SI

D'après les principes de la législalion des cuUes, chaque paroisse forme une imité en laquelle se réunissent tous les intérêts relatifs au culte et toutes les obligations qui ont le même objet.

Dans cette sphère, les fabriques sont les premières obligées aux dépenses du culte et les seules jusqu'à concurrence de leurs revenus C'est à leur défaut seulement que les communes sont obligées. Or la fabrique qui représente la paroisse pourvoit à ces besoins par des ressources prélevées sur les paroissiens : oblat,ions, quêtes, produit des chaises et bancs; quelle que soit la division de la commune ou de la paroisse, tous les habitants de la paroisse, et eux seuls, sont tenus de cette obligation. Si la paroisse est une section de commune, si même elle n'est qu'une fraction de cette commune, sans en être une division administrative, les autres fractions ou sections ne lui doivent rien. S'il en est ainsi quand la fabrique et la paroisse se suffisent à elles-mêmes, et que les ressources ordi-

n tretien de leur église ou presbytère, il ne serait pas juste de leurira- » poser une double charge eu les obligeant à concourir en outre aux » besoins de l'église paroissiale; est d'avis : i° que les communes » dans lesquelles une chapelle est établie en exécution du décret » impérial du 30 septembre 1807, où il est pourvu au logement et au » traitement du chapelain, et à tous les autres frais du culte, en » vertu d'une délibération du conseil général de la commune, par des «revenus communaux ou par l'imposition de centimes additionnels, )> ne doivent contribuer en rien aux frais du culte paroissial; 2° que » les communes qui n'ont qu'une annexe où un prêtre va dire la messe » une fois la semaine seulement pour la commodité de quelques ha- » bitants qui ont pourvu par une souscription à son paiement, doi- )) vent concourir tant aux frais d'entretien de l'église et du presbv- » tère, qu'aux autres dépenses du culte dans le chef-lieu de la cure 5) ou de la succursale, »

naires suffisent, il doit en être de même quand il faut recourir aux ressources extraordinaires, quand il faut demander assistance à la commune, la contribution ne doit porter que sur les seuls paroissiens. Cela est logique , car il n'y a pas de raison pour que dans ce cas les paroissiens soient dispensés d'une partie de leurs obligations*. L'article 1" de la loi de 1810 posait nettement que les habitants de la paroisse étaient seuls tenus de la répartition des contributions extraordinaires , d'où il faut conclure que c'est la paroisse seule, non la commune dont elle fait partie qu'il faut considérer. Que si plusieurs communes, comme la loi même le dit, font partie d'une paroisse, toutes seront obligées; mais que si une commune se divise en plusieurs paroisses, chaque paroisse sera tenue séparément.

Il ne serait pas juste que les habitants d'une paroisse qui ont seuls l'usage de l'église n'eussent qu'une partie des charges et que les habitants d'une autre paroisse qui n'en ont pas l'usage dussent en supporter la moindre partie. Celui qui a seul les bénéfices en général supporte seul les charges. A ce titre déjà, la section de commune seule intéressée devrait seule supporter les charges, et l'autre partie de la commune n'ayant aucun intérêt devrait en être dispensée^.

Deuxième opinion. — La première opinion est arrêtée par une grave objection; les sections de commune n'ayant pas de ressources ordinaires , de comptabilité spéciale, ni d'administration spéciale, comme d'ailleurs il n'est pas permis de pourvoir à des dépenses ordi-

* Aucoc, Des sections de commune, p. 395.

2 Aucoc, Des sections de commune, t^. 394. — Gaudry, Législation des cultes, 827 ei renvois.

naires au moyen de ressources extraordinaires, certains auteurs admettent qu'à ces dépenses la commune tout entière est obligée, mais que lorsqu'il s'agira de pourvoir à des dépenses extraordinaires, comme les sections de commune ont dans certains cas le droit de lever des contributions extraordinaires, et qu'il s'agit ici certainement d'un cas où il est légitime de le faire, les principes précédemment posés reprennent ici leur application, la section de commune ayant à sa disposition les moyens nécessaires, doit seule concourir à la dépense.

Ainsi, dépenses ordinaires, la commune les supporte tout entière sur ses ressources générales; dépenses extraordinaires, la paroisse seule les supportera sur une contribution extraordinaire qu'elle lèvera à cet effet.

« Nulle commune ou section de commune, dit un » auteur, ne peut obtenir du gouvernement l'érection M d'une succursale sans s'obliger à pourvoir aux dé- » penses de l'entretien du culte sur les revenus ordi- » naires de la commune. Il en est de même aujourd'hui » pour les chapelles. Pendant longtemps l'adrainistra- » tion avait admis, conformément à l'article 10 du décret » du 30 septembre 1807, que cette dépense pouvait être » acquittée au moyen d'une contribution spéciale. Mais » le Conseil d'État a pensé que la loi du 15 mai 1818 » et celle du 18 juillet 1837 ne permettaient plus de » recourir à un moyen extraordinaire pour subvenir » à une dépense permanente. Et des avis du comité de » l'intérieur, du comité de législation et du conseil en » assemblée générale, dont les plus saillants sont ceux » du 29 mars 1836, 17 août 1837 et 13 avril 1840, ont » établi en principe qu'il devait être pourvu aux dé- » penses o?'dinaires des chapelles sur les revenus ordi-

» naires des communes. Or, on sait,.... que les sec- » tiens n'ont pas de ressources ordinaires, et que les » impositions extraordinaires sont à peu près le seul » moyen auquel elles puissent recourir pour acquitter » les dépenses qui sont à leur charge. Ils suit de là que » lorsqu'une section obtient l'érection d'une succursale » ou d'une chapelle pour son territoire, c'est sur les » revenus ordinaires de la commune que les dépenses » d'entretien sont payées. »

« Mais s'il s'agissait, au contraire, de dépenses extraordinaires, de constructions ou de reconstructions d'églises, de presbytères, d'achat de cloches, la règle générale devrait reprendre son empire'. »

Troisième opinion. — La première opinion, quoique sa conclusion ne soit pas juste, s'appuie sur une raison vraie et que nous avons nous-mêmes défendue ; les paroisses n'existent pas comme personnes juridiques, mais elles n'en existent pas moins comme unités ecclésiastiques et administratives en même temps, dont les intérêts sont gérés par leur conseil de fabrique et par la commune qui occupe le même territoire.

Mais tandis qu'elle en tire une conclusion fausse , du même principe nous tirons une conclusion contraire, parce qu'il faut introduire dans la question un élément que nos adversaires négligent,

La solution de la discussion est subordonnée à celle de cette autre question : Où est la commune? Est-ce la commune entière ou seulement la section? Si c'est

' Sic, Avis du comité de l'intérieur du 26 avril 1836, du 27 mai 1831 ; Arrêt du Conseil d'État du 10 décembre 1840. — Article de M. Aucoc dans VÊcole des communes, août 1864, cit. sous Macarel, 23 juin 1864, p. 584.

la section seulement, le principe veut que la section seule soit tenue; si c'est la commune entière, il veut que la commune entière soit tenue; ce qui est notre opinion.

On n'a donc pas tranché la question en prouvant que la paroisse seule doit être tenue comme paroisse et comme commune, parce que si la section de commune ne forme pas une commune à elle seule, d'après les principes de la législation communale et de la législation ecclésiastique, c'est la commune qui est obligée.

Or, les sections de communes ne peuvent pas être considérées comme des communes ni en général ni spécialement au point dont nous nous occupons. En effet, nulle part la loi ne leur a reconnu de personnalité à part.

Nulle part, la loi n'a posé le principe qu'on érige en règle que pour tous les intérêts qui ne concerneraient que leurs habitants, elles seraient indépendantes et agiraient seules. Nous ne rencontrons à leur sujet qu'un certain nombre de dispositions isolées d'une application toute spéciale et même restrictive.

La loi municipale de 1837 ne faisait pas de théorie générale des sections de communes et ne prévoyait que certaines applications isolées. Elles n'avaient pas de représentation permanente. Le conseil municipal et toute la commune agissaient pour elles; elles n'avaient de représentation spéciale que dans des cas particuliers où elles avaient à agir par elles-mêmes et en général, sauf dans un cas (art, 58), quand un litige s'élevait entre les communes et elles. Elles n'avaient pas la propriété exclusive des édifices affectés à des services

publics, comme les églises, même quand ils leur servaient exclusivement. La commune, quand une section en était détachée, gardait la propriété de ceux situés sur son territoire ; et la commune ou section de commune détachée, qui venait se joindre à une autre, lui apportait la propriété des immeubles situés sur son territoire ; si elle était érigée en commune indépendante , elle en gardait la propriété.

L'article 6 de la loi de 1837 portait que « la section » de commune érigée en commune séparée ou réunie à » une autre commune emportera la propriété des biens » qui lui appartenaient exclusivement. Les édifices et » autres immeubles servant à usage public et situés sur » son territoire deviendront propriété de la nouvelle » commune à laquelle sera faite la réunion. »

Si une section de commune eût pu être par ellemême propriétaire d'édifices affectés à des services publics, elle fût, dans le second cas, restée propriétaire.

Si quand il s'agissait d'actions à exercer ou de défendre en justice, les sections étaient généralement considérées comme personnes indépendantes, puisqu'on leur donnait toujours une représentation spéciale, alors même que le débat était entre elles et un tiers, quand rien n'eût empêché qu'elles fussent représentées par le conseil municipal de toute la commune, ce n'était là qu'un cas particulier. Et dans l'article 38 la loi nous montrait bien que particulièrement quand il s'agissait de lever des contributions quelles qu'elles fussent, la commune et la section étaient toujours tenues ensemble ; car en disant que la section qui a obtenu condamnation conlrs la commune ne participe pas à la contribution,

aux frais et aux dommages-intérêts — d'abord elle prouvait bien que la section n'avait pas une existence individuelle, car cela eût été de soi, et il n'eût pas été besoin de le dire, et il en résultait à contrario que dans les cas où une section de commune eût été condamnée sur les poursuites d'un tiers, quoiqu'elle eût défendu seule, la commune entière aurait eu à payer.

D'ailleurs la loi n'indiquait nulle part que l'on pût jamais, sauf dans ce cas qui est par lui-même exclusif, lever une contribution spéciale à la section de commune.

Cela n'est peut-être pas très-logique, mais c'est évidemment la loi.

La loi de 1884 n'a rien changé à ces dispositions, car dans son article 7 elle établit que : 1° Quand une commune ou section de commune est réunie à une autre, les biens dont elle avait la propriété pour en tirer des revenus, restent sa propriété exclusive, et que si ses. habitants en jouissaient en nature, ils en conservent la jouissance exclusive (1° à 3°); 2° que pour les édifices et autres immeubles affectés à des services publics, ils deviennent la propriété de la commune à laquelle la com,mune ou la sectioJi de commune est réunie.

D'où il suit que les sections de commune peuvent être propriétaires des biens dont elles tirent des revenus, mais non des biens affectés à des services publics et par conséquent des églises. Si donc la commune est tout entière propriétaire, il est naturel qu'elle ait aussi tout entière les charges.

L'avis du Conseil d'État de 1810 qu'on nous oppose, prévoit une tout autre hypothèse que celle que nous étudions; il n'était qu'une application de la loi de 1810

et ne prévoyait que le même cas qu'elle, le cas de deux communes distinctes réunies en une seule paroisse, et non pas le cas d'une commune divisée en plusieurs sections; de même que la loi de 1810, l'avis de 1810 étudiait le cas de deux communes réunies en une paroisse, avec cette différence que la paroisse était ellemême aussi divisée en chef-lieu de paroisse et annexe ou chapelle.

La preuve qu'il faut considérer ceci comme le cas de deux paroisses distinctes, c'est que, quoique pour en faire une application différente, cet avis du Conseil d'État est ici comme le commentaire de la loi de 1810.

Il s'agissait de savoir si deux communes réunies en une seule, mais l'une paroisse, l'autre chapelle ou annexe devaient encore concourir selon la loi de 1810.

Notre discussion porte sur le cas où il y a d'un côté une commune et une section, de l'autre, deux paroisses ou une paroisse et une chapelle ou annexe , l'avis du Conseil d'État prévoit le cas où il y a d'un côté deux communes, de l'autre une paroisse ~et~une-cha-pelle ou annexe ; la question pour nous est de savoir si dans le premier cas la commune et la section, dans le second , si les deux communes sont tenues séparément; dans ce dernier la question n'est pas communale, mais paroissiale; comme il est certain qu'il y a deux paroisses, les deux communes sont toujours tenues séparément, tandis qu'elles le sont ensemble s'il n'y a qu'une paroisse, la question est de savoir si dans le cas où il y a paroisse et chapelle ou annexe, il y a une paroisse ou deux, parce que dans le premier cas certainement, les deux communes seront tenues séparément, dans le second certainement ensemble. La solution dépend donc

uniquement de savoir s'il y a une ou deux paroisses, et ce n'est qu'un cas particulier du cas de la loi de 1810 et du décret de 1809; il ne peut donc pas servir à trancher notre question, même à contrario. Puisque l'avis n'a décidé que des communes parfaites, on ne peut l'appliquer qu'à elles et on ne peut l'étendre des communes ayant paroisse ou chapelle aux sections des communes qui en ont aussi. D'ailleurs dans ce cas il y aurait moins de raisons de décider de même parce que les communes et sections de communes sont liées ensemble, tandis que deux communes ne le sont pas.

Dans le cas où il y a plusieurs communes distinctes, la raison de les faire concourir séparément est qu'elles sont en tout indépendantes, mais cette raison n'existe pas quand on s'occupe d'une section dépendant d'une commune , et il semble même qu'on puisse dire à contrario dans ce cas que comme les raisons ne sont pas les mêmes, il n'y a pas lieu de décider de même. La loi et l'avis de 1810 ne tranchent pas la question à contrario, parce que Ta quèMon est précisément^^^^d savoir si le cas où il y a deux unités paroissiales et une commune et une section de commune est semblable ou contraire au cas où il y a deux communes et deux unités paroissiales. Si on pouvait conclure ce serait à pari du cas où il y a deux communes et deux paroisses et là est toute la question.

La réponse à notre question est dans ceci qu'elle est une question d'organisation des communes. Les sections n'ont pas été organisées pour fonctionner isolément ni comme communes , ni comme paroisses.

Donc une levée sur la section seule serait illégale. Cette solution n'est pas injuste, car si le chef-lieu de

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Il s'agissait de savoir si deux communes réunies en une seule, mais l'une paroisse, l'autre chapelle ou annexe devaient encore concourir selon la loi de 1810.

Notre discussion porte sur le cas où il y a d'un côté une commune et une section, de l'autre, deux paroisses ou une paroisse et une chapelle ou annexe, l'avis du Conseil d'État prévoit le cas oii il y a d'un côté deux communes, de l'autre une paroisse et une chapelle ou annexe ; la question pour nous est de savoir si dans le premier cas la commune et la section, dans le second , si les deux communes sont tenues séparément; dans ce dernier la question n'est pas communale, mais paroissiale; comme il est certain qu'il y a deux paroisses, les deux communes sont toujours tenues séparément, tandis qu'elles le sont ensemble s'il n'y a qu'une paroisse, la question est de savoir si dans le cas où il y a paroisse et chapelle ou annexe, il y a une paroisse ou deux, parce que dans le premier cas certainement , les deux communes seront tenues séparément, dans le second certainement ensemble. La solution dépend donc

Dans le cas où il y a plusieurs communes distinctes, la raison de les faire concourir séparément est qu'elles sont en tout indépendantes, mais cette raison n'existe pas quand on s'occupe d'une section dépendant d'une commune , et il semble même qu'on puisse dire à contrario dans ce cas que comme les raisons ne sont pas les mêmes, il n'y a pas lieu de décider de même. La loi et l'avis de 1840 ne tranchent pas la question à contrario, parce que la question est précisément de savoir si le cas où il y a deux unités paroissiales et une commune et une section de commune est semblable ou contraire au cas où il y a deux communes et deux unités paroissiales. Si on pouvait conclure ce serait à pari du cas où il y a deux communes et deux paroisses et là est toute la question.

Donc une levée sur la section seule serait illégale. Cette solution n'est pas injuste, car si le chef-lieu de

commune doit coacourip aux dépenses de la section, quoiqu'il n'y profite pas du culte qui y est célébré, de même la section de paroisse doit les dépenses du culte dans le chef-lieu, quoique le culte n'y soit pas célébré pour elle, et parce que la commune est tout entière propriétaire.

Le mot de paroisse employé dans un certain nombre de textes semble fournir un argument à nos adversaires ou au moins leur prêter une présomption; mais comme argument, il ne suffit pas d'un mot employé dans quelques textes rares et épars, et sans intention précise, pour en tirer une doctrine générale; d'autant plus que le sens de ce mot est parfaitement déterminé dans les textes où nous le rencontrons, et que nous ne le retrouvons nulle part ailleurs dans un sens différent ou plus large. Et quant à en tirer une présomption , qu'est-ce qu'une présomption qui ne se fortifie pas par d'autres concordantes , ou qui n'est pas développée par des raisons plus fortes.

C'est un terme que la loi n'a défini nulle part; existe-t-il vraiment des corps doués d'une personnalité spéciale ainsi nommés, c'est un sujet de discussion. Aussi ne pouvons-nous pas, quand nous le rencontrons, lui donner un sens plus étendu que ne le comporte le cas particulier auquel il se trouve appliqué.

Encore ne suffirait-il pas que le mot de paroisse fût parfaitement déterminé pour qu'on leur appliquât, dans un cas, des solutions faites pour un autre cas, et que si la loi a dit que dans un cas la paroisse serait tenue, elle dut l'être et l'être seule dans tous les cas.

Il faudrait non-seulement que la paroisse fût une personne juridique, mais encore qu'il fût certainement

établi que dans notre cas, ce sont toujours les paroissiens et eux seuls qui seront tenus des dépenses de leur église; or les textes que nous avons ne nous offrent que des cas particuliers; et alors ou la règle générale existerait, et ils seraient inutiles, ou elle n'existe pas, et alors on ne peut l'en tirer puisqu'ils sont insuffisants.

Ils sont insuffisants, car les mots paroisse et paroissiens sont employés dans les différents textes avec des sens assez différents, et ordinairement comme synonymes des mots fabrique, commune ou fidèles. Ainsi, dans l'article 91 du décret de 1809, il est synonyme de fabrique ou de circonscription de fabrique ou de cure ; il y est opposé à succursale. Dans les articles 100 et 102 du même décret et dans la loi de 1810, son sens est parfaitement déterminé, il s'applique à deux cas différents , au cas où la paroisse et la commune se confondent et alors il a le même sens que commune, au cas oii une paroisse comprend plusieurs communes, et alors il s'applique à la réunion de ces communes.

Il a donc un sens (exactement défini; soit qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre cas, soit qu'on emploie le mot commune ou Je mot paroisse, la décision ne s'applique qu'au cas où il n'y a pas lieu de diviser la commune; la loi n'a donc pas prévu ici le cas où la commune ellemême est divisée en différentes paroisses, et ce serait sortir de la définition que de donner au mot paroisse un sens absolu et restrictif.

Ainsi, le mot de paroisse plusieurs fois employé soit dans le décret de 1809-, soit dans la loi de 1810, ne suffit pas pour permettre de conclure qu'il n'y aura jamais que la paroisse et ses habitants tenus, parce que les dispositions de la loi sont étroitement limitées; elles

n'ont pas par elles-mêmes de portée générale, elles ne portent pas en elles-mêmes de raison d'extension; de plus, dans les cas auxquels on voudrait les étendre, il y a une raison de ne pas le faire, en ce qu'il y a dans ces cas au fond, malgré une certaine division, l'unité de commune, qui n'existe pas dans les autres et qui suffit au moins à distinguer si bien les cas qu'on ne puisse argumenter de l'un à l'autre.

La dissemblance évidemment cesserait du moment qu'on aurait démontré qu'il faut assimiler les sections de communes aux communes; mais tant qu'on n'aura pas fait cette preuve, il n'y a pas de raison de faire cette assimilation, et le mot de paroisse plusieurs fois employé n'est pas une raison suffisante.

D'ailleurs, on comprend ici l'emploi du mot paroisse qui se présente naturellement du moment qu'il s'agit des intérêts de la religion, et qui, dans la loi de 1810, était nécessaire au moins dans le cas où comme il y avait deux communes, il fallait nécessairement opposer, à ces communes la paroisse; aucun terme, d'ailleurs, n'aurait pu suppléer ce mot, car la fabrique n'était plus en jeu du moment qu'il s'agissait du recours aux communes.

C'est donc une espèce que la loi n'a pas prévue, et on ne peut même pas invoquer son esprit ni invoquer l'analogie de mot, puisque la question porte sur des points essentiellement différents, qui font partie de matières absolument différentes , et dont les principes n'ont aucun rapport, l'un, de savoir quand une commune sera obligée envers une paroisse, et de quelle façon; l'autre, dans quel cas une section de commune doit être assimilée à une commune.

D'ailleurs, la loi de 1810 comme le décret de 1809 n'avait pas pour objet d'établir dans quel cas une commune serait obligée envers une paroisse ; mais, partant de ce point déjà connu et sans controverse, de dire dans quelle proportion et comment se ferait la répartition.

Et quant à l'idée de la paroisse représentée par la commune, nous la croyons toujours juste, mais ici encore la question est de savoir si celte représentante civile des intérêts de la religion est la commune tout entière ou seulement la section de commune.

La distinction par laquelle dans l'opinion contraire on corrige l'obligation des communes, ne repose sur aucune raison ; il est certain que les sections ou fraclions de commune n'ont pas de ressources ordinaires, et par conséquent ne peuvent pourvoir à des dépenses ordinaires, et aussi qu'elles ont le droit, dans certains cas déterminés, de faire des levées spéciales; mais il ne suit pas de là qu'elles aient toujours le droit de le faire ; et si" nous avons démontré que les sections de communes n'existent d'une existence spéciale que dans les cas déterminés par la loi , dans tous les autres cas nous devons leur refuser le droit d'agir et de lever contribution. Il ne suffit pas que la section de commune ait un intérêt distinct, il faut encore qu'elle ait le pouvoir légal d'agir, or, la loi ne lui en a pas reconnu en matière ecclésiastique.

S'il en est d'une façon pour les dépenses ordinaires, nous ne voyons pas de raison pour qu'il en soit d'une autre dans les dépenses extraordinaires, et ce qui est juste dans un cas, l'est aussi bien dans l'autre ; — ou il y a injustice, et alors, il faut décider aussi bien que les deux parties de la commune sont distinctes dans

les dépenses ordinaires, ou bien il n'y a pas dïnjustice et il n'y a pas de raison de distinguer dans un cas plutôt que dans l'autre.

Cette doctrine a été professée dans un important avis du Conseil d'État du 9 décembre 1858 dont voici le texte : « Considérant que les sections de communes n'ont » à'existence distincte séparée que dans les cas spéciaux » déterminés par la loi, qu'aux termes de l'article 6 » de la loi du 8 juillet 1837 les édifices et autres » immeubles servant au public, et situés sur le ter- » ritoire d'une section deviennent de plein droit , par » la réunion , propriété de la commune entière ;

» Que, si des sections de communes sont autorisées à » conserver même après leur réunion, la Jouissance de » certains droits immobiliers, droits d'usage ou autres » qui leur appartenaient exclusivement avant cette réu- » nion, et si cette situation particulière semble donner » à une section de commune une sorte d'existence sé- » parée, il faut bien se garder d'étendre à des cas non » prévus ce que la loi n'a admis que pour des cas excep- » tioîinels; qu'autrement on arriverait à créer une com- » mune dans la commune;

» Considérant que la loi du 18 juillet 1837 dans ses » articles 2, 3, 4, 6, 47, 58, a prévu les cas dans les- » quels les sections peuvent agir en leur propre noni ;

» Que si la législation de 1837 eût entendu qu'une » section pût, exclusivement au reste de la commune, » être imposée extraordinairement pour le paiement » des dépenses du culte ou autres dépenses analogues, » il eût exprimé cette intention ;

)> Considérant que le décret du 30 décembre 1809 » sur les fabriques et la loi du 14 février 1810 sur leurs

» revenus, ne contiennent aucune disposition concer- » nant les sections des communes dotées d'une église, » et qui autorise ces dernières à s'imposer pour les » frais du culte en cas d'insuffisance des ressources » de la fabrique ;

» Que ce décret et cette loi prescrivent au contraire, » dans ce cas, le recours à la commune; que ce principe » est aussi consigné dans l'article 2 du décret du 5 mai » 1808 relatif aux cultes réformés;

» Qu'à la vérité le décret de 4807 et la loi de 1810 » admettent qu'en cas d'insuffisance des ressources de » la fabrique et des communes, il peut être fait des » levées extraordinaires sur la paroisse et que l'ex- » posé des motifs de la loi de 1810, laquelle a inter- » prêté et complété le décret de 1809, démontre que » le législateur a employé le mot paroisse dans le sens » du mot commune ^ »

' Sic, arrêt du Conseil d'État, 23 juin 1864, Macarel, pi 384.