II. — Cas où la commune comprend plusieurs paroisses

Nous allons maintenant étudier le cas où ce n'est plus la paroisse qui est divisée en plusieurs communes, mais la commune qui est divisée en plusieurs paroisses.

Il est certain que quand la commune entière a des ressources suffisantes, et qu'elle n'a pas besoin de recourir à une contt'ibution extraordinaire, la commune entière paie pour chacune des paroisses qu'elle comprend. Chaque fraction de la commune n'a pas de res-

sources distinctes, et comme en payant ses contributions, elle a payé pour tous ses besoins, il serait injuste de la faire contribuer deux fois. La caisse municipale paiera tout sans avoir égard à la quotité des impôts perçus dans chaque paroisse.

Mais quand les ressources ordinaires se trouvent insuffisantes et qu'il faut recourir à une levée extraordinaire, une controverse s'est élevée.

Mettons d'abord de côté le cas oii une simple fraction de commune sans existence propre forme une paroisse séparée; comme elle ne forme pas une personne distincte, nous décidons par à fortiori, de ce que nous dirons des sections de communes, qu'elle ne contribue pas à part aux dépenses de son culte ; cela n'est contesté par personne.

La discussion s'est élevée seulement au cas oii une partie de la commune ayant des intérêts distincts , forme ce qu'on appelle une section de commune.

Trois opinions sur cette controverse. Première opinion : la section de commune doit contribuer à part ; seconde opinion : s'il s'agit de dépenses ordinaires, la commune entière , s'il s'agit de dépenses extraordinaires, la section seule y contribue; troisième opinion : toute la commune ensemble contribue. La jurisprudence les a parcourues toutes les trois pour s'arrêter à la seconde. C'est celle que nous adoptons.

Première opinion. — Le décret de 1809 et la loi de 1810 prescrivaient le recours à la commune; mais le mot de commune n'était pas employé dans ces textes dans un sens exclusif d'oii on pût tirer un à contrario contre l'opinion favorable aux sections de communes.

En effet, on n'opposait pas ici les communes aux

sections, mais les communes aux fabriques; en pariant de recours aux communes, on entendait simplement le pouvoir municipal sans préciser davantage; si cela n'impliquait pas qu'il fallût recourir à la seule section , cela n'impliquait pas non plus que toute la commune fût tenue.

En effet, il reste encore à savoir si, dans certains cas, et dans ce cas particulièrement, les sections de communes ne doivent pas être assimilées aux communes.

Les sections de communes qui forment en même temps une paroisse complète, sont seules tenues aux obligations de cette paroisse, parce qu'elles forment en réalité une commune séparée pour tous les intérêts qui les concernent exclusivement; si elles n'ont pas de représentation permanente, il leur est nommé dans les cas où elles sont spécialement intéressées, une commission syndicale, elles agissent seules et indépendamment de la commune dans les procès qui les concernent, quand même ces procès ne sont pas entre elles et la commune; enfin, elles sont propriétaires d'un côté de tous les biens dont leurs membres jouissent personnellement ou dont elles tirent des revenus, de l'autre, des édifices affectés à un service public qui leur servent particulièrement et entre autres des églises. Or leurs obligations envers la fabrique, quand elles constituent une paroisse, forment un intérêt distinct pour lequel il est juste qu'elles soient seules obligées.

D'ailleurs, étant seules propriétaires de l'édifice qui est affecté au culte, il est juste qu'elles contribuent seules à son entretien et aux réparations.

De l'avis du Conseil d'État du 14 décembre 1810* qui porte que quand une commune a obtenu d'être érigée en chapelle, cette commune, quand elle a un prêtre attaché à demeure pour desservir la chapelle, n'est pas obligée à concourir à aucune dépense du culte dans le chef-lieu de paroisse et réciproquement, on conclut que les sections de communes ne le sont pas davantage avec le chef-lieu de paroisse et réciproquement. On voit là un exemple d'un cas où deux communes étant réunies dans la même circonscription paroissiale, cependant chacune d'elles reste distincte quant aux frais du culte; supposons qu'au lieu d'une commune, ce soit une section de commune, et en réalité une section de commune est une commune distincte, surtout pour le culte quand elle forme une paroisse ou une chapelle, il y a les mêmes raisons de les séparer, — distinction de commune, distinction de paroisse.

Comme il ne serait pas jusle que la commune, paroisse ou chapelle, supportât une douJble charge chez elle et dans le chef-lieu de paroisse, de même ne serait-il pas juste que la section de commune, paroisse ou chapelle, supportât double charge dans le chef-lieu et chez elle^.

* Aucoc, Des sections de commune. Sic, Requête de la commune de Riceys citée dans les considérations de l'arrêt du Conseil d'État du 23 juin 1864, Macarel, 64.S84.

2 Aucoc, ibid., p. 396. —Avis du Conseil d'État du 14 déc. 1810, « Considérant que parmi les communes qui ont obtenu des chapelles » et annexes, il en est que de grandes distances ou des chemins sou- » vent impraticables séparent des chefs-lieux des cures ou des suc- » cursales , et dans lesquelles il est nécessaire qu'il y ait un prêtre à •>■> demeure , que ces dernières copamunes , devant assurer à la fois un » traitement convenable au chapelain ou vicaire, et pourvoir à l'en-