DROIT COMMERCIAL

I. — Les mentions inscrites sur des titres au porteur par le propriétaire ou par toute autre personne, et spécialement les paraphes apposés par des officiers publics pour les rattacher à des cotes d'inventaires , ne sauraient faire obstacle à la transmission de ces titres par simple tradition, et par suite ne peuvent donner à la société débitrice le droit de contester et de vérifier la propriété du débiteur.