II. — Dans quelles formes le recours peut être exercé

Sous le décret de 1809, le recours des fabriques aux communes avait lieu de la manière suivante :

Les formalités étaient les mêmes, qu'il s'agît de réparations locatives ou de grosses réparations. « S'il s'agit de réparations des bâtiments, de quelque nature qu'elles soient^ y> , portait l'article 94.

Quand, des réparations paraissaient nécessaires, le bureau des marguilliers en faisait un rapport au conseil de fabrique. Celui-ci, l'insuffisance des ressources constatée, prenait une délibération tendant à ce qu'il y fût pourvu par le conseil municipal. Cette délibération était envoyée par le président^ au préfet (art. 94). Ainsi, chose singulière, le conseil municipal, quoiqu'il fût le premier intéressé, n'était pas le premier consulté. Nous allons voir que son rôle était très-restreint et que tout au plus on lui demandait son avis.

Alors le préfet nommait des gens de l'art par lesquels, en présence de l'un des membres du conseil municipal et de l'un des marguilliers, il était dressé, le plus promptement qu'il était possible, un devis estimatif des réparations^.

Le préfet soumettait le devis au conseil municipal pour qu'il donnât son avis. Sur cet avis, le préfet ordonnait, s'il y avait lieu, que les réparations fussent

* L'article 43 du décret dit : « le président », l'article 94 : « le trésorier ».

2 L'ordonnance des 8-21 août 1821 décida que les délibérations portant des travaux à faire aux églises ne seraient approuvées parle préfet que quand le devis ne dépasserait pas 20,000 fr., qu'au-delà l'approbation devrait être donnée par le ministre.

« Les réparations, reconstructions et constructions des bâtiments « appartenant aux communes , hôpitaux et fabriques , soit qu'il y ait » été pourvu au moyen de nouveaux droits, d'emprunts, de contribu- » tions extraordinaires, aliénations ou par toute autre voie que nous » aurions autorisée, pourront désormais être adjugés et exécutés sur » simple approbation du préfet.

)) Cependant , lorsque la dépense des travaux de construction ou ■>■> de reconstruction à entreprendre s'élèvera au-dessus de 20,000 fr., » les plans et devis devront être soumis à notre ministre , secrétaire » d'État. »

faites aux frais de la commune, et, en conséquence, qu'il fût procédé par le conseil municipal en la forme accoutumée à l'adjudication au rabais (art. 95). Le préfet faisait, en outre, un nouvel examen du budget de la commune pour décider, s'il y avait lieu, que la dépense fût prise sur les revenus de la commune et jusqu'à concurrence de quelle somme. Si le revenu delà commune excédait 20,000 fr., cette autorisation devait être approuvée par le chef de l'État.

Il n'était pas nécessaire que l'avis du conseil municipal fût favorable; son consentement n'était pas nécessaire. Même s'il avait émis un avis contraire à la réparation, le préfet aurait pu passer outre et ordonner que la réparation fût faite, adjugée et payée par la commune. Si cet avis était favorable, les choses se passaient absolument comme nous venons de le dire; s'il était déîfavorable et si la commune ne voulait pas faire les réparations , elle avait droit de recourir contre la décision du préfet.

Cette procédure avait ceci de remarquable que, comme il s'agissait de dépenses obligatoires auxquelles ce caractère reconnu, la commune ne pouvait se refuser de concourir, l'inscription en était faite par voie d'autorité. C'était le préfet qui estimait la nécessité des réparations, faisait procéder au devis et imposait la dépense au conseil municipal. Il n'y avait pas contrat entre la fabrique et la commune. C'était plutôt un acte de la fabrique passé sous la surveillance du préfet, d'oii il résultait que la commune était ou non débitrice, suivant que les dépenses étaient ou non reconnues nécessaires, à la seule condition que les formes requises eussent été observées.

11 résultait de cette façon de procéder que la dépense était toujours inscrite d'office, et qu'il n'y avait aucune différence entre ce cas et celui où, suivant le décret de 1809, la dépense était inscrite d'office, sinon l'adhésion du conseil municipal. Il y avait là une différence avec ce qui était écrit pour les autres recours d'après le décret de 1809; car il est certain que le secours pour dépenses ordinaires du culte était soumis aux règles ordinaires. Après que la requête du conseil de fabrique avait été portée au conseil municipal et que celui-ci en avait délibéré, sa délibération était envoyée au préfet qui devait s'entendre avec l'évêque, et, supposons le cas où ils étaient, d'accord , l'annulait ou l'approuvait. S'il annulait une décision par laquelle la commune refusait de concourir, il devait inscrire d'office la dépense suivant les formes légales. Au lieu que , dans le cas de réparations, comme il l'inscrivait luimême, il n'y avait pas lieu à une autre inscription d'office. Cette différence était une conséquence évidente des dispositions de la loi; et il est évident que celles de l'article 93 laissaient supposer et admettaient la procédure ordinaire, aulieu que celles des articles 95 et 98 l'excluaient implicitement. 11 suit de là que la délibération du conseil municipal n'était pas soumise aux règles des délibérations ordinaires, mais qu'elle éfait réglée par les dispositions spéciales de la section IV.

La procédure a été modifiée par la loi de 1884. Aujourd'hui, l'action se passe simplement entre la fabrique et la commune comme entre un nu-propriétaire et un usufruitier.

La loi de 1884 statue ainsi :

Article 136 : « Sont obligatoires pour les communes

» les dépenses suivantes : ... 12° Les grosses répara- » tions aux édifices communaux, sauf lorsqu'ils sont » consacrés aux cultes, l'application préalable des re- » venus et ressources disponibles des fabriques à ces )) réparations , et sauf l'exécution des lois spéciales » concernant les bâtiments affectés à un service mili- » taire.

» S'il y a désaccord entre la fabrique et la commune, )) quand le concours financier de cette dernière est » réclamé par la fabrique dans les cas prévus aux » paragraphes 11° et 12°, il est statué par décret sur » les propositions des ministres de l'intérieur et des » cultes... »

Ainsi c'est à la commune que la fabrique s'adresse directement. Cette manière de recourir est plus simple et plus convenable à l'égard des communes que l'ancienne procédure ; au lieu de s'adresser à un tiers, le préfet, qui lui demande son avis pour en faire tel cas qu'il lui plaira, c'est à la commune principale intéressée que l'on s'adresse d'abord en lui demandant non pas son avis, mais son consentement.

Si elle accepte, l'accord a lieu par une sorte de contrat entre les deux conseils, et il n'est pas besoin de s'adresser au préfet, sinon dans les cas où les délibérations de cette nature doivent être autorisées (art. 68-3°). Cette procédure est plus naturelle, plus libérale, plus convenable pour la commune, plus brève, et par elle, tous les intérêts sont suffisamment protégés. En principe, l'intervention du préfet n'est pas nécessaire , au lieu qu'elle était toujours nécessaire et de principe, dans l'ancienne législation.

Si la comntiune refuse « il est statué par décret sur les

propositions des iiiiûistres de l'intérieur et des cultes » (art. 136-12° m /fwê). Ainsi sur la requête de la fabrique, la cause est portée devant le chef du gouvernement qui statue par un décret. La décision a été centralisée et portée du préfet au chef du gouvernement ^

L'article 149 semble en contradiction avec l'article 136, en ce qu'il porte que «si un conseil municipal n'allouait pas les fonds exigés pour une dépense obligatoire, on n'allouait qu'une somme insuffisante , l'allocation serait inscrite au budget par décret du président de la République pour les communes dont le revenu est de 3 millions et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture, pour, celles dont le revenu est inférieur » {Sic, loi de 1837, article 39, sauf la quotité^).

Comment concilier une disposition qui semble exiger suivant une distinction le recours au préfet ou au président de la République, avec celle qui réserve toujours la disposition à ce dernier ? Nous-croyons quel'ârticle 149 ne s'applique pas à notre cas, qu'il a été seulement fait pour l'ensemble des cas oii une commune peut refuser d'inscrire une demande obligatoire (de même que l'article 39 de la loi de 1837), mais qu'une disposition spéciale a été faite pour les recours

1 M. DucliOdQ (CoufS de 1885-1886, titre II, ch. i), fait remarquer que ce n'est pas là un recours contentieux, mais qu'à son avis, le décret du président de la République pourrait être attaqué pour excès de pouvoir.

2 D'après l*ai'liclé 39 de la loi de 1837, les dépenses obligatoires étaient ioëorites d'offlcfe au budget par ordre du roi, pour les communes dont le revenu était de 100,000 francs et au-dessus, et par arrêté du préfet en conseil de. préfecture pour celles dont le revenu était inférieur.

entre commune et fabrique et que dans ce cas le recours doit toujours être porté devant le président de la République.

D'ailleurs , l'inscription d'office ne peut être faite sans que le conseil municipal ait été, au préalable, appelé à prendre une décision spéciale à ce sujet (art. 149-2"). Cette obligation était déjà imposée au préfet par la loi de 1837 (art. 39-2°) \ Quoique cette disposition de l'article 149 suive immédiatement la précédente, nous croyons qu'elle est applicable, parce qu'elle n'est pas comme celle de l'article 149 en contradiction avec une autre disposition spéciale aux fabriques. Si le préfet omettait cette formalité, la commune ou même la fabrique pourrait recourir contre lui pour vice de forme.

Mais ni le conseil municipal ni le préfet ne peuvent modifier en aucune façon le projet de la fabrique. Ils ne peuvent, même dans ce cas, substituer un projet différent à celui que celle-ci avait proposé ^

Ainsi, dans la législation dé 1809, ce n'était pas le conseil municipal qui décidait, on ne demandait que son avis, il pouvait seulement présenter ses observations , mais n'avait aucune autorité sur le conseil de fabrique, et le préfet, qui n'agissait que comme tuteur, n'avait, d'après les principes en cette matière, d'autre droit que celui d'approuver ou annuler sa délibération pour tout ou pour partie. S'il eût fait davantage, cette décision aurait été entachée d'excès de pouvoir et nulle

^ Arrêts du Conseil d'État du 10 février 1869, 24 janvier 1872. — DucROCQ, Cours de droit administratif, n° 1123. ^ Circulaire ministérielle du 6 août 1841.

par conséquent. Cette doctrine a été exposée par une circulaire ministérielle du 6 août 1841 ^

Aujourd'hui que la fabrique s'adresse directement au conseil municipal , les deux administrations peuvent certainement s'entendre, adopter de concert telles modifications qu'il leur plaira; elles seront liées par le contrat qu'elles auront formé. Mais il n'y a pas de raison pour que la commune impose son avis et fasse prévaloir son vote sur celui de la fabrique. Si elles ne s'entendent pas et que la fabrique recoure contre la commune, le chef du pouvoir n'a pas plus qu'autrefois le droit d'imposer à la fabrique des modifications à ses projets, car son pouvoir tutélaire ne lui permet que d'approuver ou d'annuler la délibération de la fabrique. Ni la commune ni le chef de l'État ne peuvent modifier quoi que ce soit. Si cependant les projets proposés par la fabrique étaient mauvais, que la réparation fût cependant nécessaire et que la fabrique se refusât à les faire, comme les travaux peuvent être indispensables et qu'il s'agit d'un intérêt public, nous croyons qu'ils pourraient être imposés d'office.

Quant au chiffre pour lequel la dépense peut être inscrite d'office, d'après les textes, s'il s'agit d'une dépense annuelle et variable, le chiffre en est fixé sur sa quotité moyenne pendant les trois dernières années. S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle (loi de 1837, 37-3°; loi de 1884, 149-3° et 4°). Les dépenses pour grosses réparations rentrent ordinairement dans la seconde catégorie.

^ .André, v° Travaux, p. 478.

La commune n'est obligée que si toutes les formalités légales ont été exécutées, soit qu'elles aient été portées dans son intérêt , car alors une décision irrégulière est nulle à son égard, soit qu'elles soient particulières à la fabrique, parce qu'elle ne peut être obligée par une délibération nulle.

Si donc quelqu'une de ces formalités a été négligée, soit dans les délibérations de la fabrique , soit dans le recours à la commune, soit dans l'inscription d'office, la commune n'est pas tenue à la dépense et a le droit de refuser de l'inscrire à son budget, et si l'autorité supérieure, violant son droit, l'inscrit quand même, elle peut la poursuivre pour excès de pouvoir et faire annuler sa décision; sur l'arrêt qui annulera cette décision, une nouvelle devra être rendue en observant les formes. Il n'y a pas lieu d'ailleurs d'examiner si, en fait, les travaux étaient nécessaires et si les ressources de la fabrique étaient insuffisantes pour y pourvoir'.

Cette disposition était inscrite dans Tarticle 103 du décret de 1809. Aujourd'hui que cette disposition est abrogée , ces règles ne résultent pas moins des principes généraux.

Ces principes sont incontestables. Le Conseil d'Etat en a fait une application rigoureuse dans une espèce où une commune avait pris un pourvoi contre l'arrêté d'un préfet qui avait inscrit d'office irrégulièrement une dépense à sa charge; le ministre combattait la prétention de la commune, il invoquait la jurisprudence du Conseil d'État qui admet que , quand des travaux com-

» Arrêts du Conseil d'État du 2 juillet 1880, Dalloz, 81.3.46, du 1" avril 1881, ibid., 82.3.82.

munaux li'ont pas été autorisés, la commune peut être exceptionnellement condamnée à les payer s'ils présentent une utilité évidente * ; il soutenait que les travaux avaient une utilité incontestable, avaient été faits dans des conditions économiques , et n'auraient pu être exécutés par la fabrique.

Ces considérations n'ont pas touche le Conseil d'État qui refusa même d'examiner les faits qui lui étaient proposés, déclarant qu'il n'y avait pas lieu, puisque la disposition était nulle dans la forme. « En pareille » matière les travaux ne profitent pas aux services dont » la charge inconibe spécialement à la commune, et, » où les obligations de la commune ne sont que subsi- ■» diaires, aucun lien de droit ne peut exister entre )) elles et les entrepreneurs lorsque les formes pres- » crites par les lois et règlements n'ont pas été obser- » vées. »

L'idée du Conseil d'État est que l'entr etie n des édifices consacrés au culte n'est pas un service communal ordinaire ; on comprendrait, s'il avait ce caractère, que la commune fût au moins tenue par une dette qui lui est propre, parce qu'elle en aurait profité, in id quod locupletior facta est; il serait injuste que si elle avait profité des travaux quoique faits irrégulièrement, elle en eût le profit sans rien débourser. A ce compte seulement la commune serait obligée.

Mais il pense qu'il ne serait pas juste qu'une dépense faite par la fabrique, par une administration étrangère, et qui ne peut lui être imposée que suivant certaines

' Arrêt du Conseil d'Etat du \Q mai i879, et l'arrêt cité en note, Dalloz, 77.3.104.

formes et à certaines conditions tombât pour si peu (tue ce fût à sa charge, dii moment que les choses ne se sont pas régulièrement passées.

Mais considérant cependant que le culte est un service communal, que son administration intérieure est assez étroitement sous la surveillance du conseil municipal, que les églises sont la propriété des fabriques, et que si des dépenses irrégulières ont été bien faites , elle en profite , nous croyons que c'est aller trop loin que de refuser d'imposer en tous ces cas une obligation à la commune. Elle n'est pas si désintéressée du culte et il serait injuste qu'elle s'enrichît au détriment de la fabrique; s'il est reconnu que la dépense était nécessaire, qu'elle a été bien exécutée, il serait rigoureux de refuser de mettre à la charge de la commune une dépense que de toute façon elle aurait supportée. Elle ne subit en réalité aucun détriment. Puisque on a admis cette solution pour ce qui est propre à l'administration des communes, il est juste de l'admettre, quoique avec plus de circonspection , pour ce qui concerne l'administration des fabriques.

C'est devant l'autorité administrative que les recours doivent être portés. L'autorité judiciaire ne peut et ne doit jamais être saisie de questions de ce genre quel que soit l'objet de la dépense , l'indemnité du logement du curé, par exemple : « En effet, cette indemnité ne cons- » titue pas une dette civile, dont les tribunaux puissent » fixer la valeur et régler le paiement ; elle constitue » une affectation faite à un fonctionnaire ecclésiastique » pour un service public ; sous ce rapport , il n'appar- » tient qu'à l'autorité administrative d'en régler Fé- » tendue et les effets ; les dispositions spéciales sur la

» matière sont sur ce point complètement d'accord avec » les principes généraux. En effet, en même temps » qu'il mettait à la charge des communes dans le cas » d'insuffisance de revenus des fabriques l'indemnité de )) logement due au curé ou desservant, le décret du 30 » décembre 1809 déterminait les formes dans lesquelles » le recours du curé ou desservant serait exercé contre » la commune. Aux termes de ces articles 93, 96 et 97, » dans le cas de refus fait par le conseil municipal » de supporter tout ou partie de la dépense , il doit » être statué par le roi, en Conseil d'État, sur le rap- » port du ministre des cultes. La loi municipale du 18 » juillet 1837 porte également dans son article 79, que » dans le cas oii un conseil municipal n'allouerait pas » les fonds exigés pour une dépense obligatoire, ou » n'allouerait qu'une somme insuffisante, l'allocation )) sera inscrite au budget par une ordonnance du roi ou » par un arrêté du préfet suivant l'importance des » revenus de la commune*. »

m. — De l'effet du recours sur la commune quand elle a accepté l'obligation ou quelle lui a été imposée.

La commune qui a voté un subside se trouve obligée à verser la somme qu'elle a promise, quoi qu'il arrive.

Évidemment, elle n'est obligée que dans les limites où elle a contracté ou de l'obligation qui lui a été imposée, c'est-à-dire que les conditions d'exécution des travaux ne doivent point être changées. La commune n'est obligée que si la fabrique et l'entrepreneur des

' Avis du Conseil d'État du 21 août 1839, § XLVIII, V Fabrique, cité dans Vuillefroy, V, 382.

travaux ont accompli les conditions du marché. Du moment que quelque chose y serait changé, la commune , quand même l'obligation lui aurait été imposée d'office, serait déchargée de son engagement. Même si les conditions nouvelles stipulées étaient aussi avantageuses , voire meilleures que les premières adoptées , la commune ne pourrait être engagée par un contrat auquel elle n'a pas pris part; les conditions du contrat peuvent être considérées comme la cause de l'obligation de la commune; si on les supprime, elle cesse d'être engagée*.

Ainsi , le Conseil d'Etat a toujours décidé que quand une souscription a été promise pour l'exécution d'un travail public , elle ne peut être exigée lorsque l'entrepreneur des travaux n'a pas accompli les conditions en vue desquelles elle avait été promise, mais que si les modifications portent sur des points qui ne peuvent intéresser les souscripteurs et particulièrement sur des augmentations de dépenses, sur une surélévation des prix portés au projet, comme cela ne peut accroître les dépenses mises à la charge et augmenter la part contributive du souscripteur, dans ce cas le souscripteur et de même la commune demeure obligé^.

A quoi nous ferons deux observations : 1° C'est que la surélévation des prix nous paraît bien une modification essentielle au contrat; 2° que cette modification engage bien les finances de la commune au moins éventuellement, parce qu'elle est obligée à suppléer à l'insuffisance des ressources de la fabrique, et que,

* Arrêt du Conseil d'État du 12 novembre 1880 et arrêts cités en note, qui d'ailleurs ne se rapportent pas directement à notre matière. 2 Conseil d'État, 9 juin 1882, Dalloz, 83.3.M9.

comme nous sommes dans un cas où cette insuffisance est constatée, elle y sera certainement tenue. Aussi, croyons-nous qu'une pareille augmentation ne peut lui être imposée sans son aveu,

IV. — Des recours contre les décisions du préfet et du président de la République.

Le recours peut être exercé dans deux cas :

1° Par la fabrique, quand le préfet ou le président de la République ont refusé d'inscrire la dépense. 2° Par les communes quand ils l'ont inscrite.

I. — Recours par la fabrique. — Les fabriques peuvent avoir à exercer un recours soit contre la décision du préfet, quand la commune ayant accepté de concourir aux travaux, il n'a pas approuvé sa délibération, soit contre la décision du président de la République , quand la commune et la fabrique étant en désaccord, il a donné gain de cause à la commune contre la fabrique.

Dans ces cas, elles peuvent recourir contre la décision du préfet ou du président de la République pour inobservation des formes édictées en leur faveur comme si autrefois on avait négligé de les faire représenter dans les formalités d'instruction préparatoire, ou aujourd'hui si le décret n'avait pas été rendu dans les formes légales.

Elles pourraient même opposer le défaut des formes édictées dans l'intérêt des communes, parce que l'acte fait sans ces formes serait nul absolument; il leur importe de pouvoir faire réformer une décision dont

l'irrégularité les laisse dans l'incertitude, et de ne pas attendre que la commune en prenne elle-même l'initiative à un moment peut-être inopportun.

Elles pourront encore exercer un recours, si leur contestant la nécessité des réparations ou l'insuffisance de leurs ressources, on leur refusait le droit d'obtenir un subside de la commune. Mais si elles pouvaient, en pareil cas recourir contre la décision du préfet, elles ne le pourraient contre une décision du président de la République , car la question serait une question de tutelle qui ne pourrait donner lieu qu'à un recours gracieux, et par conséquent ce recours ne pourrait plus être exercé, puisqu'il ne reste plus au-dessus de lui d'autre juridiction que le Conseil d'État. On ne pourrait que prier le président de la République d'examiner à nouveau la question.

II. — Recours par la commime. — La commune si directement intéressée peut recourir contre les décisions du président de la République ,. d'abord pour défaut de formes, comme si :

1° La fabrique avait négligé les formes intérieures prescrites soit pour le vote de son budget, soit pour le vote des réparations elles-mêmes;

2° Si la fabrique avait demandé et obtenu l'inscription d'office sans s'être d'abord adressée à la commune;

3° Si le budget et les comptes de la fabrique ne lui avaient pas été communiqués;

4° Si le président de la République avait statué sans le rapport du ministre ;

5° S'il avait inscrit d'office, sans se faire remettre les comptes tant de la fabrique que de la commune ;

6" S'il avait inscrit d'office sans provoquer une délibération spéciale du conseil municipal ;

7° Si la manière de fixer la quotité de la contribution n'avait pas été observée \

La commune pourrait encore recourir pour d'autres raisons, pour des questions de fait, par exemple, si tout en observant les formes prescrites l'autorité supérieure avait estimé insuffisantes les ressources de la fabrique , alors qu'elles ne l'étaient pas en réalité, si les réparations n'étaient pas nécessaires , si les plans étaient mal faits ou les devis trop élevés. Dans tous ces cas, comme nous le savons déjà, le recours s'exerce différemment suivant que c'est un acte de tutelle contre lequel on recourt, ou un acte sujet à un recours contentieux.

V. — Des moyens que les communes peuvent employer pour satisfaire à leur obligation.

Nous aurons sur ce point deux hypothèses à examiner :

1° Le cas où la commune a les ressources nécessaires.

2° Le cas où, ses ressources actuelles ne suffisant pas, elle doit en chercher le complément soit dans un nouvel appel aux contribuables, soit dans une souscription, soit dans une demande de secours.

Sous chacun de ces cas nous aurons à examiner si la commune concourt spontanément aux dépenses ou si elles lui ont été imposées d'office.

1 DuFouB, Cours de droit adminislratif, t. III, p. S89, n° S38.

1», — Cas où la commune a des ressources suffisantes.

Sur ce point les règles n'ont pas changé. Les sommes nécessaires sont prises sur le budget, soit que la somme ait été votée par le conseil municipal sur la demande du conseil de fabrique, soit qu'elle ait été portée d'office par le président de la République. Ce n'est d'ailleurs que sur le vote du conseil municipal ou sur l'inscription d'office que le maire a le droit d'adjuger les travaux, et d'ordonnancer les mandats. La commune pourvoit alors à cette dépense avec les fonds qu'elle a inscrits au budget au chapitre des travaux, et s'il n'y en a pas ou s'il n'y en a pas de suffisants avec ceux qu'elle y affecte par une délibération spéciale.

2°, — Cas où la commune n'a pas de ressources

suffisantes.

Si la commune n'avait pas de ressources suffisantes, c'est-à-dire si elle n'avait pas prévu de fonds au budget, si le crédit affecté aux grosses réparations et celui affecté aux dépenses imprévues étaient tous épuisés, il y aurait lieu de recourir aux moyens extraordinaires. Nous étudierons ce cas suivant que l'inscription est volontaire ou faite d'office.

1° Inscription volontaire. — D'après le décret de 1809 et la loi de 1837, le conseil municipal devait délibérer sur les moyens de subvenir à la dépense selon les règles prescrites par la loi (décret de 1809, art. 99. Cet article renvoie à la loi de 1837), c'est-à-dire qu'elle devait recourir soit à une contribution extraordinaire,

soit à ua emprunt, soit faire, une demande de secours (loi de 1837, art. 32).

La manière de lever la contribution avait été réglée par plusieurs lois, particulièrement celles du 14 février 1810, du IS mai 1818, et la loi des finances du 13 juillet

La loi municipale de 1884 a expressément abrogé la loi de 1810, mais en fait, elle était déjà abrogée en partie par les dispositions postérieures à elle que nous avons citées, et il n'en restait guère d'autres dispositions que celle qui portait l'application des contributions extraordinaires à toutes les contributions directes, et surtout l'article 4 relatif à la répartition entre plusieurs communes qui restait entier et qui a été abrogé et remplacé , comme nous le verrons, par les articles 116 et 117 de la loi de 1884.

Aujourd'hui sous le régime de la loi de 1884, si la commune veut lever une contribution extraordinaire, elle peut, sans approbation, dans la limite du maximum fixé par le conseil général chaque année, voter cinq centimes pendant cinq années (art. 141-1").

L'approbation du préfet est nécessaire si cette contribution, quoique dans les limites du maximum fixé par le conseil général, dépasse cùiq centimes et pour plus de cinq années (art. 142-1").

L'approbation du préfet n'est plus suffisante si cette contribution dépasse le maximum fixé par le conseil général; elle doit être donnée par le président de la République.

Ainsi le préfet peut toujours autoriser la contribution qui ne dépasse pas le maximum imposé par le conseil général, et encore faut-il que ce ne soit pas

pour plus de 30 ans. Il ne peut jamais l'auloriser quand elle dépasse ce maximum, ce pouvoir est réservé au président de la République.

Si cette contribution est établie pour moins de trente ans, le président de la République statue seul; pour plus de 30 ans , par décret en Conseil d'État.

L'autorisation législative n'est jamais requise, s'il n'est question que d'une levée de centimes additionnels.

Si la commune veut faire un emprunt , elle vote librement les emprunts remboursables sur les centimes extraordinaires qu'elle peut voter seule, et encore ceux remboursables sur ressources ordinaires à condition que l'amortissement ne dépasse pas trente ans. Si les emprunts remboursables sur ressources ordinaires dans un délai de plus de trente ans, ou ceux remboursables sur des centimes extraordinaires qu'elle ne peut voter qu'avec l'autorisation du préfet, ne sont exécutoires qu'avec l'approbation du préfet, encore faut-il que l'emprunt sur ressources extraordinaires ne dépasse pas trente ans. Ainsi le préfet peut autoriser :

1° Tout emprunt sur ressources ordinaires, quelle que soit sa durée ;

2" Les emprunts et ressources extraordinaires, dans les limites du maximum fixé par le conseil général et pour un temps de cinq à trente ans.

Si l'emprunt doit être remboursé sur des ressources extraordinaires dont le président de la République peut seul autoriser la perception , c'est-à-dire au-dessus du maximum fixé par le conseil général et pour nioins de trente ans, il doit être approuvé par décret simple du président de la République, si l'amortissement dé-

passe trente ans, par décret en Conseil d'Etat. Il doit être approuTé par une loi si la somme à emprunter dépasse un million , ou si réunie aux chiffres, d'autres emprunts non encore remboursés elle dépasse un million.

2° Inscription d'office. — Au cas pii il est nécessaire d'inscrire une dépense d'office, la loi de 1884 n'a fait que reproduire les dispositions de la loi abrogée de 1837; car le décret de 1809 ne portait rien sur ce sujet qui est une question d'organisation municipale. Si, au cas où ses ressources sont insuffisantes, et où le crédit a été inscrit d'office, le conseil municipal refuse de voter les fonds nécessaires, il y est pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par décret (ordonnance du roi) si la contribution extraordinaire n'excède pas le maximum à fixer annuellement par la loi des finances, par une loi spéciale si la contribution doit excéder ce maximum (loi de 1837, art.

39, mT^^^loTciër 188l7ifrt: 149 *):

Si les habitants de la paroisse sont dans l'impuissance de fournir aux réparations même par levées extraordinaires, il ne reste à la commune d'autre ressource que de se pourvoir devant les ministres de l'intérieur et des cultes , sur le rapport desquels il sera fourni à cette paroisse tel secours qui sera par eux déterminé, et qui sera puisé sur le fonds commun

1 L'article H de la loi du 18 juillet 1866 portait que quand il y avait lieu pour le gouvernement d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourrait excéder le maximum de dix, à moins qu'il s'agît de l'acquit des dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourrait être élevé jusqu'à vingt.

établi par la loi du 15 septembre 1807, relative au budget de l'État (décret de 1809, art. 100).

Cet article a été abrogé et non remplacé ; il n'ea est pas moins vrai que si la commune se trouvait dans l'impossibilité de recourir à une contribution extraordinaire, elle pourrait encore s'adresser soit au préfet, soit au ministre pour en obtenir un secours sur les fonds du département ou de l'État.

Mais pour que ce recours fût accordé, il faudrait que toutes les formalités présentées par la loi en pareille circonstance eussent été remplies, il faudrait de plus, quel que fût le chiffre de la dépense et le montant des travaux, que préalablement des plans et devis de ces travaux eussent été remis au préfet, pour être examinés par lui s'il accorde le secours sur les fonds affectés à cette destination mis par le ministre à sa disposition, ou pour être soumis à l'examen du ministre des cultes, si le secours doit être accordé directement par Te^TniïiiMfè sûr la "portion fonds de secours

dont ce ministre se réserve spécialement la répartition*.

Comparons maintenant les dispositions de l'ancienne législation avec la nouvelle.

Le principe de l'obligation des communes a été maintenu , mais restreint aux grosses réparations ; il est d'ailleurs resté subsidiaire. Nous avons suffisamment étudié le caractère de cette disposition pour ne pas y revenir. La fabrique est assimilée à un usufruitier, la commune à un nu-propriétaire.

Mais au lieu que la fabrique s'adresse directement au

' André, v" Réparations, p. 261.

préfet, qui fasse l'instruction de la cause devant les parties, fasse dresser les devis, et décide si la commune devra ou non faire les réparations de sorte que la commune soit en quelque sorte obligée par la décision même du conseil de fabrique, c'est par une entente amiable que s'ouvrent aujourd'hui les négociations, la fabrique s'adresse à la commune , et ne recourt ellemême, que si la commune ne s'accorde pas avec elle.

La fabrique doit toujours être obligée de communiquer son budget et ses comptes au conseil municipal, elle y est de plus obligée habituellement chaque année, même si la fabrique ne reçoit pas des secours soit ordinaires, soit extraordinaires. On peut aussi exiger la communication mais sans déplacement des pièces justificatives.

Le préfet doit toujours provoquer une nouvelle délibération de la commune. Mais il n'est plus exigé de lui qu'il fasse un nouvel examen du budget de la commune; cependant il serait sage qu'il le fît.

Enfin la compétence en matière de contestation entre la fabrique et la commune sur ce point est élevée du préfet au président de la République qui doit décider dans tous les cas.

SECTION II

Des cas où la paroisse est divisée en plusieurs communes ou la commune en plusieurs paroisses.

Dans la théorie que nous venons d'exposer, nous n'avons étudié que le rapport d'une seule fabrique avec une seule commune; en ce cas la circonscription de

la paroisse et celle de la cominune étant identiques, il n'y avait qu'une seule paroisse dans une seule commune.

Les rapports ne sont pas toujours aussi simples parce que, par l'organisation des paroisses et des communes, les circonscriptions des unes et des autres n'ont pas toujours été rendues complètement concordantes, et il arrive très-souvent que plusieurs communes soient réunies en une seule paroisse, ou qu'une seule commune soit divisée en plusieurs paroisses; le premier exemple se rencontre fréquemment dans les campagnes, le second est plus particulier aux villes. Nous étudierons chacun d'eux séparément, dans deux sections différentes.