I. — A quelles conditions le recours peut être exercé
Quand la fabrique n'a pas de ressources suffisantes pour faire à l'église les réparations nécessaires, ce devoir incombe à la commune. Il lui fut imposé par le décret de 1809 ; nous avons vu qu'il avait un double motif: 1° que la commune était obligée à subvenir aux frais du culte, quand la fabrique n'y pouvait suffire; 2° que la commune étant en quelque sorte nu -propriétaire de l'édifice, doit être tenue aux grosses réparations.
Nous avons vu qu'autrefois cette obligation s'appliquait non-seulement aux églises, propriétés des communes, mais même aux églises, propriétés des fabriques; si le second motif ne s'appliquait plus à ces dernières, le premier s'y appliquait encore; si l'obliga-
tioQ de la commune n'avait plus pour raison sa propriété , elle avait pour raison l'obligation de subvenir subsidiairement aux charges du culte.
La loi de 1884 a imposé la même obligation aux communes, mais seulement dans le cas où elles sont propriétaires des églises paroissiales.
L'esprit de la nouvelle législation est qu'elles ne sont pas obligées de subvenir à l'insuffisance des ressources spécialement affectées au culte et qu'elles ne sont plus tenues que comme propriétaires aux réparations, mais par une bizarre singularité ce n'est encore qu'au cas où les fabriques ne peuvent les faire qu'elles y sont obligées.
L'obligation des communes s'appliquait d'ailleurs à toute espèce de réparations; tandis qu'aujourd'hui elles ne doivent plus que le logement des ministres et les grosses réparations des édifices, elles devaient encore pourvoir à l'insuffisance des revenus des fabriques pour les frais ordinaires du culte. Il y avait trois chefs d'obligations différents , et comme le 1" paragraphe de l'article 92 comprenait toutes les dépenses faites pour le culte, selon l'énumération de l'article 37, il comprenait ainsi les dépenses de réparations, d'entretien, qui n'étaient pas comprises sous le troisième chef, grosses réparations. Aujourd'hui qu'on a supprimé le premier et maintenu seulement le second et le troisième, les communes n'ont jamais à pourvoir aux réparations d'entretien.
Les secours ne sont accordés aux fabriques que sous certaines conditions * :
^ VuiLLEFROY, Adminislratioïi du culte catholique , v° Fabriques , % XLVI.
1° Il faut qu'il soit bien constaté que la fabrique, par l'insuffisance de ses ressources ne peut pourvoir à tout ou à partie de la dépense.
C'est en effet la seule raison pour laquelle la fabrique puisse recourir à la commune; c'est à ce titre seulement que la loi oblige la commune; hors de là il n'y a pas d'obligation pour elle.
La commune ne peut pas être considérée comme obligée et rien ne l'oblige à inscrire cette dépense à son budget tant que la fabrique n'a pas justifié de cette nécessité ; si aujourd'hui , sur le recours de la fabrique comme autrefois de sa propre autorité , le préfet inscrivait d'office la dépense au budget sans que cette justification fût faite, la commune pourrait recourir contre sa décision pour violation de la loi et de ses droits *.
2° Il faut que la dépense ait pour objet des dépenses obligatoires ou nécessaires ^.
3° Que les revenus de la fabrique n'aient eux-mêmes été employés qu'à des dépenses obligatoires et nécessaires.
Quoique cette condition ne soit pas inscrite dans la
^ Si on a fait à la fabrique un legs pour l'employer en grosses réparations , la fabrique ne peut invoquer l'insuffisance de ses ressources, tant qu'elle n'a pas épuisé ce legs. — Mais si un legs a été fait sous la condition que ses revenus ne soient jamais employés en grosses réparations, cette condition est nulle, comme contraire à la loi, en vertu de l'art. 900 du G. civ. — Naturellement il faut entendre par ressources disponibles les revenus et non les capitaux; si la fabrique avait employé tous ses revenus , la commune ne pourrait exiger qu'elle vendît ses titres de rente avant de recourir à elle (M. DuGRocQ, à son cours, 1883-1886, titre II, ch. i). Nous adoptons toutes ces solutions.
2 Toutefois , malgré l'opinion de M. Vuillefroy, ce caractère pouvait s'appliquer même à des dépenses de décoration et d'embellisse-
loi , elle en résulte ; sinon la fabrique pourrait mettre ' à la charge de la commune par un moyen détourné toutes ses dépenses de luxe en les faisant d'abord , puis quand elle n'aurait plus de ressources pour les dépenses nécessaires, mettre celles-ci à la charge de la commune'.
Cependant l'application de cette disposition ne peut pas toujours être rigoureusement faite, car il se peut que, malgré le gaspillage des deniers de la fabrique, il se présente, alors que ses ressources sont épuisées, une dépense nécessaire et urgente. La commune ellemême peut y être intéressée, et d'ailleurs il ne faut pas oublier que les dispositions de la loi ne sont pas faites tant pour la fabrique que dans l'intérêt du culte- qui en est distinct. La fabrique n'est que l'administratrice des deniers affectés spécialement à ces dépenses; en appliquant cette condition avec rigueur on pourrait priver le culte d'un secours qui lui est nécessaire; on punirait les fidèles de la faute de leur mandataire.
La commune est obligée à ces dépenses comme nupropriétaire et le nu-propriétaire en général doit les
ment, puisque nous avons vu que les communes étaient obligées , en vertu de l'art. 92, à toutes les charges portées en l'art. 37 qui comprend l'obligation aux dépenses de cette nature. Aujourd'hui que les communes n'ont plus à leur charge ni les dépenses d'entretien, ni les dépenses de décoration, elles n'auront jamais à supporter que de grosses réparations qui seront presque toujours des dépenses obligatoires. — V. circulaire ministérielle du 15 avril 1884 et M. Dugrocq, cours de 1885-1886, titre II , ch. i.
^ C'est ainsi qu'on a décidé que la prédication n'aurait pas dans tous les. cas le caractère de nécessité (décis. minist. du 21 déc. 1811). De même la nomination d'un suisse et la dépense pour son salaire et pour son habillement (avis du Cons. d'Etat de déc. 1840).
faire sans s'inquiéter de l'administration de l'usufruit tier.
En outre, autant nous comprenions la sévérité de la commune et son rigoureux contrôle sur toutes les dépenses du culte, quand elle participait à toutes, autant nous le comprenons peu maintenant qu'elle ne supporte plus que celles qui sont dans son seul intérêt et qui résultent de son droit de propriétaire; nous n'admettrions pas que la commune pût, surtout en matière de grosses réparations , chercher chicane à la fabrique pour quelques dépenses qu'elle aurait faites et qui n'étaient pas absolument urgentes. D'ailleurs il n'y aura pas en général de proportion entre les sommes discutées ; ce n'est pas parce qu'une fabrique aura fait une dépense de 200 à 300 francs pour achat d'un ornement neuf , que l'on pourra lui refuser une grosse réparation de 2,000 ou 3,000 francs que la modicité de ses ressources ne lui aurait jamais permis de faire.
Si la dépense est nécessaire la commune devra s'y soumettre, mais elle pourra poursuivre en indemnité les membres du conseil de fabrique.
4° Que le budget et les comptes de la fabrique aient été communiqués au conseil municipal*.
Le budget qui devait autrefois n'être communiqué qu'extraordinairement dans le cas où un secours extraordinaire était demandé, ou annuellement et habituellement, quand la fabrique obtenait habituellement un secours, doit par la loi de 1884 être toujours pré-
* VuiLLEFROY, Traité de l'administration du culle catholique , v° Fabriques, §XLVI.
sente à la commune avant son approbation. Cependant si la commune avait besoin d'être éclairée de nouveau ou si une demande de secours se produisait au cours de l'exercice, elle pourrait en demander nouvelle communication.
La présentation des comptes est aussi nécessaire ; quoique l'article 93 du décret de 1809 ne citât que le budget, on la considérait comme aussi nécessaire; l'article 30-14° de la loi de 1837 corrigeait l'omission de l'article 93, et quoique l'article 136-12° de la loi de 1884 n'ait pas reproduit cette disposition, elle n'en est pas moins nécessaire.
Sans ces deux pièces , la commune ne pourrait s'assurer de l'état des finances et de l'insuffisance des ressources de la fabrique. La production du budget lui est nécessaire afin qu'elle sache à quoi ont été destinés les fonds de la fabrique, si on en a fait un emploi judicieux et si on n'a pas projeté des dépenses inutiles ou dispendieuses. La production des comptes est nécessaire , afin qu'elle sache si les fonds de la fabrique ont été employés suivant les prévisions du budget et s'il n'était pas possible de faire plus d'économies.
