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En effet, si le conseil de fabrique ou le préfet agissent dans ces limites, /ils ne violent aucun des droits de la commune; s'ils en sortaient, ils violeraient des droits certains et même dans certains cas les dispositions prolectrices édictées par la loi; la commune pourrait recourir soit pour excès de pouvoir, soit pour atteinte à ses droits.

Mais si les ressources de la fabrique sont suffisantes, le conseil municipal ne pourrait s'opposer à l'exécution des travaux, en alléguant qu'ils sont inutiles, ou que la dépense est exagérée; en effet, ces décisions du conseil de fabrique ne portent atteinte qu'à ses intérêts, ils n'engagent plus la commune, et ne portent atteinte à aucun de ses droits, car les communes ne sont pas tutrices des fabriques*.

Il a même été décidé que s'il était nécessaire d'acquérir un terrain pour l'agrandissement d'une église, la fabrique pouvait soit au cas de refus de la commune, soit même directement, poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique'^

Mais nous n'admettrons pas l'opinion de cet auteur qui enseigne que l'autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs généraux de police, aurait le droit de faire suspendre les travaux qui lui paraîtraient de nature à compromettre la solidité de l'édifice ^ Car le

71.3.47; 29 janvier 1873; 17 juillet 1874, ib.. 75.3.71; 4 juin 1880, ib., 81.3.46; 9 juin 1882, ib., 83.3.119. ~ Avis du Copseil d'Elat du 7 mai 1863, Macarel, p. 419.

^ Arrêt du Conseil d'État du 3 nov. 1831. — Décision ministérielle, 18b6, Bulletin, etc., p. 100 et 244.

^ Arrêt du Conseil d'État du 29 juin 1873. — M. Jaudon, ouv. cité, p. 277.

^ M. Jaudon, ouv. cité, p. 274.

pouvoir de police n'a pas pour objet l'entretien des édifices, mais le maintien du bon ordre dans les assemblées publiques; si la commune avait ce droit ce serait en vertu de son droit de propriété et de surveillance sur les édifices communaux; or nous avons vu, qu'à ce titre, elle ne l'a pas.

Ces conclusions sont encore vraies sous la législation nouvelle, qui a réglé ces matières, quoiqu'elle ne soit pas en général favorable aux fabriques, par€e que : 1° comme nous l'avons vu, l'article 135-11" de la loi de 1884 ne parle de consentement à demander au conseil municipal que dans le cas où l'on recourt à son budget; 2° parce que cela est conforme aux intentions des rédacteurs de cette loi, qui ont eu pour objet de rendre autant que possible les rapports de la commune et de la fabrique semblables aux rapports qui existent entre un nu-propriétaire et un usufruitier et que l'usufruitier en pareil cas aurait le droit de faire seu l les réparations sans demander le consentement ni l'avis du nu-propriétaire.

Ainsi le conseil de fabrique dans le cas où il a les ressources suffisantes n'a pas d'autorisation à demander à la commune, et celle-ci n'a que deux moyens de se défendre : prévenir le préfet, que son autorisation soit ou non demandée, des inconvénients qu'elle prévoit, protester devant le préfet ou le ministre contre la décision qu'il a prise ou exercer contre la fabrique son droit de recours.

Cas où la fabrique est propriétaire.

Dans ce cas, la décision ministérielle que nous avons déjà citée (V. page 374) demande, même au cas où les

églises sont aux fabriques, que l'on prenne Vavis du conseil municipal. « Les dispositions combinées du dé- » cret de 1809 et de la loi de 1837 qui imposent à la » commune l'obligation de pourvoir à la dépense du » culte en cas d'insuffisance de ressources de la fabri- » que , démontrent implicitement qu'elle doit être » préalablement consultée sur des projets dont la réa- )) lisation peut grever ultérieurement le budget. )■>

Autrefois, la décision dépendait de la solution que l'on admettait dans le cas précédent; car, s'il est vrai que la communp n'avait plus dans celles-ci son intérêt de propriétaire, elle en avait un grand comme obligée éventuellement à combler le déficit de la fabrique; et pour ceux qui donnaient cette obligation comme une raison pour exiger qu'on demandât l'avis de la commune, elle subsistait tout entière au cas même où c'était la fabrique qui était propriétaire.

Cependant on ne pouvait i Qvoquex ratiticle i 9-. de- la loi de 1837 qui ne s'appliquait naturellement qu'aux édifices communaux*, et dont, par conséquent, on ne pouvait étendre la disposition à ceux qui ne lui appartenaient pas.

La question est tranchée dans ce sens par la loi de J884. Quand les fabriques sont propriétaires, elles n'ont droit à aucun secours de la commune, même pour grosses réparations; les communes n'ont donc aucun intérêt à être consultées; sur ce point, la séparation est complète.

' Voir ce que nous avons dit ailleurs sur ce sujet.