POSITIONS PRISES HORS DE LA THÈSE

I. — L'erreur de droit peut être invoquée comme l'erreur de fait, quand elle est excusable.

II. — Le bénéfice de cession d'action n'appartient aux rei promitteîidi que quand il y a société entre eux.

III. — L'addition ou la suppression d'un sponsor n'opèrent pas novation d'une obligation.

IV. ■ — C'est par une revendication utile et non par l'action Publicienne que doit agir celui qui a obtenu un droit de propriété prétorienne non accompagné de possession.

\. — Une partie ne peut demander la résolution d'un contrat synallagmatique, pour cause de retard dans l'inexécution , avant d'avoir préalablement mis la partie adverse en demeure de s'exécuter.

II. — La femme mariée exerce ses reprises à titre de créancière non privilégiée-

III. — L'acceptation par la femme de la communauté n'emporte pas renonciation à son hypothèque légale en faveur des tiers qui ont traité avec son mari.

IV. — Les dons manuels faits à une personne morale sont, comme les donations ordinaires, soumises à la nécessité de l'autorisation.