VI. — C'est non en vertu de l'article 12 du concordat

seulèmëntV mais en "vertu de l'article 538 du Code civil même que les églises sont dans le domaine public.

VII. — Les églises qui appartiennent aux fabriques sont, comme celles qui appartiennent aux communes, dans le domaine public, mais non dans le domaine public des communes.

VIII. — Les fabriques ont le droit d'exercer toutes les actions réelles relatives aux églises, même quand elles sont la propriété des communes.

IX. — Les objets niobiliers simplement affectés aux cérémonies du culte ne doivent pas être considérés comme immeubles par destination.

X. — Les fabriques ont le droit d'aliéner comme les autres meubles, sans autorisation, les objets d'art qui leur ont été donnés.

XI. — Les matériaux enlevés à l'église, par suite de travaux, appartiennent dans tous les cas à la partie qui les fait.

Xn. — Quand une fabrique, ayant les fonds nécessaires , entreprend seule des travaux de réparation ou de reconstruction , ni le consentement ni l'avis du conseil municipal ne sont nécessaires.

XIII. — Quand une fabrique entreprend de faire des constructions nouvelles à une église qui est propriété de la commune, elle ne peut les faire sans avoir demandé à celle-ci son consentement.

XIV. — Quand une commune est divisée en plusieurs paroisses correspondant chacune à des sections de la commune, la commune entière est obligée de pourvoir aux-travaux à faire„à l'église jde. chacune de ces paroisses, soit que la dépense puisse être payée sur les ressources ordinaires, soit qu'il faille recourir à des contributions extraordinaires.

XV. — Le droit de diriger les travaux à faire à une église, même propriété de la commune, appartient à la fabrique quand elle fournit les fonds pour les faire.

XVL — Les souscriptions recueillies par le curé pour travaux à faire à son église doivent être versées dans la caisse de la fabrique.

XVIL — Les secoîirs alloués par l'État pour travaux à faire aux églises doivent être versés à la fabrique quand elle dirige les travaux.