans le premier cas, recourir contre la décision du préfet, dans le second, contre la décision du conseil de fabrique ;

2° Elle est avertie de ce qui se passe par le maire qui est membre du conseil de fabrique et qui, ayant dû délibérer avec lui sur les travaux, saura s'ils sont nécessaires, s'ils portent atteinte à la beauté ou à la solidité de rédifice, et connaissant le budget de la fabrique, s'ils sont de nature à engager les finances de la commune;

3° Elle peut toujours d'abord présenter ses observations au préfet; s'il n'en tient pas compte, elle peut recourir contre sa décision, soit pour défaut de forme ou excès de pouvoir, soit pour des raisons de fond, raisons de convenance, d'utilité, suivant les différentes distinctions de degrés et de juridiction.

Ainsi la commune n'a que deux droits : 1° avertir le préfet; 2° se pourvoir contre sa décision.

Sans doute , la commune ne triomphera pas toujours dans ses réclamations, mais il serait injuste qu'il en fût autrement, car il lui serait toujours possible d'entraver une mesure utile, à laquelle, bien souvent, elle ne sera intéressée que de loin; elle n'a reçu la propriété de l'église que dans l'intérêt général, et il ne serait pas juste qu'une volonté privée pût, sans recours, décider d'une question d'intérêt général.

Elle ne peut donc avoir un droit absolu de refus; par conséquent, les moyens de protestation que la loi lui donne doivent lui suffire.

D'ailleurs, même dans l'opinion adverse, et il ne peut pas en être autrement, justement parce que le culte est un objet d'intérêt général, on ne lui accorde qu'un simple avis. Ainsi les deux solutions se rapprochent, car dans les deux cas, elle n'a pas le dernier mot, et la solution ne lui appartient pas.

Ainsi se trouve dégagée la responsabilité derrière laquelle elle se retranche puisque, d'un côté, elle a tous moyens d'exercer sa surveillance et d'empêcher ce qu'elle croit nuisible, et qu'on ne peut lui imputer de ne pas avoir mis opposition à l'entreprise des travaux, puisque la loi ne lui en donne pas le droit.

Ces motifs ont été exposés dans une très-importante circulaire ministérielle du 6 août 1845.

Quant aux communes et aux administrations municipales, elles n'ont à « intervenir que lorsque les fabri- » ques, manquant de ressources, sont obligées de re- » courir à elles..... Vainement, en partant de ce prin- » cipe, hors de toute controverse, que les églises sont » des propriétés communales, prétendrait-on que les » conseils municipaux ont le droit de veiller à leur con- « servation et d'interposer à leur gré leur autorité. Cette » argumentation serait vicieuse. L'espèce de propriété » communale dont il s'agit échappe à l'administration » et à la surveillance habituelle des municipalités; un » conseil spécial est chargé de la régir pour la commune » et à sa place. Il en est de même des hospices et des » collèges communaux, qui ont leurs bureaux d'admi- » nistration particuliers, quoiqu'ils ne soient que des « dépendances de la commune, qui leur accorde sou- >> vent de considérables subventions.

)» Que l'on remarque du reste que l'autorité munici-

» pale n'est pas exclue de ces conseils divers. Le maire » en est membre de plein droit et la commune s'y » trouve ainsi représentée, mais seulement par l'un de » ses organes, n'ayant que sa part d'influence, et ne » pouvant paralyser, dès lors, l'action de la majorité ■» quand elle a manifesté sa résolution.

» Le maire, s'il est convaincu que la majorité du » conseil a failli, n'a qu'un moyen à prendre dans le » but de prévenir ou d'empêcher le mal qu'il envisage. » 11 doit vous avertir, vous signaler les faits, exciter » votre sollicitude et, si vous lui donnez le mandat ex- » près de s'opposer en votre nom, de remplir ce man- » dat, comme votre représentant; alors, mais seulement » à ce titre, les ordres donnés par lui, en cette qualité, » émaneront de vous, et la fabrique sera tenue d'y ob- )) tempérer. »

Cette décision est d'ailleurs celle de la majorité des auteurs et de toute la jurisprudence. La jurisprudence du Conseil d'État-aétabli dans une succession- d-arrêts qu'une fabrique peut, soit faire elle-même, soit être autorisée par l'administration supérieure à exécuter des travaux à une église, malgré l'opposition du conseil municipal, quand le vote de la fabrique ou l'autorisation des travaux n'ont pas pour but ou pour effet de porter atteinte au droit de propriété de la commune ou à son droit de surveillance , et qu'il a été constaté que ces travaux ne peuvent engager les finances de la commune, ni nuire à la solidité de l'édifice; par là, dit le Conseil d'État, la fabrique ne porte atteinte à aucun droit, elle ne fait que pourvoir aux besoins du culte *.

* Jaudon, Thèse pour le doctorat, p. 277. — Duchocq, Des églises, etc., § VI, p. 38. —Arrêts du Conseil d'Etat, 26 févr. J870, Dalloz,